L`APA à domicile

L’APA A DOMICILE
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été conçue dans le but de favoriser le
maintien à domicile des personnes âgées. L’APA permet de prendre partiellement en
charge les frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile.
CONDITIONS POUR EN BENEFICIER
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Pour bénéficier de l’APA, vous devez :
- être âgé de 60 ans et plus,
- être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes
essentiels de la vie,
- résider de façon stable et régulière en France.
Le droit à l’APA est calculé selon une grille d’évaluation. Celle-ci comprend 6 catégories selon
le degré de dépendance. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent le droit à l’APA. Si vous entrez
dans les catégories 5 ou 6, vous pourrez peut être prétendre à une prise en charge d’heures
d’aide ménagère par votre caisse de retraite.
Pour percevoir l’APA, vous devez résider :
- dans un logement personnel ou au foyer d’un membre de votre famille,
- chez des particuliers, dans le cadre de l’accueil familial,
- en logement foyer.
Ressources :
Elles sont prises en compte lors du calcul du montant de l’APA qui vous est attribué.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE
a. Vous pouvez obtenir un dossier d’APA auprès :
- du Conseil Général,
- du Pôle Gérontologique/CLIC,
- des Instances locales de coordination gérontologique (ILCG),
- de la mairie,
- du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la commune, du CIAS où vous
résidez,
Une fois complété, votre dossier doit être déposé ou renvoyé au Conseil Général : service
Dépendance Handicap, Direction de la Solidarité, 3 rue F de Guise BP 504 55012 Bar le Duc.
b. Examen de la demande :
Le dossier de demande d’APA complet est examiné par l’instructeur et transmis au travailleur
social qui se rend à votre domicile, sur rendez-vous, pour évaluer votre degré de perte
d’autonomie et élaborer avec vous, un plan d’aide.
Pôle Gérontologique/CLIC de Bar le Duc
Mise à jour octobre 2007
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
Le plan d’aide définit les différents services et aides nécessaires pour votre maintien à domicile.
Il mentionne aussi le taux de votre participation financière.
Lors de cette visite, il vous est conseillé d’être assisté par l’un de vos proches (ou votre tuteur,
le cas échéant) et/ou d’un membre du personnel soignant.
c. La décision APA :
Le plan d’aide élaboré lors de la visite du travailleur social à votre domicile est, dans un premier
temps, soumis à l’équipe médico-sociale APA, en présence du médecin départemental qui le
modifie ou le valide. Ce plan d’aide vous est ensuite proposé avec demande d’accord ou de
désaccord à renvoyer dans les dix jours.
Une fois votre réponse reçue, dans un second temps, le plan d’aide passe en commission
définitive qui rend une décision par arrêté que l’instructeur notifie à toutes les personnes
concernées.
d. En cas d’urgence d’ordre médical ou social :
Le président du Conseil général peut attribuer l’APA d’urgence, pour un montant forfaitaire et
une durée de deux mois. Dans ce cas, le dossier doit être constitué et déposé dans ce même
délai.
QUE PEUT-ON FINANCER AVEC L’APA ?
A domicile, la prestation peut couvrir toutes ou partie des dépenses de nature à favoriser votre
autonomie, notamment :
des dépenses de personnels ou de services : aide à domicile, garde à domicile, portage
des repas, …
une téléalarme,
des aides techniques (par exemple, les protections pour les personnes incontinentes,
…).
A noter : l’aide humaine reste prioritaire et les aides techniques sont prises en charge au
regard du plan d’aide.
o Vous pouvez employer un ou plusieurs membres de votre famille, à l’exception
de votre conjoint ou de votre concubin.
o Vous pouvez faire appel à une association mandataire ou prestataire.
o Vous pouvez rémunérer l’aide à domicile par chèque emploi service ou chèque
emploi universel.
o Cette intervention peut compléter l’intervention d’un SSIAD, d’une Infirmière
diplômée d’état.
LE MONTANT
e. Le montant de l’APA qui vous est attribué est déterminé :
en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides
nécessaires,
en fonction de vos revenus. Certaines ressources sont exclues du calcul, telles que la
retraite du combattant, les rentes viagères, les allocations logement, les pensions
alimentaires, ...
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Le montant maximum mensuel du plan d’aide, depuis le 1 janvier 2007, s’élève à :
1.189,80 € en GIR 1
1.019.83 € en GIR 2
764.87 € en GIR 3
509.91 € en GIR 4
(
GIR 1 correspond aux personnes les plus dépendantes).
f. Montant attribué :
Le montant effectivement attribué est variable d’une situation à une autre.
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Mise à jour octobre 2007
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Une somme reste à votre charge, en fonction de vos ressources, le « ticket modérateur ». Si
vos revenus sont inférieurs à 669.89 €, par mois vous êtes exonéré.
g. En cas d’attribution provisoire pour cause d’urgence :
Le montant forfaitaire attribué par le Président du Conseil général est égal à 574,05 € et est
destiné à régler uniquement les interventions d’un service prestataire.
REVISION
L’APA fait l’objet d’une révision périodique dans un délai d’un an. Elle est révisée
automatiquement suite à la production d’un certificat médical, en cas de déménagement ou lors
du décès du conjoint, ou à la demande du Président du Conseil Général en fonction d’éléments
nouveaux. La procédure est identique à celle d’attribution de l’APA.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les droits de l’APA à domicile sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision
du Conseil général, sachant que la décision doit intervenir dans un délai de deux mois
maximum suivant la réception du dossier complet.
L’APA n’est pas récupérable sur succession.
L’APA n’exige pas le recours à l’obligation alimentaire (participation légale).
L’APA n’est pas imposable sur le revenu.
Lorsque vous rémunérez directement un ou plusieurs salariés pour vous aider à votre domicile,
vous êtes exonéré de la part patronale des cotisations de sécurité sociale.
Si vous faites appel à un ou plusieurs salariés, vous pouvez déduire de votre impôt sur le
revenu 50 % des dépenses engagées et non couvertes par l’APA.
En cas d’hospitalisation, la prestation est suspendue au-delà d’un délai de 30 jours consécutif,
et rétablie au premier jour du mois du retour à domicile.
Le versement de l’APA peut être suspendu en cas de non respect des dispositions relatives au
plan d’aide.
L’APA est soumise à effectivité.
Le bénéficiaire est tenu de conserver les justificatifs des sommes employées( fiche de paye,
cotisations URSSAF, factures des aides techniques…) afin de les produire dans le cadre du
contrôle de l’effectivité.
Si vous faites appel à un prestataire, les heures seront payées directement au service d’aide au
regard des heures effectuées.
Admission en institution : si vous désirez quitter votre domicile pour entrer en institution,
l’allocation est suspendue ; l’établissement perçoit sous forme de dotation « dépendance » une
somme attribuée par le Conseil Général recouvrant votre perte d’autonomie. Vous n’avez donc
pas à constituer un nouveau dossier mais vous devez prévenir le service afin que vos droits
cessent.
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