Lettre de mission - Référent en santé et sécurité au travail

Lettre de mission - Référent en santé et sécurité au travail
La présente lettre de mission est un document de référence à l’attention des Directeurs
et Responsables RH.
Elle a pour objectif de faciliter l’élaboration de la lettre de mission locale du/des référents
en santé et sécurité au travail.
Le contenu proposé est à adapter par l’organisme au regard de son contexte, de sa taille,
de ses problématiques en matière de santé et sécurité au travail, des lignes de partage
avec les acteurs engagés dans les démarches de prévention des risques professionnels.
I / Rappel du cadre juridique
Les articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du Code du Travail prévoient que :
l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quel que soit le nombre de salariés et
le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des
activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »
Le protocole d’accord du 16 novembre 2012 identifie dans son article 3.11 les acteurs
concourant à la mise en œuvre au plan local des politiques d’actions nationales.
Ainsi l’employeur local s’appuie sur la fonction ressources humaines qui a un rôle
particulier quant à la mise en œuvre, au sein de l’organisme, de la politique de
prévention des risques professionnels, en veillant notamment à la cohérence des
pratiques managériales en ce domaine.
Il bénéficie également du concours du, ou des, référent(s) santé et sécurité au travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, le référent santé
et sécurité au travail est désigné par l’employeur.
Il est à noter qu’au-delà de l’obligation prévue par le code du travail lors d’une
désignation externe, les partenaires sociaux ont souhaité, à travers le protocole d’accord
du 16 novembre 2012, renforcer le dialogue social local en prévoyant une consultation
systématique du CHSCT pour avis lors de la désignation des référents lorsque ceux-ci
sont des salariés de l’organisme.
L’obligation de l’employeur
Tout employeur, dans la mesure où il fournit au salarié un travail, doit garantir des
conditions de travail saines et sûres. Il est tenu à une obligation de prévention des
risques professionnels et de protection de la santé des salariés qualifiée d'obligation de
résultat.
Cette obligation de résultat incombant à l’employeur, concerne la prévention des risques
professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique et mentale des salariés, des
accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, la désignation du référent en santé et sécurité au travail
n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité civile et pénale.
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II / Les missions et activités
Les missions confiées au référent en santé et sécurité au travail peuvent être, au sens
large, regroupées telles que ci-après :
-
Contribution à l’évaluation des risques
Elaboration des plans d’actions de réduction des risques
Rédaction du document unique
Suivi des mesures de prévention et remontée des informations
Diffusion de bonnes pratiques
Diffusion des consignes de sécurité
Information et formation des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail
Les activités du référent santé peuvent s’inspirer de la liste suivante :
1/ Il contribue au suivi du plan d’action au niveau local et de la politique locale
de prévention des risques professionnels.
1.1. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions déclinées au
niveau local.
1.2. Il contribue au suivi du plan d’action :
- Il rend compte de l’état d’avancement du plan d’action au regard de
l’atteinte des indicateurs.
- Il participe au suivi des indicateurs et à l’actualisation des tableaux de
bord.
- Il est informé des travaux menés par la commission paritaire santé.
2/ Il co-construit des documents de référence (DUER, recommandations, notes
techniques…) en lien avec les Instances Représentatives du Personnel et
notamment le CHSCT.
2.1. Il réalise ou participe, au niveau local, à l’élaboration et à la mise à jour du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et en assure la
présentation au CHSCT, le cas échéant.
2.2. Il peut participer à la rédaction du plan de prévention.
2.3. Il peut participer à la rédaction de consignes de sécurité.
2.4. Dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle, le référent est
identifié auprès des salariés (CDI, CDD, intérim, sous-traitants…) comme un des
acteurs sur le thème de la prévention de la santé au travail.
3/ Il intervient dans la mise en place de démarches de prévention.
3.1. Il est identifié comme un des acteurs de la prévention des risques
professionnels.
3.2. Il assiste des personnes intervenant sur les lieux de travail, en articulation
avec les principaux interlocuteurs internes et externes (fonction RH, CHSCT,
médecin du travail…).
3.3. Il participe à la mise en œuvre des actions du plan de prévention.
3.4. Il peut faire des propositions d’amélioration des conditions de travail.
4/ Il contribue aux actions de communication, de sensibilisation et / ou de
formation sur les risques professionnels.
4.1. Il oriente les salariés vers les interlocuteurs dédiés (IRP, cellule d’écoute,
CHSCT).
4.2. Il est le relais des actions relatives à la santé au travail menées au sein de
l’organisme et plus globalement par la branche et l’institution.
4.3. Dans le cadre d’actions de communication/formation, il participe aux
partenariats auprès d’experts internes et externes (réseau de prévention interne,
ARACT) au niveau local.
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5/ Il est l’un des interlocuteurs de la caisse nationale en matière de Santé,
Sécurité au Travail, Qualité de Vie au Travail en tant que de besoins.
5.1. Il peut participer aux réunions et groupes de travail organisés par la caisse
nationale sur le thème de la prévention des risques professionnels.
