ACCORD DE CONFIDENTIALITE Ref.

ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Ref. …………………..
Entre
AIRBUS HELICOPTERS, société par actions simplifiée, au capital de 581 614 047 Euros,
immatriculée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le n° 352 383 715, dont le siège social est
situé Aéroport International de Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex – France,
ci-après dénommée "AIRBUS HELICOPTERS",
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de
d'une part
Et
X …………………………………………, société ………… au capital de ……………
Euros, immatriculée au R.C.S de …………….. sous le n° ……………. ; dont le siège social
est situé …………………….ci-après dénommée "X"
représentée par Monsieur ...……………………
agissant en qualité de...……………………
d'autre part
ci-après désignées individuellement ou collectivement par « la Partie Divulgatrice » ou « la
Partie Réceptrice » ou « la Partie » ou « les Parties ».
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Contrat N°
Ce document est la propriété d’AIRBUS HELICOPTERS; il ne peut être reproduit ou transmis en tout ou partie sans l’accord préalable et
écrit d’AIRBUS HELICOPTERS et son contenu ne peut être divulgué. © AIRBUS HELICOPTERS 10/2014
PREAMBULE
Les Parties ont convenu d'entamer des discussions relatives à ……………………………
……………………………………………………………………………………………..
Chacune des Parties pouvant être conduite à communiquer à l'autre Partie dans le cadre de ces
discussions des informations confidentielles dont elle est propriétaire ou détentrice ;
Les Parties sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
L'objet du présent Accord de confidentialité (ci-après l’"Accord") est de définir les conditions
et les modalités d'échange des Informations Cconfidentielles entre AIRBUS HELICOPTERS
et X………….. relatives à ………………………………………………………………………
(ci-après "l’Objectif") et de fixer les règles relatives à leur utilisation et leur protection.
Aux termes du présent Accord, chaque Partie Divulgatrice transmettra à l'autre Partie
Réceptrice les seules informations qu'elle estimera nécessaire de communiquer pour la
réalisation de l'Objectif, et la Partie Réceptrice s'engage à les utiliser pour les seuls besoins de
cet Objectif.
Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à
divulguer des informations à l'autre Partie, ou à se lier contractuellement avec celle-ci dans
l'avenir.
ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Les Parties conviennent que sont confidentielles toutes informations divulguées par l'une des
Parties à l'autre relatives ou liées avec l’Objectif (ci-après dénommées « Informations
Confidentielles »), quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial...),
la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, détails techniques et d'installation...), le support
(documents écrits ou imprimés, CD Rom, DVD, clé USB, disques durs externes, et tous les
appareils ayant les mêmes fonctions de stockage de données tels que les PDA et autres
Smartphones, échantillons, dessins...) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique y
compris réseaux et/ou messageries électroniques), sous réserve que :
-
si elles sont transmise sur un support, elle soient désignées comme «Informations
Confidentielles» de la Partie Divulgatrice par l'apposition ou l'adjonction sur leur support
d'un tampon «Confidentiel société» ou «Confidentielle programme» ou de toute autre
mention appropriée, compréhensible par les Parties et adaptée au support,
-
si elles sont transmises oralement, le caractère d’«Informations Confidentielles» a été
porté à la connaissance de la Partie Réceptrice au moment de leur divulgation et
consignées comme telles dans le compte rendu de réunion au cours de laquelle
l'information a été divulguée, ou en cas d'impossibilité, confirmé par écrit dans les trente
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(30) jours de la divulgation, étant entendu qu’entre temps ces informations devront être
traitées par la Partie Réceptrice comme des Informations Confidentielles.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque Partie Réceptrice s'engage, pendant la durée du présent Accord et pour une période de
dix (10) ans à compter du terme ou de la résiliation du présent Accord, à ce que les
Informations Confidentielles qu’elle reçoit :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré
de précaution et de protection que la Partie Réceptrice accorde à ses propres Informations
Confidentielles de même importance; Ce degré de précaution devra correspondre au
minimum à une attention raisonnable.
b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en
connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations
Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par
le présent Accord; Chacune des Parties déclare avoir pris ou s'engage à prendre les mesures
nécessaires auprès de son personnel pour lui permettre de respecter les engagements pris
au titre du présent Accord.
