Guide d`assemblée générale sur l`entente de principe Annexe 2 21

ANNEXE 2 – RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE PRINCIPE (TABLE SECTORIELLE)
Cible 1 - Contrer la privatisation
- Améliorations de l’article 29 sur les contrats d’entreprise notamment en visant les
partenariats public-privé (PPP) et un meilleur partage et accès aux informations;
- Ajout d’un paragraphe intitulé « Valorisation, promotion et préservation des services
publics » dans les dispositions générales (l’article 3);
- Création d’un comité paritaire intersyndical en organisation du travail visant un meilleur
échange d’informations à l’égard des projets d’organisation du travail.
Cible 2 - Amélioration de la qualité de vie au travail
- Lettre d’entente visant la stabilité de poste et la négociation locale
- Cible nationale d’augmentation du nombre de postes à temps complet :
· Introduire une cible nationale permettant d'augmenter le nombre de postes à temps
complet pour chaque catégorie de personnel. Cette cible serait de 60 % pour chacune
des catégories de personnel du réseau de la santé et des services sociaux, à l’échéance
de la convention collective.
Modifications à l’annexe V (Conditions particulières aux personnes salariées en soins
infirmiers et cardiorespiratoires)
- Modifier le paragraphe 1.02 de l’annexe V (Conditions particulières aux salarié-es en soins
infirmiers et cardiorespiratoires) afin de prévoir que les parties locales peuvent, par
arrangement local, convenir d’ajouter d’autres critères d’exclusion aux dispositions de
l’annexe, ainsi que les modalités applicables aux personnes visées par les critères
d’exclusion;
- Modification du mandat du comité des taches;
- Ajouter les mandats suivants au comité des tâches :
· De consulter les salarié-es afin d’identifier les problématiques;
· D’analyser et de discuter de la charge de travail dans l’objectif de prévenir les
difficultés et de régler les problèmes vécus par les salarié-es;
· Création d’un comité paritaire national intersyndical de prévention en santé et
sécurité.
Ce comité a pour mandat :
o D’analyser les situations pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité et à
l’intégrité physique et psychologique des salarié-es en milieu de travail;
o D’analyser les données disponibles;
o De répertorier et diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention;
o De formuler des recommandations aux parties négociantes et suggérer un plan
d’action en cours d’entente, le cas échéant.
Guide d’assemblée générale sur l’entente de principe
Annexe 2
21
-
Fractionnement de congés pour motifs personnels
· Prévoir que les parties locales peuvent convenir, par arrangement local, de fractionner
trois (3) jours de congé pour motifs personnels en demi-journées, selon les modalités
convenues entre elles.
Congé pour le décès de l’enfant du conjoint
Au troisième alinéa du paragraphe 25.01 des dispositions nationales de la convention
collective, ajouter l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe (à l’exception des enfants visés
à l’alinéa 1).
Modifications à la lettre d’entente no 15 (Relative aux responsabilités familiales)
Modifier la lettre d’entente no 15 (Relative aux responsabilités familiales) comme suit :
- Ajouter le terme « études » au titre;
- Remplacer le terme « conciliation famille-travail » par le terme « conciliation familletravail-études »;
- Remplacer le terme « responsabilités parentales et familiales » par le terme
« responsabilités parentales et familiales, ainsi que celles relatives aux études »;
- Ajouter un paragraphe prévoyant que les parties négociantes recommandent aux parties
locales de créer, par arrangement local, un comité paritaire intersyndical en matière de
conciliation famille-travail-études, dont le mandat sera notamment de :
· Consulter les salarié-es afin d’identifier les besoins en matière de conciliation familletravail-études;
· Analyser les données recueillies;
· Proposer des mesures adaptées aux besoins des salarié-es ainsi qu’à la réalité du
milieu de travail et, s’il y a lieu, d’analyser l’opportunité d’implanter celles-ci par des
projets pilotes.
