CSH rapport PLH2014

REALISATION
Ce rapport a été rédigé par Yolande Encinas (Observatoire de
l’Hébergement et du Logement) à partir des analyses du groupe de
suivi des PLH du Conseil social de l’habitat. Pour mener à bien ce
travail, l’Observatoire a sollicité les représentants des cinq PLH
étudiés (Grésivaudan, Voironnais, Métro, Nord-Isère, Pays de
Chambaran). Aussi, nous les remercions vivement.
Avec le soutien de la ville de Grenoble, de la Métro, du Conseil
général et de la région Rhône-Alpes
CONSEIL SOCIAL DE L’HABITAT
Contact :
Un Toit Pour Tous
17B avenue Salvador Allende
38 130 Echirolles
04 76 09 26 56 / [email protected]
1
IMPRIMERIE : VIGNY MUSSET REPRO
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ......................................................................................... 5
SYNTHESE ............................................................................................ 7
ANALYSE ............................................................................................ 11
I. Des territoires qui ont chacun leur histoire … ........................... 17
…et des situations contrastées en matière de logement ............. 18
II. Des PLH fortement dominés par les enjeux liés au
développement de l’offre locative sociale ..................................... 22
III. La réhabilitation, une préoccupation qui gagne du terrain ...... 27
IV. Une prise en compte de la question des défavorisés à
géométrie variable ........................................................................ 30
DOSSIER ANNEXE
........................................................................... 33
Communauté de Communes du Pays de Chambaran ................. 34
Communauté d’agglomération du Pays Voironnais ..................... 39
Communauté de Communes le Grésivaudan .............................. 48
Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole .......... 55
Communauté d’agglomération Porte de l’Isère ............................ 61
Tableau comparatif des différents PLH ........................................ 67
GLOSSAIRE ........................................................................................ 68
3
4
PREAMBULE
Les collectivités locales ont été dotées au cours des dix dernières
années de nouvelles compétences en matière d’habitat et elles
exercent ainsi des responsabilités majeures pour répondre à la
demande sociale de logement sur leurs territoires. Les programmes
locaux de l’habitat qui sont devenus les outils stratégiques et
opérationnels de la politique de l’habitat des intercommunalités, ont
été progressivement enrichis et dotés de moyens renforcés. Pour
autant, les difficultés de logement subsistent et appellent des actions
renforcées pour faire face aux déséquilibres des marchés
immobiliers et aux différentes manifestations du mal-logement
Conscient de la place majeure qu’occupent désormais les
collectivités locales en matière d’habitat, le Conseil social de l’habitat
a souhaité engager une réflexion sur les politiques locales de
l’habitat conduites dans le département. Ceci afin de mesurer la
diversité des actions conduites en fonction des spécificités
territoriales, de dresser des constats partagés et de souligner les
enjeux auxquels elles sont confrontées. Il s’agit ainsi d’engager un
travail de longue haleine qui accompagne la prise de responsabilité
des intercommunalités en matière d’habitat et devraient permettre de
contribuer à l’évaluation des actions qu’elles conduisent.
Pour engager cette démarche, les travaux du Conseil social de
l’habitat ont porté en 2014 sur cinq PLH :
- Le Grésivaudan
- Le Voironnais
- La Métro
- Le Nord-Isère
- Le Pays de Chambaran
Pour chacun de ces territoires, le contenu des PLH ainsi que leurs
bilans à mi-parcours ont été examinés et ont donné lieu à un
échange avec les responsables des services habitat. Le résultat,
restitué dans le cadre d’un groupe de travail a donné lieu à une
réflexion plus transversale sur les politiques locales de l’habitat.
5
6
SYNTHESE
L’analyse présentée dans ce document pointe en filigrane quelques
conditions nécessaires au développement des politiques
locales de l’habitat.
1. En premier lieu, elle interroge l’échelle pertinente pour mettre en
œuvre ces politiques. Avec 80% du territoire du département couvert
par un PLH, 15 PLH adoptés et 7 en cours d’adoption fin 2012,
l’Isère fait montre d’une véritable dynamique au niveau des
politiques locales de l’habitat.
Néanmoins, de toute évidence, le processus n’est pas stabilisé.
En effet, les EPCI sont en pleine recomposition et leurs frontières se
modifient. Parmi ceux étudiés, on observe ainsi un certain nombre
de fusions. Celle de la Métro, avec les communautés de communes
du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de Chartreuse, et dont le
territoire double pour « pour répondre aux besoins de la population
et les gérer de manière plus cohérente ». Par ailleurs, la Métro fera
bientôt partie des 12 agglomérations de France à se transformer en
er
Métropole au 1 janvier 2015. Le Pays de Chambaran est en pleine
recomposition et connait deux fusions (avec Bièvre Toute Aures et
Bièvre Isère) en 3 ans, multipliant par cinq la population qui sera à
terme couverte par le PLH. Le Grésivaudan est né de la fusion de
1
cinq communautés de communes et de onze communes.
Ces fusions vont dans le sens de la réforme des collectivités locales
et de la loi du 16 décembre 2010 dont les ambitions étaient de
finaliser la carte intercommunale, réduire le nombre des
groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à
fiscalité propre. De nombreux périmètres d’intercommunalité
apparaissent en effet inadaptés ou trop étroits. Le transfert des
moyens propres aux EPCI est parfois insuffisant, particulièrement
pour les petites communautés de communes à fiscalité additionnelle
en zone rurale qui ont peu de moyens d’action. Par ailleurs,
l’augmentation des effectifs des groupements ne s’est pas
1
Moyen Grésivaudan (La COSI), Balcon de Belledonne, Haut Grésivaudan, Plateau
des Petites Roches et communauté d'intervention et d'aménagement du Grésivaudan
et de son environnement
7
accompagnée d’une baisse correspondante des effectifs des
communes.
D’autres changements devraient encore intervenir, ils sont
souhaitables car tous les EPCI du département ne sont
manifestement pas en capacité de répondre aux besoins et certains
problèmes ne peuvent être traités à l’échelle trop réduite de certains
PLH.
2. En second lieu, le travail présenté dans ce document se fait l’écho
de difficultés à mettre en œuvre les objectifs de développement
de l’offre inscrits dans les PLH. Celles-ci sont en partie liées à
l’absence de politique foncière et à une faible maîtrise des EPCI sur
l’urbanisme des communes.
2.1 Concernant les politiques foncières, 2 actions très utiles sont
menées par la plupart des PLH observés :
L’identification du potentiel foncier ;
La mobilisation de moyens financiers via notamment
2
l’adhésion à l’EPFL .
Ces actions apparaissent cependant insuffisantes car elles ne
permettent guère de maîtriser la hausse des prix du foncier. En effet,
dans la mesure où les réserves foncières sont réduites (voire
inexistantes), il serait nécessaire de définir et mettre en place
une stratégie foncière à moyen et long terme, visant non
seulement à disposer de terrains en quantité suffisante mais
aussi à introduire une régulation des prix (notamment pour
construire les logements sociaux).
Cette stratégie doit être mise en œuvre à la bonne échelle (la région
urbaine qui comprend plusieurs intercommunalités). Elle doit
s’appuyer à la fois sur les outils réglementaires disponibles (ZAD,
droits de préemption…) et financiers (EPFL…) tout en s’articulant
avec une politique d’urbanisme conduite au niveau intercommunal.
Dans cette perspective, l’exemple du grand établissement public
foncier qui va être créé dès 2015 en Ile de France est à examiner
avec attention.
2
EPFL : Etablissement public foncier local.
