FICHE TECHNIQUE PERMANENCE PHARMACEUTIQUE

FICHE TECHNIQUE
PERMANENCE PHARMACEUTIQUE
Présentation du contexte :
Dans l'intérêt de vos patients, les syndicats représentatifs de votre département ont organisé,
conformément aux dispositions du code de la santé publique, le service de garde et d'urgence
pharmaceutiques.
Le tableau de garde prévisionnel a été validé par les syndicats, par le Préfet et a été transmis
au SAMU.
Les Landes ont été divisées en 16 secteurs.
Les syndicats professionnels ont communiqué à la Caisse Primaire la liste de ces secteurs et le
nom des pharmacies situées dans ces derniers.
Un correspondant a été nommé au sein de chaque secteur pour établir les tours d'astreintes.
Il assure le suivi des modifications avec le représentant syndical en charge du dossier (Mr
Pierre Umbricht).
Toute modification fortuite d'un tour de garde devra être communiquée par le correspondant
dans les plus brefs délais au SAMU et à Mr Umbricht : [email protected] .
C'est pourquoi, si vous décidez d'échanger votre garde avec un autre pharmacien, vous devez
prévenir votre correspondant de secteur.
Modalités pratiques :
Le montant de l'indemnité d'astreinte, révisable par avenant, est fixé à 75 € pour chacune
des périodes suivantes :
¾ la nuit
¾ la journée du dimanche
¾ le jour férié
CPAM des LANDES / Service RPS le 01/02/2009
Chaque pharmacien, ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d'un
mois, adresse une attestation d'astreinte à la CPAM des Landes, au plus tard le 7 du mois
suivant au cours duquel ces permanences ont été faites et dans un délai maximum de 12
mois.
Les attestations de participation à la permanence pharmaceutique sont fournies par votre
Caisse Primaire et peuvent être téléchargées sur internet sur le site :
Ameli / Professionnels de santé / Pharmaciens / Votre caisse / saisir votre code postal / Nos
services et imprimés / Gardes des pharmaciens dans les Landes / attestation de participation
Les attestations sont à retourner au Service R.P.S. de la CPAM des Landes.
Seule l'officine de garde figurant sur le tableau des gardes peut percevoir l'indemnité
d'astreinte.
Ainsi, une pharmacie habituellement ouverte la nuit ("volet ouvert") ou les dimanches et jours
fériés et non inscrite sur la liste des pharmacies de garde, ne peut percevoir ni l'indemnité
d'astreinte, ni les honoraires de garde et d'urgence (TPN).
Par contre, la Convention nationale pharmaceutique n'impose pas que l'officine qui assure la
garde soit fermée au public, à l'instar de ce que prévoit le Tarif Pharmaceutique National pour
la perception des honoraires pour service d'urgence.
La Caisse Primaire verse au pharmacien, dans les 15 jours à compter de la réception du
tableau validé des astreintes et de l'attestation de participation à la permanence
pharmaceutique, le montant dû au titre des gardes.
Vous pouvez consulter le détail des paiements de vos gardes pharmaceutiques sur
www.ameli.fr rubrique Professionnel de Santé / Pharmaciens/ Mon Compte.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Elisabeth DELGADO (Service RPS)
05 58 06 62 33
CPAM des LANDES / Service RPS le 01/02/2009