AUBANEL André - Site IDE de la Drome

AUBANEL André
Commissaire Enquêteur
Commune de 26000 VALENCE
Mars 2013.
Ref enquête : E 1 2000 501 / 38
Dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
relative à une extension de la capacité de production de torréfaction et
conditionnement de café.
UNITED COFFEE FRANCE
84 Allée Bernard Palissy
26000 VALENCE
CONCLUSIONS MOTIVEES
Enquête prescrite par l’arrêté Préfectoral de la Drome : n°2013018-0020
du 18 janvier 2013
Enquête publique ouverte du 25 février au 26 mars 2013 inclus.
COMMISSAIRE TITULAIRE : Aubanel Andre.
COMMISSAIRE SUPPLEANT : Rioufol Régis
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SOMMAIRE
Les raisons de l’enquête……………………………………………………. P 4
Historique de l’entreprise....................................................................... . P 5 - 6
1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 – objet de la demande………………………………………………
1.2 – la situation géographique ………………………………………..
1.3- la nature et volume des activités…………………………………
1.4- description de l’activité…………………………………………….
1.5- contenu du dossier de demande………………………………….
1.6- Etude des risques sanitaire, incendie, hygiène et sécurité…
P
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2– DEROULEMENT DE L’ENQUETE………………………………………P 11 12
3 – OBSERVATIONS LORS DE L’ENQUETE…………………………….. p 13- 14
4 – CONCLUSIONS…………………………………………………………….P
4.1– sur les caractéristiques du projet…………………………………… P
4.2- sur l’évaluation environnementale………………………………….. P
4.3- sur la prise en compte de la sécurité et de l’environnement ……. P
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15- 16
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18- 19- 20
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POURQUOI UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER.
En France, les implantations industrielles peuvent être soumises aux prescriptions du
Code de l’Environnement et en particulier aux articles L511 à L517 relatifs aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Les unités industrielles classées sont celles “ qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de
l’environnement, soit pour la protection des sites et des monuments ”.
L’article L512 du Code de l’Environnement prévoit que les installations industrielles d’une
certaine importance (en termes de gravité des dangers ou des inconvénients) doivent,
dans un souci de protection de l’environnement, faire l’objet d’une autorisation d’exploiter
prise sous la forme d’un arrêté préfectoral.
Cette autorisation fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour prévenir ces
dangers ou inconvénients et pour assurer cette protection de l’environnement. Elle est
délivrée par le Préfet, après instruction par les services administratifs, enquête publique,
avis des conseils municipaux et consultation du Comité Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques, sur la base d’un dossier de demande
d’autorisation fourni par l’exploitant.
Ce dossier a été établi conformément aux articles R512-2 à R512-10 du Code de
l’Environnement.
par la SOCIETE D’INGENIERIE ASCOT (278 Avenue Victor Hugo 26000 à VALENCE)
assistée par SOCOTEC (11 rue Saint Maximin 69416 LYON) en relation avec la
Direction Industrielle et le service Qualité de UNITED COFFEE FRANCE.
Tous les renseignements consignés dans ce dossier émanent de la société UNITED
COFFEE FRANCE qui en assure l’authenticité et en assume la responsabilité.
L’objet de la mission a été le suivant :
-Recueil des données relatives à la nature et au volume des activités sur le site
(Commune de VALENCE - 26)
-Rédaction du dossier d’autorisation d’exploiter des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement, conformément au Code de l’Environnement - livre V titre
1er :
- Analyse de l’impact prévisible sur l’environnement et la santé, examen des mesures
prises ou à prévoir pour atténuer les effets,
- Analyse des dangers que pourraient présenter les installations en cas d’accident,
d’incendie, d’explosion ; examen des mesures prises pour en réduire les effets et la
probabilité d’occurrence.
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Historique
Créée en 1926 à Valence, UNITED COFFEE FRANCE est une entreprise familiale
spécialisée dans la sélection et la torréfaction de grains de café vert, située dans la basse
ville de Valence.
Les installations ont été transférées en 1993 au niveau de la zone industrielle des Auréats,
notamment pour des raisons de fonctionnalité et de voisinage sensible dans le centre de
Valence.
Les ateliers de production se sont agrandis courant 2008 afin de permettre le
développement de l’activité de conditionnement des dosettes de café.
La société UNITED COFFEE FRANCE a été rachetée en septembre 2010 par le groupe
UNITED COFFEE.
Suite à ce rachat, UNITED COFFEE FRANCE souhaite se développer pour atteindre une
production de 85 tonnes par jour de café torréfié, ce tonnage correspondant à la capacité
maximale du site en implantation de process.
