CRA 21 (2005-2006)

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CRA 21 (2005-2006)

C.R.A. (2005-2006)
PARLEMENT WALLON
SESSION 2005-2006
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE
de la séance
du
Mercredi 24 mai 2006
Le compte rendu in extenso est publié au compte rendu intégral
Le compte rendu analytique est un résumé des débats.
N° 21
SOMMAIRE
2
4
OUVERTURE DE LA SÉANCE
4
ABSENCES MOTIVÉES
4
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
4
COMMUNICATIONS
5
PRISE EN CONSIDÉRATION DE DEUX PROPOSITIONS DE DÉCRET
5
DÉPÔT DE DEUX PROJETS DE DÉCRET ET DE DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
5
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE LIVRE IER DE LA QUATRIÈME PARTIE DU CODE
DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION (DOC. 357 (2005-2006) N°S 1 À 45 BIS)
6
DISCUSSION GÉNÉRALE
(Orateurs : M. Le Président, MM. Onkelinx, Crucke, Bayenet, Cheron, Brotcorne, Pire, Borsus,
Mathen, Kubla, Mme Pary-Mille, M. Courard, Ministre)
20
EXAMEN DES ARTICLES
22
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
22
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
22
de M. Serge Kubla sur «l'avenir des câblo-opérateurs wallons et la vente du réseau de
télédistribution par les communes», et réponse de M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du
Gouvernement wallon
23
de M. Richard Miller sur «la dénomination de certaines villes qui ne pourront plus porter leur
nom francophone», et réponse de M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon
23
de Mme Corbisier-Hagon sur «la qualité de l'air à Marchienne-au-Pont» et réponse de M. Lutgen,
Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
24
de M. Michel de Lamotte sur «l'évolution du dossier biowanze», et réponse de M. Benoît
Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
25
de M. Edmund Stoffels sur «la controverse sur les tests de munitions», et réponse de M. André
Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
25
de M. Jean-Luc Crucke sur «l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public», et
réponse de Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances
26
de M. Dimitri Fourny sur «la remise en service de la ligne 165 et les travaux d'investissement
dans les gares d'Athus et de Virton», et réponse de M. Philippe Courard, Ministre des Affaires
intérieures et de la Fonction publique
27
de M. Willy Borsus sur «L'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité», et réponse de
M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
27
de M. Pierre-Yves Jeholet sur «le Tract politique à Jurbize et la violation de la charte de
l'administrateur du TEC», et réponse de M. André Antoine, Ministre du Logement, des
Transports et du Développement territorial
P.W. - C.R.A. 21 ( 2005-2006) - mercredi 24 mai 2006
28
de M. Willy Borsus sur «la décharge de Limoy : résultat des nouvelles analyses et mesures à
prendre», et réponse de M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme
29
de M. Maurice Bayenet sur «la construction d'un second pont à Dinant», et réponse de M.
Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l Équipement et du Patrimoine
30
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LES ARTICLES 4, 111 ET 127 DU CODE WALLON DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE (DOC. 354
(2005-2006)N°S 1 À 11)
30
(Orateurs : M. Le Président, M. Lebrun, Rapporteur, MM. Stoffels, Cheron, Jeholet, M. Antoine,
Ministre, MM. Grommes, Pire)
40
EXAMEN DES ARTICLES
40
PROPOSITION DE DÉCRET MODIFIANT LE CODE WALLON DU LOGEMENT, VISANT À
RENFORCER LE SYSTÈME DU LOGEMENT DE TRANSIT AU SEIN DES PROGRAMMES
DE LOGEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE,
DÉPOSÉE PAR MM. DEVIN ET CONSORTS (DOC. 282 (2005-2006) - N°S 1 À 6)
40
(Orateurs : M. Le Président, M. Fourny, Rapporteur, MM. Pire, Devin, Crucke, M. Antoine,
Ministre)
42
EXAMEN DES ARTICLES
42
DÉPÔT DE DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
42
VOTES NOMINATIFS
(Orateurs : M. Le Président, M. Pire, M. de Lamotte)
52
INTERPELLATIONS
de Mme Dethier-Neumann, sur «le secteur du logement social» ; de M. Fontaine sur «la
cartographie des sociétés de logement social», question orale de M. Fourny sur «la méthodologie
adoptée pour le traitement et le suivi des audits relatifs aux sociétés de logement de service
public», et réponse de M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial
(Orateurs : Mme Dethier-Neumann, M. Fontaine, M. Antoine, Ministre, M. Le Président, MM.
Fourny, Devin)
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LISTE DES INTERVENANTS
61
INDEX DES MATIÈRES
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ABRÉVIATIONS COURANTES
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SÉANCE PUBLIQUE
Présidence de M. José Happart
- La séance est ouverte à 9 heures 32 minutes.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Le Président.
La séance est ouverte.
ABSENCES MOTIVÉES
M. Le Président. Ont demandé d'excuser leur absence à la présente séance : Mme la Ministre Simonet et
M. le Ministre Marcourt, en mission à l étranger ; Mme Bertouille, M. Boucher, pour raisons de santé ; MM.
Huygens, Severin, retenus par d autres devoirs.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. Le Président. Mesdames, Messieurs, conformément à l'article 29 du Règlement d'ordre intérieur, la
Conférence des présidents a procédé à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente séance.
Ce document vous a été adressé.
J ai été saisi du dépôt de la proposition de décret concernant la dépollution visuelle des stations-service, par
MM. Collignon et Consorts (Doc. 377 (2005-2006) - N°1).
Je vous propose d ajouter sa prise en considération à notre ordre du jour.
Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour ainsi modifié est adopté.
COMMUNICATIONS
M. Le Président. M. le Ministre Daerden m a transmis les comptes annuels et le rapport de gestion de la
SOFICO pour l exercice 2005 conformément à l article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de
l administrateur public.
Ce rapport sera envoyé à la Commission du Budget, des Finances, de l Équipement et du Patrimoine.
M. le Président du Conseil wallon du troisième âge m a fait parvenir le rapport annuel 2006 relatif aux
plaintes enregistrées durant l année 2005.
Ce rapport sera imprimé et distribué sous le n° 379 (2005-2006) - N° 1 et envoyé à la Commission de
l Action sociale et de la Santé.
Le Conseil économique et social de la Région wallonne m a fait parvenir quatre avis.
Le Gouvernement wallon m'a transmis dix arrêtés ministériels de réallocation budgétaire.
Ces arrêtés seront transmis aux Membres de la Commission du Budget, des Finances, de l Équipement et du
Patrimoine.
La Cour d Arbitrage m a fait parvenir quatorze notifications d arrêt.
Les listes reprenant les avis, les arrêtés ministériels et les notifications d arrêt ont été déposées sur vos
bancs. Elles seront annexées au compte-rendu intégral.
4
Tous les documents cités sont à la disposition des parlementaires qui émettraient le souhait d en prendre
connaissance.
PRISE EN CONSIDÉRATION DE DEUX PROPOSITIONS DE DÉCRET
M. Le Président. L'ordre du jour en application de l'article 47 du Règlement d'ordre intérieur, appelle le
Parlement à se prononcer sur les prises en considération :
de la proposition de décret modifiant l article 1er quinquies de la loi du 28 février 1882 sur la chasse,
déposée par MM. Boucher et Consorts (Doc. 373 (2005-2006) - N° 1) ;
et de la proposition de décret concernant la dépollution visuelle des stations-service, déposée par MM.
Collignon et Consorts (Doc. 377 (2005-2006) - N° 1).
Elles ont été imprimées et distribuées.
Personne ne demandant la parole, ces propositions de décret sont prises en considération. La proposition de
décret n° 373 sera envoyée à la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la
Ruralité et de la Politique agricole et la proposition de décret n° 377 à la Commission de l Aménagement du
territoire, des Transports, de l Énergie et du Logement.
DÉPÔT DE DEUX PROJETS DE DÉCRET ET DE DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. Le Président.
J ai été saisi du dépôt :
du projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas
d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité
du Protocole de Kyoto (Doc. 374 (2005-2006) - N° 1) ;
et du projet de décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du
domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d exercice (Doc. 378
(2005-2006) - N° 1).
Ils seront imprimés et distribués.
Le projet de décret n° 374 a été envoyé à la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du
Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole et le projet de décret n° 378 à la Commission du Budget, des
Finances, de l Equipement et du Patrimoine.
J ai également été saisi du dépôt :
de la proposition de résolution visant à soutenir les écoles de devoirs, déposée par MM. Borsus et
Consorts (Doc. 375 (2005-2006) - N° 1) ;
et de la proposition de résolution demandant l audition sans délai des dirigeants de la Société de
promotion du circuit de Spa-Francorchamps (SPCSF) en séance publique de la commission des Affaires
générales, déposée par MM. Wesphael et Consorts (Doc. 376 (2005-2006) - N° 1).
Je vous propose d envoyer la proposition de résolution n° 375 à la Commission de l Action sociale et de la
Santé et la proposition de résolution n° 376 à la Commission des Affaires générales, de la Simplification
administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité.
Il en sera ainsi fait.
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE LIVRE IER DE LA QUATRIÈME PARTIE DU CODE DE LA
DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION (DOC. 357 (2005-2006) - N°S 1 À 45 BIS)
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M. Le Président. L ordre du jour appelle l examen du projet de décret modifiant le Livre Ier de la
quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Doc. 357 (2005-2006) - N°s 1 à 45
bis).
Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale, le texte adopté par la Commission des
Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Je déclare la discussion générale ouverte.
La parole est à M. Onkelinx, Rapporteur.
M. Alain Onkelinx (Rapporteur). Votre Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
s'est réunie à trois reprises afin d'examiner le projet de décret modifiant le Livre 1er de la quatrième partie du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Dans son exposé général, M. Le Ministre a précisé que la loi spéciale du 13 juillet 2001 avait transféré aux
Régions la compétence d'organiser les élections des organes provinciaux, communaux et intra-communaux,
ainsi que les organes des agglomérations et fédérations de communes, en ce compris le contrôle des dépenses
électorales y afférentes.
C'est pourquoi, dans le cadre de l'organisation du prochain scrutin communal et provincial, la Région
wallonne a pris l'initiative de déposer un projet de décret relatif aux différentes opérations électorales.
Il a souligné que le présent projet de décret ne modifiait que le Livre 1er de la quatrième partie du Code de
la Démocratie locale et de la décentralisation. La volonté du Gouvernement wallon était de donner aux
opérateurs électoraux, aux candidats et à l'électeur un texte cohérent et lisible plutôt qu'un ensemble disparate
de règles.
M. Le Minsitre a insisté sur les différents rôles de ce projet de décret :
il coordonne, sous un seul titre, la loi électorale communale et la loi organique des élections provinciales
et ce, en raison de la simultanéité des élections communales et provinciales ;
il restructure le texte ainsi coordonné dans un souci de lisibilité et en respectant la logique chronologique
du processus électoral ;
il adapte le texte à la réalité institutionnelle.
Ensuite, il a souligné quelques améliorations apportées par le texte :
le projet de décret améliore formellement le texte afin de garantir une meilleure lisibilité. Toutes les
notions sont définies dans un chapitre introductif ;
il clarifie les rôles des différents opérateurs électoraux et les responsabilise ;
il modifie les conditions d'électorat en ce qui concerne la seule condition de nationalité. Celle-ci doit être
remplie le jour de l'élection - et non plus le 1er août - afin de permettre aux personnes qui obtiennent la
nationalité après le 1er août d'être électeur ;
le mode de désignation des présidents de bureaux est revu pour tenir compte du nombre insuffisant de
magistrats pour assurer les présidences des bureaux ;
en ce qui concerne les dépenses électorales, le Gouvernement wallon a respecté scrupuleusement l'avis
du Conseil d'État. Ce dernier a rappelé que la Région wallonne est seulement compétente pour le
contrôle des dépenses électorales relatives aux élections provinciales, communales et intra-communales ;
le vote par procuration est simplifié ;
l'assistance aux vote est désormais possible ;
la désignation et le rôle des témoins de partis ont été précisés ;
le projet de décret précise le calendrier électoral.
Pour sa part, M. Furlan a estimé que le fondement principal du débat résidait dans le contrôle des dépenses
électorales. Il s'agissait donc essentiellement d'élargir les missions dévolues à la Commission de Contrôle des
dépenses électorales relativement au contrôle des partis, de se pencher sur le contrôle des dépenses effectuées
par chaque candidat, ainsi que d'appréhender les contours de la question du contrôle de l'origine des fonds.
Il a de plus souligné trois aspects cardinaux abordés par le projet de décret. Il s'agit, tout d'abord, de facilités
mises à la disposition des personnes à mobilité réduite, de la facilitation du processus de vote par procuration et
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du fait de pouvoir se faire accompagner dans l'isoloir. Estimant qu'il s'agissait avant tout d'une entreprise de
toilettage et de clarification des textes, il a insisté sur la nécessaire rapidité des débats.
M. Brotcorne a estimé pour sa part que le projet de décret en examen n'avait pas une portée de nature
révolutionnaire, susceptible d'entraîner des réactions, dans la mesure où, pour une grande part, on présente en
les codifiant un ensemble de règles existantes. Cette démarche vient améliorer une série de dispositions du fait
de la régionalisation de la compétence.
Satisfait des avancées proposées par le texte en termes de vote par procuration ou de vote assisté, il a
néanmoins regretté que le dispositif à l'étude n'aborde pas davantage les problèmes liés à l'affichage électoral. Il
souhaitait que des règles assez strictes et précises soient édictées en cette matière.
M. Cheron a centré son intervention sur les éléments présents au niveau du texte, éléments qui, au
demeurant, n'ont pas suscité moultes objections dans le chef des parlementaires Écolos. Au niveau de la
coordination générale, l'intervenant a émis une série de questions vis-à-vis de la méthode préconisée. Selon lui,
les groupes politiques de la majorité doivent assumer la responsabilité en termes de coordination des textes. Sur
la question des dépenses électorales, il est clair, selon lui, qu'une série de dispositions pourraient à l'avenir
s'avérer pernicieuses. La régionalisation d'une partie de la compétence pourrait entraîner des problèmes.
M. Crucke a estimé qu'il était utile de procéder aux auditions. Il a toutefois regretté que celles-ci aient été
limitées à deux. Il a ensuite insisté sur l'arrivée tardive de ce texte. Il a considéré regrettable que le
cheminement gouvernemental du projet de décret à l'étude n'ait commencé qu'en janvier 2006 alors que le
Gouvernement était au courant depuis 2002.
En fonction des délais assez courts, le groupe MR a demandé que le texte à l'examen soit reporté et entre en
vigueur pour les élections de 2012.
M. Crucke a étayé cette demande par les propos tenus par les personnes entendues. Il a estimé, en outre, que
ce n'était pas une manoeuvre dilatoire que de vouloir assurer un bon travail légistique.
M. Crucke a ensuite relevé qu'étant donné le délai accordé au Conseil d'État afin de remettre son avis, celuici s'était limité à un certain nombre d'observations fort critiques. Il a précisé que le groupe MR déposerait des
amendements afin d'améliorer le texte.
En raison de la technicité de la matière et du nombre d'amendements déposés, je vous renvoie au Rapport
écrit pour plus de précisions. Je remercie par ailleurs les services du Greffe pour la qualité du travail effectué
tout au long de l'examen.
Le projet de décret tel qu'amendé a été adopté par 8 voix contre 4.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Avant toute chose, je tiens à remercier M. Onkelinx pour la qualité de son
Rapport ainsi que les services du Greffe pour le travail qu'ils ont accompli.
Lorsqu'un Rapport est bien fait, il permet aux intervenants d'être plus brefs dans leur intervention. Je me
limiterai dès lors à un élément et au développement d'un amendement.
Tout texte est perfectible, certes. Rappelons toutefois que celui-ci est capital, puisqu'il touche aux élections
communales, c'est-à-dire celles auxquelles le citoyen attache le plus d'importance. L'organisation de ces
élections doit, par conséquent, être parfait.
Je considère pour ma part que vous avez rendu votre tâche plus difficile. En effet, il ne paraissait pas
nécessaire de passer en force. Il vous appartiendra d'assumer la responsabilité de vos actes.
Ce texte comporte des avancées. Nous n'en disconvenons pas.
Je regrette toutefois qu'alors que la Région wallonne savait parfaitement depuis 2002 qu'elle devrait prendre
en charge l'organisation des prochaines élections, le travail n'a finalement été entamé qu'au mois de janvier
2006.
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Des arrêtés d'application devront encore être pris. Certes, vous affirmez que certains de ces arrêtés ont déjà
été soumis aux Autorités d'avis. C'est, pour le moins, étonnant.
M. le Ministre, votre travail arrivera fort tard, trop tard, et ne manquera pas d'engendrer une multiplication
des risques.
Il est vrai qu'à la différence des deux autres Régions, vous avez voulu faire oeuvre de codification. Sur le
principe, il existe une certaine cohérence à vouloir aller jusqu'au bout des choses, mais vous ne vous êtes pas
donné le temps suffisant pour ce faire. Malgré nos avertissements, vous avez préféré adopter une méthode de
travail « à la hussarde ».
Il eut pourtant été utile de recourir à une équipe inter-universitaire. En ne le faisant pas, vous avez pris un
premier risque.
Plus grave, vous avez balayé d'un revers de la main l'Avis du Conseil d'Etat. Cela devient une habitude pour
vous. Pourtant, le Conseil d'Etat a attiré votre attention sur les risques d'une invalidation des prochaines
élections.
À titre annecdotique, rappelons que la première table de concordance que vous avez adressée au Conseil
d'Etat ne correspondait à rien. La seconde n'étant toujours pas complète, le Conseil d'Etat fut dans
l'impossibilité d'analyser le texte qui lui était soumis.
En sept pages, le Conseil d'Etat évoque à 31 reprises des termes comme «insécurité juridique» ou
«imprécisions». Le Conseil d'Etat ne manque pas d'attirer votre attention sur la catastrophe que vous allez
entraîner. Pourtant, vous poursuivez dans cette voie.
En outre, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il ne lui était pas possible d'examiner en un mois de manière
exhaustive le texte soumis à son avis. Il a donc dû limiter son examen aux principes généraux.
La majorité nous a permis d'entendre les Secrétaires Communaux - quelle bonté de sa part ! Nous aurions pu
auditionner d'autres opérateurs communaux ou extracommunaux. Les secrétaires communaux ont estimé que ce
texte arriverait tard mais qu'ils devraient malgré tout devoir «s'y plonger». C'est oublier que la situation variera
en fonction de la taille des communes.
Nous avons également pu entendre M. Pierre Vercauteren, Chargé de cours à la FUCAM. Celui-ci a rappelé
que votre texte prévoyait des modifications fondamentales, comme le passage du contrôle judiciaire vers le
contrôle administratif. Il a insisté sur le fait que de telles modifications devaient se faire avec sagesse et sans
précipitation. Il n'a pas manqué non plus d'estimer qu'il aurait été plus à l'aise avec votre texte, si les magistrats
avaient pu donner leur avis. Il a estimé, enfin, qu'une alternative aurait été que ce décret soit appliqué en l'état et
que d'autres acteurs interviennent ultérieurement.
Nous l'avons souhaité, mais vous l'avez refusé : d'autres opérateurs auraient dû être entendus. Certes, vous
nous avez informés avoir rencontré les magistrats, mais je pense que le Parlement aurait dû les entendre, dans la
mesure où il lui appartient de prendre la responsabilité de voter ce projet de décret. Que nous n'ayons pu les
auditionner est une erreur. Pour nous, la sécurité juridique n'existe pas.
A l'analyse de votre texte, il faut relever que 59 amendements ont été proposés (30 de la part de l'opposition,
29 de la majorité). Sur ces 59 amendements, 38 ont été adoptés. Certes, certains sont d'ordre technique, mais
d'autres sont beaucoup plus fondamentaux. Quatorze amendements du MR ont été adoptés.
M. Maurice Bayenet (PS).
Cela démontre que nous n'étions pas fermés aux propositions de l'opposition.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
continuer à foncer.
Malgré ce nombre impressionnant d'amendements, vous avez préféré
Ma cinquième observation concerne la violation de la Constitution à laquelle nous sommes pourtant tous
soumis. En effet, le texte qui nous est proposé engendre bien des questions quant à la reconnaissance des
fédérations de communes et des agglomérations. C'est un peu comme pour le vote électronique : on est en droit
de se poser des questions sur la légalité portée à cette méthode de vote. Dans les deux cas, il y a là un débat
qu'on ne nous a pas permis d'aborder.
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La dernière imprécision du texte concerne ce flou le plus complet qui existe autour de Comines-Warneton.
Bien qu'il s'agisse d'une commune wallonne, l'incertitude plâne sur les élections en son sein.
Pour terminer, je vous citerai Herodote qui disait que «la hâte engendre en tout l'erreur». En effet, dans ce
texte, des améliorations sont nécessaires. Un amendement sera d'ailleurs présenté, qui concerne la
problématique des militaires dont la candidature aux élections provinciales et communales ne devrait pas poser
problème. Je ne pense pas que cet amendement fera débat.
Monsieur le Ministre, comme vous le savez, un homme prévenu en vaut deux. Je sais que cela ne se fera pas,
mais je pense qu'il n'est pas trop tard pour reporter le débat.
M. Maurice Bayenet (PS). Le 8 octobre prochain, auront lieu les élections communales et provinciales.
C'est la première fois que ces élections seront organisées par notre Région et c'est, pour elle, un véritable défi à
relever.
Même s'il est évident que le redéploiement économique de notre Région est capital, ce scrutin est tout aussi
important pour notre démocratie.
Avec ce texte, nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape du processus. Ce décret apporte nombre de
nouveautés intéressantes mais, malgré cela, certains élus font tout pour retarder sa mise en application et
critiquent sévèrement le projet. À les entendre, rien ne convient, tout ira de travers. C'est à croire que les
détracteurs ont oublié dans quelles conditions se sont organisées les précédentes élections communales.
Pourtant, l'Association des Secrétaires Communaux a admis que l'application de ce texte ne causerait guère
de problème. Cette Association se dit d'ailleurs satisfaite que le Ministre ait écouté et pris en compte les
remarques qu'elle avait formulées. Elle est aussi très heureuse des initiatives qui ont été prises.
Un décret était-il nécessaire ? Certes, le Ministre aurait pu faire les choses beaucoup plus simplement, via
une circulaire, mais il a préféré la confrontation des idées et le débat. L'opposition, elle, en a profité pour faire
preuve de pinaillage, à preuve la notion de méfiance a été très longuement débattue. Celle-ci a été sans cesse
relancée et, de plus, l'opposition s'est régulièrement réfugiée derrière les avis de la Cour d'Arbitrage. C'est au
point qu'à un moment, j'ai cru avoir mal lu le document, ou en avoir perdu des pages. Après vérification, je
peux pourtant affirmer que ce texte est une très bonne chose qui comporte maintes avancées positives,
notamment en ce qui concerne la simplification du vote par procuration, ou l'organisation du vote accompagné.
