Mécanismes d`évaluation du handicap [Mode de compatibilité]

CENTRE DE RECHERCHES et D’ÉTUDES
APPLIQUÉES - HAUTE ECOLE LIBRE DE
BRUXELLES ILYA PRIGOGINE
Mécanismes d’évaluation du handicap
Quels enjeux pour l’élaboration des politiques
sociales aujourd’hui, à la lumière de la
Convention des Nations Unies relative aux
droits des personnes handicapées ?
(projet financé par la FIRAH)
C. Arnould, C. Barral, E. Bouffioulx, P. Castelein,
D. Chiriacescu, A. Cote
Paris, 7 décembre 2012
Outline
Préalable de la recherche – constats et
défis par rapport aux mécanismes
d’évaluation, conformes a la CDPH
Objet et résultats de la recherche sur
l’analyse des mécanismes d’évaluation du
handicap
Conclusion et perspectives
Plusieurs défis en face des Etats, dans la
mise en œuvre de la Convention:
Une large gamme de services et de
mesures a developper, pour soutenir
la participation et l'inclusion des
personnes handicapées (art 19-30)
L’obligation de se doter des systèmes de
collecte de données et d’information,
leur permettant de mieux connaitre les
obstacles auxquels ces personnes doivent
faire face, ainsi que leurs besoins de soutien
(art.31) .
Gestion de l’offre et de la demande de
services et de prestations
LES AUTORITES PUBLIQUES
LA DEMANDE
L’OFFRE
Evaluation des besoins
Financement,
Planification des ressources,
Gestion de la qualité,
Orientation des usagers
vers ces ressources etc
Suivi
Evaluation
Available, affordable, accessible, accountable.
Un champ vaste couvert par les au
présent par les mécanismes d’évaluation
L’octroi de prestations de compensation,
L’accès à des services,
La non-discrimination et les aménagements
raisonnables,
L’accès à l’éducation et a l’emploi,
L’indemnisation dans le cadre assurantiel,
Et même, encore souvent aujourd’hui, la privation de
liberté par le placement en institution psychiatrique ou
la mise sous tutelle, décidés par un tiers et sans le
consentement de la personne concernée
Etc.
Une compréhension très fragmentée
de ces mécanismes
1.
Au niveau des OPH – prévalence de la
perspective des propres besoins
2.
Au niveau des autorités publiques – biais des
intérêts politiques et contraintes budgétaires
3.
Au niveau des professionnels – une connaissance
partielle de la globalité des composantes du
mécanisme
4.
Un processus complexe du point de vue
technique
5.
Une connaissance insuffisante de la CRPD
L’approche utilisée dans l’ évaluation
est différente d’un pays a l’autre
Les fonctions des mechanisms
d’évaluation
Définition d’un statut
La détermination de l’éligibilité à un soutien
spécifique
L’évaluation de la capacité fonctionnelle, pour
l’accès à l’éducation, au travail
L’évaluation des besoins de soutien
L’orientation et le référencement vers les services.
Les composantes clés des mécanismes
d’évaluation du handicap et d’éligibilité aux
prestations
L’approche privilégié par l’Etat
Les acteurs impliqués;
Les modalités de prise de décision
Les différentes étapes et procédures choisis pour évaluer
concrètement la situation de la personne
La finalité du processus (plan individuel, orientation vers des
services, attribution des prestations etc.)
Utilisation de l’information collectée.
MODELE / CADRE LEGAL / METHODOLOGIE
d’EVALUATION / DECISION / ATTRIBUTION et ACCES AUX
RESSOURCES / COLLECTE DE DONNEES
Pourquoi une recherche sur les
mécanismes d’évaluation?
1. Pour aider a la compréhension des besoins, enjeux et
finalité de ces processus, en vue des reformes pérennes
et respectueuses de l’esprit, les principes et les articles de
la Convention
2.
Pour verifier notre hypothese que si l’evaluation est
multidimensionnelle (personne - environnement –
participation), elle recontrera probablement,
davantage, l’esprit et les articles de la convention.
3.
Pour offrir aux acteurs concernés des outils
méthodologiques pour guider la compréhension et
l’analyse
- des systèmes d’evaluation existants
- de leurs divergences par rapport aux principes de la
Convention.
Objectifs de la recherche
Faire un état des lieux des enjeux liés aux
mécanismes d’évaluation du handicap dans
l’élaboration, ou la réforme, de politiques
sociales conformes aux principes d’inclusion et
de participation sociale de la CDPH ;
Evaluer dans quelle mesure les mécanismes
d’évaluation du handicap utilisés dans différents
pays et contextes constituent des outils au
service de la participation et de la justice sociale
à la lumière de la Convention des Nations
Unies.
Méthodologie
Une réflexion de fond sur la pertinence des
mécanismes d’évaluation et de détermination de
l’éligibilité au regard de la CDPH
Elaboration des outils d’analyse des mécanismes
d’évaluation (composantes, procédures et finalités),
sous forme de grilles utilisables par des personnes
handicapées et leurs représentants, par des décideurs
locaux ou des professionnels du handicap ;
Identification et explorer , à travers une revue de
littérature, des lien entre le processus d’évaluation
du handicap, différents aspects de l’inclusion et la
participation sociale.
Quatre grilles pour l’analyse des
mécanismes d’évaluation
1.
Analyse des procédures d’évaluation et de
décision pour l’attribution d’un statut de
personnes handicapée
2.
Analyse des évaluations sectorielles
3.
Analyse du processus d’évaluation par type
de bénéfice
4.
L’impact (estimé) des bénéfices sur la
participation des personnes handicapées
Tableau 1 - statut
Tableau 2 – evaluation sectorielle
Tableau 3 – Analyse par type de benefice
Tableau 4 – Impact estimé des benefices sur la
participation sociale
Pilotage des outils
Grilles soumises a la discussion des OPH en
Inde, Népal, Ouganda, Philippines, Rwanda,
Tunisie
Pilotées en Inde, Philippines, Roumanie
Avec la participation des professionnels du
handicap belges et français qui ont exprimé des
feedbacks par rapport aux différentes versions
des outils.
Conclusions et perspectives (1)
Egalisation des chances pour une pleine
participation ou
Garantie d’un revenu minimum pour les
personnes qui ne peuvent pas travailler du
fait de leurs incapacités ?
◦ L’économie politique du processus
d’évaluation met en difficulté les reformes
autour de l’éligibilité aux prestations
Conclusions et perspectives (2)
Besoin du travail commun pour définir ce qui
serait nécessaire comme mécanismes
d’évaluation pour contribuer pleinement à la
mise en œuvre de la CDPH (scenarios)
◦ des représentants des ministères concernés,
les OPH et les organisations de parents,
◦ avec le soutien des agences des Nations Unies
(ILO, OMS)
◦ et des ONG qui travaillent dans le domaine
du handicap et du développement,
Conclusions et perspectives (3)
Besoin des formations spécifiques pour les
structures ou personnes en charge des évaluations
(changement de paradigme, focus sur la participation
active et l’inclusion sociale de la personne).
Nécessité d’une vision dynamique de l’évaluation,
qui admet la révision périodique des mécanismes et
instruments utilisés par les différentes instances, en
fonction des besoins de soutien formulés par les
personnes handicapées et leurs représentants.
Dissémination des outils d’analyse des
mécanismes d’évaluation – incl. mouvement
associatif - plaidoyer