formalites administratives a la suite d`un deces

Conseil général
CIDPA – Mars 2014
CIDPA
FORMALITES
ADMINISTRATIVES
A LA SUITE D’UN DECES
Lors d’un décès, il est nécessaire
d’accomplir certaines démarches et
formalités pour régler la situation
administrative du défunt. Certaines
formalités doivent obligatoirement
être accomplies dans les plus brefs
délais.
1 avec mention de la source obligatoire. Mars 2014
Document non contractuel. Reproduction autorisée
CIDPA – Mars 2014
Quelles sont les formalités administratives obligatoires ?
Etablissement du certificat de décès
Un médecin constate le décès et établit le certificat de décès.
Si le décès a lieu dans une commune où l'officier d'état civil a désigné des médecins de l'état civil, ils sont seuls habilités à établir le certificat de décès. En
cas de mort violente survenue suite à un accident, suicide... il faut prévenir le
commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration du décès dans les 24 heures
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures par un proche au service de l'état
civil de la mairie de la commune où a eu lieu le décès. Le déclarant doit pouvoir
justifier de son identité, être en possession d'une pièce d'identité du défunt
(livret de famille, carte d'identité, fiche d'état civil...) et du certificat de constatation du décès. Si le décès a lieu à l'hôpital, c'est l'établissement qui effectue cette
démarche ou une tierce personne.
Transport du corps
Le transport du corps n'est possible qu'avec l'autorisation du maire de la commune du lieu du décès. Il est obligatoirement effectué dans les 24 ou 48 heures
si le corps a subi des soins de conservation.
Le permis d'inhumer
L'inhumation est autorisée par le maire qui délivre un permis portant la date et
l'heure du décès. L'inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures au moins et 6
jours au plus après le décès, si le corps a subi des soins de conservation. Elle
peut avoir lieu dans le cimetière de la commune de résidence du défunt, dans
celle de son décès ou bien celle où il a une concession.
La crémation
La crémation est possible après autorisation du maire de la commune du lieu de
décès si l'on peut justifier des dernières volontés écrites du défunt ou sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Les autres démarches à entreprendre
Il est important de signaler le décès aux organismes auprès desquels le défunt
était débiteur ou créancier, et de faire valoir les droits du conjoint survivant.
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Qui prévenir ?
les établissements où le défunt a un compte : banque, poste, caisse d'épargne,
URSSAF…
les organismes sociaux : caisse d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de
retraite, d'allocations familiales…
le Conseil général ou la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), si le défunt était bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’aide
sociale
les compagnies d'assurance : habitation, voiture, vie, décès, mutuelle santé…
le propriétaire bailleur du logement ou les éventuels locataires…
les prestataires de biens ou de services : fournisseurs d’électricité, de gaz,
d’eau, téléphone, service d’aide à domicile…
les services fiscaux
un notaire (obligatoire si la succession comprend un bien immobilier).
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant doit très rapidement faire une demande d’immatriculation
personnelle à l'assurance maladie s'il n'en n'a pas encore une, si possible dans la
semaine qui suit le décès.
Des pensions ou allocations (capital décès…) peuvent être versées aux proches
du défunt qui doivent en faire la demande.
Il en est de même pour les pensions de réversion du régime de base et des régimes de retraite complémentaire.
Le choix d'une société de pompes funèbres
Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise de pompes funèbres de leur choix
habilitée par le préfet du département. Pour obtenir plus d’informations, contacter l'Association Française d'Information Funéraire A.F.I.F.
9 rue Chomel - 75007 PARIS ℡ 01.45.44.90.03
Courriel : [email protected] - Site internet : www.afif.asso.fr
Démarches à effectuer auprès des services fiscaux
L'année du décès du conjoint
- du 1er janvier à la date du décès, le conjoint survivant doit souscrire la
déclaration commune des revenus du ménage, non encore taxés au moment du
décès. Cette déclaration doit être souscrite dans les délais de droit commun ou
par le notaire chargé de la succession si celle-ci n’est pas encore liquidée à la
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CIDPA
Centre d’Informa on Départemental Pour l’Autonomie
38 avenue Bollée - 72000 LE MANS
02.43.81.40.40 - Fax : 02.43.76.17.54
[email protected] - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org
date de production de la déclaration. Les services fiscaux tiennent compte de la
situation et des charges de famille au 1er janvier de l’année, ou à la date du
décès si cette solution est plus favorable au contribuable.
- de la date du décès au 31 décembre, le conjoint survivant doit souscrire la
déclaration des revenus dont lui-même et les personnes à charge ont disposé
après le décès. Cette déclaration doit être souscrite dans les délais de droit commun. Il est tenu compte de sa situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les charges de famille, il est tenu compte de sa situation au 1er janvier ou au
31 décembre si cela est plus favorable.
Le conjoint survivant peut bénéficier de ces dispositions pour la seule année du
décès. Il conserve l’année du décès, le quotient familial appliqué au couple
avant le décès.
Décès du contribuable vivant seul
Ses héritiers doivent déclarer ses revenus dans le délai du droit commun (fin
mai). La déclaration peut être produite par le notaire chargé de la succession à la
demande des ayants-droits si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Les revenus à déclarer sont ceux perçus par le défunt
du 1er janvier à la date du décès.
Respecter les dernières volontés
La loi autorise l'organisation des funérailles de son vivant. Il est possible de
souscrire une garantie ou un contrat obsèques. Il est également envisageable de
consigner ses dernières volontés dans un testament :
- Le testament peut être rédigé en la forme authentique : le testateur dicte ses
volontés à un notaire qui le rédige, en conserve un exemplaire et le fait enregistrer au Fichier central des dernières volontés.
- Le testament peut être olographe : le testateur le rédige de sa propre main sur
papier libre, le date (jour, mois, année), le signe et le confie à une personne de
confiance et/ou le conserve à son domicile.
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