Tout le monde veut que les élections communales et provinciales se fassent dans les règles de l'art. Je pense
qu'il est plus important de nous intéresser au fond, car c'est le fond qui déterminera le résultat des élections.
J'aimerais conclure mon intervention par une remise en perspective de ce décret. Il s'agit déjà du deuxième
décret important qui nous est proposé par le Ministre Courard. Quand on connaît l'objet des prochains textes
qui seront soumis à notre Assemblée - à savoir la réforme organique des intercommunales et la réforme de la
démocratie participative -, on ne peut que souligner la rapidité et la qualité du travail effectué par ce
Gouvernement en matière de démocratie locale.
N'oublions pas qu'à l'image de Sisyphe, il nous est impossible d'avancer et de faire avancer notre Région
vers un avenir plus serein, si nous ne cessons de nous remettre en question. Nous devons continuer à faire
évoluer les choses et à travailler afin que demain soit synonyme d'espoir.
Le travail et la persévérance, voici deux qualités dont notre Région aura besoin. Comme le disait l'écrivain
anglais Samuel Johnson, «ce n'est pas la force, mais la persévérance qui fait les grandes oeuvres». Alors,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers Collègues, je vous en prie, persévérons.
M. Marcel Cheron (Ecolo). Il est difficile de monter à la tribune après toutes les citations énoncées par
Maurice Bayenet. Je profite de l'occasion pour dire que Camus est réédité dans la Pléiade. Il faut sans doute
imaginer, non pas Sisyphe heureux, mais bien Maurice Bayenet.
Le choix de la codification est celui de la majorité. Un tel choix ne nécessite ni excès d'enthousiasme, ni
excès de critique.
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Il est vrai que le cadre juridique était un peu compliqué, étant donné la nature des textes à la fois régionaux
et de nature fédérale.
Vous avez fait choix de la codification et, à ce stade, seule notre Région l'a fait. Ce choix est ambitieux, mais
il ne faut pas écarter des conséquences négatives, dans l'hypothèse où certaines dispositions auraient été
oubliées. Des amendements ont été déposés en Commission et le seront encore ce jour. J'espère sincèrement
que rien d'essentiel n'a été oublié.
Nous avons tous intérêt à ce que les élections communales et provinciales soient réussies. Pour la première
fois, notre Région a la responsabilité de les organiser.
Nous serons tous soucieux de faire en sorte qu'il s'agisse d'un succès. Nous devons réussir ces élections d'un
point de vue à la fois technique et politique. En ce qui concerne ce dernier élément, je pense à tous nos citoyens
qui ne votent plus ou qui s'abstiennent de voter. Les chiffres sont malheureusement en hausse lors de chaque
élection. L'absence de participation au vote est une menace pour la démocratie, faut-il le rappeler.
Pour en revenir au texte, il s'agit d'une oeuvre louable. La majorité devra cependant assumer son choix.
Je me permets également de prendre d'ores et déjà rendez-vous pour des dates importantes.
Nous avons pu débattre en Commission de la question du vote automatisé. Je m'interroge quant à ce qu'il en
sera dans le futur. M. Crucke a adopté, à ce sujet, une position claire et nette. Nous devons développer une
réflexion sur ce type de vote car une expérience qui s'éterniserait dans le temps ne constituerait plus à
proprement parler une expérience. En effet, nos concitoyens doivent pouvoir s'exprimer de la même manière
partout. Contrairement à M. Crucke, je ne pense pas qu'il s'agisse seulement d'une question purement technique.
Il est extrêmement important que nos concitoyens puissent participer à chaque étape des procédures de vote. Je
suis, pour ma part, très preneur d'un débat concernant le vote automatisé et vous fixe rendez-vous à cet égard.
En ce qui concerne la question de l'affichage, le Conseil d'Etat a été extrêmement critique. Vous avez fait
preuve de prudence, en retirant les dispositions à cet égard. J'espère que vous allez concrétiser les propos tenus
en Commission, à savoir réunir les Gouverneurs de provinces. J'estime en effet qu'il doit y avoir plus de
«civilisation » ou de civilité au niveau du collage.
En ce qui concerne les numéros d'ordre, ils seront donc régionaux. Sauf pur hasard, un parti n'aura pas le
même numéro d'ordre d'une région à l'autre. Je pense que tel devrait pourtant être le cas pour les grands partis
démocratiques. Il y aurait ainsi une meilleure lisibilité, et donc une meilleure compréhension, dans le chef de
nos concitoyens. À cet égard, des contacts pourraient être pris entre Exécutifs, par exemple.
Le texte soumis est donc louable, si pas aimable. Il devra cependant être assumé par la majorité, raison pour
laquelle nous nous abstiendrons.
Je profite de l'occasion pour dire que la démocratie locale est, nous le savons, un sujet hypersensible. La
façon dont elle est envisagée par nous aura une influence sur le type de vote qui sera émis. Je souhaite donc
relancer la machine. Qu'en est-il des réformes à venir, notamment en matière de transparence des
intercommunales, de contrôle des asbl, de cumul et de décumul ? Nous nous exprimerons beaucoup plus, vous
vous en doutez, sur ces textes. Je note, à cet égard, que Mme Milquet demande un troisième, voire un quatrième
train de mesures. J'ai dû rater un train.
En conclusion, ce décret est louable en ce qu'il permet d'organiser les élections à venir, mais il n'est pas
essentiel pour la Wallonie qui a besoin de réformes révolutionnaires, notamment en matière d'éthique, de bonne
gouvernance et de contrôle de dépenses des deniers publics. C'est là que se trouve l'essentiel. Nous ne devons
pas nous tromper de débat.
M. Christian Brotcorne (cdH).
intelligente et constructive.
J'apprécie le ton employé par M. Cheron. Il s'agit d'une opposition
J'insiste sur le fait que le texte ne justifiait nullement autant « d'accusations », comme en Commission.
Le choix de la codification est important.
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Monsieur le Ministre, un tel travail a pu être réalisé grâce à votre équipe et à l'administration. Je remercie
également cette dernière, nonobstant certaines remarques acerbes du Conseil d'Etat.
En effet, cette matière ayant été régionalisée et les différentes dispositions étant éclatées dans divers textes
fédéraux, la Région a codifié un ensemble de textes et d'arrêtés afin d'offrir aux utilisateurs une vraie clarté
dans la lisibilité de textes qui, il est vrai, se sont parfois révélés très ardus.
Ces textes représentent la deuxième partie d'une grande réforme du Code de la démocratie locale, dont le
premier pan, voté en décembre dernier par ce Parlement, prévoyait une série de règles qui rapprochent l'homme
politique du citoyen.
Ce deuxième train de réformes complète parfaitement le premier, qui portait davantage sur les structures. Il
s'agit ici d'organiser la manière dont les élections se dérouleront en octobre prochain. Nous savons qu'il existe
d'autres réformes en projet et nous soulignerons que, jamais dans l'histoire de notre Parlement, une majorité n'a
engrangé autant de réformes au niveau de la Démocratie locale que celle-ci. Nous sommes, dès lors, impatients
de découvrir les autres réformes annoncées, notamment, celle qui concerne les intercommunales.
D'autre part, un décret sur la démocratie participative est également attendu par notre Parlement. Celui-ci
doit permettre une plus grande participation au niveau local. Nous serons heureux de le découvrir.
Nous nous investirons pleinement dans ces réformes, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un processus
pleinement démocratique et proche du citoyen.
J'en viens, à présent, aux avancées significatives du texte soumis à notre vote.
La première avancée, essentielle dans son principe, réside dans le fait que les personnes qui ont acquis la
nationalité belge pourront s'inscrire sur le registre des électeurs au-delà du 1er août 2006. Il est, en effet,
crucial que la personne puisse s'inscrire jusqu'à la fin du scrutin afin de pouvoir remplir ses devoirs d'électeur .
Cette disposition a été fortement contestée en Commission par l'opposition, arguant du fait qu'elle allait rendre
impossible la tâche des communes. Toutefois, nous avons voulu le maintien de celle-ci car il nous semble
primordial de pouvoir traiter les personnes ayant acquis la nationalité en cours de procédure de la même
manière que ceux qui sont nés Belges. Nous en profiterons pour souligner le débat que nous avons mené pour
que les étrangers hors Union européenne puissent également remplir leur devoir d'électeur, et ce, dans des
conditions déterminées. Nous continuons, à cet égard, à regretter le peu d'inscriptions sur le registre des
électeurs et nous insistons sur la nécessité d'information à ce sujet.
La notion d'électeur assisté est, à mon sens, une notion intéressante et nouvelle. Elle permet une plus grande
égalité entre les électeurs.
Je soulignerai également la disposition particulière qui permet à l'électeur d'introduire, auprès de
l'administration communale, une déclaration afin d'être orienté vers un centre de vote adapté à son état.
J'en viens maintenant au vote par procuration et à la possibilité que nous avons introduite, pour le candidat,
d'être mandataire auprès de son conjoint, d'un cohabitant légal, d'un parent ou d'un allié. Cette disposition
permet à un candidat d'être porteur d'une procuration dans les mêmes conditions que l'électeur assisté.
Quant aux dépenses électorales, M. le Ministre a retiré, avec sagesse, de son projet de décret, toute la partie
relative à la limitation des dépenses électorales, ainsi qu'à la propagande, sur base de l'avis du Conseil d'État.
Ce dernier estimait, à juste titre, que cette partie demeurait de compétence fédérale et que notre Parlement
n'était compétent qu'en ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales. Nous devrons toutefois nous
accorder avec la Région flamande qui, sur ce point, a édicté sa propre réglementation en matière de limitation
des dépenses électorales et de propagande sur base d'un avis divergent du Conseil d'État. Nous ne pourrons
observer sans réaction de telles dichotomies entre la Région flamande et la Région wallonne . En tant que
Sénateur fédéral, j'ai donc préparé une interpellation de M. Dewaele à cet égard.
Nous avons, par ailleurs, relayé au niveau des Ministres, la nécessité d'arriver à un accord de coopération
avec Bruxelles et la Flandre en ce qui concerne le tirage au sort des numéros de liste.
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Si certains d'entre nous ont, par tous les moyens dilatoires, essayé que la majorité n'aboutisse pas dans ce
projet, nous marquons la ferme volonté que les élections 2006 se déroulent de la meilleure manière qui soit.
Nous pensons qu'il est nécessaire de donner le signal que l'électeur attend, en réaction envers les différentes
affaires qui ont défrayé la chronique ces derniers jours. Nous ne pouvons pas nous permettre d'hésiter sur des
dispositions qui nous semblent essentielles et qui fondent notre démocratie locale.
C'était une erreur que de vouloir essayer d'empêcher l'aboutissement de ce projet, que ce soit en exigeant de
nouvelles auditions, des avis ou, par exemple, en menaçant de recours. Ce sont peut-être des combats de
principe, même si certains sont, en fonction du prisme que l'on adopte, justifiés d'un point de vue juridique.
L'essentiel est que les échevins et ceux qui auront la charge d'organiser les élections disposent d'outils clairs.
La majorité a posé des choix politiques clairs. On peut ne pas être d'accord avec ces choix, voire entendre
les constester devant les juridictions. Le MR n'a cessé d'invoquer de possibles recours juridiques. Par
définition, une norme juridique est attaquable. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer et je suis
convaincu que nous avons eu raison d'aller de l'avant en cette matière.
La Wallonie a besoin, au même titre qu'une relance économique, d'une éthique et d'une gouvernance
publique transparente. Ces principes s'inscrivent dans le décret que nous allons adopter aujourd'hui.
Enfin, et dans le seul but de rassurer M. Cheron par rapport aux déclarations de Mme Milquet, je peux
réaffirmer que nous continuerons à être actifs en matière de gouvernance. Voici quelques jours, le cdH a reposé
les principes en la matière afin de redonner aux électeurs la confiance qui fut quelque peu ébranlée ces derniers
termps.
Notre priorité se trouve donc nécessairement dans la mise en place de systèmes performants de contrôle de
gestion interne et externe aux services publics qui garantissent une transparence de l'action. Les projets
annoncés de réforme organique des intercommunales et de transparence ainsi que de démocratie pariticipative
répondent à ces objectifs. Nous les soutiendrons. Nous voulons avancer de manière ferme pour que le citoyen
retrouve la confiance qu'il a parfois perdue dans ses mandataires.
M. Charles Pire (FN). Je tiens tout d'abord à souligner le fait que M. le Ministre et son équipe ont
travaillé avec ardeur pour présenter un projet dans des délais que certains Collègues considéraient comme
impossibles à tenir. Il est bon que les élections communales et provinciales d'octobre 2006 en Région wallonne
soient réglementées par un décret du Parlement wallon, même si, pour les raisons que je vais expliquer, nous ne
voterons pas «oui».
En premier lieu, notre position découle de l'attitude que nous avons adoptée lors du vote concernant le Livre
1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le 8 décembre 2005. Entre autres raisons, nous
estimions ne pas pouvoir approuver ce Code, parce que nous considérions qu'il y manquait deux institutions
primordiales, à savoir la consultation populaire à caractère décisionnel et l'élection directe du bourgmestre.
En ce qui concerne la consultation populaire à caractère décisionnel, nous souhaitons quelle soit instituée
lors de la prochaine réforme, attendue dans les prochains mois et qui vient encore d'être confirmée.
Quant à l'élection directe du bourgmestre, nous devons constater que la majorité la refuse. Elle se cantonne
dans un système hybride qui nous semble tout à fait insuffisant.
La deuxième raison primordiale qui nous pousse à voter contre le projet de décret est le maintien, à 50 %, de
l'effet dévolutif de la case de tête. Là encore, la majorité ne fait que la moitié du chemin et nous sommes
désappointés lorsque, interrogé en Commission sur le sort futur de cette disposition, le Ministre répond, non
pas qu'il est envisagé de supprimer totalement l'effet dévolutif en 2012, mais que, probablement, on accepterait
d'en discuter. La réponse du Ministre nous fait penser que cette modification, que nous jugeons essentielle, de
notre droit électoral n'est vraiment pas pour demain et nous le regrettons.
Pour le reste, en ce qui concerne les articles du projet, qui sont pour la plupart la transposition en droit
wallon d'une pratique et d'une réglementation bien rodées et tout à fait fonctionnelles, je me limiterai au
commentaire de deux dispositions.
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Premièrement, l'article L4133-1. Cette disposition concerne les «électeurs assistés». Elle institue, selon nous,
une discrimination entre, d'une part, les électeurs de langue française et néerlandaise et, d'autre part, les
électeurs d'une autre langue. Pour raison de difficulté de lecture, ces derniers électeurs peuvent se faire assister,
alors que ce n'est pas le cas des premiers. Je considère que cette disposition est carrément inconstitutionnelle. Si
l'on souhaite organiser une assistance linguistique, elle doit être prévue pour toutes les langues.
Deuxièmement, l'article L4142-26. Cette disposition réglemente la «proposition d'affiliation». Le libellé du
paragraphe 4 ne semble pas assez clair en ce qui concerne les partis représentés au Parlement wallon par moins
de cinq députés. Le terme de «conseillers» retenu dans le projet doit être, à mon avis, remplacé par celui de
«députés wallons». Je déposerai un amendement dans ce sens, si le nécessaire n'a pas déjà été fait d'une manière
satisfaisante.
M. Willy Borsus (MR). Je souhaiterais vous confier l'image que j'ai lorsque j'examine les missions qui
vous sont imparties dans le cadre du Livre 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
La première partie de ce Code a été approuvée au mois de décembre 2005 et nous pouvons déjà constater les
nombreuses querelles qui ont cours actuellement. Rappelons ainsi que dix recours ont été introduits et que
certains ont déjà abouti favorablement. Le problème est à ce point aigu que, sur instruction du Gouvernement,
une proposition de décret a été déposée par la majorité en vue de maintenir, tant que faire se peut, cette partie
de l'édifice.
Notons encore que ces recours ne visent que les seules dispositions actuellement d'application. Il ne fait
aucune doute que les autres dispositions feront également l'objet de recours, mais nous aurons l'occasion d'y
revenir ultérieurement.
Le second volet de cet édifice concerne l'organisation des élections. Vous avez voulu faire oeuvre de
codification. Outre des éléments techniques, des modifications essentielles dans l'organisation des élections ont
été adoptées et cela ne manquera pas de poser de nombreuses difficultés.
A l'heure actuelle, les procédures des élections sont en cours, que ce soit l'organisation des bureaux, ou
encore, notamment, la désignation des présidents.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, votre agenda était intenable. Pour preuve, les premières
dates ont déjà été supprimées. En effet, vous aviez prévu comme première date, pour le double registre des
électeurs, la fin du mois de juin. Ce délai était à ce point intenable que vous l'avez supprimé lors du dépôt du
texte définitif.
Le troisième volet du Livre 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation concerne la
réforme des mécanismes en vue d'une meilleure gouvernance dans le secteur para-communal. Nous ne pouvons
que vous engager à oeuvrer avec diligence, après le cheminement consultatif nécessaire, afin que cette matière
soit enfin gérée.
Nous avons nous-même déposé plusieurs propositions de décret à ce sujet. L'une d'entre elles a été déposée
en automne et j'en demande l'examen en urgence dans la Commission adéquate. Point n'est besoin d'attendre
plus longtemps.
À propos de votre «immeuble» sur la démocratie locale, on dénombre énormément de fissures et les
«maçons», c'est-à-dire les textes, ne suffiront pas à cacher les brèches. Le MR a déposé, à ce sujet, de
nombreux textes. Nous en demandons aussi l'examen le plus rapidement possible.
Après ce préambule introductif, j'aimerais aborder différents points.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'inéligibilité, vous vous obstinez à considérer qu'écrire des textes de façon
aimable et louable reste suffisant. Dois-je vous rappeler que le premier objectif d'un texte de loi est de pouvoir
être appliqué ? En matière d'inéligibilité, lorsque vous dites que vous souhaitez écarter des personnes qui ont
été condamnées ou qui sont connues pour avoir tenu des propos racistes, nous sommes bien entendu tout à fait
d'accord avec vous. Cependant, là où le bât blesse, c'est lorsque vous refusez de prendre en compte des
remarques formulées par la Cour d'Arbitrage - pas plus tard que le 14 décembre dernier - sur certains articles.
M. Alain Onkelinx (PS).
M. Borsus s'éloigne du sujet principal : le projet de décret.
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M. Willy Borsus (MR).
Je suis vraiment étonné de voir à quel point nombre de Parlementaires
connaissent mal l'aspect facial du texte dont il est question aujourd'hui. Je vous parle ici d'un article précis du
projet de décret qui nous est soumis. Si les règles du Parlement ont changé, dites-moi alors quelles sont les
pages dont vous m'autorisez à débattre. Je ne pense toutefois pas qu'il soit interdit, à ce stade, de discuter d'un
article qui nous est soumis.
Je disais donc que, Monsieur le Ministre, vous reprenez, dans les articles, une disposition qui, telle quelle, a
été annulée par la Cour d'Arbitrage. De plus, vous n'apportez aucune réponse à ce que la Cour a avancé.
J'en viens à présent à la notion d'accompagnement, à propos de laquelle nous allons déposer deux
amendements, dont un portant sur la qualification de la personne qui accompagne une autre ne maîtrisant pas la
langue du bureau de vote. Je pense que votre disposition est difficilement appréciable par les services
communaux. En effet, comment va-t-on mesurer précisément la méconnaissance qu'une personne peut avoir
d'une langue ? Paradoxalement, le texte prévoit que cette même personne introduise un formulaire, rédigé dans
notre langue, dans lequel elle devra certifier qu'elle ne maîtrise pas justement celle-ci. Par ailleurs, si cette
personne est, à l'origine, extérieure à notre pays, elle a dû, pour figurer sur la liste des électeurs, rédiger une
attestation dans laquelle elle certifiait avoir pris connaissance de notre Constitution et de nos valeurs.
À cela, il faut ajouter que cette notion d'accompagnement peut aussi être sujette à des abus. Entre aider une
personne en traduisant et influencer le vote de cette dernière, il n'y a qu'un pas. Dès lors, cette mesure de
l'électeur accompagné pour des raisons linguistiques me paraît irrecevable. La notion d'accompagnement
n'ayant aucune balise au niveau communal, elle nous paraît à la fois incertaine et hasardeuse. Nous
souhaiterions plutôt que l'accompagnement puisse être réalisé par des personnes qui s'engagent à agir de
manière neutre et font partie d'un cercle restreint.
Enfin, je voudrais aborder un troisième élément : l'abolition de l'effet dévolutif de la case de tête.
L'effet dévolutif de la case de tête permet à certaines formations d'avoir le dernier mot au niveau de l'élection
de certains candidats, en fonction de leur place sur la liste. Nous souhaitons que les élections soient réellement
l'occasion, pour les citoyens, de faire un libre choix. L'effet dévolutif de la case de tête est, en quelque sorte,
l'histoire d'une mort annoncée. Il a ainsi été supprimé pour moitié à la faveur d'une réforme antérieure. Il a été
supprimé totalement en ce qui concerne les suppléants. Nous voulons que cette démarche soit menée à terme.
Seuls les résultats doivent compter et je n'accepte pas l'argument selon lequel il s'agirait de préserver de la
sorte la féminisation des listes.
Par ailleurs, nous estimons que les travaux ont été menés selon le canevas convenu au niveau du temps. Le
Groupe MR, contrairement aux accusations, n'a nullement utilisé une approche ou des moyens dilatoires. Nous
souhaitions, en effet, que les travaux puissent être clôturés dans les délais.
Je voudrais insister sur un dernier élément, à savoir la manière dont les nouvelles dispositions vont être
expliquées à nos concitoyens. Nous ne souhaitons pas qu'il s'agisse d'une communication gouvernementale. Il
convient d'avoir une communication totalement neutre. Elle doit ainsi être purement explicative et non, par
exemple, laudative des résultats escomptés. Les communes doivent être en première ligne au niveau de
l'information à donner. En tout état de cause, le mode d'information devra être totalement neutre et marqué du
seul souci d'informer nos concitoyens.
M. Denis Mathen (MR).
Avant d'aborder deux thèmes particuliers, je souhaiterais revenir sur les
accusations non fondées à l'égard de notre Groupe. Nous n'avons nullement employé des moyens dilatoires.
Notre approche fut constructive et j'en veux pour preuve notamment les amendements déposés par la majorité
elle-même. Nos travaux ont, certes, été musclés, mais toujours cordiaux et constructifs. Lors des travaux en
Commission, nous avons pu mettre en lumière certaines difficultés. Je pense notamment au calendrier en cas
d'élections extraordinaires. Si nous n'avions pas soulevé ce problème, aucun amendement n'aurait été déposé !
Toujours est-il que l'amendement déposé par la majorité ne nous satisfait pas pleinement dès lors que nous
souhaitions que les règles concernant la fixation du calendrier se retrouvent dans le Code lui-même. Nous avons
également déposé certains amendements, souvent adoptés à l'unanimité ou cosignés par la majorité. Notre
approche fut donc constructive, ce qui relativise très certainement les accusations lancées à l'égard de notre
Groupe.
J'en viens maintenant à deux points qui ne sont pas anodins pour moi.
