Brochure Mexique (Novembre 2008)

ADOPTER AU MEXIQUE
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants
qui se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs
parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour
achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
1
SOMMAIRE :
ADOPTER AU MEXIQUE _________________________________________________________________________ 1
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS _____________________________________________________ 1
I – GENERALITES _______________________________________________________________________________ 3
II - ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS ____________________________________________ 6
1.
Textes de référence ____________________________________________________________________ 6
2.
Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mexique ___________________ 7
3.
Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés __________________________________ 7
III – PROCÉDURE EN FRANCE__________________________________________________________________ 8
1.
Dossier complet Mexique_______________________________________________________________ 9
2.
Traduction du dossier _________________________________________________________________ 10
3.
Transmission du dossier ______________________________________________________________ 10
4.
Dépôt du dossier au Mexique _________________________________________________________ 11
5.
Délai de réalisation ____________________________________________________________________ 11
6.
L’Attribution d'enfant(s) ______________________________________________________________ 11
7.
Accord à la poursuite de la procédure ________________________________________________ 12
8.
Le dépôt de la requête en adoption___________________________________________________ 12
9.
Préparation du départ _________________________________________________________________ 12
IV. LE SEJOUR AU MEXIQUE___________________________________________________________________ 13
1.
Arrivée à l'aéroport ____________________________________________________________________ 13
2.
Auprès du Consulat de France à MEXICO_____________________________________________ 13
3.
Auprès des autorités mexicaines : la remise de l’enfant ____________________________ 13
4.
Le jugement ____________________________________________________________________________ 14
5.
Démarches à effectuer après le jugement et avant le retour en France : __________ 14
6.
Conseils pratiques pour le séjour au Mexique : ______________________________________ 15
V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE ______________________________________________ 16
1.
Dès le jour du retour __________________________________________________________________ 16
2.
ASE _____________________________________________________________________________________ 16
3.
Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France _____________________________ 16
4.
Bilan de santé de l’enfant _____________________________________________________________ 17
5.
Autres démarches administratives : __________________________________________________ 17
6.
Rapports de suivi ______________________________________________________________________ 17
VI. FRAIS _______________________________________________________________________________________ 18
ANNEXES _______________________________________________________________________________________ 20
1. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER LE DOSSIER D’ADOPTION ______ 20
2. FORMULAIRE D’ENGAGEMENT SPECIFIQUE RELATIF AU SUVI ________________________ 20
3. CONTENU DES EVALUATIONS SOCIALES ET PSYCHOLOGIQUES ATTENDUES PAR LES
AUTORITES MEXICAINES ___________________________________________________________________ 20
4. ADRESSES UTILES________________________________________________________________________ 20
5. LISTE DES COURS D’APPEL DE FRANCE _________________________________________________ 20
6. NOTE IMPORTANTE RELATIVE A L’AGREMENT _________________________________________ 20
2
I – GENERALITES
Pays montagneux d’une superficie de 1 972 547 km², le Mexique est limité au nord par
les Etats-Unis, au sud par le Guatemala, à l’est par le Belize. Il est bordé à l’ouest par
l’océan Pacifique (3 867 km de côtes) et à l’est par le Golfe du Mexique (océan
Atlantique) sur 2 736 km de côtes.
La population de 105 millions d’habitants (dont 32,8 % de moins de 15 ans) est
composée de trois groupes principaux : les métis, d’origine mixte espagnole et
amérindienne, les Mexicains d’origine européenne et les Indiens. Les métis sont de loin
les plus nombreux, les Indiens ne représentant que 10 à 15 % de la population.
Le Mexique est divisé en deux par le tropique du Cancer et sa partie sud se trouve dans
la zone intertropicale. Le climat varie avec l’altitude. Ainsi, trois climats correspondent à
trois zones d’altitude :
- les régions côtières, de faible altitude, ont un climat tropical humide et sont très
chaudes en été.
- le plateau central de climat continental, tempéré, d’altitude moyenne, chaud en été et
dans la journée ; frais la nuit et parfois froid en hiver.
- la région intermédiaire de climat semi-tropical, rude et désertique. Il y fait chaud toute
l’année, mais on note d’importantes variations de température entre l’été et l’hiver. A
Mexico, il y a deux saisons nettement marquées : la saison sèche (novembre/avril) et la
saison des pluies (mai/octobre) plus chaude. Le climat de la capitale se caractérise par sa
modération. Il s’agit d’un climat d’altitude avec des températures fraîches le soir.
Mexico, capitale et centre économique, politique et démographique des Etats-Unis
mexicains, est une mégapole comptant plus de 8 millions d’habitants. C’est l’une des
zones urbaines les plus peuplées du monde (20 millions pour toute l’agglomération).
Données géographiques
Superficie : 1.972.546 km2
Population : 105 M (2004)
Capitale : Mexico
Villes principales : Mexico, Guadalajara, Monterrey, Puebla, Querétaro, Toluca
Langue officielle : Espagnol
Monnaie : Peso
Fête nationale : 16 septembre
9 000 kilomètres séparent le Mexique de la France.
Décalage horaire (par rapport à Paris) ; 7 heures de moins
Données économiques
Croissance démographique : 1,3 % (2002)
Espérance de vie : 73,1 ans
Taux d’alphabétisation : 91,4 % (chez les plus de 15 ans)
Religion (s) : 87,9 % de catholiques ; 7,3 % de protestants, baptistes ...
