Nous sommes avocats spécialistes en propriété intellectuelle ou

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Déclaration
Nous sommes avocats spécialistes en propriété intellectuelle ou intervenant principalement
dans les dossiers de propriété industrielle. Nous avons suivi le vaste débat qui a animé nos
instances et celles des conseils en propriété industrielle s’agissant du projet d’unification de
nos deux professions. Nous nous sommes peu exprimés, considérant qu’il fallait se garder de
tout corporatisme et qu’il n’appartenait pas à ceux qui travaillent tous les jours dans ce
domaine d’imposer leurs vues dans un processus dont les enjeux vont bien au-delà de notre
seule pratique et concernent le développement en France d’une grande profession du droit.
Aujourd’hui, l’instance représentative de notre profession, le Conseil national des barreaux, a
officiellement adopté un projet de réforme précis, dont les orientations et le contenu ont été
négociés tant avec les représentants des conseils en propriété industrielle qu’avec les services
de la Chancellerie. Sans se prononcer sur le détail du texte, ce projet nous apparaît équilibré
car il respecte l’unité de la profession d’avocat, s’inscrit dans le sens de la modernisation et de
la professionnalisation de nos modes d’exercice, tout en prenant en compte les spécificités du
métier de la propriété intellectuelle (dans ses différentes dimensions : conseil, dépôts,
exploitation, litiges) et la nécessité d’aménager un cursus adapté pour permettre d’y accueillir
les candidats de formation scientifique dont nous avons besoin en droit des brevets.
Il est donc temps de passer de la critique à la construction, des craintes au pragmatisme et de
ne viser que l’ambition pour notre métier. Nous qui sommes pour certains d’anciens conseils
en propriété industrielle et qui tous, avons l’expérience quotidienne du travail avec ces juristes
et ces ingénieurs ainsi qu’avec leurs homologues de l’industrie, nous pouvons affirmer qu’il
n’y aura pas de perte de compétence ni d’atteinte à notre déontologie dans ce rapprochement
avec ces professionnels dont l’expertise et le sérieux sont unanimement respectés. Nous
croyons aussi que c’est une chance pour nos deux professions de pouvoir mettre en commun
nos points forts et nos complémentarités : la connaissance des produits et des innovations,
l’expertise technique, la gestion des procédures administratives, la pratique assidue de la
clientèle d’entreprise française et internationale, d’un côté ; l’intelligence juridique,
l’expérience des procédures judiciaires, la conduite des litiges et le décloisonnement vers
toutes les branches du droit économique, de l’autre. Une profession unifiée facilitera les
échanges entre les différentes pratiques et enrichira nos compétences collectives, loin des
risques parfois mis en avant dans des débats, à notre avis, trop passionnés.
Chacun pouvait avoir, en fonction de sa propre sensibilité, une inclination plus ou moins
poussée pour telle ou telle modalité du rapprochement entre avocats et conseils, mais
personne ne peut honnêtement affirmer qu’en choisissant de rejoindre le modèle d’exercice
professionnel qui a cours dans la plus grande puissance économique et le premier marché
mondial de la propriété intellectuelle, nous allons régresser.
Personne non plus ne peut prétendre sérieusement, alors que demain nous serons près de 1000
avocats hautement spécialisés dans les différents domaines du droit de la propriété
intellectuelle et des nouvelles technologies, que cela n'accroîtra pas l’influence des
professionnels français sur le marché européen et mondial. Notre profession sera renforcée
par une offre plus large et plus compétitive de prestations à haute valeur ajoutée dans un
secteur stratégique pour l’économie de notre continent.
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A l’heure où la France se positionne comme candidate à l’accueil de la future division
centrale de la Cour Européenne des Brevets, l’unification des professions constitue aussi un
signal fort du retour de notre pays au premier plan européen de la propriété intellectuelle.
C’est pourquoi nous appelons nos confrères, spécialisés ou non, qui souhaitent une profession
d’avocat polyvalente, moderne et ouverte sur le monde, à travailler ensemble à la mise en
œuvre concrète et à la réussite d’une réforme qui vient compléter, plus de quinze ans après, la
révolution nécessaire que fut l’entrée en vigueur de la loi de 1990.
Le 13 octobre 2008
Thierry ABALLEA, avocat au barreau de Paris
Michel ABELLO, avocat au barreau de Paris
Jean-Marie ALGOUD, avocat au barreau de Paris
Marion COURTIER, avocate au barreau de Paris
Christophe DEGRAVE, avocat au barreau de Paris
Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de Paris
Cécile DUPAS, avocate au barreau de Paris
Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de Rennes
Jean-Pierre GASNIER, avocat au barreau de Marseille
Joël HESLAUT, avocat au barreau de Paris
Bernard LAMON, avocat au barreau de Rennes
Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de Paris
Denis LEQUAI, avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier
Bertrand LOYER, avocat au barreau de Toulouse
Guillaume MARCHAIS, avocat au barreau de Paris
Ryane MERALLI, avocate au barreau de Paris
Marie PASQUIER, avocate au barreau de Paris
Gilbert PIAT, avocat au barreau de Paris
Jérôme TASSI, avocat au barreau de Paris
Bertrand WARUSFEL, avocat au barreau de Paris
Jacques ZAZZO, avocat au barreau de Paris
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