Transport Routier de Marchandises Aspects réglementaires

Transport Routier de Marchandises
Aspects réglementaires
Définitions et principes
Contrat de transport et contrat de vente
Réglementation européenne : CMR
Réglementation française : loi LOTI
LOI Sécurité et Modernisation des transports
La responsabilité et la jurisprudence
Définitions
Transporteur
Commissionnaire de transport
Voiturier
Tractionnaire
Loueur
Le rôle de chacun
Marché ou
commande
Usine Client,
chargeur
COMMISSIONNAIRE de
TRANSPORT
VOITURIER
T
rat
t
n
Co
TRACTIONNAIRE
sp
ran
ort
LOCATION de Véhicules
avec Conducteur
A
VOITURIER
Transporteur
A
Transporteur qui avec ses propres moyens s’engage à
déplacer une quantité (envoi) de marchandises d’autrui
moyennant un prix déterminé dans un délai fixé
Le Contrat Transport s’applique
Le rôle de chacun
COMMISSIONNAIRE de
TRANSPORT
VOITURIER
nt
Co
TRACTIONNAIRE
Usine Client,
Chargeur
rat
Transporteur
A
t
por
s
n
T ra
LOCATION de Véhicules
avec Conducteur
Marché ou
commande
B
Sous
traitance
Transporteur
B
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
rt
o
p
s
n
Transporteur qui sous traite le déplacement de la marchandise
tra
t
tra
n
Si le rôle de l’entreprise de transport en contact avec le
o
C
client n’est pas précisé
s
Pa
r
e
i
Le client peut demander par écrit le non recours à la sous-traitance
ur
t
i
o
Le transporteur qui sous traite s’est engagé comme voiturier ou a
V
te
s
commencé le transport
Re
Le rôle de chacun
C
TRACTIONNAIRE
Marché ou
commande
COMMISSIONNAIRE de
TRANSPORT
VOITURIER
r
ont
at
rt
spo
n
a
Tr
LOCATION de Véhicules
avec Conducteur
TRACTIONNAIRE
Propriétaire du tracteur déplace moyennant
un prix des marchandises chargées dans la
semi d’un client ou d’un confrère.
Usine Client,
Chargeur
A B
Transporteur
A
Sous
traitance
Tractionnaire
B
Il est responsable des dégâts causés sur la
semi-remorque
Le client (chargeur) qui gère en direct des tractionnaires de
ses remorques est Commissionnaire de transport
Le rôle de chacun
COMMISSIONNAIRE de
TRANSPORT
VOITURIER
nt
Co
TRACTIONNAIRE
rat
t
por
s
n
T ra
LOCATION de Véhicules
avec Conducteur
LOCATION VEHICULE
Avec Conducteur
Fournisseur de moyens
L’utilisateur aura la qualité de transporteur
voiturier ou de transporteur en compte propre
suivant les cas
rt
o
sp
n
a
r
T
Le conducteur est réputé être le préposé de
t
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l’utilisateur
on
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C
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Le
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liq
Différentes situations
COMMISSIONNAIRE de
TRANSPORT
VOITURIER
r
t
n
Co
TRACTIONNAIRE
t?
r
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p
s
n
a
r
T
at
LOUEUR de Véhicules
avec Conducteur
Prestations de Nature Différentes
Prestations de Nature Différentes
Exemple : une entreprise qui réalise les activités de stockage,
tri, gestion et distribution
Le transport n’est pas l’objet principal de la prestation
Pas de Contrat transport
Le rôle de chacun
Marché ou
commande
Marché ou
commande
Usine Client,
Chargeur
Usine Client,
Chargeur
Contrat transport
A
Transporteur
A
Transporteur
A
B
Soustraitance
Sous-traitance
Transporteur
B
B
Si obligation de non recours à la sous-traitance
Contrat de transport et contrat de vente
Recherche le transporteur
Vente
départ
Rédige le contrat de transport
L’acheteur
Paye la prestation de transport
Paye une prestation complémentaire
de chargement arrimage
Si le vendeur
départ
Vente
départ sur
camion
Le vendeur
départ
Mandataire de l’acheteur, destinataire
assume les obligations d’un expéditeur
ordinaire
A obligation de procéder au chargement
arrimage
Contrat de transport et contrat de vente
Recherche le transporteur
Vente
Franco
Le vendeur
Rédige le contrat de transport
Paye la prestation de transport
Dans tous les cas
Les dommages résultant d’un emballage
défectueux restent à la charge de l’expéditeur
Le Contrat transport
CMR
Convention relative au contrat de transport international
de Marchandises par Routes
Convention de Genève du 19 mai 1956 en vigueur depuis 02 juillet 1961
Peut-être également appliqué en transport intérieur
SINON
L.O.T.I
Loi Orientation Transports Intérieurs
Loi n° 82 - 1153 du 31 décembre 1982
Obligation de convention écrite
C.M.R
Lettre de voiture qui précise
Adresses, lieux, dates, Nombre de colis, poids brut, délai de livraison.