8
2.2 Concernant les questions liées à l’urbanisme aujourd’hui
maîtrisé par les communes, l’analyse des PLH indique qu’un
dialogue entre l’EPCI et les communes s’amorce sur les objectifs en
matière de production (dans l’agglomération grenobloise ou le
Voironnais par exemple). Mais dans la mesure où les politiques du
logement sont dépendantes des politiques d’urbanismes telles
qu’elles sont définies dans les PLU des communes, le problème de
l’articulation des PLH et des PLU reste entier. Il semble
indispensable que les PLU existants intègrent les objectifs des PLH
et de passer au stade de la définition de PLU intercommunaux.
3. L’analyse du contenu des PLH pointe par ailleurs un certain
nombre d’enjeux relatifs aux actions engagées par les PLH pour
répondre aux besoins.
Les EPCI, à travers leurs PLH, ont conduit leurs politiques locales
guidés par des enjeux différents en fonction des problématiques et
des sensibilités territoriales. Certains, comme le Voironnais ou le
Nord-Isère ont attaché d’entrée de jeu une grande importance à la
réponse aux besoins des plus fragiles et ont par exemple développé
des réponses en hébergement. D’autres comme l’agglomération
grenobloise ou le Grésivaudan ont centré leur action sur le
développement de l’offre locative sociale. D’autres encore (le Pays
de Chambaran aujourd’hui mais également le Voironnais dans son
premier PLH) démarrent leurs actions en intervenant sur le parc
privé à travers des OPAH visant l’amélioration du parc. Si presque
tous aujourd’hui mènent des actions visant à développer ou
améliorer les différentes formes d’habitat, il apparaît néanmoins
nécessaire de rappeler que les politiques locales de l’habitat doivent
intervenir sur toute la chaîne de réponses (hébergement,
logement social, logement privé et accession).
L’analyse des politiques conduites sur les 5 territoires étudiés
semble également indiquer une forte mobilisation des PLH autour de
la question de la production d’offre locative sociale nouvelle. Cette
orientation, qui constitue presque à chaque fois le premier axe des
PLH, mobilise des moyens importants et pose en creux la question
de la place du parc existant dans la satisfaction des besoins.
L’offre nouvelle, bien que nécessaire compte tenu du retard
accumulé en matière de production, ne répond qu’à une partie infime
9
des besoins et c’est vers le parc existant que converge l’essentiel de
la demande, en particulier en direction du parc privé qui représente
80% du parc de résidences principales dans le département.
Concernant les actions sur le parc existant, l’action des PLH est
principalement tournée vers la question de l’amélioration du parc
notamment à travers la réhabilitation thermique. L’enjeu de maîtrise
des charges énergétiques dicte récemment de nouvelles
interventions dans le parc privé comme dans le parc social. Il semble
important de souligner combien la rénovation du parc est d’intérêt
public. Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, la
question de la pérennisation et l’amplification de ces actions se
pose.
Les PLH intègrent peu la question du coût du logement. Or toutes
les études indiquent que de nombreux ménages n’accèdent pas ou
ne parviennent pas à se maintenir dans le logement car le coût du
logement, qui a fortement augmenté sous l’effet de l’augmentation
des loyers et des charges ne correspond pas aux capacités
financières des demandeurs. Cela plaide, dans le sens des
dispositions de la loi ALUR visant à une meilleure régulation des
prix, pour développer la connaissance des loyers. Cela plaide
également pour une véritable mobilisation sur la question du parc
privé social qui n’apparait pas dans de nombreux PLH comme un
véritable enjeu.
Enfin, l’analyse réalisée cette année rend compte de l’existence
dans presque tous les PLH d’orientations visant à répondre à des
besoins ou des problématiques spécifiques. Dans ce registre là,
entrent généralement des actions très diverses tournées vers le
développement de réponse à des publics dits spécifiques (jeunes,
personnes âgées, gens du voyage) ainsi que des actions visant à
mettre en relation l’offre (d’hébergement ou de logement social) et la
demande. Nombreuses de ces orientations s’inscrivent dans les
enjeux du PALHDI et la question de l’accès au logement des
publics défavorisés devrait apparaître en tant que telle dans les
PLH afin d’assurer la cohérence avec le PALHDI. Le Plan 20142020 prévoit en effet des évolutions significatives des pratiques
construites autour des commissions sociales des CLH (dont l’intérêt
mais les limites également sont soulignés), et un décloisonnement
des dispositifs gérant l’accès au logement et à l’hébergement.
10
ANALYSE
Le Programme local de l'habitat (PLH) est le document essentiel
d'observation,
de
définition
et
de
programmation
des
investissements et des actions en matière de politique du logement à
l'échelle d'un territoire. Il vise à répondre aux besoins en logement et
en hébergement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale pour une durée de 6 ans.
Instauré en 1983 au moment de l’acte I de la décentralisation, le
Programme local de l'habitat a, depuis, vu ses dimensions juridique
et opérationnelle renforcées par le législateur. Ainsi la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales fait de
l'existence d'un PLH adopté et conforme au niveau du contenu défini
par la loi, la condition de la délégation de compétence des aides à la
pierre aux intercommunalités en faisant la demande. La loi du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion renforce l'obligation d'élaboration d'un PLH et réaffirme
son rôle central dans la répartition des objectifs de production et la
mise en œuvre des politiques de l'habitat à l'échelon local.
En Isère, en octobre 2012, on comptait 15 PLH adoptés et 7 PLH en
cours d’élaboration (voir carte jointe). Le Comité Local de l’Habitat
(CLH), qui n’est pas une entité juridique, correspond à la structure
intercommunale qui porte la politique de l’habitat sur le périmètre de
l’EPCI. En effet, pour « faire vivre » les PLH adoptés, les premiers
comités locaux de l’habitat ont été mis en place au tout début des
3
années 1990 . Le Comité Local de l’Habitat est l’interlocuteur
privilégié du représentant de l’Etat, notamment s’agissant de la
programmation des aides à la pierre (les opérations proposées dans
ce cadre sont prioritaires). Le CLH est en outre le correspondant
local du Plan d’Action pour le Logement des personnes Défavorisées
du Département de l’Isère (PALDI).
3
Ces instances mises en place en Isère, ont été développées dans d’autres
départements, avant d’être reconnues et généralisées par la loi de lutte contre les
exclusions en 1998.
11
Les missions du CLH
Les CLH ont pour mission de doter la structure intercommunale :
- d’un lieu d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi d’une politique
commune locale de l’habitat par tous les acteurs des différents segments
du marché du logement (parcs public et privé, locatif et accession). Son
fonctionnement s’appuie sur une assemblée consultative qui réunit une fois
par an l’ensemble des partenaires locaux de l’habitat (Etat, Conseil général,
Caisses d’Allocations familiales et de Mutualité Sociale Agricole, bailleurs
sociaux, promoteurs privés, collecteurs du 1% patronal, associations,
agences immobilières, notaires, grandes entreprises, professionnels du
bâtiment…) et sur un groupe de direction où se retrouvent l’Etat et les élus
locaux, sur lequel repose notamment le choix des priorités (programmation
des aides publiques, opérations, incitations vis à vis du locatif privé ou de
l’accession…).
- d’un observatoire local de l’habitat, chargé de fournir une connaissance
précise et actualisée de données telles que l’offre et la demande de
logements sociaux, le niveau des loyers du secteur privé, afin d’éclairer et
d’évaluer les orientations et actions de la politique locale de l’habitat.