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Il y a tout d'abord le rôle et les pouvoirs des témoins et ensuite, la manière dont les urnes seront dépouillées.
Concernant le premier élément, les témoins sont désignés par les différentes listes de candidats pour
contrôler la manière dont les votes se déroulent concrètement sur le terrain. Ils peuvent ainsi notamment faire
acter des remarques dans les procès-verbaux. Je me rappelle que nous nous sommes rendus en Afrique du Sud
avec la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique et nous avons visité, à cette occasion,
des bureaux de vote. Une très grande confiance était accordée aux témoins, lesquels prenaient cette mission très
à coeur. Que constate-t-on au niveau du texte soumis ? Leur rôle est modifié en profondeur. Si on peut
comprendre l'intérêt de préciser ou de recadrer leur rôle, on comprend, par contre, difficilement pourquoi ils
n'ont pas davantage de pouvoirs par rapport à leur mission de contrôle. Force est de constater que leur rôle est
considérablement limité avec, en quelque sorte, un transfert vers le Président du bureau de vote. Il ne s'agirait
pas d'opérateurs électoraux. Il y a pourtant un paradoxe, dès lors qu'ils doivent prêter serment. Pourquoi
devraient-ils prêter serment, s'ils ne sont pas des opérateurs électoraux ? Nous souhaitons qu'ils soient
réintégrés dans la liste des opérateurs électoraux, tout en leur reconnaissant des pouvoirs particuliers à la
hauteur de leur mission.
En ce qui concerne le second élément de mon intervention, je souhaite envisager la répartitition des urnes
entre les différents bureaux de dépouillement. La répartition se fait actuellement sur base d'un tirage au sort.
Le tirage au sort donne une garantie de transparence et d'impartialité. Nous ne pouvons admettre que cette
notion soit remise en cause. À cet égard, nous avons été consternés de constater que M. le Ministre estimait que
cette pratique ne devait pas être maintenue car elle n'était tout simplement pas respectée dans certaines
communes. Voilà qui est étonnant! Il nous parait inacceptable de supprimer une règle pour la mauvaise raison
qu'elle ne serait pas appliquée. Dans cette perspective, nous avons déposé un amendement visant à maintenir le
tirage au sort.
Par ailleurs, je souhaiterais mettre en exergue le rôle des témoins. Lors du vote, les électeurs qui rencontrent
des difficultés d'ordre physique, mais qui ne se trouvent pas dans les conditions correspondant au statut
d'électeur assisté, peuvent se faire accompagner par le président du bureau de vote. Le rôle des témoins est
important à cet égard, afin de garantir la transparence et l'éthique du processus. Les témoins disposent par
ailleurs de la possibilité de s'exprimer sur la réalité de l'infirmité ou du handicap ne permettant pas à l'électeur
d'effectuer seul son choix dans l'isoloir. Le texte qui nous est proposé ce jour vient balayer cette possibilité. Il
nous semble primordial que le rôle des témoins soit maintenu.
Voici donc, en substance, les motifs qui viennent justifier les trois amendements déposés par le groupe MR.
La proposition de décret a trop souvent été présentée comme anodine, voire cosmétique. Dans la mesure où
elle revêt une importance quant à la manière dont le vote du citoyen sera exprimé, il convient d'y consacrer le
maximum d'attention, particulièrement quant aux aspects qui touchent à la garantie de qualité, d'objectivité, de
transparence et de contrôle des opérations. Il convient de ne pas revenir en arrière à cet égard.
M. Alain Onkelinx (PS). Je me réjouis du fait que M. Mathen se soit attaché à l'objet du débat, au
fonctionnement et au déroulement du processus. Trop souvent, ce débat s'est enlisé dans des aspects qui
relèvent essentiellement de la forme. J'en prends à témoin M. Kubla.
M. Serge Kubla (MR).
me donner des leçons.
Vous avez beaucoup à apprendre sur la vie parlementaire, M. Onkelinx, avant de
Il me semble, M. Kubla, que c'est vous, en ce moment, qui tentez de m'édifier.
S'il est vrai que ce texte est arrivé tardivement sur nos bancs, nous ne pouvons que constater qu'il est
intéressant à plus d'un titre. Il a tout au moins le mérite d'exister.
- Mme Cornet, 1ère vice-Présidente, prend place au fauteuil présidentiel à 11 heures 39 minutes.
Au delà de l'effort de codification consenti, M. Courard a prévu des nouveautés qui sont de nature à
rencontrer pleinement les besoins de bon nombre de nos concitoyens. Je pense notamment aux personnes à
mobilité réduite ou qui souffrent de handicap, ou encore aux personnes âgées. C'est pourquoi, nous nous
réjouissons de voir que ce document permettra de résoudre certaines situations problématiques. Un véritable
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système d'accompagnement est désormais mis en place. Ceci représente une révolution par rapport au concept
habituel «seul dans l'isoloir». Cette mesure tend, par ailleurs, à s'inscrire dans le contexte fédéral. Jusqu'ici, les
facilités proposées à ce type de concitoyen dépendait du bon sens et de la bonne volonté du président de
bureau. Lorsqu'on pense aux difficultés rencontrées par les personnes plus âgées notamment en matière de vote
informatisé, on ne peut que se féliciter de cette innovation, qui vient apporter une clarté et un encadrement
juridique à une mesure qui existait, jusqu'ici, de façon informelle.
Le Ministre a également décidé de rafraîchir les procédures de procuration afin de mieux correspondre à la
réalité de terrain. En effet, la mobilité des personnes ayant fortement augmenté au cours de ces dernières
années, des difficultés se posent trop souvent au niveau des procurations, dans la mesure où il est ardu de
trouver un membre de sa famille qui habite dans la même commune. Il est incontestablement plus aisé
d'identifier un voisin, un ami qui s'inscrit dans une véritable relation de confiance et qui peut représenter
l'électeur de façon optimale.
En outre, afin d'offrir davantage de confort aux personnes à mobilité réduite, celles-ci sont orientées vers des
bureaux correspondant à leurs besoins.
Au delà de ces efforts de convivialité, je tiens à insister sur un point qui me tient particulièrement à coeur. A
notre initiative et avec le soutien de tous les groupes démocratiques de notre Assemblée, il a été décidé que le
registre des électeurs ne serait désormais distribué qu'aux partis qui prônent le respect des Droits de l'Homme.
Face aux montées de racisme primaire et d'intolérance que nous avons pu observer récemment dans notre pays,
cet aspect me parait primordial.
À l'heure actuelle, où une partie de la Flandre sombre de plus en plus dans un racisme primaire et dans une
intolérance qui n'avait jamais été aussi perceptible, il nous semblait indispensable d'agir, avant d'avoir à réagir l'amendement avait, en effet, été déposé avant le drame d'Anvers, lequel n'a fait que renforcer sa pertinence.
Le Nord du pays essaie de lutter contre ce fléau depuis des années, mais ce combat sera d'autant plus dur que
la Flandre continue à se réplier sur elle-même. Les différents partis de Flandre semblent paralysés et à court
d'idées pour lutter contre ce mal. S'ils n'ont osé se dresser contre des partis comme le Vlaams belang, de peur de
«victimiser» ce mouvement, il faut bien constater que cette tactique a atteint ses limites. Soyons vigilants, ne
sombrons pas, comme nos voisins français ou flamands, dans des raccourcis les plus fous. Ne tombons pas dans
les mêmes pièges.
Agissons, prévenons tant que nous le pouvons, car, comme nous le montre chaque jour la Flandre, il sera
bien plus difficile de réagir et de guérir.
Mme Florine Pary-Mille (MR). Le projet que nous examinons aujourd'hui a le mérite, d'une part, de
définir des notions et concepts multiples utiisés dans ce texte, et d'autre part, de regrouper, dans un ensemble
cohérent, toute une série de dispositions en vue d'en faciliter la lecture, ce qui est très louable en soi.
Toutefois, le texte propose aussi un certain nombre de réformes qui, faute d'avoir obtenu des avis étoffés de
la part du Conseil d'Etat, d'organismes représentatifs des Villes et Communes, des Provinces ou encore des
Secrétaires communaux, risquent d'être source de difficultés, voire d'insécurité juridique lors du scrutin
d'octobre prochain.
Ainsi en va-t-il des dispositions relatives à certaines conditions d'électorat.
Jusqu'ici, seule la condition d'âge pouvait être remplie au jour de l'élection, ce qui ne pose, sur le plan
pratique, aucun problème, puisque cette condition est évidemment prévisible et aisément vérifiable au moyen
de papiers d'identité.
En ce qui concerne les conditions de domicile et de nationalité, elles devaient être réunies à la date du 1er
août avant ces élections.
Aujourd'hui, ces nouvelles dispositions concernant la condition de nationalité risquent de créer des
difficultés et de perturber, dans certaines entités, la bonne organisation du scrutin.
Si l'intention est louable de permettre de voter à un maximum de personnes qui remplissent les conditions
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d'électorat, encore faut-il que les communes disposent de tous les moyens pour en être informées et, surtout,
dans les temps . Je reste sceptique.
En ce qui concerne la procédure de naturalisation qui dépend du Fédéral, chacun sait que le dernier
feuilleton de naturalisation est voté à la Chambre avant les vacances parlementaires, c'est-à-dire généralement
le 21 juillet.
Pourquoi, alors, compliquer les procédures et ne pas prévoir une date butoir autre que le jour du scrutin,
comme le suggèrent d'ailleurs certains organismes, dont le Conseil supérieur des Villes et Communes, plutôt
que de risquer de commettre des erreurs dans les registres d'électeurs et de donner des idées à certains, qui n'ont
pas le même respect que nous des principes de démocratie, de tenter de faire invalider des élections sur base de
ce motif.
C'est pour modifier cette disposition que j'ai déposé un amendement prévoyant de fixer la date butoir au 31
juillet, ce qui éviterait des problèmes pratiques de dernière minute pour les administrations communales qui,
finalement, sont chargées d'organiser les élections.
M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. La loi spéciale du 13
juillet 2001 a transféré aux Régions la compétence d organiser les élections des organes provinciaux,
communaux et intra-communaux, ainsi que des organes des agglomérations et fédérations de communes, en ce
compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes.
Dans le cadre de l organisation du prochain scrutin communal et provincial du 8 octobre 2006, la Région
wallonne a pris l initiative de déposer un projet de décret relatif aux différentes opérations électorales.
Le projet de décret que j ai eu le plaisir de vous présenter en Commission des Affaires intérieures et de la
Fonction publique, le 27 avril et les 9 et 11 mai dernier, ne modifie que le Livre 1er de la quatrième partie du
Code de la démocratie locale et de la Décentralisation. En effet, en ce qui concerne le vote automatisé qui fait
l objet du livre II de la 4ème partie de l actuel CDLD, l Etat fédéral et les trois Régions ont décidé le statu quo,
c'est-à-dire une non généralisation du vote automatisé en raison, d une part, du coût de celle-ci et, d autre part
de la question du contrôle démocratique du vote. Je ne reviendrai pas sur l accord de coopération conclu entre
l Etat fédéral et les trois Régions.
En ce qui concerne le livre premier du Code de la démocratie locale, la volonté du Gouvernement wallon n a
pas été, à la veille du scrutin, de bouleverser fondamentalement la pratique électorale, mais bien de donner aux
opérateurs électoraux, aux candidats et à l électeur un texte cohérent et lisible plutôt qu un ensemble assez
disparate de règles. Ce travail a été salué par les Secrétaires communaux lors de leur audition en Commission.
Le projet de décret modifiant le livre 1er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale qui vous est
soumis aujourd hui a pour ambition de coordonner, sous un seul titre, la loi électorale communale et la loi
organique des élections provinciales et ce, en raison de la simultanéité des élections communales et
provinciales qui est de mise depuis 1994 ; de restructurer le texte ainsi coordonné dans un souci de lisibilité et,
en respectant la logique chronologique du processus électoral ; d'adapter le texte à la réalité institutionnelle.
Comme je vous l ai dit à plusieurs reprises, le projet de décret n a pas pour ambition de remettre en cause
des pratiques bien connues des opérateurs électoraux, des candidats et des électeurs et ce, à la veille du scrutin.
Toutefois, des améliorations ont été apportées au processus électoral afin de permettre à un plus grand
nombre d électeurs de participer au scrutin, de faciliter les démarches des candidats et de clarifier les rôles de
chacun dans le processus électoral.
Il en va ainsi de la condition de nationalité qui doit être remplie le jour de l élection - et non plus le 1er août afin de permettre aux personnes qui obtiennent la nationalité après le 1er août d être électeurs.
- M. José Happart, Président, reprend place au fauteuil présidentiel à 11 heures 51 minutes.
Les possibilités de réclamation contre le registre des électeurs sont adaptées afin de permettre à une
personne qui devient Belge après le 1er août de demander son inscription dans le registre et ce, jusque 12 jours
avant le scrutin.
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En outre, le registre des électeurs pourra être obtenu sur un support informatique exploitable par les seuls
partis et candidats qui s engagent à respecter les principes démocratiques.
Notons encore que l âge des assesseurs est abaissé à 18 ans. Cette mesure sera aussi d application pour les
élections législatives de 2007.
En ce qui concerne le jeton de présence, le montant est fixé par le Gouvernement wallon et non plus par le
conseil communal qui le faisait déjà dans des limites fixées par des circulaires fédérales.
J'ai entendu l objection des Secrétaires communaux concernant l incompatibilité entre la fonction de
Greffier provincial, Receveur provincial, Secrétaire communal et Receveur communal, qui se limite à la charge
de président, d assesseur ou assesseur suppléant des bureaux de circonscription, dans la mesure où les bureaux
de circonscription ont pour mission de recevoir les candidatures.
Par ailleurs, au niveau des cantons, une formation des présidents des bureaux de vote et de dépouillement
sera organisée sur base volontaire et non obligatoire, faisant suite à la demande des magistrats.
En ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales, le Gouvernement wallon a scrupuleusement
respecté l avis du Conseil d Etat. Le décret n aborde donc que la problématique du contrôle des dépenses
électorales. La Région flamande a adopté une autre interprétation qui tend à favoriser les partis flamands se
présentant dans plusieurs régions, puisque l interprétation flamande permet à ces partis de cumuler les
différents montants, soit plus de 1.000.000 euros alors que les partis wallons et bruxellois, vu l interprétation
wallonne et bruxelloise de l article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980, ne pourraient dépenser que 372.000
euros sur l ensemble du territoire. Le Comité de concertation va donc être saisi afin de donner une
interprétation uniforme de l article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980.
Quant au vote par procuration, des assouplissements ont été apportés pour l hypothèse du séjour à
l étranger : l introduction de la demande auprès du Bourgmestre peut se faire jusqu à la veille du scrutin. Cette
mesure sera également d application pour le sélections législatives de 2007. L exception qui touche le candidat
a été assouplie afin de lui permettre d être mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, ou d un
parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile ; d'un parent ou allié n ayant pas fixé sa
résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu au troisième degré.
Concernant l assistance au vote, je ne reviendrai pas sur les modalités qui permettent, d une part, aux
personnes à mobilité réduite d être orientées vers des locaux de vote plus accessibles et, d autre part, à
certaines catégories d électeurs, comme les déficients visuels ou les électeurs ne maîtrisant pas une des langues
nationales, d être accompagnés dans l isoloir. Cette dernière hypothèse a soulevé des critiques dans les rangs de
l opposition. Je pense qu elle doit être maintenue, dans un souci d une plus grande intégration de la personne
étrangère. J ai bien entendu que le vote en soi ne demande pas une connaissance approfondie de la langue, que
le ressortissant non européen s est engagé à respecter la Constitution et que, par conséquent, il a été amené à en
prendre connaissance. Soyons raisonnables : combien de nos concitoyens ont lu cette charte fondamentale,
combien de personnes souhaitent voter, mais expriment la crainte de ne pas comprendre une interpellation du
président du bureau, et ainsi de suite. Un parallélisme est instauré avec le vote par procuration en ce qui
concerne les hypothèses dans lesquelles le candidat peut être accompagnant.
Pour tenir compte des électeurs qui éprouvent des difficultés à exprimer seuls leur vote, des aménagements
particuliers sont prévus. Outre l isoloir adapté à concurrence d un pour cinq locaux au moins, une reproduction
à 150% du bulletin de vote sera mise à la disposition de l électeur qui en fait la demande, à raison d un
exemplaire par isoloir, un exemplaire en gros caractères des instructions aux électeurs, à raison d un exemplaire
par local, et l affichage des documents doit se faire en tenant compte des personnes de petite taille ou en
fauteuil roulant.
La désignation et le rôle des témoins de partis ont été précisés. Certains ont souhaité que le témoin soit
qualifié d opérateur électoral. Cette demande n a pas été suivie. L opérateur est toute personne ou organisme à
qui le Code confie des missions officielles dans l élaboration et l organisation des élections, ou qui assume des
responsabilités en matière de supervision et de contrôle dans le cadre de ses missions. Le témoin de parti a
essentiellement un rôle d observateur du déroulement des opérations électorales pour le compte du parti qui l a
mandaté. La prestation de serment est sans incidence sur ce point. Assistant à des opérations-clés, il est normal
que le témoin s engage à garder le secret des votes et à ne pas les influencer. Les prestataires de service doivent
18
également s engager à respecter la confidentialité du processus électoral, ils ne sont pas des opérateurs pour
autant.
En ce qui concerne l utilisation des nouvelles technologies dans le processus électoral qui permettra
l encodage numérique, la transmission numérique et le traitement automatisé des données électorales, deux
logiciels seront mis à la disposition des différents présidents : un premier logiciel, permettant l encodage des
candidatures et des résultats de dépouillement et un second, permettant la dévolution des sièges.
Une autre innovation concerne l évaluation des dossiers de présentation des candidatures sous l angle de la
recevabilité par le président du bureau de circonscription. Il sera possible, pour un déposant, de compléter son
dossier jusqu à la date ultime de dépôt des candidatures. Le système actuel ne permettait pas, en effet de
compléter un dossier incomplet, celui-ci étant automatiquement déclaré irrecevable.
L'inéligibilité temporaire du Gouverneur est, bien sûr, indiquée dans le texte, tout comme la suppression de
l'incompatibilité qui frappe les militaires.
En ce qui concerne Comines-Warneton, les avis du Conseil d'Etat seront respectés.
Quant au calendrier des élections, il est déjà précisé dans le décret. Les dates qui constituent les repères au
niveau du déroulement des élections sont ainsi mises en avant. En cas d'élections extraordinaires, le calendrier
sera fixé par le Gouvernement.
Afin de respecter le calendrier serré d'ici l'échéance du 8 octobre, mais aussi, de rompre avec la tradition
fédérale de 2000 qui consiste à publier les textes en août, les textes des arrêtés d'exécution ont été soumis à
l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie. Nous serons donc à temps et heure.
Nous avons pris toutes les précautions pour réussir ce grand moment : les premières élections organisées par la
Région.
Concernant les recours, je me suis déjà exprimé hier en Commission sur le sujet. Il faut être conscient qu'il y
a toujours des recours et que certains parfois aboutissent. De petites difficultés peuvent toujours se présenter .
Au sujet de l'affichage, je tiens à rassurer M. Cheron : j'ai réuni les Gouverneurs et je leur ai demandé
d'avoir un rôle actif dans cette problématique.
En ce qui concerne le vote automatisé, je suis plutôt de l'avis de M. Cheron et non de celui de M. Crucke.
Une discussion est lancée dans les différents Parlements et une décision devra être prise pour l'échéance 2009.
En attendant, le quota de communes qui bénéficient de ce type de vote est limité à 22 %. Un débat devra donc
être mené.
À propos du tirage au sort, je ne désespère pas que le bon sens triomphe et qu'un compromis puisse être
dégagé pour que soit utilisée la même numérotation.
Sur l'inégibilité, le Conseil d'Etat n'a pas émis de critique sur la disposition prise. À un moment donné, il faut
que le Législateur prenne ses responsabilités.
En conclusion, je vous dirai que j'espère recueillir un vote positif pour ce décret qui apporte un véritable
plus aux citoyens.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Monsieur le Ministre, vous espérez que l'ensemble des Partis politiques vote
ce décret. Je vous dirai simplement : «Ne rêvez pas !»
Il semblerait qu'il existe une tendance à croire que plus un texte est amendé, plus il est apprécié. Je crains
surtout que cela signifie qu'il est surtout insécurisant.
M. Marcel Cheron (Ecolo).
En ce qui me concerne, je n'ai rien à ajouter. Il n'y a pas de problème.
Je n'ai rien à ajouter non plus.
M. Christian Brotcorne (cdH).
J'encourage le Ministre à persévérer.
19
M. Charles Pire (FN).
Je n'ai rien à ajouter.
M. Willy Borsus (MR). Je tiens à signaler la parfaite courtoisie du Ministre lors des travaux de notre
Commission, malgré des débats qui ont été parfois vifs.
Je regrette seulement que vous n'ayez pas répondu à mon appel pour ouvrir le débat sur les textes déposés.
J'entends toutefois qu'on s'étende sur le sujet. Nous attendons aussi les textes annoncés depuis longtemps par le
Gouvernement.
M. Denis Mathen (MR). Je tiens à remercier le Ministre d'avoir rétabli la vérité quant à la manière dont le
MR s'est inscrit dans le débat lors des travaux de la Commission. Nos remarques ont levé des incohérences
dans le texte et ont, sans aucun doute, inspiré diverses modifications.
Je voudrais toutefois souligner ma petite déception quant aux réponses apportées au sujet des éléments que
nous avions évoqués et qui, pourtant, participaient à la transparence du système.
Pour ma part, je n'ai rien à ajouter.
Mme Florine Pary-mille (MR).
Moi non plus.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et
vous propose de passer à l examen des articles du projet de décret n° 357.
ARTICLE 1ER
M. Le Président.
Cet article ne fait l'objet d'aucune objection, il est par conséquent adopté.
ARTICLE 2
M. Le Président.
Nous passons à présent à l examen de l article 2.
À l article L4112-4, sub article 2 du projet de décret, MM. Bayenet et Consorts ont proposé, après
approbation du rapport, un amendement (Doc. 357 (2005-2006) - N° 46 - amendement n° 1).
À l article L4112-14, sub article 2 du projet de décret, MM. Mathen et Consorts ont proposé, après
approbation du rapport, deux amendements (Doc. 357 (2005-2006) - N° 48 - amendements n°s 1 et 2).
À l article L4121-1, sub article 2 du projet de décret, Mme Pary-Mille et Consorts ont proposé, après
À l article L4122-4, sub article 2 du projet de décret, Mme Pary-Mille et Consorts ont proposé, après
À l article L4123-1, sub article 2 du projet de décret, MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron ont proposé,
après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47 - amendement n° 1).
après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357(2005-2006) - N°47 - amendement n° 2).
À l article L4125-13, sub article 2 du projet de décret, MM. Mathen et Consorts ont proposé, après
approbation du rapport, un amendement (Doc. 357 (2005-2006) - N° 50).
après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357(2005-2006) - N°47 - amendement n°3).
approbation du rapport, un amendement (Doc. 357(2005-2006) - N°46 - amendement n°2).
