CAHIER REVENDICATIF - FNME

CAHIER REVENDICATIF des AGENTS
en INACTIVITE de SERVICE MARSEILLAIS
(version du 15 juin 2014)
D’une manière générale, égalité de traitement entre agents actifs et en inactivité de service dans
le respect des dispositions du Statut National du personnel selon lequel on est agent des IEG
de l’embauche à la disparition.
Pouvoir d’achat :

Rattrapage mensuel de 300 € pour tous afin de compenser les pertes successives sur nos
pensions de retraite depuis plusieurs années.

Pas de pension directe ou de réversion inférieure au SMIC qui doit être porté à 1700 € /
mois.

Revalorisation annelle des pensions au 1er janvier indexée sur le salaire moyen de la
Branche.

Evolution du taux de la pension de réversion comme dans le régime général dans un
premier temps puis à 75 % pour tous.

Maintien en l’état de la rémunération en nature (Tarif Agent) et abandon immédiat des
tentatives de discrimination engagées par les employeurs.

Mise en place de la commission de recours gracieux à la CNIEG.

Gestion démocratique de la CNIEG pour que chaque Organisation Syndicale y participe
en fonction de sa représentativité.
Protection sociale :

Evolution rapide de la prise en charge des frais de santé par la branche maladie de la
Sécurité Sociale pour la porter à 100 %.

Durant la mise en place de la mesure précédente, retour aux dispositions statutaires
antérieures à la mise en place de la Camieg, à savoir financement par les employeurs de la
demi cotisation du régime complémentaire pour les agents en inactivité de service et de la
CSMR à l’identique de la CSMA.

Attribution des budgets et des effectifs nécessaires pour un fonctionnement efficace de
l’Hôpital Public. Abrogation de la loi Bachelot « hôpital, santé, patients, territoires ».

Financement, à hauteur des besoins et dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité
Sociale, de la loi « adaptation de la société au vieillissement ». Mise en place d’un grand
Service Public de l’autonomie de la personne incluant soins à la personne et hébergement en
institutions adaptées.
Syndicat Territorial CGT des IEG Marseille - 76, Traverse de la Gaye – 13009 MARSEILLE
Tél : 04.96.21.60.12 – Fax : 04.96.21.60.20 - mail : [email protected]
Informez-vous et abonnez-vous sur notre site : http://www.marseille-ville.fnme-cgt.fr/
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Activités sociales :

Mise à disposition en toute transparence par les employeurs, pour les Ministères de
tutelle et le Comité de Coordination des CMCAS, du calcul du fond du 1 % qui finance les
activités sociales. Actuellement des sommes considérables sont confisquées au salaire socialisé
des agents (la Cour des Comptes en a estimé le montant à 180 millions d’€ pour la période
2004/2009).

Reversement des sommes dues au titre du 1 % au Comité de Coordination.

Attribution par les employeurs des moyens matériels (locaux, ...) et humains
(détachements d’agents) pour contribuer au bon fonctionnement des Organismes Sociaux.

Respect des dispositions statutaires qui confie exclusivement au Comité de Coordination
et aux CMCAS l’organisation des élections pour les Conseils d’Administration des CMCAS.

Attribution du droit de vote aux veuves et veufs qui sont des ouvrants-droit.
Fiscalité :

Abandon de toutes les mesures fiscales qui s’apparentent à du racket des retraités alors
que le pays est victime d’une évasion fiscale de la part des entreprises et des grandes fortunes
estimée au bas mot à 80 milliards d’€ par an et que les cadeaux fiscaux aux grandes
entreprises se multiplient.

Rétablissement de la ½ part pour personne seule (veuve, veuf, divorcé(e), …)

Suppression de la fiscalisation de la majoration de retraite attribuée pour 3 enfants et
plus.

Suppression de la taxe de 0,3 % (CASA) pour le financement de la perte d’autonomie.
Syndicat Territorial CGT des IEG Marseille - 76, Traverse de la Gaye – 13009 MARSEILLE
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