- d’un outil de gestion concertée des attributions de logements locatifs
sociaux et très sociaux, comprenant à un niveau intercommunal les
maires, les réservataires (notamment l’Etat), les bailleurs sociaux et les
travailleurs sociaux du Conseil général, garants de la prise en compte des
situations prioritaires. C’est dans le cadre des commissions sociales que
se joue la cohérence au quotidien de l’action en direction des
défavorisés, du fait de leur fonction de lieu d’appropriation par les acteurs
des problématiques, et surtout du fait de leur rôle de lieu de prise de
décisions collectives. La commission sociale se prononce, dans l’ensemble
des CLH existants, sur les attributions des logements du contingent
préfectoral. La plupart des CLH a ajouté à ce contingent d’autres logements,
comme les logements conventionnés. Enfin, dans quelques CLH, la
commission sociale se prononce sur toutes les attributions (Beaurepaire,
Haut Grésivaudan, vallons du Guiers et Villard de Lans).
Mais au-delà de ces compétences, les CLH sont le lieu où sont soulevés
des thèmes importants, où les travaux de l’observatoire sont examinés, où
l’hébergement est pris en compte comme un maillon de la chaîne du
logement.
La présente note se propose, à partir de l’examen des politiques
menées sur 5 territoires de dresser un certain nombre de constats
sur les politiques de l’habitat.
12
Aujourd’hui le contenu d’un Programme local de l’habitat est
relativement encadré. Outre les besoins en logement, le PLH doit
répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale
et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif
d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les
effets des politiques mises en œuvre et de pouvoir les réajuster aux
besoins.
A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit :
-
-
-
-
-
les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de
logements et de places d’hébergement en assurant une
répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ;
un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la
réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé. A
cette fin, il précise les opérations programmées
d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les actions de lutte
contre l’habitat indigne à entreprendre;
les actions et les opérations de renouvellement urbain telles
que les démolitions et reconstructions de logements sociaux,
les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées,
le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les
mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers
concernés et des services offerts aux habitants ;
les réponses à apporter aux besoins particuliers des
personnes mal logées, défavorisées ou présentant des
difficultés particulières ;
les réponses à apporter aux besoins des étudiants.
Les cinq PLH étudiés ont ainsi un contenu et une structure
relativement semblables a priori et se déclinent généralement en 3
ou 4 grandes orientations qui elles mêmes se décomposent en
actions, plus ou moins nombreuses selon la taille du territoire et les
moyens dont dispose l’EPCI. Tous traitent des dimensions
suivantes :
-
le développement de l’offre,
l’amélioration du parc existant,
la réponse à des besoins spécifiques,
la coordination, observation et suivi du PLH.
13
Pour autant, les actions mises en œuvre et les moyens engagés
varient d’un PLH à l’autre. Si on rapporte les budgets consacrés au
logement au nombre d’habitants, il apparait des écarts importants
entre le Voironnais qui consacre 51€/habitant et le Pays de
€
Chambaran (10 /habitants).
Nombre de
communes
Population
Budget
Ratio
Pays
Voironnais
34
94 000
4 800 000 €
51€/habitant
Métro
28
400 000
19 000 000 €
47€/habitant
Gresivaudan
47
101 000
3 800 000 €
37€/habitant
Nord-Isère
23
100 000
1 450 000€
15€/habitant
Chambaran
11
5 500
56 000€
10€/habitant
De même, les PLH accordent des priorités différentes à telle ou telle
question en fonction de leur histoire, des contextes locaux mais
probablement également de sensibilités politiques.
Après une présentation succincte de l’histoire (I) et des spécificités
(II) des cinq EPCI étudiés, cette note se propose de réaliser un
certain nombre de constats sur le contenu des PLH concernant le
développement de l’offre locative sociale (III), la réhabilitation du
parc existant (IV) et la réponse apportée aux besoins spécifiques
(V).
En fin de rapport, un dossier annexe restitue dans des fiches
consacrées à chaque EPCI, les principaux éléments concernant
leurs PLH.
14
15
16
I.
Des territoires qui ont chacun leur histoire …
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le
Logement (dit loi ENL), un PLH est obligatoirement élaboré dans
toutes les communautés de communes compétentes en matière
d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une
commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les
communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines,
ainsi que pour les communes isolées de plus de 20 000 habitants.
En Isère, nombreux sont les EPCI qui n’ont pas attendu la loi pour
mettre en œuvre un PLH. Ainsi parmi les territoires étudiés, certains
EPCI ont déjà des politiques de l’habitat anciennes et en sont à
leur troisième génération de PLH, le Pays Voironnais et la Métro par
exemple.
Le Pays Voironnais et la Métro se sont dotés de leurs premiers PLH
en 1995. Il est à noter que ce sont sur les territoires qui ont une
expérience des politiques locales de l’habitat que les PLH se
4
doublent d’une délégation de compétence . La délégation est en
effet conçue comme un outil pour des techniciens qui en ont
souligné l’intérêt auprès des élus. Elle doit leur permettre d’avoir plus
de moyens, une expertise affinée et davantage de légitimité vis à vis
des communes qui détiennent la compétence d’urbanisme.
En outre, il existe des PLH sur des territoires nouvellement
constitués et en évolution.
C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays de
Chambaran qui compte 11 communes pour 5 000 habitants et dont
le PLH 2008-2012 a été réduit d’un an. En effet, suite à la fusion de
la Communauté de Communes du Pays de Chambaran et de la
er
Communauté de Communes de Bièvre-Toutes-Aures, le 1 janvier
2012 est née la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran.
Le PLH actuel est en cours d’élaboration, il intègre une nouvelle
fusion avec la Communauté de Communes de Bièvre Liers qui est
déjà dotée d’un PLH. Le futur PLH de la Communauté de
4
Trois EPCI en Isère ont pris la délégation des aides à la pierre : l’agglomération
grenobloise, l’agglomération voironnaise ainsi que celle de Vienne.
17
Communes Bièvre Isère interviendra donc sur 21 communes soit
37 000 habitants.
Par ailleurs, si la Communauté de Communes du Grésivaudan met
en œuvre actuellement son premier PLH sur un périmètre de 47
communes. Ce PLH est né de la fusion le 1er janvier 2009, de cinq
5
communautés de communes (dont 2, la COSI et les Balcons de
Belledonne, avaient adopté un PLH en 2007) et onze communes
dites isolées (c’est-à-dire non rattachées à une Communauté de
Communes) pour se rassembler en une seule structure
administrative.
Enfin, la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère est récente.
Les communes ont une réelle antériorité dans la pratique de travail
intercommunal, à des échelles plus restreintes. En particulier, sur les
questions d’habitat, le SAN de l’Isle-d’Abeau et le SIVOM des 2
cantons de Bourgoin-Jallieu avaient déjà conduits des PLH.
…et des
logement
situations
contrastées
en
matière
de
Les territoires étudiés ont des situations contrastées en matière de
logement avec des situations plus ou moins tendues en matière de
6
logement .
Dans le Voironnais, pour l’occupation des logements, l’exploitation
du recensement Insee de 2008 montre une nette progression du
nombre (+22%) et de la part des propriétaires : près de 4 300
propriétaires supplémentaires entre 1999 et 2008 et une part des
propriétaires qui s’établit en 2008 à plus de 64% contre 61% en
1999. Le marché du logement dans le Voironnais est ainsi tourné
vers l’accession et voit son offre locative diminuer. L’offre locative
(privée et publique) a, quant à elle, progressé de seulement 8%, ce
qui a pour conséquence une baisse de la part relative de l’offre
locative : un peu plus de 33% en 2008 contre 35,5% en 1999. Au
sein de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, le parc
5
Moyen Grésivaudan (La COSI), Balcon de Belledonne, Haut Grésivaudan, Plateau
des Petites Roches et communauté d'intervention et d'aménagement du Grésivaudan
et de son environnement
6
Les chiffres présentés ci-après sont issus des diagnostics réalisés dans le cadre des
PLH et portent donc sur des années différentes.