5.2. Il est le relais de la diffusion ascendante et descendante de l’information en
matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
III / Choix du référent
Aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle n’est exigée.
L’employeur apprécie les compétences, l’expérience professionnelle, la capacité d’écoute
et d’animation, l’intérêt pour la mission, qui conduiront au choix du référent.
L’employeur désigne le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette mission, après
avis consultatif du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, tel que
prévu par le protocole d’accord du 16 novembre 2012.
La personne pressentie peut refuser la mission sans que cela puisse faire l’objet d’une
sanction.
Au regard des missions exercées, le référent détiendra tout ou partie des compétences
suivantes :
 La connaissance de l’institution et du champ de la santé au travail
- connaître les acteurs de la prévention des risques professionnels et de la santé au
travail et leur rôle
- connaître l’environnement institutionnel (organisation de l’Institution, les acteurs…)
- connaître l’organisation interne de l’organisme
- connaître les sources d’information (branche, interbranche, externe)
- connaître les bases portant sur la réglementation, les risques et avoir des notions sur
les solutions techniques de prévention des risques professionnels
 Les qualités d’organisation et de méthodologie
- faire remonter les informations recueillies sur le terrain et sélectionner celles qui sont
pertinentes à diffuser, en fonction des enjeux
- organiser son activité en tenant compte des objectifs, moyens et contraintes liées à la
mission de référent SST
- mettre en œuvre une méthodologie d’élaboration du document unique
- orienter les salariés en matière d’hygiène et de sécurité au travail vers les acteurs
compétents
- rechercher l’information nécessaire en matière d’hygiène et de santé au travail
 La capacité de travailler en équipe et en transversal
- transmettre et échanger des informations, à l’écrit comme à l’oral, de manière claire et
adaptée, en fonction des situations, des interlocuteurs et des supports utilisés.
- écouter et reformuler les demandes pour comprendre ses interlocuteurs et prendre en
compte leurs attentes
- faire partager ses connaissances et son savoir-faire et faire preuve de curiosité
intellectuelle pour acquérir de nouvelles connaissances
- animer des réunions et/ou des groupes dans un objectif de sensibilisation, d’information
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IV / Organisation de la mission de référent en santé et sécurité au travail
Afin de faciliter le bon déroulement de la mission du référent en santé et sécurité au
travail, chaque acteur s’engage à respecter un certain nombre de principes, garant de sa
réussite.
1/ Engagements des acteurs
1.1
La Direction de l’organisme s’engage à :
- Valoriser et promouvoir la politique de prévention de son organisme ainsi que
les actions menées par le référent en santé et sécurité au travail,
- Clarifier le positionnement du référent dans l’organisation au regard de
l’ensemble des acteurs de la politique de la prévention de l’organisme,
- Former et professionnaliser les référents en fonction de leurs compétences et
de leurs expériences sur le champ de la santé et sécurité au travail,
- Prévoir les moyens nécessaires à la mission du référent.
- Veiller à ce que l’activité de prévention du référent (qui n’est pas un salarié
protégé), ne fasse pas l’objet de discriminations.
1.2
Le management s’engage à :
- Accompagner le référent dans sa mission, pour faciliter son travail,
- Prendre en compte la mission du référent dans la répartition globale des
activités du service.
1.3
Le référent s’engage à :
- Respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance,
- Articuler ses actions en cohérence avec les missions de l’ensemble des acteurs
de la politique de la prévention de l’organisme,
- Intervenir dans les unités de travail en veillant à ne pas désorganiser l’activité
2/ Formation du référent en santé et sécurité au travail
Tel que prévu par le protocole d’accord du 16 novembre 2012, le référent « bénéficie en
tant que de besoin, de formations initiales et/ou complémentaires pour lui permettre
d’assurer ce rôle. »
L’expression du besoin peut émaner du référent ou de l’employeur.
Une offre institutionnelle de formation est à la disposition des référents.
Elle est composée de :
- un module de « formation initiale » intitulée « référents en santé et
sécurité au travail », préconisé pour tous les référents santé, centré sur les
fondamentaux de la mission d’une durée de 3 jours et un module de maintien
des connaissances.
- des modules de « formation continue », complémentaires, à la carte,
portant sur des thèmes connexes (évaluation des risques professionnels,
prévention des RPS - des TMS, etc.) ou visant des compétences transversales
(animation de réunion, développement d’une écoute active, etc.), qui peuvent
être choisis en fonction du contexte et des besoins de l’organisme.
3/ Organisation matérielle
Le référent en santé et sécurité au travail dispose du temps nécessaire et des moyens
requis pour exercer sa mission. Il aura notamment accès à l’ensemble des documents
comportant des informations utiles à l’évaluation des risques.
Il pourra également assister aux réunions du CHSCT, en qualité d’expert, à la demande
de l’employeur.
4/ Durée et renouvellement de la mission
L’organisme fixera la durée de la mission et les modalités de renouvellement.
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