Indice de développement humain (Classement ONU) : 0.800 ; 55ème
PIB : 685,2 MDS $ (2005) (France : 1 648,40 milliards d’euros en 2004)
PIB par habitant : 6450 $ (2005) (France : 26 510 € en 2004)
Taux de croissance : 3 % (2005) ; 4,4 % (2004) ; 1,1 %(2003)
Taux de chômage : 3,9 %(2004)
Taux d’inflation : 3,3 % (2005) ; 5,2 % (2004) ; 4 %(2003)
3
Solde courant : - 8 Mds Us $ (2004) ; - 9,1 Mds Us $ (2003)
Balance commerciale : - 7 Mds Us $ (2005)
Principaux clients : Etats-Unis (88 %), Amérique centrale et du Sud (4%), UE (3,5%)
Principaux fournisseurs : Etats-Unis (63,2 %), UE (9,9 %), Japon (5,5 %)
Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB (2002) : Agriculture/mines (4,9 %),
Industrie/construction (21,7%) et services (73,4%)
Exportations de la France vers le Mexique : 1657 M € (2005) +9,6% ; 1509 M € (2004)
Importations françaises depuis le Mexique : 698 M € (2005) +8,8% ; 631,6 M € (2004)
Solde : 959 M € (2004)
Consulats de France : Mexico (Consulat général) ;
Acapulco, Aguascalientes, Cancún, Chihuahua, Guadalajara, La Paz, Mazatlán, Mérida,
Monterrey, Morelia, Oaxaca, Puebla, Querétaro, San Luis Potosí, Tijuana, Torreón et
Durango, Villahermosa, Jalapa (Consulats honoraires)
Communauté française début janvier 2007 : 14 300 inscrits au registre des Français
établis hors de France ( non inscrits estimés à 14 000)
Communauté mexicaine en France : environ 6000
Préparation au contexte mexicain
Aujourd’hui, le Mexique est considéré comme un pays assez calme et sécurisé pour les
étrangers. Il reste néanmoins des zones où les tensions sont plus importantes dans
lesquelles certaines précautions sont à prendre.
Il est recommandé de consulter la rubrique "Conseils aux voyageurs" sur la fiche pays
« Mexique » du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs_909/pays_12191/mexique_12292/index.html
4
LES ACTEURS DE L’ADOPTION AU MEXIQUE
- L’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale est placée formellement au sein
du Ministère des Affaires étrangères (SRE ou Service des Relations Extérieures). En
pratique, c’est le DIF (Sistema Nacional para el Desarollo Integral de la Familia)
qui gère les procédures d’adoption au Mexique. Le système DIF est une institution
publique indépendante, reliée au ministère de la Santé. Ses missions sont principalement
axées autour de la prévention de l’abandon, la réintégration familiale, le placement en
famille d’accueil, l’adoption et la prévention institutionnelle. Depuis une loi d’ «assistance
sociale » de 2004, le DIF National a le pouvoir de réglementer ces différentes questions.
Un grand travail est effectué depuis ces dernières années, pour pourvoir chaque Etat du
Mexique d’un Conseil technique d’adoption (« consejo técnico de adopciones »),
qualifié spécifiquement pour pouvoir étudier les candidatures et choisir les parents
auxquels seront confiés les enfants adoptables.
Un projet de fichier des enfants sous protection publique: SNIAS, devrait être
opérationnel sur l’ensemble du Mexique fin 2008. Il permettra de répertorier les enfants
bénéficiant d’une protection par le DIF, Etat par Etat, avec mention de leur situation
juridique. Il est aujourd’hui en place dans 25 Etats.
En matière d’adoption, le DIF National, situé à Mexico, a deux rôles :
1. Coordonner les procédures d’adoption internationale et travailler à l’harmonisation du
droit et des procédures entre les 31 Etats du Mexique et le District fédéral. Tous les
dossiers de demande d’adoption internationale devront passer par le DIF national après
enregistrement auprès de la SRE et avant d’être transmis au DIF de l’Etat choisi.
2. Gérer directement les procédures d’adoption concernant la ville de Mexico-District
Fédéral (DF).
- Les DIF « étatiques » sont situés, dans chacun des 31 Etats du Mexique.
Le DIF chargé des adoptions dans l’Etat de Mexico est situé dans la ville de Toluca.
Chaque DIF reçoit par le biais du juge des enfants, la liste des enfants proposés à
l’adoption internationale, et effectue les apparentements en fonction des dossiers
envoyés par les candidats à l’adoption. Certains orphelinats privés travaillent en lien avec
les DIF et peuvent même siéger aux conseils techniques d’adoptions, avec droit de vote
aux comités d’apparentement. Mais le DIF restera maître de la procédure et lui seul
pourra donner les accords nécessaires à la finalisation de toute adoption.
La majorité des villes (municipios) de chaque Etat bénéficie de l’implantation d’une
antenne du DIF étatique : il existe 2274 DIF municipaux au Mexique.
Les postulants orienteront leur dossier précisément vers un seul Etat du
Mexique.