Le transporteur doit vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage.
…………
Article 10
L’ expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes,
matériels ou à d’autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la
défectuosité de l’emballage de la marchandise.
C.M.R
Lettre de voiture
Article 17
Le transporteur est responsable du produit transporté.
Il en est déchargé lorsque l’avarie résulte de la manutention, chargement,
arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur
ou le destinataire ou des personnes agissant pour leurs comptes.
Article 22
Si l’expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses,
il lui signale la nature exacte du danger qu’elles présentent
et lui indique éventuellement les précautions à prendre.
Au cas où cet avis n’a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à
l’expéditeur ou destinataire de faire la preuve d’avoir donné connaissance du danger.
L.O.T.I
Convention écrite
Article 6
La formation des prix, tarifs, clauses des contrats doivent permettrent une juste
rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels.
Article 8
Tout contrat doit comporter :
- nature, objet du transport,
- modalités d’exécution du transport, enlèvement, livraison,
- obligations respectives,
- prix transport + prestations annexes (chargement, arrimage…).
Article 32
Le contrat doit intégrer l’estimation des temps nécessaires, la rémunération des
temps dépassés.
L.O.T.I
A défaut de convention écrite
Référence aux contrats types
- Général (transport public de marchandises) décret 6 avril 1999 applicable
quelque soit le poids
- Transports en citernes,
- Transports de denrées périssables,
- Transports d’animaux vivants,
- Transports exceptionnels,
- Transports véhicules roulants,
- Transports de fonds,
- Sous-traitance.
L.O.T.I ; Contrat type général
S’applique de plein droit à défaut de convention écrite
Article 3
Adresses, lieux(expéditeur, destinataire, chargements, déchargements)…,
Dates, délai de livraison…,
Heures limites de mise à disposition,
Nature de la marchandise, spécificités (MD conditionnée),
Nombre de colis, poids brut, mètres de plancher, volume, les prestations
annexes convenues et leurs modalités d’exécution …
L.O.T.I ; Contrat type général
S’applique de plein droit à défaut de convention écrite
Article 6
La marchandise doit être conditionnée, emballée de façon à supporter:
- un transport exécuté dans des conditions normales,
- des manutentions successives.
sans causer de danger pour le personnel de conduite, manutention, les autres
marchandises transportées, le véhicule et les tiers
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une
insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du
marquage ou de l’étiquetage
L.O.T.I ; Contrat type général
S’applique de plein droit à défaut de convention écrite
Article 7
Les opérations de chargement, calage, arrimage, déchargement incombent au
donneur d’ordre ou destinataire sauf si inférieur à 3 Tonnes
>3 T
Le transporteur donne toutes informations utiles sur la répartition
équilibrée de la charge
Il vérifie que le chargement, calage, l’arrimage ne compromettent pas la
sécurité de la circulation ; dans le cas contraire il peut demander de
refaire ou refuser la prise en charge
L’expéditeur se procure à ses frais madriers, cales, clous, cordes
<3 T
Tout préposé du donneur d’ordre ou destinataire participant à ces
opérations est réputé agir sous la responsabilité du transporteur
L.O.T.I ; Contrat type général
S’applique de plein droit à défaut de convention écrite
Article 8
Le bâchage, débâchage est réalisé par le transporteur.
