Divorce

Divorce
Conséquences d'un divorce sur la
demande de titre de séjour
par comprendrechoisir |
Une personne de nationalité étrangère qui réside en France avec un titre de séjour portant
la mention « vie privée et familiale » du fait de son mariage avec une personne de
nationalité Française peut se voir refuser le renouvellement de celui-ci.
Dans quels cas le titre de séjour peut-il ne pas être renouvelé ? Que faire pour continuer
de résider en France malgré le divorce ? Notre astuce fait le point.
Divorce et titre de séjour : conséquences
Le titre de séjour d'un époux étranger est délivré ou renouvelé lorsque la vie commune
entre les époux est maintenue. Aussi, pour que le conjoint étranger continue de résider en
France, il ne faut pas que la séparation soit effective avant au moins 4 ans, sauf
exceptions.
Lorsqu'un conjoint étranger fait la demande d'une carte de séjour à la suite de son
mariage, il ne faut pas que la communauté de vie ait été interrompue depuis le mariage.
À noter : pour le texte officiel, se reporter à l'article L313-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour ce qui est de son renouvellement, il s'agira du même principe.
Peut-on rester en France ?
Selon les cas, le conjoint étranger pourra continuer de résider en France malgré son
divorce.
Aussi, il vaut mieux se renseigner avant d'engager la procédure sur les conditions à réunir
ou les démarches à effectuer afin d'être certain de ne pas devoir quitter le territoire
Français.
Le divorce intervient après 3 ans de mariage
Dans le cas où le divorce est engagé après 3 années de mariage et de vie commune :
le conjoint étranger peut demander la délivrance d'une carte de résident ;
mais ceci à condition que la procédure de divorce ne soit pas encore engagée.
Cette carte de résident ne lui sera accordée que si la vie commune n'a pas été
interrompue durant ces 3 années de mariage. Cette carte de résident le mettra à l'abri
d'une éventuelle expulsion du territoire Français.
Cas où le retrait de la carte de séjour est impossible
Le conjoint étranger qui ne sera pas titulaire de la carte de résident et pour lequel une
procédure de divorce est engagée s'expose donc à ce que le renouvellement de sa carte
de séjour lui soit refusée.
Cependant, le retrait de sa carte de résident ne pourra être effectué que dans les 4 ans
qui suivent la date de son mariage.
D'autres restrictions au retrait de la carte de résident du conjoint étranger sont à préciser :
Lorsqu'un enfant est issu de l'union entre le conjoint étranger et l'époux(se)
Français(e) : le conjoint étranger devra démontrer qu'il contribue à l'éducation de son
enfant depuis le jour de sa naissance.
Lorsque le conjoint Français est décédé.
Lorsque le conjoint étranger est victime de violence conjugale.
Divorce et titre de séjour : Que faut il retenir ?
En résumé, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour :
Il ne faut pas que le divorce soit prononcé.
Ce qui importe pour obtenir son renouvellement, c'est la communauté de vie
effective, il ne faut donc pas que les époux vivent séparément.
En cas de divorce ou de séparation, si la vie commune n'a pas duré suffisamment
longtemps, la préfecture risque de refuser son renouvellement au conjoint étranger et
d'assortir ce refus à une obligation de quitter le territoire.
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