Si vous souhaitez que votre dossier soit transféré dans un orphelinat privé précis, vous
êtes invités à mentionner ce souhait dans votre lettre de motivation. Nous vous
informons que ces orphelinats ont leur propre liste d’attente. Il est également à noter
qu’une procédure d’adoption d’un enfant venant d’une structure privée impliquera que
vous fassiez appel à un avocat privé pour la partie judiciaire.
Les enfants pris en charge par les foyers publics du DIF feront l’objet d’une adoption
menée par ce dernier, et vous n’aurez pas alors à faire appel à un avocat privé.
5
La qualité de l’information concernant les critères de sélection des dossiers de candidats,
la procédure locale, et la faisabilité du projet d’adoption internationale varie
considérablement d’un Etat à l’autre. Nous vous demandons de consulter les
fiches «Etats» qui seront crées et mises à jour régulièrement sur notre site internet, à
partir de la fiche pays Mexique. (www.agence-adoption.fr).
L’ADOPTION AU MEXIQUE : QUELQUES CHIFFRES
-
En
En
En
En
En
Nombre d’enfants mexicains adoptés en France :
2003 : 18
2004 : 16
2005 : 3
2006 : 15
2007 : 13
II - ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS
1. Textes de référence
Droit International
•
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale ;
•
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New
York, 20 Novembre 1989.
Droit Français
Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent
respecter la législation française. L’adoption est ouverte : aux couples mariés depuis plus
de deux ans, dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les
célibataires âgés de plus de 28 ans.
L’article 370 – 3 du Code civil stipule : « Les conditions de l'adoption sont soumises
à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit
les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de
l'un et l'autre époux la prohibe (…).
Droit Mexicain
Code Civil fédéral Art 410-E du Capitulo V: Cet article stipule que les adoptions
internationale prononcées dans le pays doivent toujours être plénières.
Il rappelle également le principe de subsidiarité de l’adoption internationale sur l’adoption
nationale.
Loi fédérale du 28/04/2000. Sur la protection des droits des enfants et des
adolescents. Les articles 24-26-27 concernent l’adoption et stipulent que les enfants
pourront être adoptés par des citoyens de pays dont les règles juridiques concernant
l’adoption et la tutelle sont équivalentes à celles du Mexique.
6
2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mexique
Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
Effets de la décision
L’adoption internationale prononcée au Mexique devrait être obligatoirement une
Adoption plénière, ayant les effets suivants :
•
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
•
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
•
Irrévocabilité ;
•
L’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la
reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par
les autorités mexicaines.
ATTENTION : malgré la loi fédérale, certains Etats continuent de prononcer des adoptions
simples. Il vous faudra être très vigilant et vérifier, lors du jugement que l’adoption
prononcée est bien une adoption plénière.
Pour information :
L’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation antérieurs et peut être révocable.
Un jugement d’adoption simple ne pourra pas être transcrit directement sur les registres
d’Etat civil en France : il faudra alors soit en demander la reconnaissance (« exequatur »)
au TGI de votre domicile, et faire ensuite une déclaration de nationalité pour que l’enfant
acquière la nationalité française, soit demander au TGI de votre domicile une conversion
en adoption plénière, sous certaines conditions (dont la présentation d’un consentement
à l’adoption libre et éclairé, donné par le tuteur juridique de l’enfant avant l’adoption, en
toute connaissance des effets d’une adoption plénière en France.).
3. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
Conditions relatives aux adoptants :
Les exigences concernant l’âge des postulants à l’adoption sont fixées par les codes civils
de chaque Etat. Selon les Etats, l’âge minimum pour adopter est 18 ans, 21 ans ou 25
ans (à conjuguer avec les exigences de la loi française en la matière). Il doit cependant
toujours y avoir une différence d’âge d’au moins 17 ans entre le postulant et l’enfant.
L’information relative à la possibilité d’adopter pour les célibataires et les concubins est
encore très incomplète. Elle variera selon les Etats (un travail conjoint DIF-AFA devrait
permettre de préciser dans les meilleurs délais cette information).
Caractéristiques des enfants adoptés :
L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré
judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants
légaux ont valablement consenti à l’adoption.
Les enfants les plus jeunes proviennent généralement d’abandon précoce, tandis que les
plus grands ont une histoire personnelle dont il faudra tenir compte au moment de la
décision d’acceptation de l’enfant.
7
On rencontre parfois le problème d’enfants pour lesquels une procédure de destitution de
l’autorité parentale est engagée postérieurement à un contact avec les candidats à
l’adoption, ce qui est contraire aux règles éthiques de l’adoption internationale :
Article 29 Convention de la Haye de 1993 :
« Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la
garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a à c, et de l'article 5, lettre a,
n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées
par l'autorité compétente de l'Etat d'origine sont remplies ».
Age des enfants proposés à l’adoption internationale :
le DIF national (Autorité centrale mexicaine, coordonnant l’action des DIF étatiques)
insiste sur l’impossibilité pour des étrangers d’adopter des enfants de moins de 5
ans, ces derniers étant confiés exclusivement aux adoptants mexicains. En cas
d’adoption d’une fratrie, un ou plusieurs des enfants pourraient cependant avoir moins de
4 ans.
Suivant le principe de la subsidiarité de l’adoption internationale, les enfants mexicains
adoptables sont d’abord proposés à l’adoption interne dans leur Etat de résidence, puis
dans l’Ensemble du Mexique. Ils seront proposés à l’adoption internationale de façon
subsidiaire, en dernier ressort.