20
À l article L4133-2, sub article 2 du projet de décret, des amendements ont été proposés, après approbation
du rapport, par MM. Borsus et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 51 - amendements n°s 1 et 2) et par Mme
Cornet et Consort (Doc. 357 (2005-2006) - N° 52 - amendement n° 1).
du rapport, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47 - amendement n° 5) et par
M. Pire (Doc. 357 (2005-2006) - N° 54).
après approbation du rapport, deux amendements (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47 - amendements n°s 6 et 7).
du rapport, par MM. Bayenet et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 46 - amendement n° 4) et par Mme
Cornet et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 52 - amendement n° 2)
après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357 (2005-2006) - N°47 - amendement n° 10).
MM. Borsus et Consorts ont proposé, après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357 (2005-2006)
- N° 51 - amendement n° 3) visant à supprimer les articles L4145-12 et L4145-13, sub article 2 du projet de
décret.
À l article L4145-14, sub article 2 du projet de décret, MM. Borsus et Consorts ont proposé, après
après approbation du rapport, un amendement (Doc. 357(2005-2006) - N° 47 - amendement n° 11).
Les votes sur les amendements et les articles sont réservés.
ARTICLES 3 ET 4
M. Le Président.
Ces articles n'ayant fait l'objet d'aucune objection, sont adoptés.
ARTICLE 5
M. Le Président. À l article 5, des amendements ont été proposés, après approbation du rapport, par MM.
Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N°47 amendements n°s 12 et 13) et par MM. Crucke
et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 53).
Les votes sur les amendements et l article sont réservés.
ARTICLES 6 ET 7
M. Le Président.
Ces articles n'ayant fait l'objet d'aucune objection, sont adoptés.
Nous voterons ultérieurement sur les amendements, les articles réservés et l ensemble du projet de décret.
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Je vous remercie pour votre bonne participation. La séance est suspendue. Nous reprendront ses travaux à 14
heures 30 avec les questions d'actualité.
- La séance est suspendue à 12 heures 15 minutes.
- La séance est reprise à 14 heures 35 minutes.
M. Le Président.
La séance est reprise.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. Le Président. J'ai été saisi du dépôt d'une proposition de résolution relative à l'apparition de nouvelles
espèces animales et végétales, déposée par M. Petitjean (Doc. 380 (2005-2006) - N° 1).
Elle a été imprimée et distribuée.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
M. Le Président. Conformément à l'article 72 du Règlement d'ordre intérieur, les questions d'actualité ont
lieu en ce début de séance.
L'AVENIR DES CÂBLO-OPÉRATEURS
TÉLÉDISTRIBUTION PAR LES COMMUNES
répondre ailleurs.
WALLONS
ET
LA
VENTE
DU
RÉSEAU
DE
J'ai souhaité vous interroger, même si l'actualité vous appelle très souvent à
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
Le Parlement et vous êtes prioritaires.
M. Serge Kubla (MR). Je vous en remercie. Nous savons que Belgacom a lancé une offre et était ainsi
« premier sur la balle ». Il existait par ailleurs, une alternative par le biais des intercommunales pures ou mixtes.
Cela aurait ainsi permis d'avoir deux offres dans le plus grand intérêt de la clientèle. Les choses n'ont cependant
pas évolué comme cela et un enlisement s'est même fait jour. Deux intercommunales pures se sont groupées en
un GIE. Elles ont fait une offre pour récupérer huit autres intercommunales, lesquelles ont, par ailleurs reçu des
offres qui émanent du privé. En résumé, nous sommes confrontés à un éclatement du paysage. J'ai interrogé à
plusieurs reprises Mme Simonet, laquelle a mis en avant la liberté du marché. Pouvez-vous me donner la vision
prospective du Gouvernement au niveau de ce marché essentiel ? Nos concitoyens doivent pouvoir être à même
de se servir et d'utiliser au mieux les outils modernes de communication. Le Gouvernement peut bien
évidemment choisir de ne pas intervenir. Force est pourtant de constater que le Gouvernement a la capacité
d'agir en la matière et qu'il l'a d'ailleurs déjà fait, en imposant, par exemple, aux intercommunales une réduction
de moitié. Le Gouvernement a-t-il un point de vue clair et net en la matière et, si oui, pourrais-je le connaître ?
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
vous me demandez, en d'autres termes, d'être interventionniste.
Je prends tout d'abord acte du fait que
M. Serge Kubla (MR). Je souhaite connaître le point de vue du Gouvernement en la matière, ce qui n'est
pas la même chose.
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Vous avez raison, nous devons être
performants en termes de triple play et être au sommet en matière de technologies possibles.
Une étude de Mc Kinsey a été demandée par l'ensemble des câblos. Elle a proposé un certain nombre de
solutions. Après est intervenue l'association de tous les câblos qui a désigné la banque d'affaires ING afin de
voir avec qui il était possible de s'associer. Une scission est intervenue par la suite entre, d'une part, un GIE et
les autres parties.
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Selon mes informations, ING a reçu les candidatures d'Altus-Coditel, Belgacom, Sogeco et GEI ALEBrutele, Mobistar et Télénet.
Pour ce qui est du partenariat 50/50, ING a retenu Altis-Coditel, SOGECO et Télénet. Quant aux autres
offres, elles n'ont pas été retenues. Par contre, une offre d'achat à 100 % a été formulée par le GIE.
Accompagnée d'une plainte.
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Le steering Comité des câblo-opérateurs
et tous les conseils d'administrations des intercommunales mixtes concernées ont demandé une offre liante aux
trois candidats retenus pour un éventuel partenariat 50/50, une offre liante au GIE ; lesquelles offres doivent
être remises pour le 2 juin afin de pouvoir ensuite décider.
Le 19 mai, chaque intercommunale a d'ailleurs reçu une lettre signée par les deux directeurs de l'ALE,
Télédis et Brutélé pour un rachat à 100 %. Voilà pour les faits.
Pour ce qui concerne l'attitude du Gouvernement, il n'intervient pas directement dans le dossier, mais
souhaite un dialogue dans la transparence entre les forces endog§nes. Nous souhaitons arriver à une situation
satisfaisante au départ de forces regroupées.
Monsieur le Président -. Monsieur le Ministre-Président, je vous demande de conclure et rappelle à
chacun qu'il n'est pas permis de s'appuyer sur un texte écrit lors de la réponse à une question d'actualité.
M. Serge Kubla (MR). Vous avez été sauvé par le gong en ce sens que sur votre temps de parole, vous
avez utilisé deux minutes 40 pour rappeler des faits que nous connaissions et 20 secondes pour dire que le
Gouvernement n'intervenait pas dans ce dossier. Le Gouvernement a pourtant fait preuve de plus de
volontarisme au niveau du regroupement des intercommunales, ce qui contraste avec le fait qu'ici, vous laissez
faire. À ce rythme, nous n'aurons pas, demain, un paysage clair et concurrentiel alors qu'il s'agit d'une
problématique essentielle pour notre Région.
LA DÉNOMINATION DE CERTAINES VILLES QUI NE POURRONT PLUS PORTER LEUR NOM
FRANCOPHONE
M. Richard Miller (MR). Le Parlement flamand a récemment voté une proposition de résolution visant à
la suppression des inscriptions françaises de la dénomination d'une quarantaine de villes et communes. Je
voudrais connaître la position du Gouvernement wallon à ce sujet. D'autre part, je souhaiterais savoir si les
entités fédérées ont compétence pour prendre de telles résolutions relatives aux communes à facilités.
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. J'ai pris, comme vous, connaissance de la
décision quasi unanime du Parlement flamand de supprimer le nom francophone de certaines villes et
communes.
Cette approche nous inspire deux réflexions :
tout d'abord, juridiquement, il est peu vraisemblable que le Parlement flamand ait la capacité législative
d'agir de la sorte. Dans les communes à facilités, tout au moins, nous pensons que ce type de décision ne
relève pas de la compétence du Parlement flamand ;
le Parlement flamand a fait savoir qu'il souhaitait qu'il y ait concertation à ce sujet. Or, le Parlement
wallon n'est en aucune façon disposé à entrer dans de tels débats.
M. Richard Miller (MR). Je remercie M. le Ministre-Président pour sa réponse et je suis heureux
d'entendre qu'il existe des sujets bien plus importants que ceux qui semblent préoccuper actuellement le
Parlement flamand
LA QUALITÉ DE L'AIR À MARCHIENNE-AU-PONT
Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). Comment rendre l'air respirable à Charleroi ? Voilà la
question que nous nous posons tous, et nous attendons des éléments de réponse de votre part, M. le Ministre.
23
Je vous ai interpellé il y a un mois à cet égard, dans la mesure où 80 dépassements des normes fixées avaient
été enregistrés à Marchienne-au-Pont. Y a-t-il eu de nouveaux dépassements depuis ? Avez-vous rencontré les
acteurs du secteur concerné ? Les entreprises participent-elles au débat et, si oui, en quels termes ? La Ville de
Charleroi a-t-elle pris le taureau par les cornes ? Pouvons-nous attendre des développements du dossier qui
touche au permis d'environnement, comme il en avait été question ?
En dépit d'un passé industriel, les habitants de Marchienne-au-Pont sont en droit, M. Le Ministre, de
connaître un environnement correct et digne.
M. Charles Janssens, Vice-Président, prend place au fauteuil présidentiel à 14 heures 50 minutes
M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. Au vu
des dépassements notés, des mesures complémentaires ont été menées par l'ISSeP, du 26 février au 30 avril
dernier, afin d'isoler les sources de pollution. Au cours de cette même période, la DPE et la DPA ont été
rencontrées. Par ailleurs, la Ville de Charleroi a été associée au processus afin de pouvoir agir, notamment, sur
le permis d'environnement. L'ensemble des acteurs, des administrations et des entreprises concernées ont été
réunis et les résultats de l'étude menée par l'ISSeP leur ont été présentés. Il a été demandé aux entreprises de
remettre un plan d'action précis. En outre, des réunions sont prévues ultérieurement avec ces entreprises pour
mesurer la mise en oeuvre des dispositions arrêtées.
Dans la mesure où huit nouveaux dépassements ont été enregistrés durant le mois de mai, nous voulons
mettre tout en oeuvre pour améliorer la situation et développer des actions spécifiques permettant de
contraindre les entreprises, le cas échéant, à respecter les actions préconisées.
Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH). Je me réjouis de prendre connaissance de l'étude que le
Ministre vient d'évoquer et ne manquerai pas de poser à nouveau une question à ce sujet d'ici peu, afin de
mesurer l'impact des initiatives mises en oeuvre.
L'ÉVOLUTION DU DOSSIER BIOWANZE
M. Michel de Lamotte (cdH). Au cours de la dernière séance parlementaire, je vous interrogeais, M. le
Ministre, sur les risques concrets attachés au dossier Biowanze. Le Fédéral a pris un certain nombre de
dispositions et les choses vont dans le bon sens. Je souhaiterais savoir si les appels d'offres peuvent désormais
être préparés. Les producteurs de froment et de betteraves, qui sont les acteurs principaux du secteur, sont-ils
prêts à répondre à ces appels d'offres ? La formule adoptée est-elle de nature à rassurer ces intervenants? Enfin,
l'investissement, tel qu'il sera réalisé, est-il satisfaisant ?
M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. Il est vrai
que ce dossier a connu divers soubresauts. Après de longs mois de concertation, un texte a été élaboré, qui
reprend les différents critères considérés. Dans une première mouture, il était question de 190 millions de litres
défiscalisables. Or, Wanze avait besoin de 125 millions. Le Ministre Reynders a ultérieurement fait marche
arrière et a fixé des chiffres plus importants, avec possibilité d'obtenir un volume défiscalisable suffisant pour
Biowanze. Pour être certain que ces dispositions s'avéreraient suffisantes, j'ai rencontré les acteurs concernés et
la procédure peut désormais suivre son cours. En juin, quatre fonctionnaires seront désignés pour rédiger
l'appel d'offres.
Au delà de ces éléments, je rappelle que 10.000 exploitations agricoles sont concernées. Il est donc
important d'assurer un suivi optimal de ce dossier. A cet égard, les efforts du Fédéral, mais aussi les certificats
verts et les investissements mis en oeuvre par la Région wallonne, ont contribué à mettre toutes les chances de
notre coté.
M. Michel de Lamotte (cdH). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Tout l'intérêt de l'opération
vise effectivement les producteurs agricoles, mais aussi l'ensemble des Wallons, via le développement de
l'emploi dans la Région, aspect qui nous tient particulièrement à coeur.
LA CONTROVERSE SUR LES TESTS DE MUNITIONS
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M. Edmund Stoffels (PS). Tout le monde en Belgique connaît le site militaire d'Elsenborn. Certes, les
activités militaires causent diverses nuisances aux riverains, mais il convient de noter qu'ils les ont acceptées de
bonne grâce.
Par contre, un groupement de riverains de 5.000 personnes s'insurge contre les activités à caractère privé
d'entreprises qui viennent tester des munitions sur le site. Les riverains souhaitent que ces activités à caractère
commercial soient suspendues. Même si des accords de concessions ont été conclus entre l'Armée et les
entreprises concernées, les activités de test de munitions sont vraisemblablement illégales. M. le Ministre,
confirmez-vous cette interprétation ?
La question qui se pose donc est de savoir si des tests de munitions qui ne répondent pas à un intérêt de la
Défense mais à des intérêts commerciaux peuvent être exercés en zone bleue.
Enfin, lorsque les permis ont été demandés, l'entreprise a été traitée comme une entreprise de Classe 2. Au
regard des activités qu'elle exerce, ne convenait-il pas d'organiser une procédure de Classe 1 ?
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Je tiens tout
d'abord à vous informer que je ne connais pas tous les détails de cette affaire. Je peux toutefois vous rappeler
les règles à respecter dans ce type de dossier.
Tout d'abord, il convient de souligner qu'un domaine militaire n'échappe pas à la demande de permis
d'exploitation et que, dans le cas où ce dernier est refusé, toute activité doit cesser.
En vertu du décret du 27 octobre 2005, les zones bleues relèvent de la compétence du Fonctionnairedélégué, même pour ce qui concerne les entreprises privées.
Concernant le périmètre visé par Natura 2000, je ne suis pas compétent en la matière et n'ai pas eu le temps
de m'entretenir de cette question avec M. le Ministre Lutgen.
Monsieur José Happart, Président, reprend place au fauteuil présidentiel.
Quant à la classification de l'activité exercée, il convient de considérer que cette activité est visée à la
rubrique 74.30.02 (Centre d'analyse et technique occupant minimum sept personnes) et relève donc de la
catégorie 2.
Je vous invite à consulter la Commune de Bütgenbach dans la mesure où elle s'est vue notifier l'ensemble
des permis.
En tout état de cause, en cas de refus de permis, l'activité doit cesser immédiatement.
M. Edmund Stoffels (PS). Je vous informe qu'il y a eu refus du permis global et, par conséquent, à vous
suivre, l'activité aurait dû cesser. Toute activité qui est exercée depuis lors est par conséquent illégale.
Je souhaite que le Gouvernement intervienne en vue de faire respecter les normes en vigueur.
L'ACCÈS DES CHIENS D'ASSISTANCE AUX LIEUX OUVERTS AU PUBLIC
M. Jean-Luc Crucke (MR). La question que je souhaiterais évoquer touche au principe de loyauté
fédérale. La problématique concerne les personnes moins valides qui ont besoin de l'assistance d'un chien.
Depuis deux ans, Mme Gisèle Mandaila Malamba travaille sur ce dossier. Tout semblait bien se dérouler et
nous pouvions espérer un projet de loi, lorsque vous êtes arrivée en signalant qu'un problème de compétence
pourrait se poser.
Devant cette situation, M. le Ministre Christian Dupont a proposé de renvoyer la question au Conseil d'Etat
afin qu'il remette un avis.
Nonobstant cela, vous avez adressé un projet de décret au Gouvernement wallon.
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Mme la Ministre, quel est votre objectif en la matière ? Comment assimiler votre réaction au principe de
loyauté ? Quelle mouche vous a piquée pour que vous discréditiez ainsi les Ministres Dupont et Demotte ?
Pourquoi avez-vous décidé de jouer en solo.
Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.
Tout
d'abord, je tiens à vous dire que les chiens d'assistance, leurs maîtres et moi-même vous sommes reconnaissants
pour l'intérêt que vous portez à cette question.
Des raisons de fond sous-tendent mon action.
Tout d'abord, rappelons que le chien d'assistance ne se différencie pas du maître mais, au contraire, à l'instar
des lunettes et de la canne, en fait intégralement partie.
C'est le principe même de la non-discrimination qui se trouve visé. Ce principe, qui transcende la loi, doit
être appliqué là où les matières ont été transférées. A cet égard, je vous rappelle que la compétence concernée a
été transférée aux Régions. Il appartient par conséquent aux Régions d'appliquer cette norme supérieure.
Pour cette raison, j'ai déposé ce projet de décret au Gouvernement et au Conseil d'Etat. Le projet fédéral suit
toutefois son cours et nous attendons l'avis du Conseil d'Etat qui permettra d'éclairer des questions similaires
dans d'autres matières.
Enfin, vous prétendez que Mme Mandaila Malamba travaillerait depuis deux ans sur ce projet. A mon sens
pourtant, ce projet a été improvisé sans que l'on ait pu en discuter.
Si le Conseil d'Etat estime que cette matière relève de la compétence des Régions, les règles seront
immédiatement appliquées. Si cela relève du Fédéral, les règles devront également être appliquées. Donc, en
tout état de cause, le bénéfice de ces mesures reviendra aux personnes handicapées.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Je n'ai pas entendu de raison qui justifierait la violation de l'accord intervenu.
Vous me dites que vous attendez l'Avis du Conseil d'Etat. C'était justement cela l'accord et il n'y avait, dès lors,
pas de raison que vous jouiez en solo dans cette matière.
Concernant les réunions qui se sont tenues avec Mme Mandaila Malamba, je tiens à votre disposition la liste
de celles-ci. Vous prétendez que Mme Mandaila Malamba a tardé. Que pensez du fait que vous ayez attendu
deux ans pour vous rendre compte que cette matière ressortait de votre compétence ?
Je regrette l'attitude vous avez adoptée, d'autant plus que cela concerne des personnes moins valides.
LA REMISE EN SERVICE DE LA LIGNE 165 ET LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DANS LES
GARES D'ATHUS ET DE VIRTON
M. Dimitri Fourny (cdH). Ma question concerne la remise en service de la ligne 165 et porte sur la
révision du Contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat fédéral.
Deux conditions ont été posées : d'une part, le financement par l'Etat fédéral du déficit d'exploitation et,
d'autre part, la prise en charge par les communes du réaménagement des gares. Cela concerne principalement
les gares d'Athus et de Virton.
Le Ministre fédéral a été interpellé sur la question et une réunion, à laquelle les bourgmestres du
Luxembourg participaient, s'est tenue en hier. Le dossier semble avancer dans le bon sens.
Reste la question du réaménagement des gares par les communes. Vous avez dernièrement annoncé que
vous comptiez intervenir à concurrence de 200.000 euros pour les investissements de la gare d'Athus. Si nous
ne pouvons que nous réjouir de cette aide, d'autres investissements restent à faire et, notamment, l'aménagement
du parking de Virton.
M. le Ministre, dans quel cadre comptez-vous intervenir à Athus ? Entre-t-il dans vos intentions d'intervenir
pour le parking de Virton ?
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M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Vous avez rappelé le
feuilleton des lignes 165 et 167 qui, effectivement, dure depuis trop longtemps. Je me suis dit que la Région
pourrait peut-être venir en aide par un soutien aux communes concernées dans ce dossier. Nous nous sommes,
en effet, rendus compte que la difficulté résidait dans l'installation d'un parking pour chacune des trois gares.
J'ai donc proposé de subventionner ceux-ci. Cependant, si on m'indique aujourd'hui qu'une gare a été oubliée,
j'ajouterai, par souci d'équité, cette commune à la liste et lui apporterai l'aide nécessaire .
M. Dimitri Fourny (cdH).
d'une ligne très importante.
Je suis heureux d'entendre ces mots dans votre bouche. D'autant qu'il s'agit
L'AVANT-PROJET DE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ
M. Willy Borsus (MR). Tout d'abord, je vous demanderai de m'excuser d'être arrivé un peu plus tard,
mais j'ai été retenu en Commission des Dépenses électorales et je suis navré de la tournure prise par les
événements durant celle-ci.
En ce qui concerne la biodiversité, la Région a ratifié différents instruments internationaux, comme la
Convention de Rio ou le Plan de Stratégie national qui vise à conserver la biodiversité de la Wallonie.
Pour l'élaboration de ce Plan Stratégique, les associations actives dans notre Région en ce qui concerne la
biodiversité ont été appelées à s'exprimer. Aussi, voudrais-je savoir de quelle manière la Région wallonne
s'inscrit dans le processus de cette stratégie nationale. J'aimerais aussi vous interroger sur la manière dont la
Région a fait en sorte que cette consultation soit la plus large possible.
M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme. Si vous
avez lu l'ensemble du document, vous savez sans doute que le Plan Stratégique a suscité l'audition de nombreux
scientifiques et de diverses associations.
Notre but est d'élaborer un véritable Plan Nature pour toute la Région. J'ai, à ce sujet, également demandé à
entendre des experts et des associations intéressées par le problème. De nombreux programmes visant la
protection de la biodiversité existent en Région wallonne, mais tous ne sont pas connus des citoyens. Le but du
Plan Nature est de faire connaître toutes les actions de la Région et les objectifs qu'elle se fixe.
Je pense qu'en travaillant par thématique, ce Plan peut devenir une sorte de guide pratique. Il nous faut aller
au plus près de chaque citoyen.
Le Plan Nature sera déposé dans quelques semaines.
M. Willy Borsus (MR).
suggestions.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'aimerais cependant formuler deux
La première consisterait à tenir des Assises avec l'ensemble des structures intéressées par la biodiversité et
ce, en faveur de ce Plan Nature.
La seconde viserait à pouvoir quantifier l'évolution du phénomène de dégradation de la biodiversité. Je
propose ainsi de tenir, de façon très scientifique, un tableau de bord de l'état de la biodiversité.
LE TRACT POLITIQUE À JURBISE ET LA VIOLATION DE LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR
DU TEC
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). Je tiens à vous interroger au sujet des pratiques d'un Administrateur du
TEC-Hainaut et d'un toute-boîte émis par le Groupe socialiste dans la commune de Jurbise.
Ce tract est constitué de divers éléments du programme électoral du Groupe PS, mais le plus surprenant est
de retrouver, au verso de celui-ci, une lettre signée par l'Administrateur du TEC-Hainaut, lettre utilisant l'en-tête
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officiel de la société de transport. Vous savez sans doute qu'il existe une charte de l'Administrateur du TEC et
que celle-ci lui empêche d'utiliser l'image de la société de cette manière.
Quelles mesures comptez-vous prendre dans cette affaire ?
