Eléments d`intervention à l`occasion du 30ème

SPEECH/03/405
Monsieur Michel Barnier
Commissaire européen responsable de la politique régionale et de
la réforme des institutions
Eléments d’intervention à l’occasion du
30ème anniversaire de la Conférence des
Régions
Périphériques
et
Maritimes
(C.R.P.M.)
Conférence des Régions Périphériques et Maritimes (C.R.P.M.)
St Malo, le 12 septembre 2003.
Remerciements.
ème
anniversaire. Je tiens à vous adresser mes sincères
La C.R.P.M., fête son 30
félicitations pour votre intense travail en faveur du rôle des régions dans la
construction européenne.
Association exemplaire (149 régions, 25 pays) à qui je souhaite un très heureux
anniversaire.
Cet anniversaire est une étape sur un long parcours.
Nous sommes à la croisée des chemins : je voudrais vous faire part de mes
réflexions sur les options qui s’ouvrent à nous au moment historique qui verra la
réunification de notre continent.
Moment grave et important de la construction européenne.
3 sujets principaux : la réunification de l’Europe, la Constitution et la préparation des
futures perspectives financières.
A) La réunification : accueil de nouveaux pays est un défi politique, économique et
humain. Les régions sont et seront en première ligne et plus particulièrement les
régions frontalières que je visite régulièrement.
B) La préparation des perspectives financières au-delà du 1/1/07 : elles sont très
difficiles. Le débat concernant la future politique de cohésion a commencé tôt :
à l’occasion de la publication du 2è rapport sur la cohésion économique et
sociale au début de 2001. Ma crainte a toujours été que l’avenir de cette
politique ne soit réduit à un débat entre les ministres des finances. Pour avoir
de bonnes décisions budgétaires, il faut d’abord un bon débat politique.
C) La Constitution : en tant que membre du Praesidium de la Convention, j’ai été
particulièrement attentif aux sujets pour lesquels vous vous êtes battus : la
place des régions, le rôle du Comité des régions, le contrôle de la subsidiarité.
L’article 3 de la Constitution parle désormais de cohésion économique, sociale
et aussi territoriale. Ceci représente plus que la convergence. C’est la
convergence et la cohérence au profit de tous. Là se situe le lien entre la
politique de cohésion et les autres grandes politiques : la PAC, la concurrence,
les transports ou encore l’environnement. Ce texte confirme aussi les grandes
politiques communautaires dont la politique de cohésion économique, sociale et
territoriale.
Ce fut un travail démocratique qui a abouti à un texte imparfait mais
inespéré(V. Giscard d’Estaing).
Nous sommes au début de la deuxième étape avec la CIG qui va commencer dans
quelques jours. J’espère que les demandes de certains pays ne vont pas
s’additionner. Le texte est issu, en effet, d’un consensus dynamique. On peut
certes l’améliorer et le consolider mais surtout pas le détricoter. Et pour cela, vous
avez un rôle pour ce qui concerne les régions.
La 3è étape sera la plus difficile : c’est celle des citoyens. Il faut qu’ils s’approprient
ce texte. Pour cela, il faudrait créer un débat européen au lieu de 25 débats
nationaux juxtaposés. Ainsi, il serait symbolique de fixer une seule et même journée
pour que la ratification ait lieu le même jour partout en Europe soit par les citoyens,
soit par les parlements nationaux.
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Sur l’avenir de la politique de cohésion : je suis très attaché au dialogue et à la
transparence et j’ai lancé, avec mes collègues Diamantopoulou et Fischler, le débat
sur la future politique de cohésion suffisamment tôt en 2001, de façon à permettre à
tous les intéressés d’y prendre part. C’est un débat très riche et je me réjouis de la
qualité des contributions.
Je tiens à vous remercier pour l’intense mobilisation dont vous avez fait preuve
jusqu’ici dans ce débat. J’exprime en particulier ma gratitude à Claudio Martini pour
son article courageux et pertinent récemment paru dans un quotidien. Vos
contributions nous ont aidé à faire la preuve de l’utilité de la politique de cohésion,
un aspect important mais parfois oublié dans les débats au niveau national ou
européen.