NB : Les démarches visant à l’établissement de l’adoptabilité juridique de l’enfant
peuvent prendre entre 3 mois et 5 ans…
***
III – PROCÉDURE EN FRANCE
La constitution du dossier commence après obtention de l’Agrément délivré par le
président du Conseil Général de votre département de résidence. Si vous avez choisi de
vous tourner vers le Mexique, il est opportun de soumettre avant tout votre projet au
correspondant de l’AFA dans votre département, ou à un interlocuteur du siège de l’AFA.
La procédure au Mexique peut durer longtemps (environ deux ans et demi) : nous vous
conseillons donc de monter votre dossier avant la fin de la deuxième année de
validité de votre agrément, pour éviter un problème de renouvellement d’agrément
dans le cas où les cinq ans de validité expireraient avant la fin de la procédure.
DANS L’INTERET DE VOTRE DOSSIER ET DE CEUX DES AUTRES CANDIDATS A
L’ADOPTION, NOUS VOUS REMERCIONS PAR AVANCE DE NOUS INDIQUER, PAR
COURRIER, DURANT TOUTE LA PERIODE DE VOTRE DEMARCHE D’ADOPTION,
TOUTE MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE (DEMENAGEMENT,
ARRIVEE d’un ENFANT BIOLOGIQUE, ADOPTION D’UN PUPILLE DE L’ETAT OU
D’UN ENFANT DANS UN AUTRE PAYS, SEPARATION, ABANDON DE LA
PROCEDURE,….).
Important : ne pas oublier de confirmer votre agrément annuellement et nous
transmettre systématiquement une copie de l’accusé de réception du Conseil Général.
8
1. Dossier d’adoption au Mexique
Avant de commencer à réunir les pièces du dossier, nous vous prions de lire
avec attention les précisions qui suivent, dans un souci de bonne organisation
et d’efficacité maximum de vos démarches.
Présentation du dossier complet
Chaque dossier doit être présenté dans un lutin, c'est-à-dire un ensemble de pochettes
plastifiées reliées entre elles.
Vous laisserez libres les deux premières pochettes du lutin, pour les documents
AFA.
Classer les documents :
- en respectant l'ordre de la liste ;
- un seul par pochette,
- Agrafer les pages d'un même document (exemple : évaluation sociale).
- pour chaque document : l’original en français suivi directement de la traduction en
espagnol (face à face);
- pour les pièces des deux conjoints : en premier le document de l’époux, puis celui
de l’épouse.
- ATTENTION : Le dossier devra être complété des pièces demandées
spécifiquement par le DIF de l’Etat fédéré choisi, le cas échéant.
Photos de la famille
Agrafer deux photos sur chaque feuille de papier, en ajoutant quelques commentaires.
Bien choisir les photos : vous en gros plan, l'extérieur et l'intérieur de la maison, le jardin
s'il y en a un, et des photos de la famille proche et des amis, afin de donner une image
positive de l'environnement futur de l'enfant et de vous-même. Vous pouvez ajouter une
carte postale de la ville ou de la région.
Etat Civil :
Les autorités mexicaines vous demandent de porter une attention toute
particulière à la cohérence des informations concernant votre Etat Civil et en
particulier votre nom patronymique. Tout changement de nom des candidats
doit être précisément justifié par les actes d’état civil correspondant. La
référence est votre acte de naissance. Si vous avez plusieurs nom/prénoms,
veillez à ce qu’ils apparaissent intégralement et dans le même ordre, dans tous
les documents de votre dossier.
Lettre de motivation:
Votre lettre de motivation est un condensé du sens profond que prend pour vous la
démarche d’adoption. Elle est aussi l’occasion de préciser clairement :
- les caractéristiques de l’enfant que vous souhaitez accueillir
- l’Etat dans lequel vous souhaitez que votre dossier soit transmis, ainsi que, le cas
échéant, dans quelle structure privée.
Evaluations sociale et psychologique
Elles doivent dater de moins de deux ans. Le DIF y accorde une très grande
attention. Il demande fréquemment des compléments d’information sur certains
points. Vous pourrez essayer d’éviter cela en les relisant dès maintenant avec attention,
9
en vous aidant de la grille qui vous est transmise en annexe de cette brochure.
Demander au service de l’ASE de votre département, une actualisation et/ou un
complément avant l’envoi du dossier, vous permettra peut être de ne pas perdre 6 à 8
mois lors de la suite de la procédure…
Légalisation des signatures
Le Mexique a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence
de légalisation des actes publics étrangers. Cette convention est entrée en vigueur entre
nos 2 pays le 30 janvier 2001.
Cependant, les documents privés doivent faire l’objet d’une légalisation ou
authentification de signature. Elle s'obtient gratuitement auprès de la Mairie. Elle ne peut
être obtenue que par le signataire qui se rendra lui-même en mairie, justifiera de son
identité et signera, en présence du maire ou de tout fonctionnaire ayant délégation. Elle
peut aussi s’obtenir chez le notaire.
Cas particuliers :
Les certificats médicaux après signature du médecin, seront authentifiés par l'Ordre des
Médecins. Cette démarche peut être effectuée par correspondance :
Ordre National des Médecins Bureau Accueil et Légalisation 180, Boulevard Haussmann
75 008 – Paris.