Par ailleurs, je tiens à rappeler que nous sommes des Parlementaires et que notre rôle consiste à contrôler le
Gouvernement et les communications gouvernementales. Tout à l'heure, lors de la Commission de Contrôle des
dépenses électorales et des communications, notre Groupe a été insulté en étant assimilé au Front National. Des
excuses ont été formulées par l'auteur de ces propos et je tiens à signaler que je les accepte. Cependant, par
rapport à la communication électorale, je souhaite que la Commission se réunisse à nouveau cet après-midi
pour réexaminer le sujet.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
Vous
m'interrogez sur une question précise, tout en évoquant un incident dont je ne sais rien. En ce qui concerne le
dernier élément, vous me permettrez de faire confiance à la Commission du Parlement compétente en matière
de dépenses électorales.
Pour en revenir à l'objet de votre question, vous m'avez en réalité informé de cette situation. J'ai,
reçu une plainte concernant une lettre adressée, de la même manière, par un représentant, cette fois
MR. Je souhaite pouvoir instruire ces deux dossiers et j'ai dès lors sollicité une enquête
l'Administrateur général des TEC. Nous ferons toute la lumière à cet égard et nous veillerons ainsi
au respect de la Charte.
cependant,
du Groupe
auprès de
notamment
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). Le fait évoqué pour ma part est, dois-je le rappeler, un toute-boîte. Il faut
faire la part des choses, mais sachez, en tout état de cause que notre Groupe vous encourage à mener les
enquêtes utiles et à prendre les sanctions qui s'imposent.
Il en sera ainsi.
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). Je souhaite encore rappeler l'incident de tout à l'heure au sein de la
Commission des dépenses électorales. Nous n'admettons pas le fait d'avoir été traités de la sorte, à savoir une
assimilation avec un parti d'extrême-droite.
M. Le Président. Vous faites état d'incidents auxquels je n'ai pas assisté. Permettez-moi d'en revenir à
notre ordre du jour. Nous demanderons, s'il échêt, les explications nécessaires au Président de la Commission
des dépenses électorales.
LA DÉCHARGE DE LIMOY : RÉSULTAT DES NOUVELLES ANALYSES ET MESURES À PRENDRE
M. Willy Borsus (MR). La presse s'est fait l'écho des récentes analyses réalisées concernant la décharge
de Limoy. La première habitation est située, faut-il le rappeler, à trente mètres de cette décharge. Il s'agit d'un
dossier difficile qui a inspiré des inquiétudes. Nous disposons d'une « photographie » scientifique du site. Il
serait présomptueux de considérer qu'il s'agit d'un regard scientifique pouvant être définitif. En tout cas, il est
certainement appronfondi. Selon nos informations, les piézomètres ont détecté une pollution du sol, ou à tout
le moins au niveau des eaux en sous-sol. Des résidus de méthane et de benzène ont été détectés.
Quel regard portez-vous sur cette analyse scientifique ?
Quel est votre message à l'attention des riverains ?
Avez-vous eu des contacts avec votre Collègue, Mme Fonck, en vue d'une actualisation des attitudes à
adopter en matière de prévention et de santé ?
Au-delà du site de Limoy, où en sont, en la matière, les contacts opérationnels avec la Communauté
française ?
M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.
Permettez-moi de commencer par la dernière partie de votre intervention. Le Gouvernement a tranché, en
adoptant un protocole en matière d'information et de communication. Le processus est donc organisé. Dans les
faits, j'ai donné ordre, il y a quelques mois, à l'ensemble de mes administrations, mais aussi à la SPAQuE de
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diffuser l'information nécessaire. Je souhaite que ces informations soient diffusées le plus rapidement possible.
Mes Collègues Ministres sont bien sûr associés et reçoivent également les informations nécessaires.
Pour en venir à la décharge de Limoy, je peux vous dire que la SPAQuE a placé l'ensemble du site sous
sécurité.
Je pourrais faire référence à ce propos au rapport scientifique dans le cadre duquel un expert s'est exprimé. Il
indique ainsi que l'on peut considérer que la situation actuelle n'inspire aucune crainte particulière, tout en
conseillant de réaliser des analyses régulières. Pas plus tard qu'hier, la SPAQuE a fait de nouvelles analyses et
répond ainsi aux souhaits dudit expert.
En ce qui concerne la contamination des eaux souterraines, de nouveaux forages seront effectués cet été.
En résumé, les mesures ont été prises tant au niveau des biogaz qu'au niveau des eaux souterraines.
Le site est donc sécurisé, mais fait l'objet d'une vigilance permanente. Je signale également que la population
a été informée par le biais des différentes rencontres organisées.
M. Willy Borsus (MR). Je retiens donc que le site est sous surveillance rapprochée et qu'il a été fait
application du principe de vigilance et de précaution. Il s'agit donc d'information rassurante concernant le site
de Limoy. Je plaide pour que ce « monitoring » scientifiquement validé soit également mis en oeuvre pour
d'autres sites. Le moment venu, en Commission de l'Environnement ou de l'Aménagement du territoire, il
conviendra d'établir un cadastre de la situation.
LA CONSTRUCTION D'UN SECOND PONT À DINANT
M. Maurice Bayenet (PS). Je voudrais vous parler d'un dossier qui ne cesse de jouer à l'Arlésienne. Hier
soir, des représentants du MET et de la SNCB sont venus présenter, au Conseil communal de Dinant, les
esquisses d'un deuxième pont de franchissement dans cette entité. Il permettrait de réduire les problèmes de
circulation à Dinant. Le projet a interpellé de nombreux conseillers communaux, et pas seulement de
l'opposition. Tel que présenté, il constituera véritablement une balafre dans le paysage dinantais. Je fais ainsi
notamment référence au dénivelé concernant ce pont.
Nous savons qu'il n'y a pas d'accord concernant les budgets. Des alternatives peuvent être recherchées.
Pouvez-vous me donner votre analyse concernant la faisabilité de ce projet, le délai dans lequel il serait réalisé,
son coût ? S'agit-il par ailleurs d'un dossier prioritaire pour vous ? Ne devrions-nous pas rechercher des
solutions plus rapides, sans pour autant écarter la réalisation d'un second pont ?
M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l Équipement et du Patrimoine.
pourra nier qu'il existe des problèmes de mobilité à Dinant, comme dans d'autres villes d'ailleurs.
Personne ne
Différentes études ont été réalisées à cet égard concernant Dinant. La construction d'un second pont est
souvent avancée comme solution. Je crois, très objectivement, que le dossier sur ce sujet n'est pas encore mûr.
Le dénivelé va indiscutablement poser problème au niveau de la beauté générale du site. Il me semble opportun
de poursuivre la réflexion, sachant qu'aucune position n'a encore été adoptée définitivement. Pour ma part, la
réponse la plus immédiate consisterait à réaliser rapidement une série d'investissements qui constitueraient un
élément de réponse au problème actuel de mobilité, sans exclure pour autant la réalisation ultérieure d'un
deuxième pont.
nous atteler à la tâche.
M. le Ministre, j'ai bien entendu votre message. Il est clair que nous allons
Personnellement, j'ai toujours pensé que le deuxième pont devrait se situer en aval de l'écluse et j'invite vos
ingénieurs à y réfléchir.
Le problème de la voie ferrée subsiste toutefois et reste à régler, même si je suis conscient que cela n'est pas
de votre ressort.
M. Le Président.
Ceci clôture les questions d'actualité.
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L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE (DOC. 354 (20052006)N°1 À 11)
M. Le Président. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant les articles 4 ,111 et 127
du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Doc. 354 (2005-2006)n°s1 à
11).
Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale le texte adopté par la Commission de
l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement.
Je déclare la discussion générale ouverte.
La parole est à M. Lebrun, Rapporteur.
M. Michel Lebrun (Rapporteur). Si vous le voulez bien, je me permettrai, compte tenu de la richesse des
débats, de présenter le contenu du Rapport de façon assez générale. Si M. le Président le permet, je livrerai
ensuite un aperçu de ce que j'en pense à titre personnel.
La Commission de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine, des Transports et de l'Equipement s'est
réunie à deux reprises afin d'analyser le projet de décret dont nous débattons. Au texte venant modifier les
articles 4, 111 et 127 du Code étaient jointes les propositions de décret émanant de M. Jeholet et de M. Stoffels.
Dans son exposé, M. le Ministre Antoine a rappelé le contexte dans lequel s'inscrivent les débats. La
Wallonie est confrontée à une forte pression foncière et à une multiplication de projets immobiliers importants,
présentant un risque de voir se développer des villes périphériques sans contrainte urbanistique. M. le Ministre
entend lutter contre ce phénomène et privilégier les projets concrets de « ville sur la ville ».
Le Ministre a indiqué que le projet de décret s'inscrivait pleinement dans la DPR, qui vise notamment à
favoriser la réintroduction d'activités économiques dans les noyaux urbains, pour autant que celles-ci soit
compatibles avec la vie de la cité, et à encourager l'implantation d'activités de services de TPE et de PME
venant encourager la mixité des fonctions dans la zone d'habitat.
Le présent projet de décret s'inscrit à la suite des précédentes réformes et modifie principalement les articles
111 et 127 du Code.
L'article 111 contient une modification qui tend à permettre l'extension de bâtiments à caractère économique
dans une zone contiguë non destinée à l'urbanisation et ce, pour autant que cette extension soit située dans un
périmètre visé par le décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ?
M. Jeholet a exposé sa proposition de décret modifiant l'article 111 du Code. Elle vise à introduire la notion
de «constructions ou installations» pour permettre l'extension de certaines entreprises.
M. Stoffels a présenté sa proposition de décret qui tendait également à modifier l'article 111 du Code. Il a
insisté sur la nécessité de pouvoir prendre en compte dans l'extension des entreprises, les bâtiments séparés
physiquement mais qui s'inscrivent dans une continuité logique. Il a plaidé pour l'introduction de la notion
« d'unité fonctionnelle » dans l'article 111 du Code.
Au cours de la Discussion générale, le Groupe MR a regretté les multiples modifications du CWATUP.
Plusieurs amendements ont été déposés dans ce cadre. Je relèverai en particulier un sous-amendement co-signé
par les groupes cdH, PS et MR.
Cet amendement tend à rencontrer les deux propositions de décret jointes à l'examen du présent projet de
décret. Il est tenu compte des installations qui ne pourraient être assimilées à des bâtiments. Par ailleurs, la
notion d'unité fonctionnelle est prévue. Enfin, les bâtiments dûment autorisés, postérieurs au plan de secteur et
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conformes à celui-ci pourront faire l'objet de transformations ou d'agrandissements dans une zone contiguë pour
autant que le périmètre du zoning ait été modifié préalablement à la demande de permis d'urbanisme.
L'article 127 § 1er est modifié en ce sens qu'un 8° est ajouté. Il s'agit de faire bénéficier de la procédure de
permis public les actes et travaux projetés dans un périmètre de remembrement urbain.
Par la simplification administrative qui découle de l'application de l'article 127, on vise à encourager toute
relance économique dans le domaine de l'investissement immobilier en centre urbain, c'est-à-dire la
requalification et le développement des fonctions urbaines au sens de ce qui peut s'implanter en zone d'habitat,
à savoir le logement, les commerces, les services, les établissements socio-culturels, les complexes hôteliers ou
encore les activités récréatives et de loisirs.
La critique majeure a porté sur la crainte de voir des projets s'imposer aux communes qui seraient privées de
pouvoir dans la nouvelle procédure de remembrement urbain, alors même que le Fonctionnaire délégué verrait
son rôle accru, notamment dans le choix du périmètre.
D'aucuns ont regretté que la commune soit amenée à se prononcer sur le périmètre sans avoir une
connaissance précise du projet. Ils ont émis le souhait qu'une esquisse soit jointe au projet de périmètre.
En fait, la procédure se déroule en deux temps. D'abord, l'avis sur le périmètre, ensuite, l'avis sur le projet
proprement dit.
Le Ministre a rappelé que l'introduction de la demande doit être accompagnée de l'étude d'incidences,
laquelle sera plus complète encore qu'une esquisse.
Plusieurs références ont été faites à l'Union des Villes et Communes qui s'est exprimée à propos du projet de
décret et qui avait formé le voeu que des amendements puissent être apportés au texte.
Le Ministre a reçu une délégation de l'Union des Villes et Communes. Il s'est engagé à rencontrer leurs
préoccupations pour que l'autonomie communale soit garantie.
Des amendements ont été déposés dans ce sens, tendant notamment à :
permettre à la commune et au conseil communal, au même titre que le Fonctionnaire délégué ou que le
Gouvernement, de proposer un périmètre de remembrement urbain ;
prévoir la possibilité pour la commune de demander l'abrogation du périmètre exceptionnel, que ce soit
au terme de la réalisation du projet mais aussi, par exemple, dans le cas où un projet ne se réaliserait pas ;
prévoir un avis de la commune sur le projet de périmètre lorsque ce n'est pas elle qui le propose et
arrêter la procédure, dans l'hypothèse où l'avis serait défavorable.
Quelques amendements ont porté sur la mise en cohérence du Code avec les dispositions du permis unique.
Au regard des amendements qui ont été déposés, MM. Stoffels et Jeholet ont retiré leur proposition de
décret.
Enfin, il faut souligner le travail constructif de la Commission et l'ouverture du Ministre par rapport aux
amendements déposés. Cela a in fine permis que le projet de décret tel qu'amendé soit voté à l'unanimité.
M. Le Président.
J'invite M. Lebrun à prendre la parole en son nom propre.
M. Michel Lebrun (cdH). Je souhaiterais en effet exprimer un point de vue politique sur la question, et
ce, particulièrement quant à l'article 127 du Code. Mon collègue Herbert Grommes interviendra quant à lui sur
la modification de l'article 111.
Mon intervention sera structurée en trois points. J'aborderai tout d'abord les aspects liés à la nécessité de
recourir à une procédure particulière pour permettre le développement de projets ambitieux dans les villes. J'en
viendrai ensuite au respect de l'utilisation parcimonieuse du sol, de la notion de centralité et de la cohérence
régionale. Je conclurai mon intervention en abordant la collaboration des communes, sans qui la réalisation de
tels projets est impensable.
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Cette modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, bien
que critiquée par certains, a rencontré l'unanimité en Commission. L'approche correspond à une réelle nécessité
et le Ministre ne doit pas craindre de modifier certains dispositifs.
Il est des projets importants, des investissements importants qu'il ne faut pas rater pour les villes. La
procédure actuelle est trop lourde et il se dégage une tendance qui conduit à des tentatives de décentralisation
de projets de villes pour des raisons de facilité parce qu'on dispose d'un terrain vierge, parce que les contraintes
urbanistiques sont moindres.
Il est urgent de redonner aux villes les moyens de conserver dans leurs centres des investissements qui
doivent permettre de redonner vie à certains quartiers.
Cette procédure d'exception confère au Fonctionnaire-délégué la compétence de délivrer les permis relatifs
au projet situé dans un périmètre précis et, le cas échéant, de déroger au plan de secteur, au PCA ou au RCU au
terme des enquêtes et des consultations requises.
Jusqu'à ce jour, les procédures pour mener à bien des projets de requalification étant trop longues, trop
chères, il était nécessaire que de nouvelles avancées économiques puissent encore être réalisées. C'est dans ce
sens que s'inscrit le présent projet de décret.
De plus, le Gouvernement se trouve dans une logique liée au Plan Marshall, qui impose que l'on travaille
dans le sens d'un plus grand développement.
Le présent projet de décret met en avant le principe de centralité contenu dans le SDER.
Quant à la gestion parcimonieuse du territoire, il apparaît que ce projet de décret répond pleinement à cet
objectif, puisqu'il évite la création de villes «bis» en des endroits où il n'existe rien de bâti. Le projet de décret
réinvestit plutôt une Wallonie bâtie, qui a besoin d'une certaine régulation.
Une autre préoccupation porte sur le rôle de l'autorité régionale. Lorsqu'il fut question de supprimer la
procédure de l'avis conforme du Fonctionaire-délégué, j'ai insisté sur la cohérence de l'Aménagement du
territoire wallon par l'intervention de l'autorité régionale, et cela, bien entendu en collaboration avec les
communes. La décision finale doit revenir à la Région, sans quoi, nous nous retrouverons avec 262 législations,
différentes, d'une commune à l'autre. Dans la procédure de remembrement urbain telle que proposée, il est
veillé à ce que la cohérence régionale soit assurée.
Par ailleurs, il n'est pas rare que certaines communes elles-mêmes soient demandeuses d'une intervention
«supra-communale» pour des dossiers dont l'intérêt les dépasse.
De plus, il pourrait y avoir des cas dans lesquels l'autorité communale préférerait que ce soit la Région qui
prenne la décision, car elle pourrait se trouver, dans certains cas, dans l'impossibilité d'obtenir une unanimité ou
une majorité au sein du conseil communal.
Enfin, il faut insister sur la nécessaire collaboration avec les autorités communales pour s'assurer de la
réussite de projets d'une telle ampleur. Sans l'aval communal, il est impensable de faire aboutir un projet de
remembrement urbain. Plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens pour préserver l'autonomie
communale.
La commune, en acceptant ou en refusant un périmètre de remembrement urbain engage sa responsabilité. Il
lui appartient de bien mesurer les enjeux, d'éviter les pressions et réflexes NIMBY inhérents à de tels projets et
de poser les bons choix.
Les grands principes de consultation, de concertation, de centralité et d'utilisation parcimonieuse du sol sont
maintenues, et se trouvent au coeur du remembrement urbain pour une Wallonie qui souhaite réinvestir à
l'intérieur des villes et stopper les projets de ville à la campagne.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe cdH apportera son soutien à ce projet de décret qui s'inscrit dans
la droite ligne du redéploiement de notre Région, en lien avec le Plan Marshall.
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M. Edmund Stoffels (PS).
Le projet de décret sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer
aujourd'hui est un texte d'importance et d'envergure. Il comporte de nombreuses implications sur le terrain,
contrairement à ce que son caractère succinct pourrait indiquer.
Le Gouvernement est parti d'un constat, celui de la forte pression foncière que connaît notre Région et de ses
conséquences.
Le groupe Socialiste ne peut, une fois de plus, que souscrire à la volonté du Gouvernement de garantir une
utilisation parcimonieuse et raisonnée des sols et de l'espace, en limitant la multiplication des zones d'activité
économique et la création de «villes bis» au profit du développement pragmatique de zones existantes ; en
encourageant la réappropriation et la densification des centres urbains, aujourd'hui trop souvent désertés ; en
favorisant la réintroduction d'activités économiques tout en veillant à la mixité des fonctions dans ces noyaux
d'habitat urbains.
Pour que cette volonté puisse être rencontrée de manière efficiente, il conviendra de prendre en compte
d'autres problématiques, notamment celles relatives à la mobilité et aux transports.
Le groupe Socialiste salue également l'action du Gouvernement qui maintient les engagements contenus dans
la DPR en matière de simplification administrative, en rendant ces procédures plus cohérentes et conformes aux
réalités économiques.
Notons, à cet égard, les modifications apportées à l'article 111 du CWATUP permettant de faire coïncider ce
dernier avec les réalités et les contingences que les acteurs économiques rencontrent sur le terrain. Ainsi, il a été
tenu compte des installations qui pourraient être assimilées à des bâtiments. Par ailleurs, la notion d' « unité
fonctionnelle », suggérée par votre serviteur, est prévue de façon à permettre l'extension, dans une continuité et
une contiguïté logiques, de bâtiments plus isolés n'étant pas rattachés à l'installation principale. Ces
modifications étaient attendues et, j'en suis sûr, permettront de débloquer des situations qui étaient depuis
longtemps dans l'impasse.
De plus, une dernière modification de cet article permettra d'étendre l'application de ce mécanisme
dérogatoire aux bâtiments autorisés par le Gouvernement wallon, le Fédéral ou les Collèges des Bourgmestres
et Échevins, sur base de l'avis conforme du Fonctionnaire délégué tel que la Législation le prévoyait avant
octobre 2002. Ceci, tout en évitant de régulariser des situations illégales. Cette disposition me tient à coeur,
puisqu'elle s'appliquera surtout dans les zones rurales comme celle dont je proviens.
Ce décret envisage le développement urbanistique de notre Région avec ambition et audace, tout en
préservant la nécessaire sécurité juridique.
D'aucuns ont craint que, par cette réforme, les communes puissent être privées de leur rôle d'acteur et de
planificateur de leur espace territorial. Je pense qu'au terme de nos débats, nous sommes parvenus à rassurer les
municipalistes. Nous avons dégagé un équilibre favorable à la concertation entre les autorités locales et
régionales.
Ainsi, le conseil communal aura, lui aussi, la possibilité d'entreprendre des projets d'envergure. De plus, si
celui-ci constatait qu'un projet n'est pas compatible avec la politique communale de développement territorial, il
aurait la possibilité de mettre fin à la procédure entamée par la remise d'un avis défavorable. Ces nouvelles
dispositions favoriseront la bonne intégration territoriale, économique et sociale des projets de remembrement
urbain.
Pour appaiser les appréhensions, je pense qu'il conviendra de fixer, par circulaire ministérielle, des balises
claires. Toutefois, dans l'absolu, nous ne devons pas avoir peur du renouveau. Nous ne devons pas empêcher la
conception de nouvelles compositions spatiales sous le couvert d'un conservatisme outrancier qui étouffe nos
structures. Les temps changent au même rythme que nos besoins.
Nos préoccupations doivent s'imprégner d'autres motivations, d'autres logiques qui impliquent davantage les
questions urbanistiques et de compositions spatiales. Tel est le véritable enjeu : définir ce qu'on entend offrir à
nos générations futures, au regard des passants.
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- Mme Véronique Cornet, Première Vice-Présidente, prend place au fauteuil présidentiel à 16 heures 18
minutes.
Réfléchir à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire en tant que véritables acteurs, oser la création et
valoriser la créativité de nos jeunes architectes et urbanistes, dépasser une fois pour toutes l'approche
d'antiquaire urbain, voilà ce qui doit guider notre action.
Bon nombre de nos voisins l'ont largement compris et notre regard en devient parfois envieux. Le
redressement d'une ville ou d'une Région ne se manifeste-t-il pas souvent par un renouveau territorial,
urbanistique et architectural ?
Les règles de droit prônées par cette réforme entendent bousculer les partisans du statisme. Il nous paraît
donc opportun d'y souscrire, sous peine d'assister, dans un avenir proche, à la sclérose de nos cités.
M. Marcel Cheron (Écolo). Je suis désolé, mais je vais rompre cette belle unanimité, en vous exprimant
l'opinion de mon groupe par rapport à ce projet de décret.
- M. José Happart, Président, reprend place au fauteuil présidentiel à 16 heures 22 minutes.
Le Groupe Écolo partage le constat sur la nécessité de revitaliser les villes, et plus particulièrement, les
centres et les noyaux d'habitats. Sur l'ambition, nous sommes tout à fait d'accord, par contre, en termes de
méthode, il y a une grande différence entre la majorité du Parlement et notre groupe.
