Règlement jeu-concours Article 1 : Organisation du Jeu Article 2

Règlement jeu-concours
« Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l’Ina »
Article 1 : Organisation du Jeu
L’Institut national de l’Audiovisuel, Etablissement public industriel et commercial immatriculé sous le
numéro SIREN 302 421 193 et dont le siège se trouve au 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne
Cedex (l’Organisateur) organise un jeu-concours gratuit (ci-après le « Jeu-Concours ») les 17 et 18
septembre 2016.
Article 2 : Objet du jeu
Dans le cadre de ce Jeu-Concours, les participants (ci-après « le Participant » ou « les Participants »)
sont invités à photographier leur visite à l’Ina lors des journées du patrimoine 2016 pour ensuite les
partager sur les réseaux sociaux Twitter et Instagram.
L’Organisateur sélectionnera les 10 meilleures photos, lesquelles seront ensuite affichées et relayées
sur le site institutionnel de l’Ina.
Les organisateurs se réservent la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute
date annoncée.
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France et ayant atteint l´âge de 18
ans à la date d´ouverture du Jeu-Concours. Une seule participation par compte Twitter ou Instagram
est autorisée pour chaque jour de participation.
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu-Concours, toutes personnes ayant collaboré à l´organisation
du Jeu-Concours ainsi que les membres de leurs familles directes, les salariés de l’Organisateur ou les
sous-traitants de l’Organisateur.
Pour participer au Jeu-concours, chaque participant (ci-après le(s) Participant(s)) doit préalablement :
- Etre l’auteur des photographies
- posséder ou créer un compte Twitter ou Instagram
- être abonné ou s’abonner au compte @ Ina_audiovisuel accessible à l’une ou l’autre des adresses
suivantes :
https://twitter.com/Ina_audiovisuel
https://instagram.com/Ina_audiovisuel
Le Jeu-Concours est ouvert à la participation sur les réseaux sociaux Twitter et Instagram uniquement.
L’Organisateur exclue toute responsabilité quant à cette inscription et les relations entre les exploitants
du site Twitter et le Participant.
Une seule participation par question et par jour sera acceptée sur le compte Twitter de l’Organisateur.
La participation au Jeu-Concours « Quiz «Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l’Ina »
:» implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le
Règlement ».
L´Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile relativement au
respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration
inexacte ou mensongère ou fraudée.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Jeu-Concours toute personne ne respectant pas
totalement le présent Règlement.
Article 4 : Déroulement du Jeu-Concours
Les Participants devront partager les photos qu’ils veulent employer au Jeu-Concours sur Twitter ou
Instagram selon leur choix en utilisant le hashtag #JEPINA.
Le Jeu-Concours se déroule les 17 et 18 septembre 2016.
Il prend fin le 18 septembre 2016 à 00 h (date et heure françaises de connexion faisant foi) à raison
d’une session de participation, par compte Twitter ou Instagram, pour l’un de ces deux réseaux
sociaux seulement.
Toute participation enregistrée par l’Organisateur en dehors des limites indiquées ci-dessus ne sera pas
prise en compte.
Le gagnant sera déterminé sur la sélection de 5 (cinq) photos opérée par l’Organisateur, lesquelles
seront affichées et relayées sur le site institutionnel de l’Ina.
Article 5 : Désignation des gagnants et lots
5.1 Les noms des gagnants seront annoncés sur Twitter @ Ina_audiovisuel ou instagram @
Ina_audiovisuel dans le courant de la semaine suivant les 17 et 18 septembre 2016 avec la mention du
compte du gagnant.
Les gagnants ainsi désignés devront envoyer à l’Ina leurs coordonnées par la messagerie privée du
réseau social en cause pour recevoir leurs lots.
5.2 Les gagnants acceptent que, suite au tirage au sort les désignant, leurs noms et prénoms ou
pseudonymes
fassent
l´objet
d´une
publication
sur
le
compte
Twitter
https://twitter.com/Ina_audiovisuel ou le compte instagram https://instagram.com/Ina_audiovisuel
5.3 Les lots sont les suivants :
Chaque gagnant remporte 2 DVD Ina (« Jean Yanne reviens, on est devenus trop cons » et « Le Jeu de
l’amour et du hasard ») 1 CD « Un Cœur simple de Flaubert et Paradoxe sur le
comédien de Diderot » lus par Fabrice Luchini, 1 CD « Raymond Devos, merci l’artiste », 1 CD
« Parlez-moi d’elles » ainsi que des goodies Ina.
Un seul gain sera attribué par Participant.
Article 6 : Remise ou retrait des Lots
6.1 Chaque gagnant devra envoyer par courriel comme indiqué à l’article 5.1 ci-dessus une réponse
pour se faire connaître au plus tard dans les 7 jours de l´envoi de la notification de gain sur twitter ou
instagram par L’Organisateur, ou selon les instructions particulières figurant dans la notification. Ils
devront fournir leurs coordonnées postales pour l’envoi des lots.
Le lot sera envoyé dans un délai de 4 à 6 semaines par courrier ordinaire à compter de la réception par
L’Organisateur de la réponse du gagnant, à l´adresse postale communiquée par le gagnant ou à toute
autre adresse convenue entre les parties.