18
locatif privé, qui représente 19% des résidences, s’est
essentiellement développé dans les pôles urbains, notamment à
Voiron. Le secteur locatif privé dans le Pays Voironnais se voit
influencé par la proximité de l’agglomération grenobloise.
Le parc ancien représente toujours un nombre important de
logements : environ 18 500 résidences principales datent d’avant
1975, dont la moitié d’avant 1949. Environ 800 logements privés
présentent des éléments d’inconfort au sens de l’Insee, (défaut de
salle d’eau, de chauffage central et de WC intérieur), dont 230
concernent des locataires privés. Ils sont très souvent présents dans
les petites communes rurales.
Dans la Métro, le parc se répartit pratiquement pour moitié entre
propriétaires occupants (49%) et locataires. Le locatif privé est
important mais il est cher. Le loyer moyen place toujours
l’agglomération grenobloise parmi les agglomérations les plus chères :
elle occupe la seconde place derrière Aix en Provence et devant
Rennes et Lyon. Le parc locatif social public à vocation familiale
7
représente environ 17 % du parc d’agglomération en 2009 .
Le patrimoine résidentiel de l’agglomération a été pour moitié
construit dans la période d’extension urbaine des années cinquantesoixante, pour faire face à d’importants flux migratoires et à une
natalité soutenue, mais avec une qualité de construction et
d’insertion urbaine assez médiocre, que ce soit dans sa partie
publique (grands ensembles) ou privée.
Dans le Nord-Isère, les occupants du parc des résidences
principales se répartissent de manière assez équilibrée sur les
différents segments de marché, entre propriétaires et locataires
(49% du total des résidences principales). Néanmoins, du fait du
développement de la ville nouvelle de l’Isle d’Abeau, la part des
locataires est essentiellement dominée par des locataires du parc
locatif social, soit 35% des locataires sur l’ensemble du parc. Il s’agit
d’une moyenne qui est largement au dessus de celle du
département. Cette forte présence de logements sociaux sur le
territoire est essentiellement liée à l’histoire de la création des
communes de la Ville. Si le Nord-Isère dispose d’un parc de
logements social important, les productions récentes ont été faibles
7
En 2013, le taux de logement social est de 21,5% sur les 49 communes de la Metro.
19
et les loyers sont élevés. La part des locataires du privé demeure
assez faible comparativement à la moyenne départementale (14%
contre 20%). Si le locatif privé se développe, il reste relativement
coûteux.
Le parc est globalement assez récent, avec près de deux tiers des
constructions qui ont été réalisées entre 1968 et 1998 (62%).
Néanmoins, dans les petites communes à dominante rurale, le parc
de logements est majoritairement ancien (construction antérieure à
1948) : aux Eparres (49%), Four (46%), Crachier (46%), Badinières
(44%) et Saint Alban de Roche (41%). Ces communes possèdent
souvent un cœur ancien qui fait apparaitre des besoins de
réhabilitation et d’adaptation des logements. Par ailleurs, on recense
1 053 résidences principales en état médiocre ou très médiocre sur
la CAPI : 3% du parc, soit une part inférieure à la moyenne
départementale.
Le Pays de Chambaran se caractérise par un parc de propriétaires
(76%) et un marché de l’accession attractif. Le locatif privé est peu
important (16%) mais présente des loyers abordables. Le parc social
est très peu développé (8%) mais il s’agit d’un territoire rural.
Globalement, le parc de logements est ancien et présente un
inconfort au-dessus de la moyenne.
Le Grésivaudan se distingue du département et de la région par
une sur-représentation des propriétaires occupants (72% contre 58%
en Isère) et une sous-représentation des locataires du parc social
(10% contre 14%) et du parc privé (14% contre 20%).
Le Grésivaudan se distingue aussi par un parc de logement récent.
26% des logements ont été construits entre 1990 et 2003 contre
17% en Isère et en Rhône-Alpes. Parallèlement, le Grésivaudan
affiche une moindre part de logements anciens construits avant
1949. Ces derniers représentent ainsi 23% du parc, alors qu’ils
représentent respectivement 25% et 27% des parcs isérois et
rhônalpins.
En 2007, 77,2% des résidences principales du Grésivaudan sont
qualifiées de « tout confort », taux supérieur à celui du département
(74,8%). Néanmoins, environ 19% des résidences principales ne
20
bénéficient que d’un confort partiel ou d’inconfort total
(respectivement 16,6% et 2,5% des résidences principales).
Globalement, ces situations d’inconfort semblent se concentrer à la
fois dans le parc locatif privé et au sein des communes disposant
d’un important parc de logements anciens.
Statuts d’occupation
Grésivaudan (Insee
2006)
Métro (Insee 2009)
Chambaran (Insee
2005)
Pays Voironnais
(Insee 2008)
Nord-Isère (Insee
2005)
Isère (Insee 2009)
Propriétaires
Locatif privé
Locatif social
72%
10%
14%
49%
27%
17%
76%
16%
8%
64%
19%
13%
49%
14%
35%
60%
20%
14%
21
II.
Des PLH fortement dominés par les enjeux liés
au développement de l’offre locative sociale
Les actions et les moyens consacrés par les PLH au développement
de l’offre sont généralement prédominants. Cela constitue pour les
EPCI le principal levier d’intervention publique.
Moyens financiers des PLH
Développement
de l’offre
Amélioration
de l’existant
Problématiques
spécifiques
72%
69%
59%
56%
32%
18%
17%
33%
38%
7%
10%
13%
6%
5%
58%
Gresivaudan
Métro
Chambaran
Pays Voironnais
Nord-Isère
Les objectifs que se donnent les EPCI varient selon les évolutions
démographiques et la part que représente le parc de logements
sociaux.
Objectifs annuels des PLH
Population
%
logements
sociaux
Objectif
logement
social
Objectif
accession
sociale
Gresivaudan
101 000
14%
136
32
Métro
400 000
17%
900 neuf et
8
100 AA
150
Chambaran
5 500
8%
Pays
Voironnais
94 000
13%
Nord-Isère
100 000
35%
8
Acquisition Amélioration
22
10 (9 PLUS
et 1 PLAI)
Entre 137 et
152 (30% de
PLAI)
213 (142
PLUS et 70
PLAI)
4
50
12
Concernant la réalisation des objectifs, les résultats
globalement encourageants pour la plupart des PLH :
-
-
-
sont
53% de l’objectif total pour les logements neufs et 25% de
l’objectif total pour les logements en acquisition amélioration
dans l’agglomération grenobloise à mi-parcours, avec des
résultats en deçà sur les 12 communes astreintes par la loi
SRU.
70% dans le bilan final pour les Pays de Chambaran,
98% de l’objectif annuel (fourchette basse et logements
commencés) à mi-parcours pour le Pays Voironnais mais
avec des communes qui ont des résultats différents (la ville
centre dépasse ses objectifs et les principaux sont en deçà).
88% de l’objectif annuel pour le Nord-Isère dont la moitié
réalisée en VEFA.
Parmi les freins identifiés en ce qui concerne le développement
de l’offre locative sociale, figurent en premier lieu l’équilibre
financier des opérations et le problème foncier.
Les aides au développement de l’offre sont diverses et non
homogènes d’un EPCI à l’autre, mais on retrouve de façon classique
9
les postes suivants :
-
-
des aides à l’équilibre des opérations de logement locatif
social versées aux organismes et des aides à l’accession à
la propriété,
des crédits d’action foncière.
9
Hors contribution des EPCI aux opérations ANRU qui peuvent être très
conséquentes.