Vous avez toujours préconisé que les politiques de l’Union ayant un impact
budgétaire plus significatif, comme la PAC ou la politique de cohésion, n’agissent
pas isolement.
Ces politiques doivent toujours prendre en considération les objectifs, les défis et
les contraintes de la construction européenne, en particulier les besoins de
surmonter les problèmes structurels qui pèsent sur la croissance, la compétitivité et
le développement durable de l’Union européenne dans son ensemble.
C’est exactement cela que le débat sur la future politique de cohésion nous a
montré. Au Parlement européen, dans les réunions informelles de Ministres en
charge de la politique régionale, dans le Comité des Régions et dans le Comité
économique et social, dans les Etats membres et dans les régions, dans les
séminaires organisés par la Commission ou dans d’autres manifestations
organisées par les régions elles-mêmes, un large consensus s’est dégagé sur les
priorités de la future politique de cohésion, compte tenu notamment des défis de
l’élargissement, de la mondialisation et de la société de la connaissance, qui
marquent la phase actuelle de construction européenne.
Les premiers résultats de ce grand débat se retrouvent dans 5 grand points :
- Le besoin d'une politique de cohésion forte et crédible, avec une stratégie
prenant en considération les priorités communautaires dessinées et décidées à
Lisbonne et à Göteborg et la nécessité de faire face à l'augmentation des
disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union élargie;
- La nécessaire priorité à attribuer aux régions en retard de développement, qui se
concentrent principalement dans les nouveaux Etats membres mais pas
seulement ; le maintien du critère d'éligibilité de 75% du PIB par habitant, au
niveau régional ; une solution équitable et significative pour les régions qui
subiront "l'effet statistique" dû à la baisse mécanique de la moyenne
communautaire du PIB par habitant : un objectif "1 bis" qui concerne
actuellement 18 régions;
- Il faut également trouver une solution pour les régions ultrapériphériques qui ont
un statut particulier et consolidé dans le Traité constitutionnel;
- Un renforcement substantiel de la coopération, qui a une forte valeur ajoutée
communautaire, pour les projets structurants (par exemple accessibilité et mise
en réseaux) dans ses trois dimensions transfrontalière, transeuropéenne et
interrégionale ;
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- Un rôle plus stratégique de la Commission pour les décisions de concentration
thématique, avec décentralisation des décisions aux Etats et aux régions; un
système de programmation, de gestion et de contrôle plus simple et plus
efficace; une plus claire répartition des responsabilités entre la Commission,
avec un rôle encore plus partenaire et stratégique, et les Etats membres.
Toutefois, certains points importants n’ont pas encore fait l’objet d’un consensus,
notamment le point principal : la détermination du type d’intervention au bénéfice
des régions hors Objectif 1, et la traduction budgétaire de la politique de cohésion.
Ces points méritent votre mobilisation.
A-t-on encore besoin d’une politique d’objectif 2 ? Il y a d’ailleurs des sousquestions : question urbaine, zones à handicaps naturels (îles, montagne et régions
à faible densité de population).
Comme vous le savez, c’est la Commission, le collège, qui propose, et non le seul
Commissaire responsable pour la politique régionale. Ensuite seulement, le budget
sera fixé en 2005 ou 2006.
Depuis que nous nous sommes rencontrés à Prato, le 28 mars dernier, le débat au
niveau communautaire a gagné une nouvelle dimension – la Commission a
commencé à préparer en vue de les présenter avant la fin de l’année, au même
moment que le rapport sur la cohésion, les orientations pour les prochaines
perspectives financières, dans lesquelles la future politique de cohésion s’intègrera.
Des groupes de Commissaires ont apporté leurs contributions, l’un d’entre eux
consacré à la solidarité que j’ai l’honneur de présider.