Contexte et produits fabriqués
Le café vert traité à l’entreprise UNITED COFFEE FRANCE est originaire de tous les pays
producteurs (Asie, Afrique, Amérique du Sud). La sélection des origines du café nécessite
une grande expérience.
Le café n’est pas un produit de qualité constante, ce qui impose un véritable savoir-faire et
une capacité d’adaptation à chaque lot de café. L’expérience des opérateurs et des
techniciens est un gage de réussite.
La torréfaction est l’étape-clé la plus délicate. Elle nécessite une vraie expérience et un
opérateur à poste permanent. La couleur du café est un indicateur de la qualité et de
l’arôme de celui-ci.
La seule saisonnalité du produit est liée aux variations du prix du café : en cas
d’augmentation annoncée des prix, les centrales d’achat achètent massivement et
stockent le café.
Le café torréfié, moulu et conditionné en paquets prêt à l’achat est distribué par
l’intermédiaire d’un réseau commercial aux centrales d’achat (grande distribution) ou
auprès des commerces (restaurant, hôtels, cafés,...).
Les produits connus du public sont des paquets standards de café, mais l’entreprise
UNITED COFFEE FRANCE s’est distinguée dans l’innovation et la création de nouveaux
produits :
• une gamme de paquets de 125 g d’origine pure
• une gamme luxueuse de boîtes métal (mouture adaptée aux percolateurs), qui a
valu aux UNITED COFFEE FRANCE l’oscar de l’emballage en 1994,
• le café des 4 saisons ; à chaque saison correspond des degrés de maturité
différents suivant les crus et les origines des cafés,
• le conditionnement d’une partie du café en dosettes.
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A noter que UNITED COFFEE FRANCE a développé le conditionnement et la
commercialisation de thé.
Le groupe UNITED COFFEE est un des plus grands torréfacteurs de café d’Europe,
produisant et distribuant une large gamme de cafés, d’équipements pour café et de
services connexes par le biais de détaillants et des canaux de distribution directs.
Le siège d’United Coffee est à Genève. Son chiffre d'affaires annuel se monte à 422
millions d'euros. Le groupe transforme 72 000 tonnes de cafés verts dans ses 7 grandes
usines en Hollande, en Espagne, en Suisse, en Scandinavie, au Royaume Uni et en
France. II emploie 1000 personnes.
United Coffee est Ie premier groupe de café indépendant en Europe. II a été fondé en
1818 a ‘s-Hertogenbosch en Hollande et il est reste un groupe familial pendant 150 ans.
Le groupe fournit la grande distribution en Espagne, en Hollande, en Suisse, en
Scandinavie, en France, en Allemagne, au Royaume Uni ainsi que de nombreux marchés
à I'exportation. II est présent sur Ie marché du Hors Domicile avec ses propres marques:
'Rosca' en Suisse, Templo' en Espagne and 'Smit & Dorlas' en
Hollande. En France, United Coffee est le leader du marché des dosettes et second
intervenant sur le segment des cafés grains et moulus sous marque d’enseignes. Dans le
circuit hors domicile les marques représentées sont Campanini et Cafés Pivard.
Le 23 avril 2012 UCC Holdings Co Ltd. (UCC), leader japonais du marché du café, a
annoncé qu'il avait signé un accord pour Ie rachat du groupe United Coffee auprès du
fond d'investissements anglo-saxon CapVest.
La finalisation de la transaction devrait être achevée dans Ie courant du deuxième
trimestre 2012 et actera le rapprochement de deux leaders du marché du café en Europe
et en Asie. Cette opération conduira à la création du 5ème groupe mondial indépendant
sur ce marché. United Coffee continuera à commercialiser ses produits sous ses marques.
UCC est Ie premier producteur de café japonais avec un chiffre d'affaires de 2,5 milliards
d'euros et 3700 employés. II fournit les principaux groupes japonais de la grande
distribution, du hors domicile (out oh home / OOH) et de I'industrie avec leurs marques à
forte notoriété.
Fondé en 1933 par Tadeo Ueshima, UCC est un groupe familial dont Ie Président
Directeur Général est Ie petit fils du fondateur, Mr. Gota Ueshima. Pionnier du
développement du marche du café au Japon où il est présent depuis 80 ans, UCC est
historiquement à la pointe de I'innovation : Ie groupe a notamment lancé en 1969 les
cannettes de café, et a toujours eu un temps d'avance sur les nouveaux marchés et su
anticiper les tendances de demain.