Le donneur d’ordre, destinataire met en place les moyens en personnel
et matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
Article 10
Le lieux, désignés par le donneur d’ordre, doivent être accessibles
sans contrainte ni risques particuliers.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité du 26 avril 1996.
L.O.T.I ; Contrat type général
S’applique de plein droit à défaut de convention écrite
Article 11
Identification du véhicule et durée de mise à disposition (attente + chargement) :
* < 3T - 30min Maxi,
* de 3 à 10 Tonnes - 2h Maxi,
* Supérieur à 10 Tonnes - 3 h Maxi.
Sur rendez vous, retard maxi de 30 minutes
LOI Sécurité et modernisation des transports
Loi 95-96 du 1er février 1995 JO du 1 février 1995
Article 25
Obligation d’un document de cadrage des tâches du transporteur
Obligation de transmettre par écrit :
- les informations nécessaires à l’exécution du contrat,
- la liste des prestations annexes convenues,
- les différentes durées prévues pour la réalisation des tâches,
- les conditions de rémunération des différentes opérations.
Les prestations annexes sont des opérations autres que :
- la conduite du véhicule,
- la préparation du véhicule (ouverture des portes, ouvrir les
rideaux, toit….) au chargement déchargement,
- la mise en œuvre des matériels spécifiques attachés au
véhicule (grues auxiliaires…).
LOI Sécurité et modernisation des transports
Loi 95-96 du 1er février 1995 JO du 1 février 1995
Article 26
Impose un document de suivi des prestations annexe rédigé par le transporteur.
Article 27
Toute prestation mentionnée et non prévue dans l’écrit de cadrage
« engage la responsabilité » de l’entreprise qui en bénéficie
Dans le cas d’un accident corporel
Article R 312-19 du code de la route (incombe au conducteur)
Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement
d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger
Article 221-6 et 222-19 du code Pénal
Punissent quiconque, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence,
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence a involontairement
occasionné un homicide ou des blessures à autrui
Dans le cas d’un accident corporel
Article 223-1 du code Pénal
Délit de mise en danger de la vie d’autrui
Les poursuites peuvent être prises à l’encontre du dirigeant de l’entreprise
expéditrice, ses préposés manutentionnaires, le transporteur ou le conducteur
Que dit la jurisprudence ?
Que dit la jurisprudence ?
Le transporteur n’est pas responsable pour :
Cour Appel Versailles 12ème CH 19 janvier 1995 PFA et Autres
«Défectuosité lié à une particularité de la marchandise demandant pour être
détectée un professionnalisme qui ne peut-être exigée d’un chauffeur»
Cour Appel Aix en provence 2ème CH 14 octobre 1988 Bottger et Trane
«Rupture d’une cale»
Tribunal de commerce Paris 26 juin 1981
«Cale d’une hauteur convenable et placée au bon endroit mais fixée avec des
clous de longueur insuffisante»
Que dit la jurisprudence ?
Le transporteur n’est pas responsable pour :
Tribunal de commerce Clermont Ferrand 1er février 2001
« chute en cours de route d’une machine de broyage due à son
non calage et non arrimage par l’expéditeur ayant réalisé seul
les opérations de chargement.
Responsabilité pleine et entière de ce dernier. Le transporteur a
correctement rempli son obligation de contrôle extérieur;
l’attention du conducteur n’ayant pas été attirée par la position
du centre de gravité de la machine »
Tribunal de commerce Nanterre 29 mai 2002
« l’absence de réserve du conducteur ne saurait exonérer le
chargeur s’agissant d’une cargaison complexe de colis multiples
et techniques pour laquelle un examen nécessairement limité ne
saurait régler toutes les insuffisances d’emballage ou d’arrimage
par rapport aux règles de l’art »
La responsabilité
Responsabilité de l’expéditeur
- défectuosité apparente avec réserves du conducteur,
- défectuosité non apparente lors de la reconnaissance finale du chargement,
- sans document de cadrage de l’expéditeur.
Responsabilité du transporteur
- chargement >3 Tonnes avec prestation annexe avec rémunération et
document écrit de cadrage,
- chargement <3 Tonnes.
Responsabilité mixte 50 / 50
- défectuosité apparente sans réserve