Lors du séminaire de la Commission du 13 juillet dernier, ces contributions ont été
débattues et des convergences sont apparues, en particulier, entre le rapport de M.
Monti (compétitivité et croissance) et le mien quant à la démarche d’ensemble dans
laquelle la politique de cohésion est un élément constitutif déterminant pour
favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Nous continuons à
travailler ensemble à la demande du Président Prodi pour préciser cette démarche,
les convergences et les complémentarités nécessaires. La politique régionale est
au service de la croissance. Elle en est l’un des leviers ainsi que pour l’emploi.
Notre prochain rendez-vous à la Commission sur les perspectives financières aura
er
lieu le 1 octobre prochain.
Plusieurs sujets sont en discussion :
- la durée de la période de planification (cinq ou sept ans) ;
- plus de conditionnalité dans les dépenses communautaires ;
- quel mécanisme
réserve) ?
pour
répondre
aux
chocs
économiques (système
de
- enfin et toujours la grande question : quelle politique en dehors de l’objectif 1 ?
Ma conviction est qu’en dehors des régions les plus en retard, il existe des
problèmes auxquels l’union ne peut pas être indifférentes car elle les accentue
parfois. Nous proposerons un menu ciblé sur les priorités de compétitivité et de
croissance durable.
C’est un débat difficile à l’intérieur et à l’extérieur du Collège des Commissaires.
Je sais que vous avez déjà adressé à la Commission des commentaires à propos
d’un rapport d’experts présidé par M. Sapir qui a été mis sur la table au titre d’une
réflexion sur l’évolution de la croissance dans l’Union et le rôle des politiques
communautaires à cet effet.
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Dans plusieurs articles de presse, ces experts critiquent la programmation régionale
des interventions communautaires. Ainsi, dans un quotidien français, ils citent en
exemple la National Science Foundation américaine, indiquant que lorsque celle-ci
"apporte son concours à un projet, elle ne commence pas par examiner s’il émane
du Massachussets ou de l’Illinois ". Or, c’est exactement ce que nous faisons au
niveau communautaire avec les programmes cadres de recherche, qui ne font pas
l’objet d’une programmation régionale, mais qui poursuivent les objectifs
d’excellence, sous la direction de mon collègue Philippe Busquin. Néanmoins, il ne
peut pas y avoir de sélection fédérale pour tout car sinon nous tirons un trait sur le
rôle des régions. Ces dernières doivent être partenaires des politiques
communautaires et non pas spectatrices.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai pris une position très claire sur le
" rapport Sapir",. Si je partage les éléments principaux du diagnostic de ce rapport,
j’ai rejeté fermement des propositions contestant la pertinence de la politique la
cohésion et, en particulier, l’impasse faite sur le rôle de toutes les régions dans un
partenariat avec l’Union. Ce rapport pose donc de bonnes questions mais apporte
de mauvaises réponses. Et il faut que nous répondions chaque fois, au coup par
coup aux critiques adressées à la programmation régionale.
Bien sûr, afin de mieux contribuer aux objectifs de croissance, de développement
durable et de compétitivité, une réforme de la politique de cohésion est nécessaire.
En particulier pour concentrer son action sur la réalisation de priorités
communautaires et en trouvant un meilleur partage des responsabilités entre les
Etats membres et la Commission.
Conclusions :
Nous sommes à St Malo et il y a ici un esprit, une ambiance particulière. L’esprit de
St Malo a déjà permis de relancer avec les Anglais et les Français l’Europe de la
défense. Tony Blair disait alors à propos de l’Union « not a super state but a super
power ». J’ajouterais dans le même esprit de St Malo « not a super state, not only a
supermarket, but a super power !».
Ainsi, je garde 3 convictions :
- la politique de cohésion, ce n’est pas une politique de charité
- il n’y a pas de bonne gouvernance européenne sans et encore moins contre les
régions
- on ne peut pas dépenser moins pour la cohésion dans une Europe élargie où les
fractures seront plus nombreuses qu’aujourd’hui.
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