Le groupe dont Ie siège est à Kobe et à Tokyo, a un chiffre d'affaires annuel de 2,5
milliards d'euros. II compte plusieurs filiales et 3700 employés. UCC transforme 92 000
tonnes de cafés verts par an. Le groupe a des activités à Taiwan, Hong Kong, Corée,
Singapour, Thaïlande et en Chine; il possède et exploite les plantations de Blue Mountain
coffee à la Jamaïque depuis 1981 et de Kona coffee à Hawaii depuis 1989 .
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1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 - OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
La société UNITED COFFEE FRANCE (ex CAFES PIVARD) est spécialisée dans la
torréfaction de café.
La société existe et est implantée sur le territoire communal de VALENCE, au niveau de la
zone industrielle des Auréats depuis 1993.
A ce jour, la société UNITED COFFEE FRANCE bénéficie d’un arrêté préfectoral datant
du 15 février 2007 qui réglemente les activités sur le site.
A noter que la société UNITED COFFEE FRANCE dispose également d’un arrêté
préfectoral complémentaire en date du 24 mai 2011 relatif à la rubrique 1530-3.
Arrêté complémentaire n°201124-0019 du 4 mai 2011
L’évolution des activités de la société UNITED COFFEE FRANCE, avec notamment
l’augmentation de la capacité de production suite à la mise en fonctionnement des
deux torréfacteurs en simultané, ont conduit le service des Installations Classées à
demander la réalisation d’une mise à jour du dossier de demande d’autorisation
d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Est également joint à cette demande un ensemble de plans comprenant :
- Une carte au 1/25 000ème,
- Un plan de situation cadastrale au 1/ 2000 ème .
- Un plan de masse des bâtiments au 1/250 ème faisant figurer dans un rayon de 35 m audelà des limites de propriété l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi
que le tracé des égouts existants.
1.2- Situation géographique.
La société UNITED COFFEE FRANCE est implantée sur la commune de VALENCE, dans
la zone industrielle des AUREATS, sur une parcelle d’une superficie d’environ 17 820 m²,
Les premières habitations sont situées à environ 300 m au Nord-Ouest du site.
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Vue du site.
COTE NORD
COTE SUD
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1.3 NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
La société UNITED COFFEE FRANCE est spécialisée dans la torréfaction du café, de sa
mouture et de son conditionnement en paquets, en boîtes métalliques ou en dosettes.
Elle exploite un site de production au niveau de la zone industrielle des Auréats située sur
la commune de VALENCE.
Pour obtenir une augmentation de la production pouvant atteindre 74 tonnes par jour et à
terme 85 tonnes par jour de café torréfié, la société UNITED COFFEE FRANCE va utiliser
en continu son 2ème torréfacteur après avoir réalisé des travaux de mise en conformité
sur ses équipements.
Dans cette perspective, la plupart des matières premières, des emballages et des produits
finis seront entreposés dans une cellule de stockage au niveau d’une plateforme logistique
régionale, régulièrement autorisée au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement. Les matières premières seront livrées, depuis la plateforme, sur le site
de production et les produits finis y seront expédiés.
L’effectif actuel du site est de 66 personnes. Pour faire face à l’augmentation de la
production, la société UNITED COFFEE FRANCE prévoit d’embaucher 17 personnes
supplémentaires.
1.4 Description de l’activité
L’activité de la société UNITED COFFEE FRANCE sur le site de VALENCE est la transformation
(torréfaction) et le conditionnement du café (cafés en grains, moulus ou en dosettes).
La capacité maximale de production est résumée dans le tableau suivant :
Torréfacteur 1
Torréfacteur 2
Torréfacteur 3
Combustible
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Production
1 500 kg / h
260 jours/an
2 000 kg / h
120 kg / h
260 jours/an
300 heures/an
Disponibilité
Volume total
Evolution
(1,1 kg/h x 24 h) +
(2 kg/h x 24 h)
= 74 T/jours x 260 jours
A terme :
(1,5 kg/h x 24 h) +
(2 kg/h x 24 h)
= 85 T/jours x 260 jours
Actuellement, l’établissement est alimenté en café vert à raison de 26 t / jour. Les contraintes
particulières de certains marchés peuvent nécessiter un dépassement de l’ordre de 20 à 25 % de
cette moyenne. La production journalière de café torréfié en grains est réalisée uniquement avec le
torréfacteur n°1.
La société UNITED COFFEE FRANCE souhaite augmenter sa capacité de production à 85 tonnes
par jour de café torréfié, entraînant ainsi la mise en fonctionnement en continu du torréfacteur n°2.