23
Des difficultés à équilibrer les opérations
Afin de tenir les objectifs qu’ils se sont donnés en matière de
logement social, dans leur PLH ou à travers la délégation des aides
à la pierre, les EPCI ont vu leurs engagements financiers croître
régulièrement. Après les organismes HLM, mais devant l’Etat, les
collectivités locales sont ainsi les principaux financeurs de la
production de logement social en Isère. Cela s’explique par le fort
désengagement de l’Etat en matière d’aides à la pierre sur les
territoires situés en dehors des grandes agglomérations françaises
et plus particulièrement ceux en zone 3 mais aussi par la forte
réduction des aides des collectivités hors EPCI (Conseil général,
Conseil régional, communes).
Des préoccupations liées au foncier
La plupart des EPCI ont entrepris ou sont sur le point de faire
une identification du potentiel foncier.
Le Voironnais a mis en place dans le cadre du conventionnement
avec les communes une annexe concernant le volet foncier. Elle
permet de recenser à l’échelle des communes et des bassins de vie
l’ensemble des projets d’habitat et des secteurs stratégiques pour le
développement et de vérifier l’adéquation entre les objectifs de
production et l’offre foncière disponible. Le Pays Voironnais est par
ailleurs « territoire test » dans le cadre de l’étude des gisements
fonciers animée par le Conseil général. L’identification de secteurs
stratégiques permet de rentrer dans une logique de réserves
foncières.
La Métro dispose d’un tableau de bord dont l’objectif est la
quantification et la localisation du gisement foncier disponible pour
l’habitat à court, moyen et long terme ainsi que l’identification des
méthodes de production foncière employées par les communes. Le
tableau de bord foncier contient 360 sites soit un gisement de 20 300
logements sur lesquels des opérations de logements neufs devraient
être livrées sur la période 2010-2015.
Dans le Grésivaudan une étude est en cours pour mesurer le
gisement foncier urbanisable et voir l’effort qui doit être réalisé en
24
termes d’adaptation des documents d’urbanisme pour se mettre en
conformité avec le Scot.
Le Nord-Isère s’est donné comme objectif de mieux connaître le
marché foncier et immobilier, de s’assurer de la disponibilité foncière
nécessaire à la réalisation du PLH et de participer à l’élaboration
d’une stratégie afin d’éclairer les priorités d’intervention de l’EPORA
(Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes). Grâce au
travail engagé avec l’Observatoire foncier partenarial de l’Isère, la
CAPI a pu identifier le gisement foncier habitat sur le court, moyen et
long terme.
Récemment les PLH s’engagent dans des stratégies de
10
mutualisation à travers l’adhésion aux EPFL .
Afin de capter du foncier à court et moyen terme, le Pays
Voironnais, engagé jusqu’à présent dans deux Plans d’Action
Foncière qui lui ont permis l’acquisition de 20 millions d’euros de
foncier bâti et non bâti, de même que du portage foncier pour les
communes (4,5millions d’euros), a adhéré à l’EPFL début 2012 afin
de dépasser des limites financières. L’EPFL permet une
mutualisation des moyens, des durées de portage plus longues sur
11
des tènements plus importants ou des opérations lourdes de
renouvellement urbain. Ainsi depuis 2012, 7 tènements on été portés
pour une enveloppe de 9,5 millions d’euros.
Dans la Métro, sur les 50 plus grandes opérations de construction
de logements qui constituent la grande majorité des logements à
livrer sur le PLH 2010-2015 (12 800 logements à livrer dont 5 200
logements sociaux sur 111 hectares), 12% des surfaces concernées
ont bénéficié d’un portage foncier par l’EPFL.
Le Grésivaudan, qui dispose de son propre dispositif de portage
foncier étudie actuellement les possibilités d’adhésion à l’EPFL.
Peu d’EPCI se sont réellement engagés dans une démarche de
conventionnement et de suivi des opérations avec les
communes.
10
11
EPFL : Etablissements Publics Fonciers Locaux.
Unité foncière.
25
En 2013, les Vice présidents du comité de direction du PLH du Pays
Voironnais sont allés à la rencontre des communes pour travailler à
la formalisation d’engagements réciproques. Le conventionnement
s’est opéré à l’échelle des communes pour la ville centre et des
pôles principaux et pôles d’appui pour les pôles secondaires et
locaux. Ainsi 14 conventions formalisant le partenariat et le
renforcement du lien PLH-PLU ont été signés. Celles-ci inscrivent les
objectifs et engagements réciproques de chaque partie et actent un
suivi régulier de la mise en œuvre du PLH.
Dans la Métro, par convention, il a été proposé à chaque commune
de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires, en
fonction d’une part, de sa taille et de sa position dans
l’agglomération, et d’autre part, de son insertion urbaine existante ou
à venir. Des conventions bilatérales d’objectifs et de moyens ont été
signées entre l’EPCI et les communes, dans lesquelles les 2 parties
s’engagent sur la mise en œuvre du PLH : le volume global de
logements à produire et les caractéristiques de cette production (en
terme de densité, de mixité, de formes urbaines...). Les outils,
notamment fonciers, à mobiliser par chaque partie pour honorer cet
engagement sont définis dans la convention.
26
III.
La réhabilitation, une préoccupation qui gagne
du terrain
Si tous les PLH intègrent un axe portant sur l’amélioration de
l’habitat, les actions sont de nature diverse et pèsent différemment
dans le budget total des PLH. Parmi les enjeux qui conduisent
récemment les PLH à engager des opérations de réhabilitation, la
préoccupation énergétique figure au premier rang. Les actions
concernent généralement davantage le parc privé que le parc social.
Mais certains PLH, au vu du désengagement de l’Etat et de la
disparition du financement PALULOS commencent à intervenir dans
le parc social.
Les actions de réhabilitations sont importantes là où sont
engagées des OPAH. En Isère, en septembre 2013, 6 EPCI étaient
concernés par une OPAH et 10 avaient signé un protocole territorial.
La CAPV fait un peu figure d’exception dans la mesure où elle était
déjà fortement impliquée dans la réhabilitation du parc privé. Avec
son dernier PLH, elle poursuit et renforce ses actions en la matière
(38% du budget). Outre son action dans le cadre de l’OPAH, soit
300 logements de propriétaires occupants ou bailleurs visés sur trois
ans, elle engage une nouvelle action dans les copropriétés
privées. Cela permet à l’EPCI d’intervenir à travers une entrée
sociale dans le cadre de l’OPAH et à travers une entrée plus
environnementale à travers des travaux d’isolation importants dans
300 logements en copropriété privée. Le PLH du Voironnais traduit
en outre un fort engagement en matière de réhabilitation du
parc social (1,4 million/an). En effet, une action importante en
matière de politique de la ville a été engagée. Même si le Voironnais
se situe en dehors de ce zonage, quatre quartiers représentent à
eux seuls ¼ du locatif soit 300 logements chacun environ. L’idée est
d’investir massivement sur la restructuration urbaine de ces
quartiers, 50 millions d’euros sur 13 ans au total répartis
schématiquement en trois tiers, l’un versé par l’EPCI, l’autre par les
bailleurs et le dernier par les villes concernées (Voiron, Moirans,
Voreppe).
Le Pays de Chambaran, dans son premier PLH accorde également
une place importante à la réhabilitation (33% des crédits). Le
diagnostic du territoire met en effet l’accent sur l’état dégradé du
27
parc et sur le potentiel de réhabilitation et conduit au lancement
d’une OPAH portant sur une centaine de logements.
Comparativement, le Nord-Isère consacre une très faible part de ses
moyens financiers à la réhabilitation (7% du budget). Si le parc est
globalement récent, certaines communes rurales pourraient
présenter un potentiel de réhabilitation. Une OPAH est en cours
avec l’objectif d’accompagner 100 ménages en 3 ans sur la précarité
énergétique.
