Annexe au PMR Mexique - Agence Francaise de l`adoption

Annexe au projet de mise en relation :
MEXIQUE
Projet des adoptants
Nombre d’enfants :
Âge :
Sexe : ……………………………..
Particularités (fratrie, ethnie, couleur, langue, culture...) :
ETAT choisi :
Autres :
Caractéristiques de l’adoption dans le pays d’origine
LES ENFANTS :
Adoptabilité des enfants proposés à l’adoption :
L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré
judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants
légaux ont valablement consenti à l’adoption.
Les enfants les plus jeunes proviennent généralement d’abandon précoce, tandis que les
plus grands ont une histoire personnelle dont il faudra tenir compte au moment de la
décision d’acceptation de l’enfant.
On rencontre parfois le problème d’enfants pour lesquels une procédure de destitution de
l’autorité parentale est engagée postérieurement à un contact avec les candidats à
l’adoption, ce qui est contraire aux règles éthiques de l’adoption internationale.
Origine : les enfants mexicains proposés à l’adoption sont généralement métis.
Sexe : fille ou garçon indifféremment
Langue maternelle des enfants : espagnol
Religion : christianisme prédominant
Qualité du dossier des enfants : très variable selon les Etats. Il n’y a pas toujours de
photo de l’enfant. Le dossier médical peut être très sommaire.
Age des enfants proposés à l’adoption internationale : le DIF national (Autorité centrale
mexicaine, coordonnant l’action des DIF étatiques) insiste sur l’impossibilité pour des
étrangers d’adopter des enfants de moins de 4 ans, ces derniers étant confiés
exclusivement aux adoptants mexicains. En cas d’adoption d’une fratrie, un ou plusieurs
des enfants pourraient avoir moins de 4 ans.
***
1
Nombre de dossiers de candidats français en cours au Mexique, au 1er 01.
2007 (démarches individuelles MAI) : 60
Nombre d’enfants adoptés en 2005 : (3, uniquement par démarches individuelles
MAI).
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LES ACTEURS DE L’ADOPTION AU MEXIQUE
- L’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale est placée formellement au sein
du ministère des Affaires étrangères. En pratique, c’est le DIF (sistema nacional para el
Desarollo Intergral de la Familia) qui gère les procédures d’adoption au Mexique. Le DIF
national, situé à Mexico, a deux rôles :
1. Coordonner les procédures d’adoption internationale et travailler à l’harmonisation du
droit et des procédures entre les 31 Etats du Mexique. Tous les dossiers de demande
d’adoption internationale devront passer par le DIF national avant d’être transmis au DIF
de l’Etat choisi.
2. Gérer directement les procédures d’adoption concernant la ville de Mexico-District
fédéral.
- Les DIF étatiques sont situés, dans chacun des 31 Etats du Mexique. Le DIF chargé
des adoptions dans l’Etat de Mexico est situé dans la ville de Toluca. Chaque DIF reçoit
par le biais du juge des enfants, la liste des enfants proposés à l’adoption internationale,
et effectue les apparentements en fonction des dossiers envoyés par les candidats à
l’adoption. Certains orphelinats privés travaillent en lien avec les DIF et peuvent même
participer aux comités d’attribution des enfants. Mais le DIF restera maître de la
procédure et lui seul pourra donner les accords nécessaires à la finalisation de toute
adoption.
Les postulants orienteront leur dossier précisément vers un seul Etat du
Mexique. La qualité de l’information concernant les critères de sélection des dossiers de
candidats, la procédure locale, et faisabilité du projet d’adoption internationale varie
considérablement d’un Etat à l’autre. Nous vous demandons de consulter les
fiches «Etats» qui seront crées et mises à jour régulièrement sur notre site internet, à
partir de la fiche pays Mexique. (www.agence-adoption.fr).
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CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE L’ADOPTION :
Sur l’ensemble du territoire du Mexique, l’adoption est prononcée par un jugement
d’adoption plénière, emportant les mêmes conséquences qu’une adoption plénière en
France. L’enfant gardera la nationalité mexicaine.
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LES POSTULANTS :
Priorités d’apparentement du DIF
Le DIF donne la priorité aux demandes :
- des couples qui n’ont pas d’enfant,
- des couples qui acceptent d’adopter des enfants à particularité (fratrie, enfant de plus
de 7 ans, enfant présentant un handicap physique ou mental,…).