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Pour 2012, la moyenne de production est :
• 993 tonnes de cafés en grains
• 2 188 tonnes de cafés moulus
• 2 740 tonnes de dosettes
La société est organisée de la façon suivante :
•





•
des locaux de production, à savoir,
une zone de stockage de la matière première (café vert),
une zone de torréfaction,
une zone réservée aux moulins,
des unités de conditionnement du café (en grain, moulu ou en dosettes),
des zones de préparation des commandes et de stockage
des locaux techniques (utilités) associés au process, à savoir :
 atelier de charge des chariots,
 local pour la production d’air comprimé et d’azote,
 un local électrique avec transformateur et cellules HT/BT,
 un atelier de maintenance.
• des bureaux et locaux sociaux,
• un laboratoire,
• une aire extérieure de stockage des déchets.
Pour la torréfaction du café, la société UNITED COFFEE FRANCE respecte le principe de
marche en avant et applique la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
1-5
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
D’EXPLOITER
Ce dossier est établi, conformément aux articles R512-2 à R512-9 du Code de
l’Environnement. Il comprend les éléments suivants :
 le résumé non technique ainsi que le régime juridique de l’établissement,
 les lettres de demande et d’engagement de paiement et le classement des activités
par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement :
 la présentation des activités du site
 l’étude d’impact dont le but est l’identification des différentes nuisances potentielles
de l’installation, l’évaluation de ses effets et impacts sur l’environnement et la santé,
et le recensement des dispositions prises pour les limiter.
 l’étude exposant les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et
précisant les mesures prises pour les prévenir et les moyens de secours propres à
l’établissement.
 la notice relative à l’hygiène et à la sécurité dont le but est l’examen général des
installations au regard des prescriptions législatives et réglementaires en matière
d’hygiène et sécurité au travail.
 le recueil des annexes,
 les plans et les cartes :
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1-6 ETUDES
 DU RISQUE SANITAIRE.
La caractérisation du risque sanitaire a permis de démontrer l’absence de risque pour la
population par rapport aux poussières, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, et
aux composés organiques volatils.
 DU RISQUE INCENDIE.
Le risque principal identifié sur le site est le risque incendie.
Les effets de la survenance de ce risque sur l’environnement ont été évalués.
En cas d’occurrence, toutes les dispositions seront prises pour limiter et maîtriser la
potentialité d’extension du sinistre ainsi que les conséquences sur l’environnement.
Compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues dans le cadre de
l’exploitation du site, il est possible de considérer que ce risque sera maîtrisé.
 DU RISQUE D’HYGIENE ET SECURITE
Compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues dans le cadre
de l’exploitation du site, il est possible de considérer que ce risque sera maîtrisé.
2 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, L 511-1 et suivants et R 512-1 et suivants;
Vu la demande d'autorisation présentée le 22 octobre 2012 par Monsieur le Directeur
Général opérationnel de la société UNITED COFFEE FRANCE sise à VALENCE (26000),
84, allée Bernard Palissy, ZI les Auréats, pour l'extension de la capacité de production de
torréfaction et conditionnement de cafés sur la commune de VALENCE ;
Vu le dossier d'enquête publique déposé le 22 octobre 2012 par la société UNITED
COFFEE FRANCE comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers
et leurs résumés non techniques ;
Vu le rapport de la l'unité territoriale de la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (UT DREAL) sur la recevabilité du dossier, signé le 9
novembre 2012 ;
Vu la lettre du 12 novembre 2012 informant le maire de la commune de VALENCE de la
recevabilité de ce dossier ;
Vu la lettre du 12 novembre 2012 informant le demandeur de l'ensemble des saisines;
Vu la décision n° E12000501/38 du 21 novembre 2012 du président du tribunal
administratif de Grenoble, désignant un commissaire enquêteur titulaire et un
commissaire enquêteur suppléant ;
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Vu l’avis de l’autorité environnementale du 20 décembre 2012 joint au dossier d’enquête.
Considérant que ce projet, relevant de la rubrique 2220-1 (préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction....) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, est soumis à autorisation et
doit faire l'objet des formalités d'enquête publique ;
Considérant que le rayon d'affichage est de 1 km, pour ce projet, et intéresse le territoire
des communes de VALENCE et PORTES-LES-VALENCE ;
Vu le dossier, accompagné d’une étude d’impact.
 un tableau récapitulatif indiquant la nature et les caractéristiques des
activités et installations ainsi que le numéro des rubriques de la nomenclature
correspondantes,
 une carte au 1/25 000ème sur laquelle est indiqué l’emplacement de
l’installation,
 un plan d’environnement au 1/1 000ème, une dérogation est demandée
pour présenter le plan à cette échelle,
Vu la décision du 21 novembre 2012, du Tribunal administratif me désignant comme
commissaire enquêteur
(annexe 1)
Une enquête publique portant sur une autorisation d’exploitation d’une installation classée
pour la protection de l’environnement a eu lieu sur la commune de VALENCE : du lundi
25 février au mardi 26 mars 2013.
