Bénéficier de l`accre

Bénéficier de l’accre
À qui s’adresse cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, exonération partielle des charges sociales, il faut avoir un
projet de création ou de reprise d’entreprise et se trouver dans l’un des cas de figure suivant :
• Demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être :
Bénéficiaire de l’ARE
• Demandeur d’emploi non indemnisé :
Être inscrit au Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Bénéficiaire de minima sociaux :
Revenu de Solidarité Active ou le(la) conjoint(e) ou le(la) concubin(e) ée
• Bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à moins de 26 ans
• Jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
• Bénéficiaire du Complément libre choix d’activité (CLCA)
• Salariés ou licenciés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire)
• Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
Ou dans le cadre d’un projet de création
• Implantation géographique de la future entreprise dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville (QPPV)
Votre entreprise est-elle située dans ces quartiers ? Renseignez-vous sur le site du Secrétariat
d’État en charge de la politique de la ville
• Dans le cas particulier d’un projet de création ou de reprise d’une personne morale (Sarl, Eurl,
Sas ou SasU par exemple).
Le demandeur de l’aide devra remettre copie des statuts de la société afin de justifier qu’il en
contrôle le capital, c’est-à-dire qu’il est dans l’un de ces 3 cas :
• Il détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
• Il est le dirigeant de l’entreprise et en détient avec sa famille au moins un tiers du capital dont
au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire n’est pas plus de 50% du
capital ;
• Plusieurs personnes peuvent également sous conditions obtenir l’aide pour un seul et même
projet (consultez le site de l’APCE pour en savoir plus).
Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans.
Bénéficier de l’ACCRE • © Adie, février 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • B/5
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Comment ça marche ?
L’ACCRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’entreprise, quel que soit le statut
juridique de l’entreprise créée.
L’ACCRE permet d’exonérer les cotisations :
• d’assurance maladie
• d’allocations familiales
• de retraite de base
• d’invalidité décès
Les cotisations qui restent dues sont les cotisations relatives à :
• la CDG-CRDS
• La retraite complémentaire
• Versement transport
• Accident du travail
• Formation continue
• FNAL
L’accre consiste en une exonération de charges sociales (patronales et salariales pour les créateurs dirigeants salariés) pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des
travailleurs non salariés, soit du début de l’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des
assimilés salariés (gérant minoritaire de Sarl ou dirigeant de Sas notamment).
L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunération ne dépassant pas 120%
du smic en vigueur au 1er Janvier (21119 € pour 2016).
Consultez nos fiches pratiques relatives à l’ACCRE.
Comment faire sa demande d’accre ?
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre Cerfa n° 13584*02
auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent :
• Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
• Ou dans les 45 jours suivants.
Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :
• pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de
droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
• pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
• pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé :
la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de
la Convention de Reclassement Personnalisé,
• pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription au Pôle emploi,
• pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l’API : la notification du bénéfice de la prestation ou
le justificatif de paiement de la prestation,
• pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité
Bénéficier de l’ACCRE • © Adie, février 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • B/5
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• pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de l’assurance chômage,
• pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
• pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le
justificatif de rupture,
• pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet
de reprise,
• Pour les personnes qui créent leur entreprise en QPPV : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise ou extrait K-Bis,
• pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des
droits ou du dernier paiement de la prestation.
• et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier
le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.
Si le dossier est complet, le CFE :
• délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
• informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
• et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide
à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.
Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes
sociaux.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être adressées à la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant un délai de trois
ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.
Prorogation de l’accre
Les bénéficiaires de l’ACCRE qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou sous le régime
de la micro-entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions de revenus professionnels,
d’une prorogation de l’exonération des cotisations sociales pendant 24 mois après la première
période de 12 mois.
Afin de pouvoir en bénéficier, la demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de
l’organisme chargé de recouvrer les cotisations (Urssaf ou RSI ou section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à l’expiration du douzième mois d’exonération dans le cadre de
l’Accre.
S’agissant de la 2e année de prolongation, cette demande devra être renouvelée à l’issue de la
première prolongation, et ce dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard
à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération, et
avant tout versement de cotisations.
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Conditions pour la prolongation de 24 mois
Pour bénéficier de la prolongation d’exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les
conditions suivantes :
1. Relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial
(micro BNC)
• Travailleur indépendant exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle, imposé selon le régime de la micro entreprise ou micro BIC, et dont le chiffre d’affaires annuel
n’excède pas pour l’année civile 2016 :
• 82 200 € hors taxes pour les entreprises dont l’activité relève de la vente
ou de l’hébergement ;
• 32 900 € HT pour 2016 pour les entreprises prestataires de services ;
• Travailleur indépendant imposé selon le régime déclaratif spécial ou micro BNC, exerçant une
activité libérale (médecin, experts comptables, etc.) non commerciale ou titulaire d’une charge ou
d’un office (huissier, notaire, etc.), et dont les revenus 2016 ne dépassent pas 32 900 € HT par an.
2. Percevoir un revenu professionnel annuel inférieur à 21 119 € pour 2015 (1620 fois le
Smic horaire)
Montant de l’exonération :
• L’exonération est totale lorsque le revenu professionnel du créateur ou du repreneur personne
seule est inférieur à 6 167 € pour 2015
• Elle est égale à la moitié des cotisations dues sur la part de revenu comprise pour 2015 entre
6 167 € et 17 490 € de revenus professionnels annuels pour une personne seule
Situation spécifique des micro-entrepreneurs
Depuis le 1er mai 2009, les entreprises créées sous le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiaires de l’Accre sont automatiquement et obligatoirement soumises au régime microsocial
(régime de l’auto-entrepreneur) si leur activité entre dans le champ de ce régime.
Depuis le 1er janvier 2011, une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professions libérales.
L’exonération s’applique dans la limite d’un revenu professionnel correspondant au bénéfice
forfaitaire (chiffre d’affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Cette limite
est proratisée en fonction de la date de création d’entreprise.
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Taux de cotisations à partir du 1er janvier 2016
Activité
Vente de marchan- dises
Fourniture de denrées à emporter ou à
consommer sur place
Fourniture de logement
(hôtels, chambres d’hôtes,
gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
Autres prestations de
services commerciales ou
artisanales
Et Activités libérales quel
que soit le régime social
dont elles dépendent
pour l’Assurance vieillesse
(RSI ou CIPAV )
Jusqu’à la fin du
3ème trimestre civil
suivant celui de la
date d’affiliation
Au cours des 4
trimestres civils
suivants la première période
Au cours des
4 trimestres
civils suivants
la seconde
période
Au-delà
(taux normaux)
3,4 %
6,7 %
10,1 %
13,40 %
5,8 %
11,6 %
17,4 %
23,1 %
Pour plus d’information
Consultez les sites suivants : L’ACCRE sur le site de l’APCE – L’ACCRE sur le site de l’URSAFF
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