c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, pour tout autre but que l’Objectif défini
dans le présent Accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice;
d) ne soient divulguées, ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement,
à tous tiers, notamment aux sous-traitants ou à toutes personnes autres que celles
mentionnées à l'article 6 ci-dessous, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie
Divulgatrice et, en cas d’autorisation de la Partie Divulgatrice, à la condition que le tiers
bénéficiaire s'engage au préalable et par écrit à se soumettre aux mêmes obligations de
confidentialité que celles contenues dans le présent Accord;
e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sans
l'autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice.
f) ne soient pas utilisées de manière à obtenir un quelconque droit de propriété intellectuelle
(notamment brevet, marque…) dans quelque pays que ce soit.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS A LA CONFIDENTIALITE
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles toutes informations dont la
Partie Réceptrice pourra prouver:
a) qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou
postérieurement, mais en l'absence de toute faute de la Partie Réceptrice, ou
b) qu'elles étaient déjà connues par elle, cette connaissance préalable devant être prouvée
par l'existence de documents appropriés, ou
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c) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite sans aucune faute de sa part et sans
restriction ni violation du présent Accord, ou
d) que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Divulgatrice,
e) qu’elle a été développé, indépendamment et de bonne foi, par les employés de la Partie
Réceptrice qui n'a pas accès à l'Information Confidentielle.
f) qu'elles n'ont pas été désignées dans les conditions prescrites par l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 - DIVULGATION OBLIGATOIRE
La Partie Réceptrice s’engage à informer, par écrit et sans délai, la Partie Divulgatrice, si elle
fait l’objet, en vertu de la loi ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative,
d’une demande de divulgation de toute Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice.
Cette notification ne peut être interprétée comme une autorisation de la part de la Partie
Divulgatrice à divulguer ces Informations Confidentielles.
ARTICLE 6 - LES COORDINATEURS
Les personnes d'AIRBUS HELICOPTERS seules habilitées à recevoir et divulguer les
Informations Confidentielles sont MM:……………………………………..
Les personnes de X………….. seules habilitées à recevoir et divulguer les Informations
Confidentielles
sont MM: ……………………………………………………………
Chaque Partie sera en droit de remplacer ses coordinateurs et d'en désigner d'autres au sein de
sa propre organisation qui seront à leur tour, seuls habilités à recevoir et à divulguer les
Informations Confidentielles au titre du présent Accord. Ce remplacement et ces nouvelles
désignations par l'une des Parties seront portés à la connaissance de l'autre Partie par
notification écrite.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La communication par une Partie à l'autre Partie d'Informations Confidentielles au titre de cet
Accord ne peut, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou
implicite, à la Partie Réceptrice un droit de Propriété Intellectuelle quelconque (aux termes
d'une licence ou par tout autre moyen), sur les éléments tels que notamment les dessins et
modèles, inventions, brevets, logiciels, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, idées,
concepts ou créations auxquels se rapportent ces Informations Confidentielles, ni comme une
divulgation au sens du droit des brevets.
Les Parties s'engagent à respecter (et notamment ne pas effacer, altérer ou rendre illisibles) les
mentions de réserve de propriété intellectuelle et de confidentialité figurant sur le support des
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Informations Confidentielles.
X………….. reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à
la propriété intellectuelle et industrielle, tels que brevets, marques, dessins et modèles, secrets
commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le
droit applicable, concernant les Informations Confidentielles transmises par AIRBUS
HELICOPTERS, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations,
améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions
sont et demeurent réservés, à tout moment, à AIRBUS HELICOPTERS. Par conséquent,
X………….. reconnait et accepte de ne déposer aucun titre de propriété industrielle à partir
d’Informations Confidentielles transmises par AIRBUS HELICOPTERS, celles-ci étant la
propriété d’AIRBUS HELICOPTERS.
ARTICLE 8 - PROPRIETE
CONFIDENTIELLES
ET
RESTITUTION
DES
INFORMATIONS
Toutes les Informations Confidentielles transmises par une Partie à l'autre Partie dans le cadre
de cet Accord ainsi que toutes copies, reproductions ou duplications, dûment autorisées, qui
en seraient effectuées pour les seuls besoins de la réalisation de l’Objectif et tous droits s'y
rapportant resteront, en tout état de cause, la propriété de la Partie Divulgatrice, sous réserve
des droits des tiers.
La Partie Réceptrice doit cesser d’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie
Divulgatrice et lesdites Informations Confidentielles (et tout support associé) devront être
restituées (ou détruites selon les instructions) à la Partie Divulgatrice, immédiatement sur sa
demande ou au plus tard au terme ou à la résiliation du présent Accord.