 Conformément à la réglementation, le dossier et le registre d’enquête paraphés
a été à la disposition du public en la Mairie de VALENCE, du 25 février au 26
Mars 2013 inclus, aux jours et heures habituelles d’ouverture de l’annexe de la
Mairie 4 rue Clot Gaillard à Valence.
 Le 8 janvier, je me suis rendu en Préfecture de la Drome afin de signer et
parapher tous les dossiers et registres d’enquête.
 J’ai tenu les permanences en Mairie annexe:
- Le lundi 25 février de 9 h à 12 h.
- Le vendredi 8 mars de 14 h à 17 h
- Le lundi 11 mars
de 9 h à12 h
- Le vendredi 22 mars de 14 h à 17 h
- Le mardi 26 mars
de 14 h à 17 h.
 Le mardi 19 février de 14 à 17 heures, avec le chef de Projet et mon suppléant, j’ai
effectué une visite technique de l’entreprise avec explication des évolutions de
production et les mesures prises.
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 La publicité a été respectée par la publication dans deux journaux diffusés dans la
Drôme aux soins de la Préfecture de la Drôme quinze jours avant le début de l’enquête
et rappelée dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux
régionaux ou locaux suivants :
Le Dauphiné Libéré, le 24 janvier 2013 et le 28 février 2013
Drôme Hebdo,
le 24 janvier 2013 et le 28 février 2013
(annexe 2)
L’affichage de l’avis d’enquête a été effectué, quinze jours avant l’ouverture de l’enquête
et pendant toute sa durée par les soins du responsable du projet, (format A2, caractères
noirs sur fond jaune) à proximité du projet et visible et lisible des voies publiques.
(annexe 7)
L'avis d'enquête, le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ont
été publiés sur le site internet des services de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
J’ai vérifié que les affiches annonçant cette enquête étaient en place en Mairie de
VALENCE, dans l’annexe 4 rue Clos Gaillard et dans le périmètre de l’installation.
3 -OBSERVATIONS RECUEILLIES lors de l’enquête
OBSERVATIONS aux permanences
Une personne s’est présentée « pour voir » les questions posées :
 Y a-t-il agrandissement de l’usine = non.
 Nature des fumées visibles
= vapeur d’eau.
 Odeur ambiante de café
= pas désagréable.
 Nature de l’énergie des torréfacteurs = gaz de ville.
Pas de commentaires ! , la personne n’a pas souhaité laisser son nom !
OBSERVATIONS sur le registre d’enquête
 Aucune
Page 14
OBSERVATIONS de la mairie de VALENCE
Remarque du Directeur du service prévention des risques.
(annexe 3)
 Bonne pris en compte des risques liés à la production et au stockage.
 Les risques semblent bien pris en compte et maitrisés.
 La zone sismique a été revue en 2010. La commune de Valence est passée de
« Zone à risques négligeable, mais non nul » à zone type 3 « zone de sismicité modérée »
Il conviendra de rectifier la classification de la zone sismique dans le dossier de
demande et dans l’analyse des risques.
Cette modification n’apporte aucun changement sur l’étude de danger et des
analyses de risques figurant dans le dossier.
OBSERVATIONS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE.
(annexe 4)
 La prise en compte de l’environnement dans le projet parait correctement dimensionnée.
 Sur les risques accidentels, les équipements en place et à venir permettront de maitriser
les risques.
REPONSES DU DEMANDEUR AUX QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(annexe 5 et 6)
1) Limites actuelles journalières de torréfaction.
•
•
Par la capacité des torréfacteurs
Par la réglementation
- La capacité, admissible actuelle selon l'Arrêté Préfectoral en vigueur est de 26 T/J
- cette capacité n'est actuellement pas atteinte puisque UCF ne peut pas faire fonctionner ses 2
torréfacteurs simultanément à cause du dépassement du seuil de concentration des poussières
fixé dans l’Arrêté Préfectoral complémentaire,
L’étude sanitaire de 2011 (voir annexe 13) a démontré l'innocuité des rejets atmosphérique de
l'activité torréfaction mais a aussi démontré le non-respect du taux de concentration des
poussières rejetées (voir art.5.4.2. page 52/L24 de l'étude d’impact), sachant que l'étude a été
conduite en intégrant le scénario d'un fonctionnement simultané des 2 torréfacteurs (soit 74T/ J).