Vous avez une ambition, Monsieur le Ministre : vous voulez rattacher ce décret à la DPR et l'inscrire dans la
lignée du RESA, des ZACC, des zones blanches ou encore des zones bleues. Vous voulez redonner de la
dynamique et, selon vous, cela doit être fait rapidement et attirer les promoteurs dans les plus brefs délais.
L'ambition est tout à fait louable, elle est même bonne. Mais le moyen utilisé a-t-il réellement du sens ? Que
risque-t-il de donner en termes de résultats ?
Le CWATUP a été développé comme une boîte à outils mais, aujourd'hui, de moins en moins de personnes
comprennent le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, car de
nombreux articles sont modifiés à plusieurs reprises et trouvent même des amendements modifiant ces articles
avant même leur mise en application.
J'ai été frappé d'entendre M. Lebrun parler du SDER ou du Code de Florence. Si vous faites référence à ces
grands principes, je pense que c'est, avant tout, une façon de dire, de manière subliminale, que ce que nous
allons voter aujourd'hui est autre chose qu'un moyen dérogatoire.
Monsieur le Ministre, vous aviez fait une erreur en déposant votre texte, vous aviez oublié le lobby
municipal. Vous vous êtes alors empressé de faire marche arrière pour rendre plus d'autonomie à la commune.
Il n'empêche que vous êtes dans un processus dans lequel la dérogation devient la règle. Dorénavant, le
groupe Ecolo dira systématiquement non à un tel processus qui constitue une voie sans issue.
M. Michel Lebrun (cdH).
Permettez-moi de revenir sur l'élément dérogatoire.
M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
Vous intervenez en tant qu'adjoint du Ministre ?
M. Michel Lebrun (cdH). Nous sommes au Parlement, je vous le rappelle. La réalité est que nous devons
choisir pour permettre de réanimer les villes qui meurent en raison d'investissements réalisés en dehors d'elles.
Le plan de secteur ne contenait pas cet élément de centralité, cet élément structurant. Nous n'avons donc d'autre
choix que de modifier ce qui a permis l'éclosion de villes en dehors des villes.
M. Marcel Cheron (Ecolo).
Merci d'avoir confirmé le processus dérogatoire.
Il est regrettable d'avoir un processus dérogatoire comme pilier central d'une réforme. Si on pousse le
raisonnement jusqu'au bout, à quoi sert encore le CWATUP ? Si les outils existants aujourd'hui sont à ce point
dépassés, pourquoi alors ne pas mettre en oeuvre une politique plus ambitieuse, à savoir au niveau des plans de
secteur eux-mêmes ?
34
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Michel Foret
avait annoncé une telle révision, puis il y a renoncé pour ne pas mettre la Wallonie à feu et à sang. Dans un tel
cas de figure, ce reviendrait à constituer des groupes de contestation dans chaque quartier. Je comprends que
vous auriez souhaité une telle situation pour trouver de nouveaux partisans, dès lors que votre Groupe a pour
habitude de dire non à tout.
La question centrale est de savoir si la législation actuelle permet des investissements de qualité dans les
villes, et la réponse à cet égard est « non ».
M. Marcel Cheron (Ecolo). Je constate que c'est vous qui dites non et que je me trouve en face de deux
Ministres de l'Aménagement du Territoire.
Lorsque la dérogation devient la norme, à quoi la norme sert-elle encore ? Quelle est son utilité, sa valeur ?
Si on veut retrouver une lisibilité au niveau du CWATUP, il faut remettre les choses à plat et dans l'ordre.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Je suis
heureux de constater que vous êtes extrêmement disponible pour le Parlement wallon car, ces cinq dernières
années, vous nous avez beaucoup manqué... Où étiez-vous, lorsque votre groupe a admis une dérogation
générale en ce qui concerne les zones agricoles ?
M. Marcel Cheron (Ecolo). Cela me rassure, quand vous quittez l'analyse du texte pour aller vers la
caricature car, si vous n'avez que cela comme argument, cela signifie que j'ai raison. Si vous le souhaitez, je
peux remonter jusqu'à M. Liénard, ce qui ne me pose aucun problème, à ceci près que je suis confronté à un
texte sur lequel notre Parlement va devoir se prononcer tout à l'heure. Je souhaiterais ne pas m'en écarter.
La seule lecture de l'article 1, avec notamment tous ses points virgules, est éloquente en soi quant au manque
de clarté.
Au-delà, vous attendez donc des investisseurs privés.
investissements publics également.
Des
M. Marcel Cheron (Écolo). Quelle sera la capacité des communes de résister aux projets étant précisé
que leur seul souci doit être un équilibre harmonieux qui assure la mixité et la durabilité ?
La réforme va donner aux Fonctionnaires délégués davantage de responsabilités sur des points importants
d'appréciation. Ce n'est pas un cadeau pour eux. Comment va être garantie la capacité d'apprécier un projet qui
devra réunir les conditions nécessaires ?
Mon sentiment est que certains décideurs seront peut-être tentés par des projets qui ne seraient pas
forcément bons. Les garanties disponibles grâce à la mise en oeuvre normale des dispositions du CWATUP
seront sujettes à caution. J'estime que nous ne pouvons donner un blanc-seing à ce texte. Le problème ne se
situe pas au niveau du souci de revitaliser certains centres urbains, mais bien au niveau de la capacité des
pouvoirs communaux à résister à des projets qui ne seraient pas bons. À cet égard, nous n'avons pas les
garanties requises.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Je pense qu'il
y a une confusion dans votre chef. Vous évoquez de possibles pressions sur les communes ou sur les
Fonctionnaires délégués. Outre le fait qu'elles existent déjà, je rappelle que, selon le texte, les villes et
communes ne délivreront pas le permis. La décision appartient au seul Gouvernement. Il y a donc davantage de
garanties que par le passé. Actuellement, les villes délivrent les permis, sauf si on touche à une voirie, auquel
cas, le Fonctionnaire délégué intervient.
M. Marcel Cheron (Écolo).
Il sera difficile de me convaincre.
convaincre ceux qui vont vous lire.
Je tente de
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M. Marcel Cheron (Écolo). Ce texte illustre malheureusement la grande difficulté du Gouvernement à
adopter un point de vue cohérent en matière d'Aménagement du Territoire. Je rappelle que M. Lebrun évoquait
le SDER pour justifier la mise en oeuvre d'un principe dérogatoire.
Tout le monde sait, M. le Ministre, que vous vous êtes moqué de nous, en ce qui concerne le SDER et les
zones franches.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Les zones
franches, cher M. Cheron, sont des entités socio-économiques qui ne relèvent en rien du dossier considéré.
M. Marcel Cheron (Écolo). Bien au contraire! L'aménagement du Territoire est au coeur même du
développement économique. Je pense que, pour répondre à la forte pression que nous rencontrons, il est
impératif de se baser sur un texte ambitieux, mais équilibré.
Or, votre texte est illisible et il inscrit la dérogation comme principe général du CWATUP. Il s'agit
incontestablement du plus mauvais texte lu par ce Parlement depuis des années, alors même qu'il s'articule sur
la nécessité primordiale de revitaliser nos villes. La dérogation doit constituer l'exception, et non le principe
central du CWATUP.
À cet égard , M. Le Ministre, vous commettez une lourde erreur. Je suis convaincu que nous serons amenés
à revoir de nouveaux textes d'ici peu.
Dans ce contexte, le groupe Ecolo votera bien évidemment contre ce projet de décret.
M. Le Président.
La parole est à M. Grommes.
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). Je vous prie de noter, M. Le Président, que nous ne sommes pas encore
intervenus au nom du groupe MR. J'étais pourtant dûment inscrit à la discussion générale.
M. Le Président. Vous étiez absent au moment où l'on vous a invité à vous exprimer. Je propose que vous
preniez la parole à l'issue de l'intervention de M. Grommes.
M. Herbert Grommes (cdH).
Comme l'a indiqué mon Collègue Michel Lebrun, j'interviendrai en
particulier sur la modification de l'article 111 du CWATUP et la problématique de l'extension des entreprises.
Lors de l'optimalisation du CWATUP en 2002, l'article 111 avait été modifié de façon à permettre
l'agrandissement d'un bâtiment dont l'extension ne pouvait être implantée que sur une zone contiguë, agricole,
par exemple. Cela permettait d'importantes extensions en zone non urbanisable. C'est pourquoi le décret RESA
avait apporté des modifications afin d'éviter les dérogations en cascade, et encourageait la relocalisation
appropriée d'une activité.
Toutefois, il subsistait des cas dans lesquels l'activité se situe dans un zoning et où son extension ne peut se
réaliser que dans une zone contiguë non destinée à l'urbanisation, alors même que le terrain concerné est
compris dans le périmètre du zoning, où viendrait à s'y trouver.
En conséquence de quoi, le projet de décret a voulu permettre ce type d'extension de bâtiments à caractère
économique. L'extension des PME pose de nombreux problèmes en zone rurale et l'obligation de délocalisation
est souvent mal perçue par les entreprises.
Le texte du projet de décret étant toutefois apparu comme trop restrictif, les amendements concernant
l'article 111 permettent de répondre aux demandes qui se font jour.
Désormais, il sera tenu compte des installations qui ne pourraient être assimilées à des bâtiments.
Par ailleurs, la notion d'unité fonctionnelle est prévue, de façon à permettre l'extension de bâtiments plus
isolés n'étant pas rattachés à l'installation principale.
La portée de l'amendement doit être bien comprise. On entend viser, non seulement les entreprises qui se
sont installées avant l'entrée en vigueur du plan de secteur, mais aussi, désormais, les entreprises qui se sont
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installées conformément au plan de secteur. Dans ces deux cas, une extension d'entreprise pourra être envisagée
dans une zone contiguë non destinée à l'urbanisation moyennant le respect de deux conditions cumulatives :
l'établissement ou l'extension d'un périmètre au sens de l'article 1er, 5° du décret relatif aux
infrastrucutres d'accueil des activités économiques ;
l'octroi d'un permis d'urbanisme ou unique par l'autorité compétente dans les zonings, à savoir le
Fonctionnaire délégué, ou conjointement par le Fonctionnaire délégue et le fonctionnaire technique.
Gageons que cette modification sera de nature à permettre les extensions des entreprises sans qu'il faille
recourir à un déménagement.
Je vous remercie.
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). Ce projet de décret concerne les périmètres de démembrement urbain et a
suscité de nombreux commentaires.
Sa présentation initiale nous a fait penser à la langue d'Esope : la meilleure et la pire des choses!
La meilleure des choses, parce que, dans une Région wallonne où il est souvent difficile de concrétiser des
projets susceptibles d'oeuvrer au redéploiement économique, toute tentative permettant de gagner du temps, de
simplifier la procédure, d'aller de l'avant, doit être accueillie favorablement.
La pire des choses, parce que, dans la version initiale, les villes et communes, pouvoirs de proximité par
excellence, se voyaient privées de pouvoir d'action et d'opposition. La possibilité d'initiative n'était pas
reconnue aux villes et communes, mais réservées au Gouvernement et au Fonctionnaire délégué.
Par ailleurs, les projets de remembrement de périmètres urbains n'étaient pas soumis à l'approbation des
conseils communaux. Ceux-ci n'avaient pas la faculté de s'y opposer.
Dès lors, tant le MR que l'Union des Villes et Communes de Wallonie ont réagi assez violemment. Il est, par
ailleurs, regrettable que le Conseil Supérieur des villes, Communes et Provinces n'ait pas été consulté.
D'aucuns se sont posé la question de savoir ce qui pouvait bien pousser le Gouvernement à s'attaquer à
l'autonomie communale, à une époque où la tendance, très démocratique, est de conférer le plus d'initiative
possible aux communes et autres pouvoirs de proximité.
Heureusement, le MR a pu vous convaincre. Vous avez d'abord admis que les Villes et Communes
pourraient lancer les projets de remembrement urbain. C'était déjà une demi-victoire.
Après de nouveaux débats, vous avez accepté, via un amendement, que, lorsque l'élaboration du périmètre
n'émanerait pas d'une proposition du conseil municipal, celui-ci disposerait de 45 jours à dater de la demande
du Fonctionnaire délégué pour transmettre son avis favorable. En cas d'avis défavorable, la procédure
d'élaboration du périmètre s'arrêtera.
Je tiens à marquer ma satisfaction devant cette victoire des municipalistes, obtenue, je l'admets, parce que
vous avez accepté de nous écouter et - une fois n'est pas coutume - , parce que nous avons pu vous convaincre
du bien fondé de nos propositions de modifications du projet de décret.
Suite à l'intégration de ces deux modifications, le groupe MR émettra donc un avis favorable.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Je tiens à
souligner qu'il n'a jamais été dans mes intentions de chasser les communes du dispositif. Lorsqu'il faudra
toucher aux voiries, le Conseil communal ne manquera pas d'opposer son refus et le Fonctionnaire délégué ne
pourra rien faire. Mon intention n'est donc pas de passer outre le dispositif communal.
Je trouve légitime que, tant la ville, la commune ou le Fonctionnaire délégué puissent introduire une
demande.
Je ne demande pas mieux que le décret rencontre l'unanimité. Je pense que nous disposons ici d'un texte
porteur pour l'avenir.
37
M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
Dorénavant, les choses sont claires et un signal a été donné aux communes.
Je souhaiterais insister sur le travail accompli au sein de ce Parlement et en Commission. Quand un Ministre
se fait déshabiller de ses compétences par un de ses Collègues, ce n'est jamais drôle, mais lorsque cela se fait
par le Parlement, cela est bon et sain pour la Démocratie.
M. Charles Pire (FN). Pour permettre une Wallonie qui souhaite se recentrer sur ses centres urbains, pour
éviter la création de villes «bis» en des endroits où il n'existe rien de bâti, pour restaurer l'attractivité des centres
urbains, il est important que certains projets d'envergure puissent aboutir. Pour ce faire, il est nécessaire de
s'écarter provisoirement du plan communal d'aménagement, du règlement communal d'urbanisme, du plan
d'alignement.
Le projet qui nous est présenté nous paraît à la fois efficace et suffisamment prudent grâce, d'une part, à la
détermination du Ministre et, d'autre part, au travail intelligent de la Commission, notamment sa réflexion sur
l'autonomie, l'autorité et l'initiative communales dans cette matière.
Certes, le projet de décret instaure une procédure administrative supplémentaire, ce qui permet de penser, à
première vue, qu'au lieu de simplifier, on complique. Il n'en est rien. A l'examen, cette nouvelle procédure
simplifie, tout en l'encadrant, la démarche de ceux qui veulent entreprendre dans la mesure où elle permettra de
réaliser ce que la contrainte administrative rendait pratiquement impossible.
Nous, la fraction FN, voterons donc en faveur de ce projet dont l'objectif est clairement de permettrre de
réinvestir dans du bâti, dans la ville.
M. Le Président.
s'exprimer.
Plus personne ne demandant la parole, je propose à M. le Ministre Antoine de
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Je tiens tout
d'abord à remercier ceux qui ont nourri ce débat. Je souhaiterais également remercier le Rapporteur pour son
excellent travail. Il fut à la base du SDER, de la CPDT, ou encore de la réussite du projet de la Place SaintLambert.
Je souhaiterais également saluer l'excellent travail parlementaire : différents éléments se trouvaient réunis :
un projet de décret, des propositions, une ouverture du Gouvernement et de la majorité ainsi qu'une intelligence
d'écoute de l'opposition. Je regrette simplement les propos tenus par M. Jeholet : il est désolant d'entendre que,
soit on est un Ministre obtus, buté et bulldozer, soit, si on ouvre le texte à des amendements, on est un Ministre
déshabillé, nu, impuissant, devant l'opposition.
Plutôt que de choisir entre ces deux voies, j'essaierai de poursuivre le chemin de réformes vers une plus
grande simplification.
Recevant, hier, une délégation du journal flamand «Gazet van Antwerpen», j'ai appris avec plaisir qu'ils
étaient impressionnés par le travail de simplification administrative réalisé par le Gouvernement wallon alors
qu'en Flandre, ils souffrent d'une superposition de législations qui étouffent les initiatives.
A M. Cheron, je dirai que l'on ne peut simplement combattre ce texte sans faire l'analyse de la situation
actuelle qui n'est plus acceptable. M. Cheron parle d'impasse. L'impasse, nous sommes justement dedans.
La Wallonie se trouve confrontée à une pression foncière galopante. Contrairement à ce que prétend M.
Cheron, il n'existe pas de zones franches : toute la Wallonie est touchée par l'augmentation des prix. On
constate, parallèlement, des investissements immobiliers considérables puisqu'aujourd'hui, on construit 14.500
logements. En outre, la densification du bâti est beaucoup plus importante que par le passé. Si, en 2000,
l'essentiel des 10.000 logements concernait des maisons unifamiliales, il en va tout autrement aujourd'hui,
puisque l'on a construit 6.000 appartements.
Aujourd'hui, certains de nos concitoyens ne sont plus en capacité de faire construire, d'acquérir ou de
rénover des bâtiments dans la mesure où les prix sont trop élevés.
Relevons encore le nombre impressionnant de projets commerciaux. On dénombre ainsi un total de plus d'un
million de mètres carrés de projets commerciaux, dont 650.000 pour la Wallonie.
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Les investisseurs recherchent la rapidité et la solvabilité de leurs projets. En ville, en raison des délais de
mise en oeuvre, cela s'avère quasiment impossible. Ainsi, à Charleroi, il faudrait neuf à dix années de
procédures urbanistiques avant de pouvoir poser la première pierre. Cela dépasse l'entendement.
Cela engendre qu'un grand nombre d'investisseurs cherchent des terrains dans la périphérie, peu importe les
conséquences urbaines que cela peut avoir face à la création de «villes bis».
Dès lors, nous avons vu un grand nombre de dossiers de «villes bis» pour lesquels j'ai refusé le projet qui
n'était pas élaboré dans le respect du CWATUP.
Concrètement, qu'avons-nous fait ? Nous avons libéré le terrain urbanisable et, contrairement à ce qu'a dit le
groupe Écolo, nous n'allons pas saccager les territoires. La procédure est munie de garde-fous et les choix
doivent correspondre à nos critères d'urbanisation d'un site.
Ce décret de remembrement urbain est réalisé dans la même logique que les précédents, c'est-à-dire une
logique d'intérêts gouvernementaux. Nous savons qu'il y a une nécessité de mutation dans la ville. Il faut
développer des projets nouveaux, favoriser la requalification, ou encore privilégier les fonctions urbaines. Pour
réussir de telles opérations et amener de nouveaux habitants à venir s'installer dans ces zones, il est nécessaire
de donner une nouvelle vie à ces villes.
Que voulons-nous faire ? Un projet de remembrement doit s'accompagner d'une étude d'incidences. Les
choses ne peuvent pas se faire n'importe comment. D'ailleurs, depuis la Convention d'Arrhus, il n'est plus
possible de toucher les territoires sans avoir consulté les habitants.
Monsieur Cheron, vous caricaturez, vous poussez les choses à l'extrême par faute d'argument valable. Vous
allez jusqu'à dire que toutes les villes risquent d'être emportées par des investisseurs privés.
Selon vous, le pouvoir de décision en la matière ne doit pas être aux mains des villes et pourtant, c'est
actuellement le cas. Avec le décret de remembrement, nous enlevons cette faculté aux villes et communes pour
la donner au Fonctionnaire délégué.
Il est clair que ce décret constitue une simplification évidente. Là où, autrefois, deux autorités étaient
nécessaires pour prendre une décision, on en vient aujourd'hui, avec ce décret, à un permis unique. Nous avions
en effet antérieurement retiré les petits permis au Fonctionnaire délégué pour les donner aux communes afin
que le Fonctionnaire délégué retrouve du temps pour des projets majeurs. Avec une seule procédure pour le
permis et une seule autorité, nous allons opérer une économie, du point de vue de l'utilisation du sol, de la
mobilité et de l'environnement.
Aujourd'hui, nous allons voter ce décret de remembrement urbain. Bientôt arriveront le décret Seveso, le
décret Performance énergétique des Bâtiments, puis le décret Sanctions auquel je vous sais, Monsieur Cheron,
très sensible.
M. Marcel Cheron (Écolo). Au sujet des sanctions, il fut un temps où, en tant que simple Parlementaire que je suis resté -, j'ai déposé un texte de proposition de décret. C'était à l'époque du Ministre Lebrun. Je suis
donc un pionnier.
«Livingstone de la sanction».
Vous êtes le
J'ajouterai que deux grandes réformes sont à venir, celle du permis de lotir, puis celle du permis de bâtir.
Vous le voyez, le Gouvernement exprime une réelle volonté d'accélérer les procédures et de favoriser les
investissements afin de placer notre territoire dans les meilleures conditions à l'investissement.
M. Pierre-Yves Jeholet (MR). En ce qui concerne la simplification administrative, j'ai été impressionné
par un sondage de l'Union Wallonne des Entreprises dans lequel j'ai pu lire que, depuis l'application du décret
RESA, 1 % seulement des chefs d'entreprise estimait qu'il y avait véritablement une simplification
administrative.
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Par ailleurs, je tiens à signaler que je suis très heureux que, grâce au MR et à l'Union des Villes et
Communes, on ait pu fortement améliorer le texte et maintenir l'autonomie communale.
M. Marcel Cheron (Écolo). J'ai soigneusement pris note du nombre de fois où vous avez cité les
intervenants : 6 pour M. Jeholet et 39 pour moi. Le Ministre est donc touché. Je l'invite, en tout état de cause, à
aller expliquer ce texte, commune par commune. Si je comprends bien, ce texte va permettre de combattre la
pression foncière... Il pèse surtout par ses points et virgules ! Il est peu lisible et ne va certainement pas
résoudre la question centrale de la spéculation foncière. Je me demande aussi comment vous allez réagir par
rapport à certains projets socialistes qui visent à construire en périphérie de certaines villes. Vous avez évoqué
les « cheronades », je parlerai pour ma part des « antonades ».
déjà.
Cela existe
M. Marcel Cheron (Écolo). Quand on fera un premier bilan de ce texte, on s'apercevra malheureusement
qu'il est peu lisible mais aussi peu utile pour les villes qui ont besoin d'investissements harmonieux et
équilibrés. C'est un texte « baudruche » qui va dégonfler les espoirs. Nous avons rendez-vous pour un vrai texte
en matière de pression foncière.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la Discussion générale, je la déclare close et
vous propose de passer à l'examen du nouvel intitulé et des articles du projet de décret modifiant les articles 4,
111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Doc. 354 (20052006) - N°s 1 à 11).
NOUVEL INTITULÉ
M. Le Président.
Le nouvel intitulé est adopté.
ARTICLES 1 À 5
M. Le Président.
Les articles 1 à 5 sont adoptés.
ENSEMBLE DU PROJET DE DÉCRET
M. Le Président.
Nous voterons ultérieurement sur l'ensemble du projet de décret.
RENFORCER LE SYSTÈME DU LOGEMENT DE TRANSIT AU SEIN DES PROGRAMMES DE
LOGEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, DÉPOSÉE PAR
MM. DEVIN ET CONSORTS (DOC. 282 (2005-2006) - N°S 1 À 6)
M. Le Président. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret modifiant le Code wallon du
logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en
oeuvre par les villes et communes de Wallonie, déposée par MM. Devin et Consorts (Doc. 282 (2005-2006) N°s 1 à 6).
