lettre de demande - Préfecture d`Eure-et-Loir

SAI RICORD
Lettre de demande
OBJET: Demande d'enregistrement du site SAI RICORD à Luigny (28 480).
Réf. Code de l'Environnement art. R 512-46-3 à 512-46-7
Monsieur le Préfet,
En application Code de l'Environnement et tout particulièrement aux dispositions de l'article R512-46-3 du
Code de l'Environnement, je soussigné Monsieur Le Guen , agissant en qualité de Président Directeur Général
dont le siège est à Saint-Quentin (02 100), ai l'honneur de solliciter une demande d'enregistrement de mon
établissement si « les Marchais » à Luigny (28 480) au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Nom de la Société
SAI RICORD
Forme juridique
SAI
Société Anonyme Immobilière
N° SIRET
379 268 535 00034
Code APE
682 b
Siège Social
70 Boulevard Cordier
02 100 SAINT-QUENTIN
Site concerné
SAI RICORD
Lieu-dit « Les Marchais »
28 480 LUIGNY
Parcelles cadastrales ZI45
Société représentée par
M. Le Guen
Président Directeur Général
Personnes chargées de
suivre l'affaire
M. Thierry BIGOTTI
Responsable Immobilier et Infrastructure
14 rue Denis Papin
95 155 TAVERNY
Dossier d’enregistrement SAI RICORD – Luigny (28 480)
CAJ4071
3
Les activités soumises à enregistrement sont les suivantes :
Activité de garde-meubles au sein des bâtiments F et G, conformément à la rubrique 1510 de la
nomenclature des ICPE : « entrepôt de stockage de matières combustibles ». Le volume
d’entreposage étant de 73 220,1 m3 et la quantité de combustible de 2 446,44 tonnes.
Entrepôt de stockage d’archives papier au sein du bâtiment B/C/D/E, conformément à la rubrique
1530 de la nomenclature des ICPE : « dépôt de papiers, cartons». Le volume de papiers d’archive
étant de 49 154 m3.
De plus, nous nous engageons à payer :
Le montant des frais relatifs à la publication dans la presse locale (2 journaux) selon les dispositions
des articles R512 du Code de l'Environnement, d'un avis annonçant l'enquête publique ;
Le montant des frais relatifs à l'impression d'affiches annonçant l'enquête publique ;
Et, si la demande fait l'objet d'un avis favorable :
Le montant des frais relatifs à la publication dans la presse locale (2 journaux) de l'avis concernant
l'arrêté d'autorisation (article R512-39 du Code de l'Environnement) ;
La taxe unique et, éventuellement, une redevance annuelle (Code de l'Environnement).
Dossier d’enregistrement SAI RICORD – Luigny (28 480)
CAJ4071
5
En application des articles R512-46-3 et R512-46-4 du code de l’environnement, le présent dossier se
compose :
De pièces écrites établies en collaboration avec Monsieur Olivier TISSOT SOCOTEC, 59 rue Raymond
POINCARE à TROYES (10), et constituées :
De l’identité du demandeur.
De l’emplacement sur lequel l’installation est installée.
De la description, la nature et le volume des activités que le demandeur exerce ainsi que les
rubriques de la nomenclature dont l’installation relève.
De document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités avec l’affectation des
sols prévues pour les secteurs délimités par le règlement d’urbanisme applicable.
Des capacités techniques et financières de l’exploitant.
D’un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation selon l’arrêté du 15
avril 2010 applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
D’un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation selon l’arrêté du 15
avril 2010 applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l’enregistrement au titre
de la rubrique 1530 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
D’un volet « Annexes » comportant des documents en support de lecture et notamment les cartes
et plans réglementaires.
De pièces graphiques :
1).
Une carte à l'échelle 1/25 000 ème sur laquelle est indiquée l’emplacement de l’installation (figure
Un plan cadastral à l’échelle 1/2 500 ème couvrant 100 m autour du site (Annexe 1).
Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ème précisant dans les 35 m autour du site l’affectation des
constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d’eau et
cours d’eau (Annexe 2).
N.B. : réglementairement, ce dossier de demande doit notamment comprendre un plan, à l’échelle 1/200
ème (plan d’ensemble) au minimum indiquant les dispositions projetées. Compte tenu de la grande
dimension des installations, il est sollicité une demande de dérogation pour joindre le plan masse à l’échelle
du 1/600 ème.
Fait à Saint-Quentin, le 10 mars 2011
Monsieur Le Guen
PDG SAI RICORD
Dossier d’enregistrement SAI RICORD – Luigny (28 480)
CAJ4071
5