Le projet appelé UCF-ICPE 85T consiste :
- A ne pas dépasser le seuil du taux de concentration des poussières rejetées,
- A respecter les valeurs de concentration de COV découlant de l'étude sanitaire.
- A produire, jusqu’à concurrence de 74 T/J pour respecter les 2 contraintes ci-avant, en faisant
Fonctionner les 2 torréfacteurs simultanément capacité nominal (le calcul figure dans le tableau
de l'article 1.7.1 de la page12/42 de la partie 3)
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Dans la configuration actuelle d’exploitation (nombre de références à travailler et
performance matériel) la moyenne produite ne pourrait être au delà de 48 tonnes par jour
sous couvert de respecter les conditions préconisées par la DREAL et avec l’accord de
celle-ci.
Nota : initialement le projet avait pour objectif de produire jusqu'à 85T/J, mais cette capacité
journalière se heurte d’une part a la réalité du marché, d'autre part sort de l'épure initiée par l'étude
sanitaire de 2011, autrement dit : si on veut produire jusqu'à 85T/J La Dréal demande de
refaire une étude sanitaire complète en configuration « 85T/J » ce qui suppose un
investissement important en ingénierie et adaptation d’équipements pour les mesures, donc
onéreux.
2) Quelles sont les dispositions à prendre pour que les torréfacteurs puissent atteindre la
capacité de production à 74 tonnes
- investissements nécessaires pour ne pas dépasser le seuil du taux de concentration des
poussières rejetées, tout en respectant les valeurs de concentration en COV.
- investissements nécessaires pour reconditionner en terme de performance les torréfacteurs.
principalement le N° 2 ( Automate, optimisation des circuits de transfert "')
Difficultés de l’enquête –
 Par la transparence et la qualité de la visite que j’ai pu faire de
l’établissement, avec la direction du site, et en présence de mon suppléant.
 Par l’absence d’observation lors de l’enquête, qui peut être expliquée par
l’implantation ancienne et paisible dans cette zone industrielle.
 Certainement par les mesures de communication qui ont été prises.
Cette enquête n’a présenté aucune difficulté.
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4 - Conclusion du commissaire enquêteur sur la demande d’autorisation
d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relative
à une extension de la capacité de production de torréfaction et conditionnement de café.
Existant depuis 1926 à Valence, sous le nom CAFES PIVARD, UNITED COFFEE
FRANCE bénéficie d’un savoir-faire d’origine familial et d’une expérience incontestable
depuis trois générations.
Le suivi des compétences et la formation du personnel sont l’une des priorités de
l’entreprise. Elles sont suivies par un système de tableaux de compétences, mis à jour
régulièrement.
L’entreprise s’était dotée d’un laboratoire d’analyse avec un ingénieur agronome, d’un
panel de dégustateurs, et depuis 1993 avait réorganisé la production d’une manière plus
industrielle tout en veillant à conserver un esprit artisanal dans la qualité, tout en
bénéficiant également d’une aide extérieure le cas échéant de la part d’un centre de
recherche interprofessionnel.
La qualité a été primée en avril 1995. En effet, l’entreprise a été le premier torréfacteur
indépendant français à obtenir la norme ISO 9002. L’entreprise a été certifiée ISO 9001
version 2000 en avril 2004. Elle dispose d’un service qualité composé de deux personnes.
Depuis 2000, la démarche HACCP a été développée au sein de l’entreprise (amélioration
de la sécurité alimentaire) et UNITED COFFEE France amplifie la poursuite de cette
action puisqu’un « audit blanc IFS V6 » est lancé au 2ème semestre 2012.
4-1
Vu les principales caractéristiques du projet
La société UNITED COFFEE FRANCE est une installation classée pour la
protection de l'environnement actuellement soumise à autorisation pour la préparation de
produits d'origine végétale par torréfaction pour une quantité entrante de 26 tonnes/jour
(AP n°07-0691 du 15 février 2007) et emploie 66 personnes. Elle a également été
autorisée en 2011 à stocker papiers, cartons et produits finis pour un volume de 3000 m 1
(APC n°2011124-0019 du 4 mai 2011).
La demande de la société UNITED COFFEE FRANCE s'inscrit dans le cadre de
son développement économique. Cette augmentation de production permettrait à la
société d'une part de pérenniser le site qui a nécessité des investissements importants
pour sa mise en conformité depuis sa reprise et d'autre part de créer 17 emplois
supplémentaires. Elle possède aujourd'hui deux torréfacteurs mais un seul est utilisé.