Je vous propose de prendre comme base de la discussion générale, le texte adopté par la Commission de
l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement.
Je déclare la Discussion générale ouverte.
La parole est à M. Fourny, Rapporteur.
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M. Dimitri Fourny (Rapporteur). Le Code définit le logement de transit comme un logement réhabilité ou
restructuré grâce à une subvention de la Région et destiné à l'hébergement temporaire de ménages en état de
précarité ou privés de logement pour des motifs de force majeure. Leur octroi implique certaines conditions,
notamment de revenus.
Dans sa version initiale, la proposition entend inscrire explicitement dans le Code l'obligation d'évoquer ce
type de logement dans le cadre de la réunion annuelle des acteurs locaux appelés à définir les politiques locales
du logement. Elle visait également à définir le quota réservé aux logements de transit dans les programmes et à
énumérer une série de critères objectifs sur base desquels le Gouvernement serait appelé à fixer le nombre de
logements de transit souhaitables au moment de définir les objectifs régionaux en matière de logement.
D'entrée de jeu, la nécessité s'est imposée d'accroître le nombre de logements en transit et d'intensifier aussi
cette politique sociale, destinée à adoucir des accidents de la vie. Un dialogue avec le Gouvernement et entre
groupes démocratiques nous a amenés, sans difficulté, à recadrer quelque peu la substance du décret sans en
altérer la philosophie, et même en accentuer la portée sociale. Outre les logements de transit, les acteurs locaux
seront amenés à envisager les besoins de logements spécifiques aux personnes âgées, aux personnes à mobilité
réduite, de même que la promotion de logements intergénérationnels.
En définissant les besoins en matière de logement, le Gouvernement veillera à assurer un équilibre à l'échelle
de la Région wallonne et tiendra compte du nombre de logements déjà existants. Le texte ainsi recadré par
amendements a été approuvé à l'unanimité.
M. Charles Pire (FN). Plusieurs Commissaires ont qualifié le texte que nous examinons de
« sympathique ». Cette proposition est beaucoup plus que sympathique, elle est indispensable dans la mesure où
le manque de logements est patent, aussi bien pour les logements de transit initialement visés par les auteurs,
ainsi que ceux qui y ont été ajoutés.
Il est bon que la Région, par le biais du texte que nous allons voter, se soit dotée d'un nouvel instrument de
solidarité. Il est tout aussi bien que le Gouvernement agisse dans cette matière pour que chaque commune
remplisse ses obligations et que les logements visés soient harmonieusement répartis sur l'ensemble du
territoire. Nous voterons donc cette proposition de décret.
M. Laurent Devin (PS). La présente proposition de décret se focalise sur le logement de transit tel que
défini. On comprend tout de suite l'importance de ce type de logement et ce, à plusieurs niveaux. En effet, des
accidents comme un incendie, une séparation, la violence conjugale peuvent frapper les ménages, pour qui le
logement de transit représente une solution rapide de relogement, tout comme pour les ménages frappés par la
précarité. Certes, la solution est transitoire, mais elle a l'avantage d'être rapide et de permettre aux personnes de
rebondir.
La plupart de ces problématiques se posent directement aux autorités communales. Or, l'analyse des chiffres
disponibles démontre que le logement de transit demeure insuffisant en Région wallonne. Ainsi, moins de mille
logements de transit existent pour l'ensemble du territoire wallon, soit 0,075 % du parc total. Pour le plan
triennal 2004-2006, on compte seulement sept logements de transit sur les 2.700 logements créés. En 2003, 25
logements de transit seulement relevaient de la gestion du logement public.
L'objectif de la présente proposition est de réserver un pourcentage aux logements de transit afin que les élus
locaux ne se retrouvent pas confrontés au choix difficile de devoir loger des populations fortement paupérisées
dans des conditions indignes d'un pays qui se classe neuvième en terme de bien-être, et la difficulté quasi
insurmontable de les reloger dans l'urgence. Notons aussi qu'un critère de répartition équitable sous la tutelle du
Gouvernement est intégré dans la proposition. Le logement d'urgence ne doit pas faire seul l'objet d'un attention
particulière. C'est pourquoi la proposition a été étendue, entre autres, aux logements pour personnes à mobilité
réduite, pour personnes âgées et ceux destinés à l'habitation de ménages de différentes générations. Voilà
comment cette proposition rencontre l'article 23 de la Constitution qui consacre le droit au logement.
Avant de terminer mon intervention, j'aimerais souligner l'esprit positif et constructif qui a prévalu lors des
discussions relatives à cette proposition en Commission du Logement. La proposition et les amendements ont
été votés à l'unanimité.
M. Jean-Luc Crucke (MR). Ne boudons pas notre plaisir, même si la question a fait l'unanimité. Je me
réjouis de souligner que notre groupe a montré la voie. Et c'est une excellente voie, d'autant plus que les
41
diverses situations présentes sur le terrain ont été prises en compte. Il était primordial de rassembler autour de
la table l'ensemble des acteurs concernés. J'espère que l'issue de cette réflexion sera reçue par les municipalistes
comme un signal des plus favorables.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Nous nous
inscrivons dans une curieuse démarche, puisque le Gouvernement intervient sur une initiative parlementaire.
Je tiens à féliciter M. Devin. Son texte a soulevé une véritable question. Le logement de transit relève
effectivement d'une véritable urgence sociale, dans la mesure où les logements dont nous disposons ne suffisent
pas à rencontrer la demande.
Dans cette proposition de décret, des points importants ont par ailleurs été abordés, comme le dialogue
intergénérationnel et les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.
Les aspects particuliers de la situation actuelle ont été pris en considération avec pertinence dans ce texte qui
n'a rien d'un voeu pieux. En effet, le décret aura des conséquences évidentes. Lorsque les communes déposeront
leur programme de travail pour les six prochaines années, il faudra impérativement que la question du logement
de transit soit abordée. Toute commune qui n'en disposerait pas, devra répondre à des exigences précises fixées
par le décret. Ce dispositif vient, dès lors, à point nommé.
Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce projet et, tout particulièrement, le
Rapporteur, qui a présenté le déroulement des débats avec beaucoup de finesse et d'à propos.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et
vous propose de passer à l'examen des articles de la proposition de décret n°282.
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Nous voterons ultérieurement sur l'ensemble de la proposition de décret.
Je propose à l'honorable Assemblée de poursuivre ses travaux à l'issue des votes prévus à 18 heures précises.
La séance est suspendue.
- La séance est suspendue à 17 heures 50 minutes.
DÉPÔT DE DEUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. Le Président. J'ai été saisi du dépôt d'une proposition de résolution visant à étendre l'Internet à haut
débit en Région wallonne, déposée par MM. Borsus et Consorts (Doc. 381 (2005-2006) N°1).
J'ai été saisi du dépôt d'une proposition de résolution visant à faciliter l'accès au logement en zones à forte
pression foncière et en noyau d'habitats, déposée par MM. Stoffels et Consorts (Doc. 382 (2005-2006) N°1).
VOTES NOMINATIFS
PROJET DE DECRET MODIFANT LE LIVRE 1ER DE LA QUATRIEME PARTIE DE LA
DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION (Doc. 357 (2005-2006) Nos 1 à 45 bis)
ARTICLE 2
Article L4112-4
42
M. Le Président. Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, à l article
L4112-4 , sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 46
amendement n°1)
- Il est procédé au vote nominatif.
L'amendement est adopté par 41 voix et 19 abstentions.
Nous allons voter sur l article L4112-4 amendé, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la
quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
L article L4112-4 amendé est adopté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
Article L4112-14
L4112-14, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Mathen et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 48
amendement n°1)
Il est procédé au vote nominatif.
L'amendement est rejeté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, à l article L4112-14, sub article
2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, par MM. Mathen et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 48 amendement n°2)
Nous allons voter sur l article L4112-14, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la
quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L article L4112-14 est adopté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
Article L4121-1
démocratie locale et de la décentralisation, par Mme Pary-Mille et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 49
amendement n°1)
43
Article L4122-4
démocratie locale et de la décentralisation, par Mme Pary-Mille et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 49
amendement n°2)
Article L4123-1
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357(2005-2006)N°
47 amendement n°1)
L'amendement est adopté à l'unanimité des 60 Membres votant.
L article L4123-1 amendé est adopté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
Article L4124-1
47 amendement n°2)
L'amendement est adopté par 44 voix contre 16.
L article L4124-1 amendé est adopté par 41 voix et 19 abstentions.
44
Article L4125-13
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Mathen et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 50)
Article L4131-2
47 amendement n°3)
L'amendement est adopté à l'unanimité des 60 Membres votant.
L'article L 4131-2 amendé est adopté par 41 voix et 19 abstentions.
Article L4132-1
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 46
amendement n°2)
L'article L4132-1 amendé est adopté par 41 voix et 19 abstentions.
Article L4133-2
45
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Borsus et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 51
amendement n°1)
Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, à l article L4133-2, sub article 2
du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, par Mme Cornet et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 52 amendement n°1)
Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du rapport, à l article L4133-2, sub article 2
du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, par MM. Borsus et Consorts (Doc. 357(2005-2006)N° 51 amendement n°2)
L'article L4133-2 est adopté par 41 voix et 19 abstentions.
Article L4134-2
L4134-2, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 46 amendement n°
3)
L'amendement est adopté par 57 voix et 3 absentions.
L'article L4134-2 amendé est adopté par 57 voix et 3 absentions.
Article L4142-7
locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47
amendement n° 4)
46
L'amendement est adopté par 43 voix et 16 absentions.
Article L4142-26
M. Le Président. Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, à l'article
L4142-26, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre 1er de la quatrième partie du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, par M. Pire (Doc. 357 (2005-2006) N° 54).
M. Charles Pire (FN). Je voudrais faire remarquer que mon amendement est identique à l'amendement n°
5 de M. Bayenet.
M. Michel de Lamotte (cdH).
M. Charles Pire (FN).
M. Le Président.
Bayenet.
L'esprit est cependant différent.
Je tiens tellement à cette disposition que je retire mon amendement.
Quoi qu'il en soit, votre amendement est techniquement moins étendu que celui de M.
L'amendement de M. Pire est donc retiré par son auteur.
décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47 amendement n° 5)
L'amendement est adopté à l'unanimité des 60 Membres votants.
L'article L4142-26 amendé est adopté à l'unanimité des 60 Membres votants.
Article L4142-41
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) N° 47 amendement n° 6)
décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357(2005-2006)N° 47 amendement n°7)
47
Article L4143-21
démocratie locale et de la décentralisation, par Mme Cornet et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 52
amendement n° 2)
décentralisation, par MM. Bayenet et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 46 amendement n° 4)
L'amendemente est adopté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
L'article L4143-21 amendé est adopté par 41 voix contre 16 et 3 abstentions.
Article L4143-22
Article L4143-27
48
47 amendement n°9)
Article L4145-5
locale et de la décentralisation, par MM. Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47
amendement n° 10)
L'article L4145-5 est adopté à l'unanimité des 60 Membres votants.
Articles L4145-12 et L4145-13
M. Le Président. Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, visant à
supprimer les articles L4145-12 et L4145-13, sub article 2 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la
quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Borsus et Consorts (Doc.
357 (2005-2006) - N° 51 amendement n° 3)
L'amendement est rejeté par 45 voix contre 16.
En conséquence, le rejet de l amendement entraîne l adoption des articles L4145-12 et L4145-13.
Article L4145-14
démocratie locale et de la décentralisation, par MM. Borsus et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 51
amendement n° 3)
49
L'article L4145-14 est adopté par 42 contre 16 et 3 abstentions.
Article L4146-17
L'amendement est adopté par 45 voix contre 16.
M. Le Président. Nous allons voter sur l article L4146-17 amendé, sub article 2 du projet de décret
modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
ARTICLE 2
M. Le Président. Nous allons voter sur l article 2 amendé du projet de décret modifiant le Livre Ier de la
L'article 2 amendé est adopté par 42 voix contre 3 et 16 abstentions.
ARTICLE 5
M. Le Président. Nous allons voter sur l'amendement principal, proposé après approbation du Rapport, à
l article 5 du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, par MM. Crucke et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 53bis)
L'amendement principal est rejeté par 42 voix contre 16 et 3 abstentions.
Nous allons voter sur l'amendement subsidiaire, proposé après approbation du Rapport, à l article 5 du
projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, par MM. Crucke et Consorts (Doc. 357 (2005-2006) - N° 55).
L'amendement subsidaire est adopté par 57 voix et 3 abstentions.
En conséquence, l adoption de l amendement subsidiaire rend l amendement (Doc. 357 (2005-2006) - N°47
amendement n° 12) de MM. Bayenet et Consorts sans objet.
Nous allons voter sur l'amendement, proposé après approbation du Rapport, à l article 5 du projet de décret
50
modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, par MM.
Bayenet, de Lamotte et Cheron (Doc. 357 (2005-2006) - N° 47 amendement n° 13)
Nous allons voter sur l article 5 amendé du projet de décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L'article 5 amendé est adopté par 42 voix et 19 abstentions.
VOTE SUR L'ENSEMBLE
M. Le Président. Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret amendé modifiant le Livre Ier de la
quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Doc. 357 (2005-2006) - N°s 1 à 55).
L'ensemble du projet de décret amendé est adopté par 42 voix contre 16 et 3 abstentions.
Il sera soumis à la sanction du Gouvernement wallon.
L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME ET DU PATRIMOINE ET L ARTICLE 81
DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D ENVIRONNEMENT (DOC. 354 (2005-2006) N°S 1 À 11)
M. Le Président. Nous allons voter sur l'ensemble du projet de décret modifiant les articles 4, 111 et 127
du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine et l article 81 du décret du 11
mars 1999 relatif au permis d environnement (Doc. 354 (2005-2006) - N°s 1 à 11).
Le projet de décret est adopté par 58 voix contre 3.
Il sera soumis à la sanction du Gouvernement wallon.
RENFORCER LE SYSTÈME DU LOGEMENT DE TRANSIT AU SEIN DES PROGRAMMES DE
LOGEMENTS MIS EN UVRE PAR LES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, DÉPOSÉE PAR
MM. DEVIN ET CONSORTS (DOC. 282 (2005-2006) - N°S 1 À 6)
M. Le Président. Nous allons voter sur l'ensemble de la proposition de décret modifiant le Code wallon
du logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en
uvre par les villes et communes de Wallonie, déposée par MM. Devin et Consorts (Doc. 282 (2005-2006) N°s 1 à 6).
La proposition de décret est adoptée à l'unanimité des 61 Membres votants.
J'adresse mes félicitations aux auteurs de la proposition.
Elle sera soumise à la sanction du Gouvernement wallon.
51
INTERPELLATIONS ET QUESTION ORALE
LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
LA CARTOGRAPHIE DES SOCIÉTÉS DE LOGEMENT SOCIAL
LA MÉTHODOLOGIE ADOPTÉE POUR LE TRAITEMENT ET LE SUIVI DES AUDITS RELATIFS
AUX SOCIÉTÉS DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). Il y a deux semaines, nous avons évoqué la première étape de
la cartographie des risques menée dans le secteur du logement social.
La majorité parlementaire a refusé que le débat soit ouvert en cette Assemblée.
Depuis lors, vous avez présenté à la presse les résultats de cette première étape et la situation dans laquelle
nous nous trouvons aujourd'hui, soit en résumé : neuf sociétés sont gérées par un Commissaire spécial, neuf
autres sont placées sous la procédure dite «de l'article 174 et sept sociétés font l'objet d'un audit approfondi,
étant donné des indices, à tout le moins, de dysfontionnements. Vous avez annoncé des réformes. Vous
rejoignez probablement ainsi notre analyse exprimée en mars dernier selon laquelle le décret adopté ne
répondait pas à plusieurs enjeux importants.
Après avoir informé la presse, pouvez-vous informer le Parlement au sujet de la première étape de la
cartographie des risques, des mesures prises suite à ces résultats et enfin, de la suite des opérations ?
A côté de cela, nous avions attiré votre attention, en décembre puis en mars, sur le fait que la situation
connue ne reposait que sur une quinzaine d'audits, et concernait un cinquième des sociétés. Nous avions indiqué
que des recherches futures pourraient mener à de nouvelles découvertes et nous y sommes à présent. Cela
confirme la pertinence de nos craintes.
Compte tenu de la gravité de la situation et de l'ampleur de la crise, la plus grande transparence est
nécessaire. La confiance de la population est en jeu. Un dispositif de suivi rapproché doit être mis en oeuvre.
Vous devriez rendre compte, tous les mois, de l'évolution de la situation et de l'action du Gouvernement dans le
cadre d'un rapport discuté devant notre Commission au sein du Parlement. Il faut un Rapport global tous les
mois sur l'ensemble de la situation.
Par ailleurs, les audits et la cartographie ne serviront que si les solutions sont disponibles et mises en oeuvre.
Je dois rappeler ici au Gouvernement que si deux décrets ont été adoptés, l'un en juillet 2005 et l'autre en mars
2006, ils prévoient un grand nombre d'habilitations du Gouvernement qui nécessitent autant d'arrêtés
d'application dont aucun ou quasi aucun n'a été adopté à ce jour.
Depuis la réforme de juillet 2005, les Directeurs-gérants doivent élaborer un programme de gestion selon un
modèle établi par le Gouvernement. Ce dernier doit également déterminer les conditions d'engagement et le
régime pécuniaire des Directeurs-gérants. Il en est de même pour le contrat d'objectifs noué entre la SLSP et la
SWL. Il appartient au Gouvernement d'en déterminer les balises. Il est urgent que ces outils soient mis en place.
La réforme de 2006 est également importante en termes de transparence et de gestion, même si elle reste
insuffisante. Ainsi, les conditions d'octroi de remboursements de frais de déplacement et les balises en matière
de jetons de présence sont urgentes. Dans l'intervalle, les réformes adoptées restent largement virtuelles.
Ma question est donc simple : où en êtes-vous ? Je conçois que les arrêtés de 2006 n'ont pas encore été
présentés, mais ceux de 2005 devraient être pris.
Lors de la dernière séance, vous avez indiqué qu'ils seraient prêts fin juin. Vous évoquiez cependant la
gestion locative et non la bonne gouvernance. Ces arrêtés doivent également être pris le plus rapidement
possible.
Lors de la dernière réforme, je m'étais déjà émue du fait que le projet comportait un certain nombre
d'habilitations. Dois-je constater, une fois de plus, que ce système a atteint ses limites ?
52
Le renouvellement du contrat de gestion de la SWL demeure toujours en rade. Il importe aussi, à ce niveau,
que les orientations soient données pour que cette société puisse remplir au mieux sa mission. Quel est l'état
d'avancement de ce dossier ?
Face à l'onde de choc produite par ces scandales à répétition, la Région wallonne a une obligation de
résultat. Je vous attends à cet égard.
M. Philippe Fontaine (MR). Je ne pouvais éviter de revenir sur cette cartographie par le biais d'une
interpellation, puisque vous vous étiez refusé - vous comme la majorité - à faire le point de la situation au cours
d'une prochaine séance de Commission du Logement ; proposition qui vous a été faite par notre Collègue Willy
Borsus en Commission ce 11 mai.
Dois-je vous rappeler le rejet de l'urgence suite à de longues arguties procédurières lors de la dernière séance
plénière ?
Les arguments furent les mêmes à deux reprises :question prématurée, confidentialité et nécessité de
contradiction avec les sociétés avant de les présenter au Parlement quand tout sera fini.
Quelle fut donc notre surprise, lorsque nous avons eu confirmation de la tenue d'une conférence de presse
organisée par la SWL, en votre présence avec pour objet « Le point sur la cartographie des 74 Sociétés de
Logement de Service Public en Wallonie et les mesures à prendre ».
Il n'était alors manifestement plus question de caractère prématuré, confidentiel, ou de nécessaire débat
contradictoire avec les sociétés.
Après avoir bataillé durant de longs mois, nous être vu proposer un audit global des SLSP par la SWL d'ici
cinq ans au mieux, avoir été confrontés à des arguments de coûts trop importants, nous avons, enfin, obtenu
gain de cause. Vous avez, en effet, accédé à la demande du MR de réaliser un audit de toutes les sociétés de
logement endéans un délai de six mois.
Un marché de service a été lancé : six lots, le premier pour la méthodologie, les cinq autres pour l'audit sur
le terrain des 74 sociétés réparties par paquets de 21.000 logements. Un délai de 15 jours a été consenti pour le
premier lot. Une méthodologie a été élaborée, qui comporte plus de 200 questions orientées autour de cinq ou
six axes.
Mais c'est précisément cette méthodologie qui pose problème.
Prenons un premier exemple.
Selon la méthode mise en oeuvre, la société de logement social «Les Habitations sociales de Saint-Nicolas»
est bien classée par les audits.
Cependant, un communiqué de presse émanant de la Société wallonne du Logement, daté du 24 avril 2006,
précise que, suite à une dénonciation concernant les agissements de certains responsables de cette société de
logement, le Comité d'audit de la SWL a décidé de réaliser un audit ciblé sur les points litigieux. L'audit s'est
déroulé en mars et avril 2006 et a révélé divers manquements. Le conseil d'administration de la SWL a donc
chargé son Directeur général d'auditionner de manière contradictoire les représentants de la SLSP. Par ailleurs,
le Directeur général a également informé le Procureur du Roi.
Comment, dès lors, expliquer ce bon classement ?
demande qui était Commissaire au moment des faits ... ? Un grand Commissaire libéral!
On se
M. Philippe Fontaine (MR). Prenons un autre exemple : la société de logement social «Le Confort
mosan» est également bien classée. Pourtant, le communiqué de presse déjà invoqué, indiquait que, suite à un
audit et à l'audition contradictoire de la SLSP, le conseil d'administration de la SWL a décidé de proposer au
53
Gouvernement wallon la mise sous tutelle immédiate du «Confort mosan» pour une durée de six mois
renouvelable, avec envoi d'un Commissaire spécial se substituant aux organes de gestion et de direction de la
société en question. Le Gouvernement wallon a suivi l'avis de la SWL et un Commissaire spécial est entré en
fonction le 6 mai 2006. Il n'est nul besoin de préciser que cette décision a été motivée par des manquements
importants.
Nous avons également pu constater que certains reproches identiques, adressés à deux sociétés différentes,
ont abouti à une note de 2/5 dans un cas, et de 4/5 dans l'autre.
Ne pensez-vous pas que ces éléments, non exhaustifs, révèlent de graves lacunes, soit dans la réalisation de
l'audit, soit dans le cahier des charges de celui-ci, soit en termes de validation des informations recueillies ?
Toutes les affaires qui éclatent en Wallonie ne constituent-elles pas la preuve flagrante de
dysfonctionnements au sein de la SWL ? Je pense de plus en plus que la SWL était informée de bon nombre de
dérives, mais qu'elle s'est tue ou qu'on l'a fait taire.