La préoccupation énergétique constitue un ressort important de
l’action en matière d’amélioration du parc pour certains PLH.
Le Grésivaudan consacre une part plus modeste de son budget à
l’amélioration du parc dans son premier PLH (18%). Une étude préopérationnelle OPAH est prévue dans le PLH actuel pour préciser
les besoins dans la mesure où il existe une concentration de
logements très anciens et de situations d’inconfort dans le parc
locatif privé. L’essentiel de l’enveloppe actuelle en matière de
réhabilitation est dédié à l’amélioration des performances
énergétiques des logements sociaux (500 000€/an).
La Métro, jusqu’à présent davantage tournée vers les enjeux liés à la
production met en place des actions de réhabilitation plus
conséquentes dans son dernier PLH (17% du budget réalisé). Elle
poursuit son action sur les copropriétés dégradées à travers une
OPAH portant sur 723 logements (520 000€ soit 3% du budget
annuel). La Métro engage surtout des moyens importants dans
l’isolation des logements dans le parc privé (5 000 logements
sur la durée du PLH) avec MurMur (1 170 000€ soit 6% du budget
annuel) et dans le parc social (5 000 logements) à travers une
campagne d’isolation (840 000€ soit 4% du budget annuel).
Le Nord-Isère investit dans le champ de la rénovation énergétique
sur le parc social à travers un appel à projet annuel, à partir de
critères mis en place par la CAPI et avec l’appui de l’Association
pour une gestion durable de l’énergie (AGEDEN). Dans le parc privé,
elle met en place un PIG énergie à travers le dispositif Habiter
Mieux.
28
Le développement et le maintien du parc privé social n’apparait
pas en tant que tel comme un enjeu des PLH. La question du
loyer maîtrisé dans le parc privé est noyée dans les actions
d’amélioration du confort du parc privé ou de réhabilitation
thermique et n’apparaît pas, dans la plupart des PLH, comme un
objectif.
Les objectifs ne sont pas toujours affichés en tant que tels dans les
PLH, de même que les moyens financiers consacrés à ce problème.
Seuls les PLH des EPCI délégataires des aides à la pierre en font
mention.
Pour la Métro, le développement des loyers maîtrisés constitue un
axe à part entière et figure bien dans l’axe 1 du PLH concernant le
développement de l’offre. L’objectif en loyers maîtrisés est de 780
logements soit 130/an. A mi parcours, 172 logements privés
conventionnés avaient été réalisés soit 22% de l’objectif.
Pour le Voironnais, les objectifs ont été diminués à 15 logements de
propriétaires bailleurs/an, (10 logements avec travaux et 5
logements sans travaux) suite à la réforme de l’ANAH. Après des
années de forte production dans le cadre du PIG (plus de 20
logements/an), la production est très faible : 3 en 2012 et 2 en 2013
(dont 1 sans travaux). Le contexte particulier lié à la fin du PIG et de
l'OPAH explique ces résultats. Le dispositif ANAH n'est pas attractif
12
pour les propriétaires bailleurs en zone C .
12
Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le
territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
29
IV.
Une prise en compte de la question des
défavorisés à géométrie variable
Tous les PLH n’ont pas la même approche vis à vis de la question
des défavorisés. Certains ont développé une approche globale de
cette question. Cela s’est traduit par la mise en place de
commissions sociales qui, dans le cadre des Comités Locaux de
l’Habitat (CLH), appréhendent les problématiques sociales et tentent
d’offrir une réponse adaptée, à un niveau intercommunal. Cela s’est
traduit également par le développement de dispositifs
d’hébergement et l’articulation des réponses en hébergement et en
logement. La prise en compte des défavorisés par les PLH continue
néanmoins de se traduire par une tension entre une approche
globale, articulée au PDALPD et une approche segmentée par
type de publics (jeunes, personnes âgées, gens du voyage) et
qui appelle des solutions spécifiques.
Certains EPCI ont fait de cette dimension le vecteur de
développement d’une politique locale de l’habitat. C’est le cas du
Nord-Isère ou du Pays Voironnais.
Dans Le Nord-Isère, qui en est à son premier PLH, c’est l’axe 3
« Apporter une attention particulière aux besoins spécifiques » qui
mobilise plus de la moitié des crédits de l’intercommunalité (58%).
Dans cette dimension, entre le soutien financier au
fonctionnement de certaines structures d’hébergement en déficit.
Ses modalités d’intervention en la matière ont été précisées par
délibération du 9/11/2010. A partir de 2014, la CAPI n’interviendra
plus en fonctionnement. Le désengagement financier sera progressif
et la CAPI soutiendra à l’avenir la création et la restructuration de
l’offre d’hébergement dans le cadre de ses aides à la pierre. Par
ailleurs, par délibération du 13 décembre 2011, la CAPI a repris en
direct l’animation de la Commission d’Orientation de l’Hébergement
Nord-Isère (COHNI), dispositif précurseur mis en place en 1997 pour
réguler et coordonner la demande et les attributions des places
d’hébergement. L’idée est pour la CAPI de renforcer les liens entre
l’hébergement d’insertion et le logement autonome via la
commission sociale du CLH et de favoriser la fluidité des parcours
de l’hébergement au logement. Globalement, les moyens financiers
dédiés au dispositif d’hébergement représentent 37% du budget
(543 000€/an). La CAPI consacre également une part importante de
30
ses financements à l’accueil des gens du voyage (242 000€/ an soit
16% du budget total) afin de se mettre en conformité avec les
objectif du schéma départemental des gens du voyage.
Dans le Pays Voironnais, aujourd’hui délégataire des aides à la
pierre, la thématique des publics spécifiques a été travaillée dès le
premier PLH en 1995 qui prenait en compte le dispositif
d’hébergement sur le territoire. Le Pays Voironnais a en effet une
longue expérience de l’action en faveur du logement des personnes
défavorisées en tant que maître d’ouvrage. Celle-ci s’est organisée,
d’une part avec la mise en place de dispositifs d’hébergement (FJT,
maison relais, hébergement d’urgence, temporaire et transitoire) et
d’autre part, avec l’animation de la commission sociale du CLH qui
traite les situations qui ne trouvent pas de solution au niveau
communal. Le développement du dispositif d’hébergement étant
terminé, le PLH 2010-2015, consacre des moyens beaucoup
plus modestes à cette question (182 600€/an soit 3,7% du
budget total).
La Métro, au vu des difficultés importantes d’accès et de maintien
dans le logement, intègre récemment des actions liées au secteur de
l’hébergement et à l’accès au logement (ce qui représente un des
trois axes du dernier PLH).
La Métro a décidé de s’impliquer dans l’amélioration de l’accès à
l’hébergement et de l’accès au logement des ménages hébergés. La
Métro participe désormais au pilotage de l’hébergement d’insertion
aux côtés de l’Etat et du Conseil général qui mettent en œuvre le
Plan départemental pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées. Elle a également mis en place une
commission sociale intercommunale en janvier 2012 visant à
proposer des candidats (ménages demandeurs de logements
sociaux) aux bailleurs HLM en vue de l’attribution de logements
(PLAI et logements privés conventionnés à loyers sociaux et très
sociaux). Sur l’hébergement, le budget engagé à mi-parcours de
son PLH rend compte des participations financières de la Métro
au Pôle d’orientation des demandes d’hébergement d’insertion
et des actions menées par le CCAS de Grenoble et des
associations (138 000€/an) et au développement de l’offre en
investissement (422 200€/an). Les autres actions engagées par la
Métro portent principalement sur le développement de l’offre pour
31
des publics spécifiques : étudiants, personnes âgées et gens du
voyage. Au total, la Métro a consacré sur 2010-2013, 13% de ses
subventions à l’hébergement des personnes défavorisées et au
logement des publics spécifiques.