Apostille
L'apostille est délivrée par le Parquet de la Cour d'Appel du lieu d'émission du
document (sauf indication contraire dans le tableau récapitulatif). C'est un cachet signé
et revêtu du sceau qui permet à un document français d'être reconnu et accepté à
l'étranger.
Elle s'obtient gratuitement, en écrivant et en joignant une enveloppe timbrée pour la
réponse, ou en se rendant sur place. Mais il faut savoir que les bureaux spécifiques de
l'apostille ne sont pas ouverts en permanence (se renseigner par téléphone avant
déplacement).
Vous trouverez la liste des Cours d'Appel en Annexe de ce document.
NB : Seul l'original d'une apostille compte, une photocopie d'un document apostillé n'a
aucune valeur juridique.
2. Traduction du dossier
Vous ferez traduire l’ensemble de votre dossier par un traducteur assermenté
en France, c'est-à-dire un traducteur expert près une Cour d’Appel ou un traducteur
expert agréé par la Cour de Cassation (les listes de traducteurs sont affichées dans les
mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Le traducteur
doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa
signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par
document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées
conformes à l’original que par le traducteur lui-même.
3. APOSTILLE DES TRADUCTIONS :
Certains DIF demandent que toutes les traductions soient elles aussi
apostillées. Cependant, devant les difficultés rencontrées par les adoptants
auprès des cours d’appel françaises, les dossiers sont la plupart du temps
acceptés en l’état par le Mexique.
10
4. Transmission du dossier
POUR UN MEILLEUR SUIVI POSTERIEUR, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE
CONSERVER UNE COPIE INTEGRALE DE VOTRE DOSSIER AVANT DE NOUS LE
TRANSMETTRE.
En vue de son envoi au Mexique par valise diplomatique, vous joindrez à votre
dossier un chèque de 16€ à l’ordre de « Monsieur l’Agent comptable de l’Agence
Française de l’Adoption ».
Coller une étiquette portant vos noms et adresse sur la couverture de la chemise et
adresser le dossier, par Chronopost à :
AGENCE FRANCAISE DE L'ADOPTION
DEPARTEMENT AMERIQUE
19, Boulevard Henri IV
75 004 PARIS
5. Dépôt du dossier au Mexique
Votre dossier sera transmis par l’AFA au ministère des Affaires étrangères mexicain
(SRE), via notre poste consulaire à Mexico. Après les formalités d’enregistrement au SRE,
ce dernier communiquera votre dossier au DIF National de Mexico. Le SRE s’engage à
effectuer cet enregistrement sous une semaine.
Le DIF national effectue une première étude du dossier, et peut, dès ce stade, vous
demander des compléments d’information. Il transmet ensuite votre dossier au DIF
étatique choisi par vos soins et mentionné dans votre lettre de motivation.
Selon les autorités mexicaines, si aucun complément n’est demandé au niveau du DIF
national, il doit s’écouler moins d’un mois entre l’envoi de votre dossier au Mexique et sa
réception dans le DIF étatique choisi. En pratique, le délai observé à ce jour est proche
de 2 mois.
Le DIF étatique dispose alors d’un délai de 3 à 6 mois pour étudier votre demande et
vous faire savoir si votre candidature a été retenue ou refusée. La présentation du
dossier de demande d'adoption n'oblige pas le DIF à accepter votre candidature.
6. Délai de réalisation
Après accord du DIF, le dossier est mis en liste d'attente en vue d'attribution d'enfant(s).
Le délai entre cette inscription sur liste d’attente et une proposition d’enfant sera alors
d’environ 30 mois.
7. L’Attribution d'enfant(s)
Lorsqu'un enfant pourra être proposé, le DIF vous en informera par l’intermédiaire de
l’AFA. Vous recevrez des informations concernant l'histoire médicale et sociale de
l'enfant, avec photographies (en général) et éventuellement des renseignements
supplémentaires (selon la situation particulière de l'enfant). Vous disposerez, selon les
Etats, d’un délai pouvant aller de deux semaines à deux mois pour faire connaître par
écrit votre réponse, par notre intermédiaire.
11
8. Accord à la poursuite de la procédure
Comme le précise la “ procédure d’adoption internationale en application de la
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale ”, il est impératif de procéder à l’échange officiel des
accords à la poursuite de la procédure.
Vous devez donc envoyer à l’AFA le formulaire d’acceptation de l’enfant proposé
dûment complété et signé, avec légalisation des signatures à la mairie. En même
temps, vous nous ferez parvenir copie des différentes confirmations annuelles de
votre projet d’adoption (et des accusés de réception du conseil général), si vous
ne l’avez pas déjà fait. Commencera alors une période de préparation spécifique pour
l’enfant et pour vous-même (envoi de photos, courriers, préparation psychologique de
l’enfant etc...).
Nous vous enverrons un original de l’Accord à la poursuite de la procédure délivré par
l’AFA ainsi que de l’Attestation relative à l’entrée et au séjour de l’enfant en France :
vous devrez faire apostiller ces deux documents à la Cour d’Appel de Paris et les
emporter au Mexique avec vous, en vue de la procédure judiciaire.
9. Le dépôt de la requête en adoption
Si l’enfant qui vous a été attribué est placé dans une structure privée, votre avocat
pourra vous envoyer avant votre départ la « Solicitud de asignación de fecha de
audiencia » (formulaire de dépôt de la requête devant le juge ), que vous signerez et lui
retournerez par courrier.