Son rôle et son fonctionnement seront déterminés par les parties locales.
Cible 3 - Révision de la nomenclature et amélioration de son mécanisme de modification
- Comité national intersyndical visant la révision de la nomenclature;
- Créer une lettre d’entente visant la poursuite des travaux concernant la révision des
libellés des titres d’emploi;
- Le comité national intersyndical devra être formé dans les deux (2) mois de la date
d’entrée en vigueur de la convention collective. Le comité a pour mandat de :
· Poursuivre la mise à jour des exigences de la nomenclature;
· Faire la révision de la description des libellés des titres d’emploi;
· Faire des recommandations conjointes ou non au MSSS.
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Annexe 2
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-
Création d’un comité national paritaire visant les exigences requises et l’accès aux postes
de la nomenclature;
Créer, par lettre d’entente, un comité paritaire national ayant pour mandat de réaliser les
travaux suivants :
· Répertorier les exigences de postes demandées par les établissements;
· Identifier les courants dominants en terme d’exigences requises;
· Répertorier les pratiques locales en matière de dotation de postes dont celles relatives
aux exigences requises et aux tests administrés par les établissements;
· Documenter et évaluer les situations particulières pouvant être portées à sa
connaissance;
· Produire des recommandations au MSSS à l’échéance des travaux du comité.
Création d’une lettre d’entente visant la création d’un comité national intersyndical sur les
exigences requises et l’accès aux postes
- Les parties conviennent de créer, par lettre d’entente, un comité national intersyndical
ayant pour mandat de réaliser les travaux suivants :
· Répertorier les exigences de postes demandées par les établissements;
· Identifier les courants dominants en terme d’exigences requises;
· Répertorier les pratiques locales en matière de dotation de postes dont celles relatives
aux exigences requises et aux tests administrés par les établissements;
· Documenter et évaluer les situations particulières pouvant être portées à sa
connaissance;
· Produire des recommandations au MSSS à l’échéance des travaux du comité.
- Mise en œuvre des travaux
Le comité réalise ses travaux en deux phases :
· Phase 1 : titres d’emploi de la catégorie de personnel 2 et 3;
· Phase 2 : titres d’emploi de la catégorie de personnel 1 et 4.
Concordances avec certains titres d’emploi
- Intégrer au premier alinéa du paragraphe 9.14 des dispositions nationales de la
convention collective le titre d’emploi d’agent d’intervention en milieu psychiatrique ou
d’agente d’intervention en milieu psychiatrique (3543);
- Ajouter, au champ d’application de l’annexe C (Conditions particulières aux techniciens
ou aux techniciennes), le titre d’emploi d’archiviste médical (chef d’équipe) ou archiviste
médicale (chef d’équipe) (2282);
- Ajouter au champ d’application de l’annexe N (Conditions particulières à la personne
salariée d’un titre d’emploi d’infirmier ou d’infirmière requérant un diplôme universitaire
Guide d’assemblée générale sur l’entente de principe
Annexe 2
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-
terminal) le titre d’emploi d’infirmier clinicien spécialisé ou infirmière clinicienne
spécialisée (1917);
Création du titre d’emploi de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire.
Cible 4 - La liberté d’action syndicale
- Le médecin arbitre pourra dorénavant aussi trancher entre l’opinion du médecin traitant
et le médecin de l’employeur sur l’inexistence de l’invalidité et la date de cessation de
l’invalidité;
- Les officiers syndicaux pourront accumuler leur ancienneté lorsqu’ils seront appelés par
le syndicat, la FSSS-CSN ou la CSN à exercer une fonction permanente;
- Bonification des éléments au dossier de la personne salariée (ex. : avis de mesure
administrative, rapports formels et périodiques d’appréciation);
- Retrait des assesseurs dans les arbitrages prévus à la procédure en cas de fardeau de
tâches;
- Révision de certaines dispositions en lien avec les libérations syndicales.
