le remplacement retrocessions d`honoraires

LE REMPLACEMENT
RETROCESSIONS D’HONORAIRES
Beaucoup d’idées reçues amènent les infirmier(e)s
à faire un mauvais usage du remplacement…
Les textes ne donnent pas de définition précise du remplacement.
Néanmoins on peut définir le remplacement comme étant
le contrat par lequel une infirmière absente, pour quelque
cause que ce soit, fait assurer ponctuellement la continuité
des soins par un confrère ou une consoeur.
Etant indisponible la remplacée doit s'abstenir de toute
activité professionnelle en tant qu'infirmière au moment
effectif de son remplacement (sauf en cas d'assistance à
une personne en péril ou de collaboration à un dispositif
d'urgence).
Dès lors une infirmière ne peut pas:
- faire appel à un remplaçant pour travailler en binôme avec elle
- accepter un poste de salarié et se faire remplacer en qualité de libérale
Les Caisses doivent être informées du motif précis du remplacement ainsi que de sa durée
déterminée ou déterminable.
L'infirmier remplacé doit donc pouvoir justifier son absence et le contrat doit indiquer les motifs du
remplacement. ( maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...)
Le recours à un remplaçant ne peut être justifié que par l'absence temporaire de
l'infirmier remplacé.
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Ainsi, une infirmière ne peut pas:
- conclure avec son remplaçant un contrat à durée indéterminée (serait considéré
comme tel un contrat de remplacement dans lequel n'est indiqué aucune durée
précise)
- avoir de remplaçant "régulier" qui interviendrait à période fixe et répétée, chaque mois
par exemple.
7 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris / Tél. 01 47 42 12 24 / Fax 01 42 68 08 20 / Courriel : [email protected]
Agrément accordé par le Directeur Régional des Impôts de l'lle-de-France sous la référence N°54 et renouvelé le 18 décembre 2006 / N° d'identification : 2-07-757
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L’utilisation abusive ou incorrecte du remplacement peut,
selon les cas, être assimilée à une association.
Une telle assimilation peut être faite lorsque :
- les deux professionnel(le)s travaillent simultanément
- le montant des honoraires rétrocédés excède 30 %
des recettes annuelles de la remplacée
- le remplacement est effectué à date régulière,
rapprochée telle qu’une fois par semaine, une fin
de semaine sur deux etc.…
En effet, dans tous ces cas, la répétition de la présence de
la remplaçante concourt à augmenter la clientèle
commune et, selon les circonstances de fait, la
remplaçante n’est pas considérée juridiquement en tant
que telle, mais comme une associée.
L’assimilation du mode d’exercice en « société de fait »
entraîne automatiquement la perte de « l’abattement » en tant
qu’adhérent d’association de gestion agréée.
Le Code de la Santé publique prévoit qu’ "au-delà d'une durée de vingt-quatre heures,
ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un
contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties".
Les deux parties désignent nécessairement et exclusivement le remplacé et le
remplaçant.
Attention! C'est à l'infirmière remplacée qu'il revient de vérifier que sa remplaçante a bien
effectué toutes les démarches nécessaires à l'exercice du remplacement sous
convention.
Les textes réglementaires relatifs au remplacement restent totalement muets sur les
conditions financières du remplacement.
Ce n'est que si et seulement si le montant de la rétrocession est indiqué dans le contrat de
remplacement que le remplacé peut prélever un certain montant sur les honoraires dus à
la remplaçante.
De même, le remplacé ne peut sanctionner son remplaçant en retenant un pourcentage
des sommes qui lui doit. En droit français, nul ne peut se faire justice soi-même.
En pratique: Le contrat de remplacement doit prévoir expressément le pourcentage de
rétrocessions accepté par les deux parties.
Il est également prudent de prévoir dans le contrat la date butoir à laquelle les honoraires
seront rétrocédés.
Cela évite au remplacé de faire une avance sur trésorerie en cas de réclamation
immédiate des sommes due par le remplaçant; et cela permet au remplaçant de ne pas
être payé des mois plus tard par un remplacé négligent.
7 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris / Tél. 01 47 42 12 24 / Fax 01 42 68 08 20 / Courriel : [email protected]
Agrément accordé par le Directeur Régional des Impôts de l'lle-de-France sous la référence N°54 et renouvelé le 18 décembre 2006 / N° d'identification : 2-07-757