Si l’enfant est placé dans une maison du DIF, dans la plupart des cas vous déposerez la
requête lors de votre arrivée au Mexique.
Normalement le tribunal qui recevra la requête est celui du lieu de résidence de l’enfant.
Mais dans certains cas cela pourra être le tribunal du lieu de naissance de l’enfant
10.Préparation du départ
Santé
Pour une information actualisée, nous vous recommandons de consulter attentivement
les sites suivants :
- www.diplomatie.gouv.fr (voir la partie « conseil aux voyageurs de la fiche pays «
Mexique ».).
- www.sante.gouv.fr
N’oubliez pas de constituer votre trousse à pharmacie avant le départ. Elle doit être
adaptée à la durée du séjour, au mode de voyage et aux personnes qui voyagent.
Visa
Vous devrez obtenir auprès du Consulat du Mexique à Paris, un Formulaire FM3 avant
votre départ. Attention le délai entre la demande et l’obtention de ce formulaire est de 3
semaines à un mois et demi. Entre autres documents, il vous faudra présenter l’original
de la lettre de proposition d’enfant qui vous aura été adressée par le DIF mexicain.
Vous trouverez la liste complète des pièces à présenter ainsi que les démarches à suivre
sur le lien :
http://www.sre.gob.mx/francia/adop.htm
12
Langue étrangère
Un bon conseil : pour communiquer avec les enfants, il s'avère indispensable qu'au moins
l'un des deux parents possède quelques rudiments d’espagnol. La méthode Assimil :
"L’espagnol sans peine », quelques mois avant le départ, est une excellente initiation.
Avion
Bien se renseigner : il existe des tarifs adoption sur les vols Air France.
Dernière minute :
Juste avant votre départ, vous remettrez à jour vos certificats médicaux ainsi que vos
extraits de casiers judiciaires, qui vous seront à nouveau demandés lors de la procédure
sur place.
NB : certains DIF peuvent vous demander d’actualiser l’intégralité de votre dossier avant
de donner leur accord à l’adoption de l’enfant qu’ils vous auront proposé. Ces démarches
peuvent vous prendre deux à trois mois, et impliquent des dépenses identiques à celle de
constitution du dossier initial. Il est donc important de bien se renseigner sur ces
pratiques dans l’Etat que vous aurez choisi.
IV. LE SEJOUR AU MEXIQUE
Le séjour durera en moyenne deux mois. Dans le cadre d’une adoption par un couple
marié, la présence des deux parents est obligatoire.
1. Arrivée à l'aéroport
- Bien vérifier que les services l’immigration ont tamponné votre visa sur le passeport.
(ce tampon devra être montré à la Migración de l’Etat où vous vous rendrez, pour
demander le « permis d’adopter »).
2. Auprès du Consulat de France à MEXICO
Informer le Consulat de France dès que vous connaissez votre date d’arrivée sur
le territoire du Mexique. Il pourra alors vous informer et vous conseiller sur la
situation dans le pays ainsi que dans vos démarches. :
Adresse : rue La Fontaine 32-Colonia Chapultepec-Polanco - CP 11560 - Mexico DF
Tél: [52] (55) 91 71 98 40
Fax : [52] (55) 91 71 98 58
Internet : http://www.consulfrance-mexico.org
CONTACT: Eric Nadal : [email protected];
Tel direct : 00 52 55 91 71 97 36 ; fax : 00 52 55 91 71 98 58
(Consulat ouvert du lundi au jeudi de 9h à 13h et le vendredi de 9h à 11h30 mais
possibilité de RDV hors de ces heures sur simple demande téléphonique ou par mail)
3. Auprès des autorités mexicaines : la remise de l’enfant
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Vos premiers contacts avec l’enfant pourront être organisés de manière très différente,
selon l’Etat dans lequel il se trouve et l’institution qui le prend en charge à ce moment là.
De manière générale, on observe que les premiers jours sont consacrés à des visites que
vous ferez sur le lieu de vie de l’enfant, en passant quelques heures avec lui et en
rencontrant les différents professionnels qui l’accompagnent. Les jours suivants, vous
pourrez sortir avec lui quelques heures par jours. Progressivement et selon l’adaptation
réciproque, vous prendrez en charge le quotidien de l’enfant, et il séjournera alors avec
vous (parfois au bout de deux jours, parfois seulement lorsque le jugement sera
prononcé, la plupart du temps au bout d’une semaine ou 10 jours, au moment du dépôt
officiel de la requête au tribunal.).
• La présence des deux parents est obligatoire jusqu’à la présentation de la requête au
juge .L'un des deux conjoints peut alors repartir (au bout d'une vingtaine de jours
environ), après avoir signé devant un notaire les procurations et documents qui
seront nécessaires pour obtenir le jugement d’adoption plénière ainsi que le
visa et le passeport de l’enfant.
4. Le jugement
La requête étant déposée auprès du Tribunal, il faut attendre que le Juge donne une date
d’audience, ce qui dépend des villes et de l’engorgement des tribunaux.
En général une période allant de 3 semaines à un mois précèdera l’issue du jugement.
L’enfant ne pourra sortir du territoire mexicain qu’une fois que le jugement d’adoption
sera devenu exécutoire (c'est-à-dire une fois que les délais de recours contre la décision
seront expirés).