Enfin des EPCI tels que le Grésivaudan et le Pays de Chambaran
accordent une place plus marginale à cette dimension.
Dans le Grésivaudan un budget important est consacré aux deux
aires des gens du voyage de Crolles et de Pontcharra (230 000€/an
soit 6% du budget total). A noter que le Grésivaudan intervient
sur le fonctionnement de l’hébergement, à travers notamment
une subvention pour les logements transitoires de l’Oiseau
Bleu soit 50 000€ annuels (1,6% du budget actuel). Enfin une des
priorités du PLH actuel concerne le rapprochement de l’offre et de la
demande et le renforcement de la coopération intercommunale en la
matière. Actuellement, il y a 4 commissions sociales qui fonctionnent
sur des bases très différentes.
Le Pays de Chambaran ne prévoit pas d’action en matière
d’hébergement dans son PLH actuel. Des aides concernant
l’adaptation des logements au vieillissement avaient été prévues
dans le budget prévisionnel mais elles n’ont pas été mobilisées.
32
DOSSIER ANNEXE
33
Communauté de Communes du Pays de Chambaran
Population
5 500 habitants avant fusion (14 000 habitants après fusion pour
Bièvre Chambaran et 37 000 habitants pour Bièvre Isère).
Territoire
11 communes avant fusion (21 communes après fusion pour Bièvre
Chambaran et 41 communes pour Bièvre Isère).
La CC du Pays de Chambaran exerce la compétence « Politique du
logement social d’intérêt communautaire » depuis le 21 septembre
2007. Elle a signé la charte locale de l’habitat et les statuts du CLH
le 18 septembre 2008.
Le 11 janvier 2012, elle fusionne avec les communautés de
er
communes de Bièvre-Toutes-Aures le 1 janvier 2012, cela donne
lieu à l’établissement d’un nouveau PLH.
En 2014, la fusion entre Bièvre Chambaran et Bièvre Liers donne
naissance à Bièvre Isère (41 communes et 37 000 habitants).
Les PLH du territoire
Le PLH de la CC du Pays de Chambaran : 2008-2013 (réduit d’un an
du fait de la fusion engagée en 2012).
Le PLH de la CC Bièvre Chambaran adopté le 16 décembre 2013.
Un nouveau PLH est en discussion. Il consiste à harmoniser le PLH
de Bièvre Liers avec celui de Bièvre Chambaran.
34
Les constats qui ont conduit au PLH du Pays de Chambaran et la
méthode d’appréhension des besoins
Une croissance démographique en nette accélération (+1,62%/an)
en partie liée à des emménagés récents plus jeunes, constitués de
petits ou grands ménages un peu plus aisés. Des ménages moins
aisés que la moyenne départementale. A l’instar de la tendance
nationale, des ménages plus petits. Une tendance au vieillissement.
Un parc de propriétaires important (76% et un marché de l’accession
attractif et en développement.). Un locatif privé peu important et
présentant des loyers abordables (15,5%). Un parc social très peu
développé (7,8%) qui ne satisfait pas à l’intégralité de la demande
(60-70 demandes annuelles) même si les délais d’attente sont bien
inférieurs à ceux des agglomérations. Un parc de logements
anciens, un inconfort au dessus de la moyenne et un parc de
logements potentiellement indigne. Une forte dynamique de
réhabilitations et un potentiel éligible aux aides de l’ANAH.
Des capacités foncières.
Pas de capacités d’hébergement d’urgence ou transitoire.
L’estimation des besoins s’est faite à partir de la volonté de maîtriser
la croissance démographique et une estimation de 50 logements à
construire par an.
Les thèmes du PLH
8 actions déclinant 5 orientations pour le PLH du Pays de
Chambaran.
1. Maîtriser la pression urbaine et l’étalement urbain.
2. Développer l’offre de logements abordables pour les
ménages locaux (réalisation d’un programme de 76 locatifs
publics en PLUS et PLAI, organiser l’offre et l’accès des
jeunes au logement social.
3. Maintenir les populations fragiles et prévoir une offre
adaptée (créer une offre nouvelle adaptée aux personnes
âgées, évaluer les besoins en accueil d’urgence, organiser
le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne).
35
4. La réhabilitation du parc privé existant (le lancement d’une
OPAH est l’opération phare du PLH).
5. Se donner les moyens de coordonner et de suivre le PLH
(mettre en place un CLH, mettre en place un appui en
expertise et un accompagnement des communes).
Les orientations du PLH après fusions sont sensiblement identiques.
A noter qu’il y a une orientation spécifique pour l’accès au logement
des jeunes.
Le bilan final de la production et de l’amélioration de l’habitat
L’objectif est de 50 logements par an, soit au total 250 logements sur
les 5 ans. L’objectif de production de logement social initialement de
76 logements (67 PLUS, 9 PLAI) a été ramené à 54 PLUS et 9 PLAI
du fait de la fin anticipée du PLH fin 2013. Objectif de passer à 10%
de logement social.
38 ont été réalisés (soit 70% de l’objectif) avec un ralentissement
notable de la production dans les secteurs ruraux à partir de 2010.
Plusieurs freins à la production sont identifiés :
1. Frein structurel lié à la nécessité de réaliser des petites
opérations adaptées à la taille des villages. Dans ce sens, la
territorialisation des objectifs à partir de 2010 n’a pas facilité
les choses.
2. Réticences des bailleurs à investir le territoire pour des
raisons d’équilibre des opérations (problème zone C).
3. La DDT dans sa programmation a tendance à freiner le
développement de locatif social dans le rural.
4. Le foncier n’est pas un frein car il n’est pas cher. De plus, les
communes ont l’habitude de faire de la réserve foncière et
peuvent céder le foncier.
36
L’objectif de production en accession sociale est de 20
logements.
8 Pass fonciers ont été accordés sans l’intervention de la
Communauté de Communes. Le Pass foncier a démarré sur la
Communauté de Commune en juillet 2010 mais a été supprimé fin
2010 ce qui n’a pas laissé le temps nécessaire pour réaliser leurs
opérations. L’aide de la Communauté de Communes de 3000/4000€
a été supprimée car elle n’avait pas un effet levier assez important.
L’objectif de création de logements adaptés pour les personnes
seules et vieillissantes est de 18 sur 6 ans. Il a été ramené à 15
sur 5 ans.
11 logements sociaux adaptés ont été réalisés. 20 logements privés
ont fait l’objet de travaux d’adaptation grâce aux aides de l’OPAH.
L’objectif de réhabilitation de logements dans le cadre de l’OPAH est
de 65 logements de propriétaires occupants (PO) et 34 de
propriétaires bailleurs (PB).
Les objectifs ont été atteints et réalisés : 68 logements PO (dont 6
13
FART ) et 34 PB. L’OPAH a pris fin le 30 septembre 2012.
Il s’agit d’une vraie réussite à souligner sur les logements
propriétaires bailleurs. L’engagement de ne pas dépasser le niveau
de loyer est facile à tenir car l’écart entre le public et le privé n’est
pas aussi important que dans d’autres territoires mais cela suppose
un fort investissement de la Communauté de Communes.
Le budget
Le budget prévisionnel sur les 5 ans était de 568 586€. Il intègre 0,5
ETP pour le suivi du PLH. Le budget total des dépenses réalisées
est de 280 010€ soit 56 002€ par an sur 5 ans. A noter que des
crédits prévus n’ont pas été consommés (Pass foncier et logements
adaptés) ou peu consommés (sensibilisation et appui technique aux
élus, production de logements publics, suivi du PLH).