Dans le cadre de l'augmentation de capacité le deuxième torréfacteur sera remis en
fonctionnement. Les stockages de cafés verts, d'emballages et de produits finis sont
aujourd'hui délocalisés sur une plate forme de stockage, l'exploitant n'envisage donc pas
d'extension des locaux existants.
Page 17
 Le projet d'extension se situe dans l'emprise existante du site qui est implanté en
zone Industrielle.
 Le site n'est pas localisé au niveau de Zones Naturelles d'intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cependant, il existe à proximité sur les
communes de Valence et Portes les Valence une ZNIEFF de type II (Ensemble
fonctionnel formé par le Moyen Rhône et ses annexes fluviales). Le site NATURA
2000 « Massifs de Crussols, Soyons, Comas-Chateaubourg » se situe à environ 3
km au Sud Ouest et au Nord Ouest du site.
La société est hors emprise des différents périmètres de protection des captages
situés à proximité et n'est pas localisée dans une zone inondable.
 Les impacts potentiels du projet sont liés à l'augmentation du trafic directement lié
à l'augmentation d'activité et à l'émission de rejets atmosphériques issus de la
torréfaction du café.
- Le trafic journalier de poids lourds (qui représentera en moyenne 11 véhicules)
est cependant limité par la délocalisation des stockages (navettes organisées
de façon rationnelle entre la plateforme de stockage et le site de production).
 La combustion au gaz naturel génère des quantités négligeables de particules,
d'oxyde de soufre et de monoxyde de carbone.
 Concernant les risques accidentels , les enjeux du projet résident dans l'utilisation
d'un deuxième torréfacteur, qui génère un risque d'incendie supplémentaire.
Cependant, étant donné que le stockage de matières combustibles est délocalisé,
les conséquences de ce risque ne sont pas aggravées par le projet.
4.2 Vu l'évaluation environnementale, sa qualité et du caractère approprié des
analyses et informations qu'elle contient.
-
-
-
La description de l'environnement du site paraît complète (topographie, géologie,
eaux souterraines, eaux de surface, climatologie, qualité de l'air, risque sismique et
d'inondation, environnement naturel, environnement humain, infrastructures).
L'étude d'impact aborde l'ensemble des thématiques (rejets et utilisation d'eau, rejets
atmosphériques, déchets, trafic engendré, nuisances sonores, impact sur la faune et
la flore, impact paysager, émissions olfactives, impact sanitaire, utilisation rationnelle
de l'énergie, effets sur l'environnement, conditions de remise en état, montant des
investissements pour la protection de l'environnement).
Les effets cumulés de ce projet avec d'autres projets connus (un seul dans la zone
déterminée par la modélisation des rejets atmosphériques dans le cadre de l'étude
des risques sanitaires) ont été analysés.
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 L'activité de torréfaction rejette une partie des principes odorants du café lors de
l'opération de cuisson. Une odeur de café peut donc être ressentie par le
voisinage suivant les conditions atmosphériques. Aucune installation de traitement
des odeurs n'est proposée par UNITED COFFEE FRANCE dans le dossier.
Cependant, l'exploitant s'engage à prendre des mesures en cas de plaintes des
riverains (une liste succincte des mesures existantes sur le marché est présentée
dans le dossier).
 Avec le fonctionnement permanent du deuxième torréfacteur, la quantité de
poussières émises augmentera. Afin de respecter les valeurs limites, l'exploitant
s'engage à réduire la charge des particules indésirables par un nettoyage du café
vert en entrée de process, à augmenter la capacité de traitement du
dépoussiéreur (cyclone) et à intégrer un traitement thermique des fumées.
 Une évaluation des risques sanitaires (COV et HAP en particulier) a été effectuée
avec des valeurs mesurées sur les 2 torréfacteurs qui correspondent à une
activité maxi de 74 tonnes/jour sur une base de 6240 heures/an, elle conclue à
une absence de risques sanitaires pour la population. Une étude complémentaire
été fournie par l'exploitant se basant sur des valeurs de rejets estimées avec une
activité maxi de 85 tonnes/jour sur une base de 7200 heures/an. Ce complément
d'étude conclue également à l'absence de risques sanitaires pour la population.
 La consommation en eau potable du site en 2011 s'élève à 1623 m 3. Cette eau est
essentiellement utilisée pour les opérations de torréfaction.
 Les eaux de refroidissement des moulins sont en circuit ouvert mais les analyses
effectuées montrent que le passage dans l'échangeur n'altère pas leur qualité.