5. Démarches à effectuer après le jugement et avant le retour en France :
établissement du nouvel acte de naissance (avec nouveaux
noms)
De nouvelles dispositions légales françaises
laissent aux parents la possibilité de
déterminer le nom patronymique des enfants (nom du père, nom de la mère ou noms
des père et mère accolés). Un tel choix devra être effectué : Lors du jugement d'adoption
plénière ou lors de la transcription du jugement d'adoption à l'état civil français par le
tribunal de Nantes.
établissement du passeport mexicain de l'enfant
Il sera demandé après traductions et certifications du jugement, de la déclaration
d'abandon ou le consentement à l’adoption, acte de naissance d’origine et nouvel acte de
naissance.
Le passeport sera délivré par les services locaux du Ministère des affaires étrangères
dans l’Etat où a eu lieu l’adoption. (SRE étatique).
Il faut compter au moins 10 jours de délai entre la remise du jugement écrit et
la fin des formalités ci-dessus mentionnées. Vous partirez ensuite vers MEXICO
DF, pour les dernières étapes de finalisation de l’adoption :
Récupérer le certificat de conformité au près du SERVICIO de
RELACIONES EXTERIORES (SRE, = Ministère des Affaires
Etrangères mexicain)
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AVANT DE QUITTER LE SOL MEXICAIN, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT
SOLLICITER AUPRES DE l’AUTORITE CENTRALE MEXICAINE LA DELIVRANCE DU
CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA
TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION. Le SRE vous
demandera à cet effet la copie de tous les éléments du jugement. Le délai d’émission
du certificat est de deux jours officiellement, mais mieux vaut prévoir une
semaine.
Contact SRE pour le Certificat de conformité ;
Lic. Maxwel Flores Rico Tel: (52 55) 36 86 51 00 ext. 7648)
Obtention du visa long séjour adoption de l’enfant
Les démarches en vue de l’obtention d’un visa « long séjour adoption » sont à effectuer
auprès du Consulat Général de France à MEXICO. Le dossier à constituer en vue de
l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en
original, accompagnés de 3 copies, avec traduction.
1 – Passeport de l’enfant, à son nouveau nom
2 – Acte d’abandon
3 – Acte de consentement à adoption
4 – Jugement d’adoption
5 – Acte de naissance d’origine de l’enfant
6 – Nouvel acte de naissance de l’enfant
7 – L’accord à la poursuite de la procédure du DIF
8 – L’accord à la poursuite de la procédure émanant de la Mission d’Adoption Internationale
9 – L’agrément et notice en cours de validité
10 – Organisme accompagnant la procédure (A FA)
11 – la réservation des billets d’avion
12 – 4 photographies d’identité – Format : 4,5 cm de hauteur, 3,5 cm de largeur, 2,3 cm d’une oreille à
l’autre, 3 cm du haut du crâne au menton (adresses proches de l’ambassade :
- Tabaqueria Polanco rue Jules Verne, 84
- CUI Foto Digital, rue jules vernes, 90D
13 – Passeport(s) du (des) parent(s) adoptif(s
14 – FM3 des parents adoptifs ( en espagnol)
Coût du visa: environ 15 € en monnaie nationale au taux de chancellerie en
vigueur dans la monnaie locale.
Délai de délivrance du visa : 2 à 4 jours
Horaires au public:
DU LUNDI AU JEUDI DE 9H00 A 13H00 ET LE VENDREDI DE 9H00 A 11H30
Calderon de la Barca Esq. Campos Eliseos, Colonia Chapultepec Polanco, 11560 Mexico
D.F. - Tél : (55) 91.71.98.55 Fax : (55) 91.71.98.59
[email protected]
Pour l’ensemble de cette dernière étape, à Mexico DF, il faudra prévoir entre 10
jours et deux semaines. Attention donc aux dates de votre billet retour.
6. Conseils pratiques pour le séjour au Mexique :
Devises
Il faut prévoir d'emporter environ 4 000 € en espèces. Les Cartes de paiement françaises
fonctionnent dans les distributeurs automatiques mexicains.
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La solution des Traveler’s Chèques peut aussi être envisagée, sachant que la majorité
des banques acceptent de faire le change (faire toutefois attention a la rareté des
banques dans certaines régions).
Sécurité
Eviter de montrer des signes ostentatoires de richesse (bijoux, appareils photos peu
discrets, etc.), et il est peu conseillé de porter sur soi de fortes sommes d’argent.
Il est bien sur recommandé d’éviter de se promener seul dans certains quartiers, la nuit.
Le soir, surtout à Mexico DF, préférer les taxis officiels, dit « de sitio » (comme nos
bornes en France).
Les voyages en bus sont très rependus sur l’ensemble du territoire et sont dans
l’ensemble très sécurisés.
Electricité
Le courant au Mexique est de 110 volts avec 60 Hz et les prises de courant sont comme
aux Etats-Unis, c'est à dire avec les "têtes" plates.
V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Dès le jour du retour
- Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département, ou votre
interlocuteur AFA à Paris de votre retour. Nous devons avertir le Conseil Général de
l'arrivée d'un ou plusieurs enfants dans votre foyer dans un délai maximum de trois
jours.
- Adresser à l’AFA la copie du jugement d'adoption et du certificat de conformité, dès le
jour de votre arrivée.