Autres propositions - adaptation nécessaire suite à l’adoption de la loi 10
- Révision de certaines dispositions quant aux mesures spéciales à la sécurité d’emploi en
incluant notamment une aire de replacement et de supplantation maximale, l’ajout de
trois mesures spéciales qui n’étaient pas prévues, et la création d’un Service national de
la main-d’œuvre ainsi que d’un comité national de main-d’œuvre;
- Prime de rétention pour les psychologues : reconduction de la prime selon les mêmes
modalités.
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Annexe 2
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ANNEXE 3 – RÉSUMÉ DE L’ADDENDUM
Déploiement des activités réservées prévues à la loi 90
- Principes concernant la mise à jour ou le perfectionnement en lien avec la Loi 90;
- Afin de permettre le déploiement des activités réservées prévues à la Loi modifiant le Code
des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, L.Q. 2002
c.33 (Loi 90), former dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux les
infirmiers ou les infirmières détenteurs d'un diplôme d'études collégiales, sur l'évaluation
de la condition physique et mentale de l'usager, en vue de permettre à ceux-ci et celles-ci
d'exercer les activités réservées dévolues par la Loi 90 dans l’ensemble des
établissements;
- La mise à jour ou le perfectionnement se fera suivant un calendrier à être établi par le
MSSS selon une séquence par secteur d’activités et s'échelonnera sur quelques années.
Au terme de l’exercice, l’ensemble des infirmiers ou des infirmières visé devra avoir reçu
la mise à jour ou le perfectionnement, à moins d’y avoir été exempté.
Nouveau rangement prévu pour certains titres d’emplois de la catégorie 1 à partir du
2 avril 2018
- Pour les titres d’emplois de l’annexe 1 (référence addendum décembre 2015), les
rangements au 2 avril 2018 sont ceux y apparaissant;
- Le 2 avril 2018, la personne salariée visée par un titre d’emploi de l’annexe 1 est intégrée
à l’échelle de traitement présentée à l’annexe 2 (référence addendum décembre 2015)
qui correspond au rangement de son titre d’emploi à cette date. Cette intégration se fait
au taux égal ou immédiatement supérieur au salaire de base de la personne salariée au
1er avril 2018;
- Au 2 avril 2019, la personne salariée visée par un titre d’emploi de l’annexe 1 est intégrée
à l’échelle de traitement présentée à l’annexe 3 qui correspond au rangement de son titre
d’emplois à cette date. Cette intégration se fait en fonction de l’échelon détenu par la
personne salariée au 1er avril 2019;
- Les intégrations prévues aux deux précédents paragraphes n’ont pas pour effet de
modifier la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles de salaire prévues
au paragraphe 8.25 de la convention collective;
- Le paragraphe 10.03 de la convention collective ne s’applique pas aux intégrations
prévues aux alinéas 2 et 3, à l’exception des erreurs de calcul dans l’application de celleci auprès de la personne salariée;
- À compter du 2 avril 2018, la durée de séjour à un échelon de la personne salariée visée à
l’annexe 1 est prévue de la manière suivante :
· six (6) mois d'expérience dans les échelons 1 à 8;
· une (1) année d'expérience dans les échelons 9 à 18.
Guide d’assemblée générale sur l’entente de principe
Annexe 3
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Prime de soins critiques et prime de soins critiques majorée
- Prévoir que la personne salariée visée qui fait partie de la catégorie du personnel en soins
infirmiers et cardiorespiratoires ou qui détient le titre d’emploi de préposé aux
bénéficiaires ou de préposé (certifié « A ») aux bénéficiaires reçoit la prime de soins
critiques et la prime de soins critiques majorée pour les heures travaillées dans les soins
critiques suivants :
Soins critiques ou personnes
salariées visées
Bloc opératoire (incluant la salle de
réveil et le bloc obstétrical) sauf pour
les perfusionnistes
Hémodynamie,
sauf
pour
les
perfusionnistes
ÉVAQ, sauf pour les perfusionnistes
Bloc opératoire (seulement pour les
perfusionnistes)
-
Prime de
soins
critiques
6%
Prime de soins
critiques majorée
6%
7%
12 %
8%
14 %
9%
7%
Les salarié-es qui bénéficiaient de la prime de soins intensifs prévue à la lettre d'entente
no 47 des dispositions nationales de la convention collective, dans les soins critiques
précités, cesseront de la recevoir.
