CHAPITRE 104 Loi concernant la succession de feu Malcolm

CHAPITRE
104
Loi concernant la succession de feu Malcolm William
Mitchell
{Sanctionnée le 20 mars 1941]
ATTENDU que Isabel Brooks Call (née Mitchell), Préambule.
épouse séparée de biens de Russell Burton Call,
actuellement de Knowlton, province de Québec et
ledit Russell Burton Call pour autoriser sadite épouse;
Louise Weldon (née Mitchell), épouse séparée de biens
de Frederic Weldon, des cité et district de Montréal,
et ledit Frederic Weldon pour autoriser sadite épouse;
James Simpson Mitchell, des cité et district de Montréal; Isabel Winnifred Mitchell (née White), veuve de
feu Malcolm William Mitchell, en son vivant de la cité
de Sherbrooke, tant personnellement qu'en sa qualité
de tutrice de ses enfants mineurs issus de son mariage
avec feu ledit Malcolm William Mitchell, savoir:
Malcolm William Mitchell et John White Mitchell;
Sherbrooke Trust Company et Clinton E. Soles, gérant
de la Banque Canadienne de Commerce, à Sherbrooke,
en leur qualité d'exécuteurs testamentaires de la succession et en vertu du testament de feu ledit Malcolm William Mitchell; dame Ann Low Mitchell (née Fuller),
épouse séparée de biens dudit James Simpson Mitchell
et ledit James Simpson Mitchell pour autoriser sadite
épouse; et Douglas L. Ross, de Montréal, comptable
agréé, en sa qualité de conseil judiciaire dudit James
Simpson Mitchell ont, par leur pétition, représenté:
Que Malcolm William Mitchell, en son vivant de la
cité de Sherbrooke, est décédé en ladite cité de Sherbrooke le 11 juin, 1935, laissant un testament daté du
14 septembre, 1926, dont vérification fut accordée
459
2
Chap. 1 0 4
Succession Mitchell
5 Geo. VI
par la Cour supérieure du district de Saint-François, à
Sherbrooke, le 26 juin, 1935, et un codicille reçu devant
Worthington, notaire, et collègue, le 1er octobre, 1926;
Que ledit Malcolm William Mitchell s'était marié
deux fois, soit:
Premièrement, avec dame Louise Brooks Lugsdin,
qui lui était prédécédée laissant trois enfants survivants issus de son mariage avec ledit Malcolm William
Mitchell, savoir: Isabel Brooks Call (née Mitchell),
Louise Weldon (née Mitchell) et James Simpson Mitchell ;
Deuxièmement, avec dame Isabel Winnifred Mitchell (née White), de qui il était séparé de biens et qui
lui a survécu avec deux enfants mineurs, issus de son
mariage avec ledit Malcolm William Mitchell, savoir:
Malcolm William Mitchell, actuellement âgé de treize
ans, et John White Mitchell, actuellement âgé de dix
ans, dont ladite Isabel Mitchell (née White) fut nommée
tutrice par la Cour supérieure du district de SaintFrançois, le 22 juin, 1935;
Que le testament de feu ledit Malcolm William
Mitchell et le codicille d'icelui furent faits par lui
après son second mariage, mais avant la naissance desdits deux enfants mineurs, Malcolm William Mitchell
et John White Mitchell, et il n'a fait aucune disposition
testamentaire ou autre pour sesdits deux enfants; les
trois enfants de sa première épouse, Isabel Brooks Call,
Louise Weldon et James Simpson Mitchell, et leurs
enfants, recevant, en vertu desdits testament et codicille, la totalité de sa succession sujette à certains legs
spéciaux faits à sadite épouse;
Qu'en vertu desdits testament et codicille, lesdits
Isabel Brooks Call, Louise Weldon et James Simpson
Mitchell devaient recevoir la moitié du revenu de leur
part respective, de l'âge de vingt-et-un ans à l'âge de
trente ans, et, lorsqu'ils atteindraient l'âge de trente
ans, recevoir le capital et les intérêts courus de leur
tiers de la succession totale, mais, si l'un d'eux décédait
avant d'atteindre l'âge de trente ans, sa part serait
dévolue à ses enfants;
Que lesdits Isabel Brooks Call, Louise Weldon et
James Simpson Mitchell ont tous atteint l'âge de vingtet-un ans, et un seul a atteint l'âge de trente ans ;
Que lesdits Isabel Brooks Call, Louise Weldon et
James Simpson Mitchell, exprimant leur désir d'avantager leurs deux demi-frères, ont fait et signé certaines
donations en leur faveur; lesdites Isabel Brooks Call
460
1941
Succession Mitchell
Chap. 1 0 4
et Louise Weldon par acte de donation reçu devant
Worthington, notaire, daté du 15 août, 1935, modifié par
un acte daté du 14 décembre, 1935, reçu devant ledit
notaire, et ledit James Simpson Mitchell par acte de
donation reçu devant Worthington, notaire, le 19 mai,
1936, lesquels actes étaient tous faits en faveur de
ladite Isabel Winnifred Mitchell, en sa qualité de tutrice, et dûment enregistrés, et par lesquels chacun donnait à ses demi-frères, lesdits mineurs, une proportion
de sa part de ladite succession, en capital et revenu,
suffisante pour que chacun desdits Isabel Brooks Call,
Louise Weldon, James Simpson Mitchell, Malcolm William Mitchell et John White Mitchell puisse recevoir
de la succession de son père une part égale d'un cinquième d'icelle en capital et revenu;
Que même si lesdites donations devaient être considérées comme servant de base à la détermination de la
part d'un cinquième qu'on veut attribuer aux bénéficiaires, des doutes se sont élevés sur l'efficacité desdites
donations, advenant le cas où l'un desdits Isabel Brooks