2. ASE
Prévenir l'A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant
par la Sécurité Sociale. Un carnet de santé vous sera également remis par les services de
la PMI (Protection Maternelle et Infantile).
3. Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France
Dés que possible, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de
l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
Vous pourrez télécharger sur notre site www.agence-adoption.fr la liste des pièces à
fournir en vue d'une transcription de jugement étranger d'adoption.
Cette demande se fait auprès de:
Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet, Service adoption
Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9. Tel : 02 51 17 97 85.
Une fois effectuée la transcription du jugement mexicain, les services centraux
de l’état civil vous remettront un nouvel acte de naissance, grâce auquel vous
pourrez demander un certificat de nationalité au Tribunal d’Instance de votre
domicile. Vous ferez apostiller ce certificat de nationalité et nous en adresserez
une copie simple, RECTO-VERSO, pour transmission au DIF qui vous a confié
l’enfant.
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4. Rapports de suivi
Les autorités mexicaines tiennent pour essentiel un suivi qui sera assuré pendant une
durée de deux ans au moins, sous forme de 2 rapports par an accompagnés de photos.
NB : Certains Etats du Mexique demandent que le suivi soit effectué pour une durée de
trois ans. (Puebla par exemple).
Ces rapports seront effectués par les services de l’Aide sociale à l’enfance de votre
département. Ils devront être apostillés et traduits par un traducteur assermenté en
France. Vous adresserez chaque rapport à l’AFA, en deux exemplaires apostillés
+ une copie simple.
5. Bilan de santé de l’enfant
Faire assez vite un premier bilan de santé de l'enfant par un pédiatre. Les différents
spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que
l’enfant ait le sentiment de passer ses premiers jours en France en permanence entre
deux salles d’attente, mais certaines affections gagnent à être détectées rapidement.
6. Autres démarches administratives :
-
-
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civil - assurance
vie etc...).
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est
confié, pour ½ part supplémentaire jusqu'au 2e enfant -1 part à compter du 3e
enfant.
Contacter votre centre d'impôts locaux si au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
Pour toute information utile, consultez le site : www.service-public.gouv.fr
Votre dossier d’adoption sera clôturé à l’AFA
lorsque vous nous aurez adressé :
- Pour conservation dans votre dossier à l’Agence :
• La copie simple du jugement d’adoption
• La copie simple du certificat de conformité remis par la SRE
• La copie simple du passeport de l’enfant
• La copie simple de l’acte de transcription du jugement
- Pour transmission aux autorités Mexicaines :
• Les rapports de suivi post adoption, toujours accompagnés de photos
• Une copie du certificat de nationalité apostillé
•
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VI. FRAIS
Nous vous indiquons ci-dessous l'ordre de grandeur des frais de procédures ainsi
que des frais divers de séjour à prévoir pour un couple et un enfant; dans le cadre
d’une démarche individuelle Ces informations, données à titre indicatif sont
sujettes à variations et ne sont pas contractuelles.
1. Frais de procédures pour monter le dossier
Constitution du dossier : timbres, photocopies, photos, déplacements :
100 €
Traduction du dossier en espagnol : 1600 €
Envoi sécurisé du dossier au Mexique : 16 €
TOTAL : environ 1716 €
2. Frais de procédure dans le pays au moment de l'adoption
(Etats
-
Honoraires de l’avocat de O à 4000€
Guide et interprète, éventuellement.
Frais de « Migración » pour avoir l’autorisation d’adopter : 150€
Traduction des documents mexicains en français et frais administratifs
civil, copies certifiées): 400 €
Frais médicaux, examens de l'enfant : 150 €
Passeport et Visa long séjour adoption: 40 €
TOTAL : entre 740 et 4740€
NB : Aucun des intermédiaires dans l’adoption,( DIF, orphelinat, etc…) ne peut recevoir de votre part quelque
financement que ce soit au titre de la remise d’un enfant à l’adoption. Vous n’aurez à payer un avocat privé que
si l’enfant que vous adoptez est placé dans une structure privée et non un foyer du DIF.
3. Frais de transports et de séjour
Cette estimation ne tient pas compte des dépenses de la vie quotidienne (Pressing,
Pharmacie, taxis, etc.)
FM3 parents avant le départ : 80€ par personne : 160€
Avion : 2 allers/retours adulte et un retour enfant (varie selon l'âge de
l'enfant) : 2500€
Frais forfaitaires : Hôtel, repas, déplacements internes : 4000 €.
TOTAL : 6660 environ €
4 Frais relatif au suivi post adoption au retour en France
-
Frais de traduction du ou des rapports de suivi : 60 € par rapport
TOTAL : environ 240 €
TOTAL GENERAL : entre 9556 et 13346€, sans compter l’interprète – guide sur
place
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ANNEXES
1. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER LE
DOSSIER D’ADOPTION
2. FORMULAIRE D’ENGAGEMENT SPECIFIQUE RELATIF
AU SUVI
3.
CONTENU
DES
EVALUATIONS
SOCIALES
ET
PSYCHOLOGIQUES ATTENDUES PAR LES AUTORITES
MEXICAINES
4. ADRESSES UTILES
5. LISTE DES COURS D’APPEL DE FRANCE
6. NOTE IMPORTANTE RELATIVE A L’AGREMENT
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