L´acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l´intérêt du gagnant, s´effectue aux risques et
périls du destinataire. L’Organisateur ne saurait être rendu responsable de toute perte ou détérioration
du lot. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire directement auprès des
établissements ayant assurés l´acheminement, dans un délai raisonnable.
6.2 Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas
faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Conditions juridiques
La participation au Jeu-Concours est subordonnée à l’acceptation du présent règlement ainsi
qu’à l’autorisation que chaque Participant consent à l’Organisateur en vue des usages des
photographies indiqués ci-dessous.
Aussi, la participation au Jeu-Concours entraîne la cession à titre gracieux et non exclusif des
droits de propriété littéraire et artistique et autres droits privatifs de chaque Participant sur sa
photographies gagnante en vue de sa diffusion publique sur le site institutionnel de l’Ina
Institut-national-audiovisuel.fr.
Cette autorisation, à l’exclusion de toute autre, est valable pour une durée de 1 an à compter
du 18 septembre 2016.
Le Participant garantit à l’Organisateur être seul titulaire des droits de propriété littéraire et
artistique et autres droits privatifs sur la photographie utilisée (notamment droit d’auteur et
droit à l’image…), et n’y avoir introduit aucune reproduction susceptible de violer les droits
de tiers hormis celles pour lesquelles une autorisation lui a été donnée, et notamment celle de
l’Ina au titre de la reproduction de l’image de ses emprises.
Aussi, Le Participant s’abstiendra, dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours, de
photographier le personnel de l’Ina ou de façon générale toute personne pour laquelle il ne
pourrait répondre de l’autorisation délivrée au titre du présent article (autres visiteurs
notamment).
Sous cette réserve, l’Organisateur autorise expressément les Participants à prendre librement
des photographies dans ses emprises au cours des journées des 17 et 18 septembre 2016.
L’Organisateur se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte une photographie si une
des conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.
Par conséquent, le Participant garantit l’Organisateur contre toute revendication, action en
responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques
légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l'une quelconque des garanties ou l'un
quelconque des engagements pris en vertu du présent Règlement.
Article 8 : Vie privée
8.1 Le recueil des informations concernant les participants est obligatoire pour la participation au JeuConcours et l’attribution des lots par l’Organisateur. Ces informations ne sont traitées que dans ce
cadre. Le destinataire de ces informations est la Direction de la communication de l’Ina.
8.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants
bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, que les
participants peuvent exercer en s´adressant à l’Organisateur à l´adresse indiquée à l´article 1 du
Règlement ou à [email protected].
8.3 Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s´opposer au traitement des
données les concernant.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du JeuConcours est de soumettre au tirage les tweets émis par les Participants (sous réserve que la
participation soit conforme aux termes et conditions du présent règlement), et remettre les lots aux
gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent règlement.
9.2 L’ Organisateur n´encourra aucune responsabilité en cas d´erreur, ou omission de ses employés,
représentants ou sous-traitant, dans les limites autorisées par la loi, pour toute panne, défaillance, perte
ou déception dont un participant pourrait être victime, quelle qu’en soit l’origine, et résultant de la
participation au Jeu-Concours et/ou du lot.
9.3 La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratages et risques de contaminations par des éventuels virus. La responsabilité de
l’ Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de systèmes informatiques ou de télécommunications (notamment l’accès à internet), de la
maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs ou de tout autre incident technique (notamment
problème d´accès à Twitter ou Instagram) empêchant le déroulement ou la participation au JeuConcours ou de tout autre cas de force majeure ou fait d’un tiers.
9.4 Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou
l´interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu-Concours
et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse e-mail dédiée de l’Organisateur:
« Journées du patrimoine 2016, dans les coulisses de l’Ina »
Article 10 - Force Majeure
La responsabilité de l´Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que
reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Jeu-concours devait être modifié, écourté ou
annulé.
Article 11 – Autres modalités
11.1 L’Organisateur se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier
le Jeu-Concours et ses suites en tout temps si les circonstances l’exigent et sans qu’une quelconque
indemnité ne soit exigible par les participants.
11.2 L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin ainsi
qu’à prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du
Règlement, sous réserve d’en informer préalablement les participants.
Article 12 : Remboursement des frais de connexion Internet
12.1 Le Participant pourra demander le remboursement de la connexion Internet utilisée pour
participer au Jeu-Concours et consulter le Règlement. Sa demande sera recevable uniquement s´il a
accédé au site Internet du Jeu-Concours à partir d´un modem et d´une connexion téléphonique facturée
au prorata du temps de communication, en dehors de tout autre accès Internet s’effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (ADSL, câble, liaison spécialisée…).
12.2 Le Participant devra formuler une demande écrite envoyée à l’Organisateur. La demande de
remboursement devra comporter les éléments suivants :
a) nom et prénom,
b) adresse postale et adresse e-mail,
c) relevé d´identité bancaire ou postal,
d) dates et heures de participation,
e) photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne
demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de
l´opérateur téléphonique.
12.3 Une seule demande de remboursement par Participant est acceptée.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française.
Tout litige concernant l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant la
juridiction française légalement compétente.