Chevauchement inter quarts pour certaines salarié-es (CHSLD)
- Prévoir au regroupement des titres d’emploi d’infirmiers ou d’infirmières auxiliaires
œuvrant en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), l’augmentation
du nombre d’heures de la semaine de travail, prolongeant celles-ci de 36,25 à 37,50
heures, et ce, en raison de la responsabilité d’assurer la transmission d’informations
cliniques inter-quarts;
- Les salarié-es visées par le présent chevauchement inter-quarts de travail cesseront de
recevoir la prime de 2 % prévue à l’article 5 de la lettre d'entente no 49 des dispositions
nationales de la convention collective;
Congé de conciliation famille-travail-étude avec étalement du salaire
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Annexe 3
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ANNEXE 4 – RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE PRINCIPE (TABLE CENTRALE)
Durée de la convention collective de 5 ans : 1er avril 2015 au 31 mars 2020
Primes et allocations
- Troubles graves de comportement (TGC);
- Mesures d’attraction et de rétention pour la région du Grand Nord;
- Salarié-es œuvrant auprès des bénéficiaires en CHSLD;
- Psychologues : L’étendue de l’application de la prime aux psychologues du réseau de
l’éducation. Il est à noter que le 9 décembre 2015, c’est la FSSS-CSN qui a obtenu lors de
sa négociation sectorielle que la mesure administrative pour la rétention des
psychologues soit reconduite et intégrée aux conventions collectives et la mise en place
d’un comité paritaire responsable du suivi de la prime.
Introduction de nouvelles modalités concernant
- Les disparités régionales
- Les droits parentaux
Ouvriers spécialisés
- Prime d’attraction et de rétention de 10 % pour certains titres d’emploi à la date de la
signature de la convention collective.
Régime de retraite
- Augmentation de la réduction applicable en cas de retraite anticipée de 4 % à 6 % par
année à compter du 1er juillet 2020
- Admissibilité à une rente sans réduction à compter du 1er juillet 2019 :
· Augmente de 60 à 61 ans à compter du 1er juillet 2019;
· Ajout d’un critère d’admissibilité à une rente sans réduction (l’âge et les années de
services totalisent 90, si le participant est âgé d’au moins 60 ans);
· Personnes ayant accumulé 35 ans de services (sans réduction) toujours en vigueur.
- Des dispositions transitoires concernant les ententes de retraite progressive;
- Des modalités concernant les années de service créditées;
- Création d’un comité de travail.
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Annexe 4
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Relativité salariale : Intégration d’une nouvelle structure salariale au 2 avril 2019
- Chaque salarié-e constitue un cas d’espèce. Consulter le simulateur à l’adresse suivante :
http://entrenosmains.org/project/simulateur/
- Cas particuliers :
· Abolition de la prime au 2 avril 2019 pour le technicien en génie biomédical, le
coordonnateur technique en génie biomédical et le technicien en hygiène du
travail;
· Catégorie 1 – dispositions au 2 avril 2018 en lien avec le retrait des plaintes de
maintien de l’équité salariale.
Les augmentations salariales
- 2015-2016 : 1 % en montant forfaitaire;
-
2016-2017 : Hausse de 1,5 %;
-
2017-2018 : Hausse de 1,75 %;
-
2018-2019 : Hausse de 2,0 %;
-
2019-2020 : 0,5 % en montant forfaitaire + intégration à la nouvelle structure salariale.
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