conditions spécifiques de vente nom de domaine - Internet

CSV applicables au 20/03/07
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE
NOM DE DOMAINE
Vous trouverez dans le présent document les Conditions Spécifiques de Vente
qui s’appliquent au service Nom de domaine (ci-après le “Service Nom de
domaine”) de MONACO TELECOM (ci-après “ MT “).
Les présentes Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales de
Vente de MT – Services Internet (Annexe I) qui s’appliquent à l’ensemble des
services Internet offerts par MT et peuvent y déroger. En cas de contradiction
entre les présentes Conditions Spécifiques et les Conditions Générales de Vente
de MT – Services Internet, les stipulations des premières s’appliqueront seules.
Le maintien en base par MT comprend l’hébergement et la gestion technique
du Nom de Domaine du Client sur les serveurs de DNS de MT. Le Client
reconnaît expressément être informé du fait que la fourniture du Service est
soumise à validation de l’organisme compétent, et/ou éventuellement de
l’ancien prestataire en cas de transfert. Sous réserve de ces conditions et du
dépôt par le Client d’un dossier complet, la Mise en Service est assurée dans les
délais de l’organisme compétent augmentés de deux (2) semaines.
4. DUREE DU CONTRAT
1. DEFINITIONS
Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes
ci-après ont la signification globale suivante :
“Nom de Domaine” : désigne le nom de domaine enregistré au nom du Client
auprès des organismes agréés.
“Date Anniverdaire” : désigne la date effective d’expiration du nom de
domaine auprès de l’organisme compétent.
2. OBJET
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions et
modalités selon lesquelles MT fournit au Client un Service de dépôt ou de
transfert de nom(s) de domaine auprès des organismes compétents.
3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
Le Service Nom de domaine, s’il s’agit d’un dépôt, comprend les prestations
suivantes :
le dépôt du Nom de Domaine auprès des organismes compétents ;
la gestion administrative et technique du nom de domaine du Client et
paiement des frais administratifs pour un (1) an auprès des organismes
compétents ;
l’hébergement pour un (1) an du Nom de Domaine du Client sur les serveurs
de DNS de MT.
MT effectue pour le compte du Client toutes les démarches relatives au Nom de
domaine, sous réserve que le Client ait bien communiqué à MT tous les
documents demandés au Formulaire d’Abonnement (Annexe II).
Dans le cas spécifique du transfert de Registrar d’un Nom de Domaine, MT
assure les prestations suivantes :
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Formulaire
d’Abonnement par le Client. Il est conclu pour une durée minimale d’un (1) an
commençant à courir à compter de la date de Mise en Service. A l’expiration de
ce délai, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes
d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par Lettre Recommandée
avec demande d’Avis de Réception avec un préavis d’un (1) mois avant l’arrivée
de la Date Anniversaire du présent contrat.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Le prix du Service Pro Nom de Domaine est fixé dans le Catalogue des Prix
Services Internet pour les Services souscrits au Formulaire d’Abonnement.
5.2. Le Service Pro Nom de Domaine est facturé annuellement, terme à échoir.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
En sus des obligations des articles 20 et 28 des Conditions Générales de vente
de MT – Services Internet, le Client s’engage à :
6.1. à fournir à première demande les informations portant sur les désignations
commerciales déposées (dénomination sociale, enseigne commerciale) ainsi
qu’un extrait de registre de commerce ;
6.2. respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et les
droits de propriété intellectuelle. Il garantit avoir obtenu toutes les
autorisations nécessaires, et déclare accepter pleinement toutes les obligations
légales découlant de la propriété de ses services.
7. RESPONSABILITÉ
la gestion administrative et technique du Nom de Domaine du Client et
paiement des frais administratifs auprès des organismes compétents pour un an.
7.1. Outre les dispositions des articles 20, 21, 23 et 28 des Conditions Générales
de Vente de MT – Services Internet, il est expressément convenu entre les
Parties que le Service est fourni dans le respect des procédures en vigueur en
matière de dépôt de Noms de Domaine et dans la limite des autorisations
préalables des organismes compétents. En conséquence, la responsabilité de
MT ne peut, en aucun cas, être recherchée de ce fait par le Client.
Suivant la Date Anniversaire initiale du Nom de domaine lors de la souscription
du Service auprès de MT, le transfert de Registrar d’un Nom de Domaine peut
donner lieu à des frais de maintien en base pour la période restant à courir
jusqu’à cette date.
7.2. Le Client garantit MT contre tout recours de tiers portant sur les prestations
et informations fournies par le Client pour le Service, et quelle que soit la
législation applicable. Le Client déclare notamment être titulaire des Noms de
Domaine déposés ou transférés.
MT-CSV-NDD-03/07
le transfert administratif du Nom de Domaine auprès des organismes
compétents ;
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