Pour ce qui est des sanctions infligées ce fameux lundi,- audit approfondi de la SWL en urgence,
procédures intentées dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement avant envoi éventuel d'un
Commissaire spécial - , j'aimerais savoir sur quoi elles reposent. Sur quelle base décidez-vous que les faits
reprochés sont très graves et nécessitent une sanction alors que, dans d'autres cas, l'approche est bien
différente ?
décidé !
M. Philippe Fontaine (MR).
Qui donc a décidé ?
vote à l'unanimité.
Je n'ai pas
Il y a eu un
Pourquoi une cote de 2/5 n'entraîne-t-elle aucune sanction à l'heure actuelle ?
Enfin, au niveau du contrôle des SLSP à plus longue échéance, il est manifeste que les budgets mis à la
disposition de la SWL sont très inférieurs aux besoins.
vous permet de prétendre une chose pareille ?
Qu'est-ce qui
M. Philippe Fontaine (MR). Précisez-moi les moyens consacrés à l'audit ! Pouvez-vous me dire combien
la SWL demande pour réaliser des audits efficaces ? N'oublions pas que c'est le travail des auditeurs qui est à la
base de l'éclatement du scandale. Je pense que conserver un pool d'auditeurs internes à la SWL est essentiel,
dans la mesure où ce secteur est spécifique et où les liens développés avec le département «assistance»
apportent une plus-value non négligeable.
mentir, mentir!
C'est la stricte vérité!
Vos administrateurs sont muets à l'intérieur, bavards à l'extérieur.
M. Le Président.
54
Mentir,
La parole est à M. Fourny.
Pas du tout!
M. Dimitri Fourny (cdH). Le conseil d'administration de la Wallonne du logement s'est réuni le 15 mai
pour faire le point sur les audits en cours dans les sociétés de logement de service public. Nous avions appelé
de nos voeux, notamment au travers d'une résolution votée par ce Parlement, la réalisation d'un audit dans les
sociétés de logement endéans les meilleurs délais. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de voir que
vous avez réservé une suite favorable à cette demande qui, du reste, correspondait à notre propre détermination.
Nous avons bien acté que ce travail est en cours. Un certain nombre de constats intermédiaires ont
néanmoins pu être communiqués officiellement. Certes, vous n'avez pas manqué de déplorer certaines fuites qui
ont livré au public des conclusions parcellaires, donc forcément imprécises, inexactes voire injustes, de nature à
porter atteinte au crédit de certaines sociétés qui, sans doute, ne le méritaient pas.
Dans le souci de recadrer les choses, je vous invite à nous préciser la procédure qui sera adoptée pour la
réalisation et le suivi des prochaines phases de ces audits. Il a été dit et écrit que la méthodologie utilisée ne
recueillait pas le consensus de toutes les parties représentées au conseil d'administration de la SWL. Ce fait estil confirmé par vos informations et vos propres constats ? Je pense, à cet égard, qu'il sera difficile de sortir le
logement public de toutes les difficultés qu'il traverse, si tous les acteurs démocratiques concernés ne sont pas
en accord sur les règles du jeu et n'entendent pas s'investir avec loyauté dans cette tâche essentielle.
Nous souhaitons, M. le Ministre, obtenir des renseignements clairs à ce propos et vous entendre de façon
officielle devant le Parlement.
Je vous remercie pour votre réponse.
M. Le Président.
J'invite M. Antoine à répondre aux intervenants.
M. Le
Président, je voudrais remercier les différents Collègues qui se sont exprimés, même si certains d'entre eux ont
pris de graves libertés à l'égard de la vérité.
Dès septembre 2004, bien avant la moindre affaire, une première réforme du Code du logement a été
présentée. Ensuite, le Gouvernement a systématiquement pris ses responsabilités, une fois le dossier inscrit et la
société concernée auditée. Dans tous les cas, les sanctions qui s'imposaient ont été prises, même lorsque, dans
un cas précis, les administrateurs MR avaient protégé une société contre la sanction.
Nous avons consacré des heures, des jours à entendre la totalité des acteurs du secteur. L'ensemble des partis
a salué cette démarche, qui a donné lieu à une deuxième réforme du Code, adoptée elle aussi à une grande
majorité.
Je le déclare avec force : bien avant que n'éclate le scandale actuel, le travail du Parlement a été présent,
sérieux et rapide.
Je déplore dès lors que M. Fontaine, d'ordinaire rigoureux, ait aujourd'hui coupé notre institution en deux.
Désormais, c'est «Parle et Ment»!
Quant à la chronologie des dossiers, je tiens l'ensemble des procès-verbaux à la disposition des sceptiques.
Si vous aviez accepté le débat plus tôt, nous n'en serions pas là!
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Permettezmoi de rappeler que le Conseil d'administration est composé de façon proportionnelle et présidé par un Ecolo.
L'ensemble des forces politique dispose dès lors de relais et la présidence est assurée par l'opposition. N'est-ce
pas là un véritable processus démocratique?
M. Philippe Fontaine (MR). Encore faut-il que les administrateurs disposent, en temps voulu, des
informations et aient le temps de les lire!
Le 26
septembre, je me rends devant ce CA pluraliste à l'invitation de M. Quenon et ma communication est simple au
nom du gouvernement : instruire, sanctionner, réformer et redéployer car nos citoyens ont aussi besoin d'accès
55
au logement dans de bonnes conditions. Je demande en outre la création d'une direction de l'audit distincte de
celle du conseil.
Le 24 octobre, le conseil d'administration de la SWL décide à l'unanimité la création d'une direction de
l'audit et lance le recrutement sur base d'un examen. M. Didier Evrard, Auditeur professionnel, sera retenu.
Le 27 octobre, le Gouvernement accepte ce qui n'a jamais été fait en Wallonie, ni dans aucun secteur :
l'analyse des 74 sociétés de logement qui gèrent, sur base d'une cartographie des risques, 103.000 logements.
Conscient de l'importance de l'opération, le Gouvernement wallon réserve un million d'euros à cette fin. Il est
décidé de recourir à des auditeurs externes pour éviter d'avoir des auditeurs inexpérimentés.
La SWL ne tarde pas à réagir : en date du 7 novembre, elle lance l'opération de cartographie des sociétés,
décide de la procédure, et notamment des délais, la méthode et le terme. Cela se fait à l'unanimité des Membres,
et donc y compris des quatre administrateurs MR. Le PV du Conseil d'administration en fait foi.
Je siège au Parlement, pas à la SWL.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. Vous étiez, à
l'époque, Chef de groupe et, comme moi, vous avez proposé des noms d'administrateurs. Vous êtes donc plus
responsables que d'autres.
Le 21 novembre, l'agenda de la cartographie est déterminé en six lots et il est fait appel à deux sociétés
d'audit et à six réviseurs.
Le 19 décembre, deux sociétés de consultance spécialisées (Deloitte et Ernst & Young) sont également
choisies à l'unanimité.
Le 23 janvier, il est décidé d'attribuer cinq lots pour pouvoir faire les vérifications. Le conseil
d'administration décide, à l'unanimité, de deux phases. La première, qui fut terminée à la fin du mois d'avril,
consiste à vérifier dans chaque société la conformité aux marchés publics, le respect des règles de bonne
gouvernance ainsi que leur bonne situation financière pour le passé. La seconde phase, qui devrait s'achever à la
fin du mois de juin, concerne la vérification du respect du droit social, du droit fiscal, des règles de TVA, du
Code des sociétés ainsi que la bonne tenue de la gestion immobilière et locative et de la relation avec les
locataires.
Comme vous pouvez le constater, cela englobe l'ensemble des éléments d'une société. Aucun Gouvernement
n'avait fait un contrôle similaire auparavant.
La cartographie approuvée à l'unanimité du Conseil d'administration prévoit un système de cotation.
Malheureusement, certains ont établi une moyenne des points, confondant ainsi des pommes et des poires, sur
l'ensemble des paramètres déterminés. Ces données faussées ont été transmises à la presse, ce qui a perturbé un
peu plus encore les sociétés de logement, avant même la fin de l'analyse et la délibération de cette cotation par
le Conseil d'administration.
A cet égard, je ne peux omettre de signaler qu'un administrateur s'est dit harcelé par un Député MR afin
d'obtenir ces informations en primeur. C'est lamentable !
On n'a même pas terminé l'instruction qu'on veut déjà exploiter les premiers éléments !
M. Laurent Devin (PS).
M. Le Président.
Vous n'allez pas nous donner des leçons.
M. Fontaine, vous nous attaquez, nous écoutons le Ministre.
Vous n'avez pas la parole.
à cette démarche, et avec les mêmes auditeurs, les informations de la SWL ont été complétées.
Parallèlement
Le 24 avril, le Conseil d'administration charge le Directeur général d'entendre, dans le cadre de l'article 174,
56
les représentants de cinq sociétés : les Habitations sociales de Saint-Nicolas, le Foyer des Haut Pays QuiévrainHonnelle, le Foyer Levalois, le Foyer Péronnais ainsi que le Foyer familial à Morlanwelz.
A cet égard, je note que le Président d'une de ces sociétés a refusé de communiquer les éléments à la SWL
en sa possession .
C'est faux ! Il a fait une conférence de presse pour dire le contraire.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. J'ai des procèsverbaux qui en attestent. Ce n'est qu'après la menace d'envoyer un Commissaire spécial immédiatement, que les
informations ont été transmises. Chacun appréciera. Nous avons tous à brosser devant notre porte.
D'aucuns m'ont interpellé et on m'a fait le reproche de ne pas donner tous les éléments au Parlement. On m'a
même prêté un « bras d'honneur ». Or, s'il y en a un bien un qui s'efforce de ne pas avoir de bras d'honneur vis-àvis du Parlement Institution que je respecte et que je tente de servir depuis toujours - , c'est moi. Mais on ne
peut donner les éléments que lorsqu'ils sont clôturés. Or, le 15 mai au matin, M. Bastin transmet encore des
pièces au CA, ce qui fait dire à M. Fontaine qu'on les a reçus en dernière minute. Comment voulez-vous que je
transmette au Parlement des pièces alors qu'on ne les reçoit que le lundi à 11H00 ? Je ne peux fournir que ce
dont je dispose, à condition d'ailleurs que les pièces aient été clôturées par la Wallonne du Logement.
Rappelons encore que le Code du logement prévoit expressément que la SWL instruit, auditionne et propose
une sanction. Ce n'est qu'après coup que le Ministre intervient.
M. Quenon, Président du conseil d'administration, m'a remercié à différentes reprises et publiquement de
notre collaboration et a condamné l'attitude de certains administrateurs. C'est peut-être facile dans le chef de
deux membres de la majorité, mais l'intéressé n'est pas connu pour tenir des propos de complaisance.
Toujours le 15 mai, le Comité d'audit - qui n'est pas composé de manière sauvagement majoritaire mais bien
d'un membre par groupe politique, à savoir : un Ecolo, un MR, un cdH et un PS - auquel il est adjoint le
Directeur des audits et deux experts (le responsable des audits de la SNCB et un réviseur spécialisé) entament
leur travail, travail qui se soldera chaque fois par un vote à l'unanimité.
Accordez-moi qu'en toute logique, cela ne correspond pas à une représentation à la proportionnelle de
l'Assemblée.
Je relève encore que M. Allard, à ma demande, avait marqué son accord sur la méthode et qu'il a pu attester
qu'aucune intervention ne s'était exercée à son encontre dans quelque sens que ce soit.
Un travail sérieux et honnête a été réalisé. Le procès-verbal confirme ce que je viens de vous dire.
La proposition de suivi et de sanction passe ensuite au Conseil d'administration qui délibère. J'interviens
alors en demandant à chaque Groupe s'il est d'accord avec l'ensemble des sanctions proposées. M. Peters dit
«Oui, au nom du Groupe MR, nous confirmons l'unanimité» ! Le lendemain, M. Peters semble soudainement
frappé d'amnésie et prend des distances par rapport à l'éthique d'un administrateur d'une Wallonne du Logement.
Le 15 mai, un certain nombre de mesures sont décidées à l'unanimité du Conseil d'administration telles la
confirmation des neuf Commissaires spéciaux, tous pour des raisons différentes, chaque société ayant sa propre
histoire. Lorsque le Gouvernement wallon a envoyé des Commissaires spéciaux, les sociétés de consultance et
les réviseurs confirment l'intérêt de cette mesure.
Neuf autres sociétés sont soumises à l'article 174 : les Habitations de Saint-Nicolas, Le Foyer des HautsPays de Quiévrain, le Foyer Levallois, le Foyer Peronnais, le Foyer familial de Morlanwelz, le Val-d'Heure, A
chacun son Logis, Sambre et Bienne et Le Logis Châteletain, voilà pour le processus de sanction. Par ailleurs,
trois sociétés sont soumises à audit général : le Logis Andennais, l'Habitation jemeppienne et le Foyer
Marcinellois où l'audit général progresse à telle enseigne que nous avons décidé de saisir le parquet aujourd'hui.
Quatrième élément : au vu des cotations des problèmes soulevés de certaines sociétés, un audit d'aide va être
consacré à certaines d'entre elles : Notre Maison, les Heures Claires à Estaimpuis, le Logement du Plateau à
Awans et les Habitations de Bastogne.
57
Enfin, la SWL a également estimé qu'une lettre de mise en garde, avec exigence de remédier aux problèmes
constatés pour le 30 juin, devait être envoyée à certaines sociétés que sont le Foyer Namurois, la Joie du Foyer,
le Foyer Louvièrois, la Société de Logement à Mouscron, B.H. Logement, le Logis Dourois, le Logis
Quaregnonnais, la Maison Virtonnaise, le Foyer du Centre-Ardenne, Nos Baux, Logis-Vesdres, Logis social,
Logis Ardennes, Versant Est, Logis Montagnard, Foyer Fontainois, les Jardins de Wallonie et le Foyer de
Haute-Sambre, non qu'elles aient des problèmes graves, mais parce qu'elles connaissent juste quelques
manquements auxquels il faut remédier.
Tout ceci constitue la première partie des opérations. La deuxième interviendra fin juin. Dès lors, toutes les
pièces seront à votre disposition. D'autres éléments pourraient apparaître, me dit le Président du Conseil
d'administration.
M. Fontaine m'interroge sur le budget. Manque-t-on d'argent ? Pas du tout. Pour la première fois, la SWL a
bénéficié, en 2005, d'un complément de fonctionnement de 3,5 millions d'euros renouvelés, en 2006, à hauteur
de 3.619.000 euros. En plus, nous avons couvert à hauteur de 1,5 millions d'euros, l'opération de cartographie.
Aujourd'hui, seuls 745.756 euros ont été dépensés. La moitié de la somme initiale est donc toujours disponible !
En ce qui concerne les arrêtés, 2006 a modifié 2005. Le Gouvernement m'a en plus donné comme échéance
la fin de l'année. Nous ne sommes qu'en mai. Je constate que, Madame Dethier-Neumann, vous êtes très
pressée. Permettez-moi seulement de remarquer que manier la plume est plus difficile que manier le micro.
Le Gouvernement wallon de la semaine prochaine sera, à cet égard, confronté à six arrêtés d'exécution qui
ont fait l'objet d'un accord en intercabinets ce matin. Je pense notamment à la réforme locative, la bonne
gouvernance, la règle de gestion, les commissaires spéciaux, entre autres. Tout cela suit son cours à un rythme
très soutenu.
Les différents arrêtés d'exécution suivent aussi leur cours et toutes nos actions s'effectuent donc à un rythme
extrêmement soutenu. Cependant, il est vrai que nulle oeuvre n'est parfaite et que j'accepte volontiers vos
encouragements.
Pour vous montrer le sérieux de toute cette opération, M. Bastin m'a demandé, au nom de tout le Comité
d'audit, de porter à votre connaissance ce qui suit :
«Suite à la réunion du Comité d'audit ayant eu lieu ce jeudi 18 mai, je me permets d'envoyer ce courrier afin
de préciser, au nom de tous les membres du Comité d'audit, le sérieux et l'efficacité de nos travaux. Je veux
repréciser également que nous travaillons en toute objectivité sur les dossiers en respectant notre Charte d'audit,
ainsi que les normes internationales de l'audit interne.
Toutes les décisions prises l'ont toujours été à l'unanimité et sur base d'une analyse complète et profonde
sans aucune précipitation et sans esprit partisan.
Je joins à ce courrier copie des éléments essentiels faisant partie intégrante des PV des différents comités
d'audit, les PV vous permettant de vérifier que toutes les décisions de ce comité ont toujours été prises à
l'unanimité».
Tout cela signifie que le secteur du logement public traverse une crise sans précédent. Il faut effectivement
écarter toutes les personnes qui gèrent mal les sociétés de logement, il faut aussi encourager toutes celles qui
font très bien leur travail, il faut aussi réinvestir et encourager la construction.
Enfin, permettez-moi d'insister, Monsieur Fontaine, sur le fait que ce sont vos Administrateurs qui ont tenté
de déstabiliser l'instruction. Tout à l'heure, M. Jeholet m'a demandé de sanctionner l'Administrateur du TECHainaut pour s'être exprimé en dehors de ce que la Charte des administrateurs du TEC lui permettait. La
sanction demandée était la plus forte. Je me demande alors ce que je dois appliquer comme sanction à M.
Peters pour ce qu'il a divulgué.
En résumé, je n'ai obtenu aucune réponse en ce qui concerne la
méthodologie. J'ai surtout entendu des critiques contre les administrateurs MR. À cela, je vais tout simplement
répondre que, le 15 décembre dernier, je vous avais répondu qu'ils étaient atteint du syndrôme de Stockholm.
Aujourd'hui, il semble qu'ils soient guéris.
58
Vous m'avez traité de menteur. Je vous retourne le compliment, puisque j'apprends de la bouche-même
d'administrateurs que toutes les décisions n'ont pas été prises à l'unanimité.
Par ailleurs, vous me dites que M. Allard était au comité d'audit. Or, il n'y était pas. Si tout fonctionne
comme cela, il est normal que l'on soit guéri du syndrôme de Stockholm.
Jusqu'à présent, je pensais que vous faisiez du bon travail. Je remarque que vous devenez extrêmement
agressif lorsqu'on vous questionne.
Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). Je trouve, au contraire, que cela fait du bien d'avoir pu
entendre le Ministre nous faire ici son rapport. Certes, M. Fontaine reste avec ses questions sans réponse, mais,
de mon côté, la vision d'ensemble du travail me semble meilleure, même si celui-ci est perfectible.
Par ailleurs, je pense, moi aussi, qu'il est plus facile de manier le micro que la plume, mais à chacun son
boulot.
Je note aussi que vous avez dit qu'il y avait, dans les conseils d'administration au moins un représentant de
chaque parti. Avouez un peu à quel point cela fait du bien d'avoir ainsi un équilibre démocratique. Vous avez
dit avoir commencé votre travail en décembre 2005. Depuis vingt ans, Ecolo souhaite la mise en place d'une
bonne gouvernance ainsi que d'une grande transparence.
M. Dimitri Fourny (cdH). Je remercie M. le Ministre pour le caractère complet de sa réponse. Cela a mis
en lumière le travail titanesque réalisé. Je remercie aussi ma Collègue Dethier-Neumann car je constate que le
groupe Ecolo a la volonté de construire quelque chose. Je regrette, par contre, l'attitude de mon Collègue
Fontaine. Je n'admets pas cette volonté perpétuelle de jeter le trouble à des fins politiciennes.
agressif au départ.
J'ai réagi par rapport à l'attitude agressive du Ministre. Je n'étais nullement
M. Dimitri Fourny (cdH). Il faut être cohérent. Je vous exorte à rallier la volonté des uns et des autres de
tirer le logement social vers le haut afin de tourner définitivement cette page noire.
M. Le Président.
L'incident est clos. Ceci termine notre ordre du jour.
La séance est levée.
- La séance est levée à 19 heures 33 minutes.
59
LISTE DES INTERVENANTS
M. André Antoine, Ministre
M. Maurice Bayenet, PS
M. Willy Borsus, MR
M. Christian Brotcorne, cdH
M. Marcel Cheron, Ecolo
Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon, cdH
Mme Véronique Cornet, Présidente
M. Philippe Courard, Ministre
M. Jean-Luc Crucke, MR
M. Michel Daerden, Ministre
M. Michel de Lamotte, cdH
Mme Monika Dethier-Neumann, Écolo
M. Laurent Devin, PS
M. Elio Di Rupo, Ministre-Président
M. Philippe Fontaine, MR
M. Dimitri Fourny, Rapporteur
M. Herbert Grommes, cdH
M. José Happart, Président
M. Charles Janssens, Président
M. Pierre-Yves Jeholet, MR
M. Serge Kubla, MR
M. Michel Lebrun, Rapporteur
M. Benoît Lutgen, Ministre
M. Denis Mathen, MR
M. Richard Miller, MR
M. Alain Onkelinx, Rapporteur
Mme Florine Pary-Mille, MR
M. Charles Pire, FN
M. Edmund Stoffels, PS
Mme Christiane Vienne, Ministre
60
INDEX DES MATIERES
Biodiversité
Biowanze
Câblo-opérateurs wallons
CESRW
Charte de l'administrateur TEC
Chasse
Chiens d'assistance
Circuit de Spa-Francorchamps
Code de la démocratie locale et de la décentralisation
CWATUP
Décharge de Limoy
Dénomination de certaines villes
Dépollution visuelle des stations-service
Dinant
Ecoles de devoirs
Gares d'Athus et de Virton
Ligne 165
Logement de transit
Logement social
Marchienne-au-Pont
Protocole de Kyoto
Qualité de l'air
Société Val d'Heure
SOFICO
Tests de munitions
Tract politique à Jurbise
Troisième âge
Voies hydrauliques
61
ABRÉVIATIONS COURANTES
ALE
Agence locale pour l'Emploi
asbl
Association sans but lucratif
CDLD
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
CPDT
Commission permanente du Développement territorial
CWATUP
Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine
DPA
Division de la Prévention et des Autorisations de la Direction générale des Ressources
naturelles et de l'Environnement du MRW
62
DPE
Division de la Police de l'Environnement
DPR
Déclaration de Politique régionale
FUCAM
Faculté universitaire catholique de Mons
GIE
Groupe d'intérêts économiques
GIE
Groupe intergouvernemental d'Experts sur les pratiques commerciales restrictives
GIE
Groupement d'Intérêts économiques
ISSeP
Institut scientifique de Service public
MET
Ministère de l'Équipement et des Transports
NIMBY
Not in my backyard ("pas dans mon jardin")
PCA
Plan communal d'Aménagement
PME
Petites et Moyennes Entreprises
PV
Procès verbal
RESA
Décret de Relance économique et de Simplification administrative
SDER
Schéma de développement économique régional
SLSP
Société de logement de service public
SNCB
Société nationale des Chemins de Fer belges
SOFICO
Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
SPAQuE
Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement
SWL
Société wallonne du Logement
TEC
Société de Transport en commun
TPE
Très petite entreprise
TVA
Taxe sur la Valeur ajoutée
ZACC
Zone d'Aménagement communal concentré
63

CRA 21 (2005-2006)

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