ARTICLE 9 - PROTECTION OU CLASSIFICATION DES INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES
Aucune disposition du présent Accord ne peut remplacer ou porter atteinte à toute
classification de sécurité du gouvernement référencé sur toute Information Confidentielle.
Toutes Informations Confidentielles divulguées par les Parties au titre du présent Accord
entrant dans la catégorie des "Informations Confidentielles" faisant l'objet d'une classification
au sens de la défense nationale seront identifiées comme telles par la Partie Divulgatrice au
moment de cette divulgation. La divulgation, la protection et l'utilisation de ces Informations
Confidentielles se feront en application des procédures de sécurité prescrites par les
Administrations concernées.
ARTICLE 10 - DROIT DE DIVULGUER
Chaque Partie garantit qu'elle a le droit de divulguer à l'autre Partie toutes les Informations
Confidentielles divulguées conformément au présent Accord.
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ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE DE L'ACCORD
L'existence, le contenu et l'exécution du présent Accord seront gardés strictement
confidentiels par les Parties et ne seront pas divulgués par l'une ou l'autre des Parties sans
l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Les Parties conviennent aussi que l'existence de discussions relatives à l’Objectif est une
Information Confidentielle et qu'aucune divulgation concernant ces discussions ou l’Objectif
ne sera effectuée sauf accord préalable et écrit des deux Parties.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties, et restera en
vigueur pendant 12 mois. XXX.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Le présent Accord pourra à tout moment être résilié de plein droit par l'une des Parties, après
un préavis de soixante (60) jours notifié par écrit à l'autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 14 - SURVIE
Le terme ou la résiliation dans les conditions de l’article 13 du présent Accord n'aura pas pour
effet de dégager la Partie Réceptrice de son obligation de respecter les dispositions de cet
Accord et notamment des articles 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15 concernant l'utilisation, la
protection et la restitution des Informations Confidentielles reçues avant la date du terme ou
de la résiliation, ainsi que des articles 17 et 18.
ARTICLE 15 - CESSION A DES TIERS
Les Parties déclarent que le présent Accord est conclu "intuitu personae". En conséquence,
aucune Partie n'est autorisée à céder ou à transférer à tout tiers, tout ou partie des droits et
obligations qui lui incombent au titre du présent Accord, sans l'autorisation préalable et écrite
de l'autre Partie.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Chaque Partie s'acquitte de ses obligations respectives en vertu du présent Accord, sans frais
pour l'autre Partie.
Le non-exercice, défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice de tout droit, pouvoir ou
recours par une Partie, en vertu ou en application du présent Accord, ne peut constituer une
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renonciation de cette Partie à l’invoquer ou à invoquer tout autre droit, pouvoir ou recours.
Les Parties déclarent expressément qu'elles n'entendent pas, par le présent Accord, constituer
une société, ou toute autre forme similaire telle que « joint venture », « partnership », et
aucune Partie ne peut engager l’autre Partie, sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
Aucune Partie n’a d’obligation, résultant du présent Accord, d’offrir à la vente des produits
utilisant ou incorporant des Informations Confidentielles.
Le présent Accord ne peut être modifié qu'au moyen d'un avenant écrit et signé par les
représentants dûment autorisés des Parties.
L'ensemble des dispositions des présentes clauses constitue l'intégralité de l'Accord entre les
Parties eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations,
engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, accords préalables et
accords de confidentialité antérieurs entre les Parties relatifs à l’Objectif. Etant entendu
toutefois que tous les droits et obligations qui de par leur nature devaient demeurer en vigueur
au-delà de l'expiration ou de la résiliation de ces accords de confidentialité antérieurs le
resteraient.
Le présent Accord doit être signé par toutes les Parties avec une copie écrite pour chacune.
ARTICLE 17- LOI APPLICABLE
Le présent Accord est soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions relatives aux
conflits de lois.
ARTICLE 18 –REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation et/ou les suites du présent Accord que les
Parties ne pourraient pas résoudre amicalement dans un délai de un (1) mois à partir de la
survenance du différend, sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille, France.
EN FOI DE QUOI, chacune des Parties déclare que la personne signataire du présent Accord
et la représentant dispose de tout pouvoir et délégation de signature pour l’engager au titre du
présent Accord, au jour de sa signature.
Fait à Marignane, le……………….. en deux (2) exemplaires originaux.
Pour AIRBUS HELICOPTERS
M. :
Titre :
Pour X……………..
M……………
Titre
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