 L'étude de dangers comporte une identification et une caractérisation des
potentiels de dangers, une évaluation des conséquences, une analyse de
l'accidentologie. Les différents phénomènes dangereux ont correctement fait
l'objet d'une évaluation en gravité, probabilité, cinétique et intensité des
conséquences. Les mesures de maîtrise des risques sont correctement décrites et
justifiées. La construction d'un mur coupe feu est nécessaire sur la partie Nord
afin de contenir les flux thermiques dans les limites de propriété. Les équipements
en place permettent d'une part de lutter contre un incendie et d'autre part de
stocker les eaux d'extinction.
 Le résumé non technique reprend correctement les différents chapitres de l'étude
d'impact et de l'étude de dangers.
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4.3 Vu la prise en compte de l'environnement dans le projet
La prise en compte de l'environnement dans le projet paraît correctement
dimensionnée.
Sur l'analyse des impacts l'augmentation de la quantité de produits entrants
conduit à une augmentation sensible de la consommation d'eau potable même si elle
demeure encore bien raisonnable (4800 m3/an) et d'émissions de poussières.
Concernant ces émissions, les équipements prévus par l'exploitant sont de nature à les
réduire et à les rendre acceptables au regard des enjeux.
 Les effets sur l’air :
 Compte tenu des dispositions prévues, l’impact du site sur l’air est considéré
comme maîtrisé.
 Les impacts sur le sol :
 On peut considérer que le risque de pollution des sols est négligeable.
 Les bruits et vibrations : l’émergence de 2 dB est inférieure au 5 dB autorisés
 On peut considérer que l’impact lié au bruit est négligeable.
 Les déchets et poussières :
 On peut considérer que l’impact lié aux déchets est négligeable
 L’impact sur la santé publique :

La caractérisation du risque sanitaire a permis de démontrer l’absence de
risque pour la population par rapport aux poussières, aux hydrocarbures
aromatiques polycycliques, et aux composés organiques volatils.
 Les risques incendies et fuite de gaz :
 Compte tenu des dispositions prises ou prévues par la société UNITED
COFFEE FRANCE, on peut considérer que le risque résiduel est faible.
 Le stockage des déchets :
 La société UNITED COFFEE FRANCE dispose d’une zone de stockage des
déchets, située à proximité du local des compresseurs.
Cette zone est conçue afin de faciliter le tri sélectif et la valorisation des différents déchets
 L’aire a été équipée en 2011 d’un débourbeur afin de récupérer les
particules et déchets lors des opérations de nettoyage du dallage.
 Les déchets végétaux sont compostés à destination de maraichers.
 la zone sismique :
(annexe 3)
La zone sismique a été revue en 2010. La commune de Valence est passée de
«Zone négligeable, mais non nul », à zone type 3 « zone de sismicité modérée »
Il conviendra de rectifier dans le dossier de demande et dans l’analyse des risques.
Cette modification n’a aucune influence sur l’étude de danger et des analyses de risques figurant
dans le dossier.
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Par l’absence d’observations lors de l’enquête, qui peut être expliquée par l’implantation
ancienne et paisible dans cette zone industrielle.
Par la transparence et la qualité de la visite que j’ai pu faire de l’établissement, avec la
direction du site, et en présence de mon suppléant.
Par les mesures de communication qui ont été prises.
Par la bonne prise en compte des mesures réglementaires de l’environnement, des
conditions de l’organisation, de la sécurité et de ses objectifs, démontrées dans le
rapport et dans les présentes conclusions.
Au vus des avis positifs de la commune de Valence et de l’autorité environnementale.
Dans la limite des 74T/Jour, correspondant à l’étude sanitaire de 2011.
Avec le fonctionnement simultané des deux torréfacteurs dont la capacité journalière de
production est actuellement plafonnée à 22 tonnes, il sera possible de passer à 74
tonnes :
• Lorsque l’autorisation administrative sera accordée au vu des mesures
environnementales et de sécurités présentées dans l’étude sanitaire.
• Par un aménagement du matériel de torréfaction plus moderne et plus performant
que le matériel actuel.
(Pour pouvoir passer d’une production à 85 T/Jour, et si le marché en est demandeur, il sera nécessaire de
refaire une étude sanitaire complète en configuration 85T/J, comme le demande la DREAL.)
Cette entreprise de production très performante justifie l’extension de sa production dans
une démarche de développement durable.
Je donne un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter au
titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
relative à une extension de la capacité de production de torréfaction et
conditionnement de café de United Coffee France à VALENCE.
A CHAMALOC le 19 AVRIL 2013
AUBANEL André,
Commissaire Enquêteur