Call, Louise Weldon et James Simpson Mitchell décéderaient avant d'avoir atteint l'âge de trente ans révolus, et il est nécessaire d'établir d'autres dispositions
pour atteindre à l'égalité dans la division de ladite succession entre les cinq enfants dudit Malcolm William
Mitchell;
Que ledit James Simpson Mitchell est marié et séparé
de biens avec son épouse Ann Low Mitchell (née Fuller)
par contrat de mariage reçu devant William Manley
Bourke, notaire, par lequel ledit James Simpson Mitchell a donné cinquante mille dollars à ladite Ann Low
Fuller, somme qu'il a promis de lui payer en argent ou
autres biens, et, en exécution duquel, par acte de transport reçu le 14 avril, 1939, devant Gravel, notaire,
modifié par acte de convention reçu devant le même
notaire, daté du 19 mai, 1939, il lui a transporté sa part,
en capital et intérêts accumulés, de la succession de
feu ledit Malcolm William Mitchell, jusqu'à concurrence de cinquante mille dollars, en règlement de sadite
réclamation, et il est nécessaire que ce transport soit
validé et confirmé;
Que la situation financière dudit James Simpson Mitchell est embrouillée, à cause de son inexpérience, et il
est nécessaire de prendre environ vingt mille dollars
sur la moitié du revenu accumulé et à s'accumuler en
sa faveur pour payer et régler ses dettes ;
461
3
4
Chap. 1 0 4
Succession Mitchell
5 Geo. VI
Que Sherbrooke Trust Company et Clinton E. Soles,
de Sherbrooke, agissent en qualité d'exécuteurs testamentaires en vertu desdits testament et codicille, mais
n'ont par là aucun pouvoir spécial de partager la succession dudit Malcolm William Mitchell, et composer
les lots de chacun des légataires, et il est nécessaire
qu'ils soient autorisés à le faire; et
Attendu qu'il est opportun d'accéder à la demande
à cet effet contenue dans ladite pétition;
A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement
du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de
Québec, décrète ce qui suit:
Distribution
1.
du reliquat de liam
la succession.
Le reliquat de la succession de feu Malcolm WilMitchell, après paiement des dettes, droits de
succession, legs particuliers à Isabel Winnifred Mitchell
(née White), charges et frais de la succession, sera retenu, et il en sera disposé par les exécuteurs testamentaires et fiduciaires nommés par son testament daté
du 14 septembre, 1926, et son codicille daté du 1er
octobre, 1926, au bénéfice de ses cinq enfants, Isabel
Brooks Call, Louise Weldon, James Simpson Mitchell,
Malcolm William Mitchell et John White Mitchell, en
parts égales, la donation faite par lesdites Isabel Brooks
Call et Louise Weldon le 15 août, 1935, devant Worthington, notaire, modifiée par acte reçu devant ledit
notaire et daté du 14 décembre, 1935, et la donation
faite par ledit James Simpson Mitchell devant ledit
notaire, le 19 mai, 1936, toutes faites à Isabel Winnifred Mitchell en sa qualité de tutrice desdits mineurs
Malcolm William Mitchell et John White Mitchell,
étant, par la présente loi annulées à toutes fins, sans
préjudice toutefois des droits des tiers et des paiements
de revenu déjà faits à Isabel Winnifred Mitchell à
raison des parts de sesdits enfants mineurs, et aussi sans
préjudice de l'occupation des immeubles décrits auxdites donations, dont elle a joui sans paiement de loyer,
de sorte que chacun desdits enfants héritera d'un cinquième en capital et revenus accumulés et à courir
d'icelui, et lesdits testament et codicille seront interprétés et exécutés comme si lesdits cinq enfants avaient
été originairement nommés comme tels par lesdits testament et codicille.
Paiements
autorisés.
2, Les exécuteurs et fiduciaires en vertu du testament de feu ledit Malcolm William Mitchell sont,
462
1941
Succession Mitchell
Chap. 1 0 4
5
par la présente loi, autorisés à payer à James Simpson
Mitchell et à son conseil judiciaire, Douglas L. Ross,
à même le cinquante pour cent du revenu accumulé
et à s'accumuler sur sa part d'un cinquième de ladite
succession, telle somme, ne devant pas excéder vingt
mille dollars, qui peut être requise pour payer ou régler ses dettes et obligations existant lors de l'entrée
en vigueur de la présente loi.
3 . Le transport par acte reçu devant Gravel, notaire, Transport
daté du 14 avril, 1939, modifié par l'acte de convention ratifié.
reçu devant le même notaire, daté du 19 mai, 1939, fait
entre James Simpson Mitchell et Ann Low Mitchell
(née Fuller), son épouse, de sa part de ladite succession,
jusqu'à concurrence de cinquante mille dollars, est par
la présente loi, ratifié, confirmé et validé sujet aux conditions du testament, pourvu que ledit James Simpson Condition.
Mitchell atteigne l'âge de trente ans.
4 . Sauf tel qu'autorisé par la présente loi, aucune Transports,
part d'un légataire ou d'une personne en vertu du tes-etc., prohibés.
tament de feu ledit Malcolm William Mitchell ne sera
transportée, nantie ou transférée, et aucun légataire
ou aucune personne recueillant ainsi n'aura droit d'anticiper sur le revenu à lui payable de ladite succession.
5 . Les frais légaux pour l'obtention de la présente
loi seront débités au capital de ladite succession.
Frais.
6. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa Entrée en
vigueur.
sanction.
463