2
Constitution du dossier des postulants
(les détails vous seront donnés dans la brochure « Adopter au Mexique ».)
- constituer 1 seul dossier, original
- apostille de tous les documents
- la traduction du dossier est assurée par un traducteur assermenté en France - la
transmission du dossier dans le pays d’origine est assurée par l’AFA, mais les frais
d’envoi sont à votre charge (vous joindrez un chèque de 15€ au moment de la
constitution de votre dossier),
Délais :
Le délai entre la présentation du dossier au Mexique et la première réponse du DIf de
l’Etat que vous aurez choisi (mise sur liste d’attente, demande de complément ou refus)
peut varier entre 3 mois et un an. Le délai entre la mise sur liste d’attente et la
proposition d’un enfant est estimé à plus de 30 mois. Ces délais sont considérablement
réduits si vous demandez l’adoption d’un enfant à particularité (fratrie de 3 enfants ou
plus, enfant de plus de 7 ans, enfant présentant un handicap physique ou mental,…).
Le séjour sur place peut durer entre 1 et deux mois.
Exigences du DIF :
Le DIF accorde une très grande importance à la qualité des évaluations sociales et
psychologiques que vous transmettrez dans votre dossier, il est susceptible de vous
demander les compléments d’évaluation en cours de procédure.
Suivi post adoption : Une harmonisation des exigences des différents Etats du Mexique
est en cours sur ce point. Les DIF sont extrêmement exigeants et vigilants sur la qualité
et la ponctualité des rapports de suivi post adoption, que vous devrez transmettre par
notre intermédiaire. Vous devrez faire établir par les services de l’ASE de votre
département, 4 rapports, dans les deux premières années de l’arrivée de l’enfant
au foyer.
NB : Certains Etats demandent un suivi sur 3 ans et non sur deux ans.
Obligations des parents adoptifs à leur retour en France :
- Faire une demande (gratuit) de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère
d'adoption aux fins de transcription dans les registres du Service Central de l'Etat Civil du
Ministère des Affaires Étrangères, pour valoir acte de naissance français à l'enfant adopté
(dossier traduit au Mexique avant le retour en France).
- Assumer les frais de traduction et de transmission des rapports de suivi de l’enfant.
Dépenses prévisionnelles
Nous vous indiquons ci-dessous l'ordre de grandeur des frais de procédures ainsi
que des frais divers de séjour à prévoir pour un couple et un enfant; dans le cadre
d’une démarche individuelle Ces informations, données à titre indicatif sont
sujettes à variations et ne sont pas contractuelles.
1. Frais de procédures pour monter le dossier
Constitution du dossier : timbres, photocopies, photos, déplacements :
100 €
Traduction du dossier en espagnol : 1600 €
Envoi sécurisé du dossier au Mexique : 15 €
3
TOTAL : environ 1715 €
2. Frais de procédure dans le pays au moment de l'adoption
(Etats
-
Honoraires de l’avocat de O à 4000€
Guide et interprète, éventuellement.
Frais de « Migración » pour avoir l’autorisation d’adopter : 150€
Traduction des documents mexicains en français et frais administratifs
civil, copies certifiées): 400 €
Frais médicaux, examens de l'enfant : 150 €
Passeport et Visa long séjour adoption: 40 €
TOTAL : entre 740 et 4740€
NB : Aucun des intermédiaires dans l’adoption,( DIF, orphelinat, etc…) ne peut recevoir
de votre part quelque financement que ce soit au titre de la remise d’un enfant à
l’adoption. Vous n’aurez à payer un avocat privé que si l’enfant que vous adoptez est
placé dans uen structure privée et non un foyer du DIF.
3. Frais de transports et de séjour
Cette estimation ne tient pas compte des dépenses de la vie quotidienne (Pressing,
Pharmacie, taxis, etc.)
FM3 parents avant le départ : 80€ par personne : 160€
Avion : 2 allers/retours adulte et un retour enfant (varie selon l'âge de
l'enfant) : 2500€
Frais forfaitaires : Hôtel, repas, déplacements internes : 4000 €.
TOTAL : 6660 environ €
TOTAL GENERAL : entre 9115 et 13115€, sans compter l’interprète – guide sur
place
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Fait à ………le……….
Signature Monsieur*
Fait à …………..le……………
Signature Madame*
*précédé de la mention « lu et approuvé »*
Pour la Directrice générale
Laure de CHOISEUL
Christine du REAU
Rédactrice AMERIQUE
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