13
FART : Fond d’Aide à la Rénovation Thermique. Dans le cadre du Programme
Habiter Mieux, la CC accompagne également le FART par une aide supplémentaire
de 500€/logement.
37
Prév.
Sensibiliser et
apporter un
appui aux
communes
Production de
logements
locatifs
Investis.
65 000
213 950
Fonct.
Total
Moyenne
annuelle
14 156
14 156
2 831
45 269
9 053
45 269
Accession
sociale
58 335
0
Adaptation des
logements
34 500
0
Réhabilitation
du parc privé
191 800
Suivi du PLH
95 000
TOTAL
568 585
95 967
141 236
80 400
176 367
35 273
44 218
44 218
8 843
138 774
280 010
56 000
La majorité des crédits (59%) est destinée à la production de
logements. Les aides aux bailleurs prévues sont de 55€/m2 (mais
les bailleurs les ont peu sollicitées). Des aides étaient également
prévues pour un appui en ingénierie afin de les assister dans la
réalisation de logements en direct (8 études réalisées et 4 projets qui
ont vu le jour).
Le volet réhabilitation du parc privé constitue un axe fort du
PLH (33%).
Les aides prévues pour les besoins spécifiques (6%) concernent
des adaptations spécifiques des logements au vieillissement
(domotique etc). Elles n’ont pas été mobilisées.
Le budget du PLH en cours est de 644 500 sur 6 ans
38
Communauté d’agglomération du Pays Voironnais
Population
94 000 habitants
Territoire
34 communes
Profitant de la toute nouvelle loi (12 juillet 1999) sur la simplification
et le renforcement de la coopération intercommunale, la
Communauté du Pays Voironnais se transforme, le 1er janvier 2000,
en Communauté d’agglomération. En devenant Communauté
d’agglomération, le Pays Voironnais a acquis des compétences
spécifiques et élargies, déléguées par ses communes membres et
placées sous sa seule responsabilité. C’est le cas notamment de
l’économie et de l’emploi.
Aujourd’hui, l’intervention de la Communauté du Pays Voironnais
s’articule autour de 4 compétences phares :
1. le développement économique,
2. l’aménagement de l’espace communautaire,
3. l’environnement et le cadre de vie,
4. l’égalité des chances et la solidarité territoriale
Les PLH du territoire
Nombre de PLH : 3
Le PLH en cours : 2012-2017
La CAPV avec 3 PLH et 2 schémas de secteur a à son actif près de
20 ans de politiques locales de l'habitat. Elle est en outre
délégataire des aides à la pierre depuis 2006. La prise de
compétence en matière d’aides à la pierre a accéléré la prise de
conscience de l’intercommunalité des enjeux opérationnels et lui
donné les moyens d’agir.
39
Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode
d’appréhension des besoins
Le Projet de Territoire du Pays Voironnais affirme la volonté de
rééquilibrer le développement de l’habitat sur le territoire en
confortant notamment les capacités d’accueil de la ville centre et des
pôles principaux du territoire, les centres bourgs. Cet enjeu a été
repris et traduit en orientations et objectifs chiffrés dans le projet
arrêté du SCOT de la région grenobloise qui définit le territoire
comme Pôle d’équilibre au sein de la région grenobloise en raison
de la présence des grandes fonctions urbaines sur son territoire habitat, emplois, grands équipements et services à la population. Le
Pays Voironnais doit conforter cet équilibre afin de favoriser un
fonctionnement de proximité et diminuer ainsi les besoins de
déplacements.
Il s'agit également d'augmenter le rythme de production de
logements neufs privés pour répondre aux besoins en logements
toujours plus importants (vieillissement, décohabitations, baisse de
la taille des ménages), et ainsi permettre au territoire de maintenir
un niveau d'attractivité cohérent avec ses perspectives
économiques.
Le maintien d’une demande toujours importante de logements
locatifs sociaux (1 600 demandes actives sur le territoire depuis
2006), et l’accroissement de la précarité des ménages impliquent de
poursuivre et même d’amplifier l’effort de construction de logements
locatifs sociaux sur le territoire.
Avec près de 75% des locataires du parc privé qui pourraient
prétendre accéder à un logement locatif social, le Pays Voironnais
doit poursuivre l’accroissement de son parc locatif social et apporter
une réponse globale en termes d’offre de logements qui permette
aux ménages de réaliser leurs parcours résidentiels sur le territoire.
Avec plus de 18 600 logements construits avant 1975, dont près de
9 700 avant 1949, les besoins et potentialités de requalification et
d‘amélioration de l’habitat sont importants. Le Pays Voironnais s'est
engagé de longue date dans une politique de réhabilitation privée
(OPAH, PIG, OPATB) et publique (OPATB, Restructuration Urbaine
des quartiers), pour répondre aux enjeux sociaux (lutte contre la
40
précarité énergétique, adaptation des logements au vieillissement...),
urbains (désenclavement des quartiers « politique de la ville », mixité
sociale...) et environnementaux (limitation des gaz à effet de
serre...). Les efforts locaux se poursuivent dans un contexte de
resserrement des aides nationales (réforme de l'ANAH, quartiers
prioritaires hors ANRU).
Alors que près de 60% des demandeurs de logements sociaux
disposent de ressources inférieures aux plafonds PLAI, seulement
6% du parc social est « très social ». Malgré l'effort de production de
logements très sociaux dans la production (30 % de PLAI), les
besoins sont toujours importants et c'est malgré tout le parc ancien à
bas loyer qui permet de répondre à cette demande très modeste.
Concernant la politique d’hébergement, les évolutions récentes des
publics (précarité et fragilité croissantes), sont à surveiller pour
pourvoir adapter, le cas échéant, l’offre, aujourd'hui complète avec
plus de 120 unités d’habitation.
2 enjeux majeurs concernant les publics particuliers :
- l’accompagnement du vieillissement de la population, faisant
émerger un besoin de maintien à domicile croissant. Il
s’agira à la fois d’adapter l’offre et de développer une offre
nouvelle, répondant aux besoins liés à la perte de mobilité et
au handicap.
- l'accès au logement des jeunes avec le développement de
nouvelles solutions alternatives au FJT (colocation dans le
parc public...), s'appuyant sur le CLLAJ du Pays Voironnais.
Les thèmes du PLH actuel
16 actions déclinant 5 orientations
1. Construire équilibré et solidaire (orientations 1 et 2) :
Conventionner la mise en œuvre du PLH, renforcer la
stratégie foncière, renforcer l’implication des collectivités
dans la maîtrise et l’aménagement des opérations d’habitat,
Promouvoir de nouvelles façons d’habiter le territoire,
optimiser l’aide intercommunale et s’assurer son effet levier,
promouvoir le développement de l’offre en accession
abordable, renforcer le partenariat avec la promotion privée
41
2. Réhabiliter : Accompagner et soutenir financièrement les
opérations de restructuration urbaine, soutenir les opérations
de réhabilitation thermique dans le parc public,
accompagner et soutenir financièrement les projets de
réhabilitation dans le parc privé
3. Héberger – Attribuer : Pérenniser le dispositif d’hébergement
et veiller à son adéquation avec l’offre, améliorer les
conditions de logement et d’hébergement des jeunes,
favoriser l’accès et les parcours résidentiels dans le cadre
des attributions, favoriser le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées, respecter les prescriptions
du Schéma départemental des gens du voyage
4. Observer : Renforcer la gouvernance, le suivi et
l’observation en appui au pilotage de la politique de l’habitat
Les objectifs et le bilan à 2 ans de la production et de
l’amélioration de l’habitat
Le Pays Voironnais s’est fixé un objectif entre 3 570 et 4 055
logements nouveaux commencés en 6 ans soit entre 595 et 676
logements nouveaux par an ce qui permettrait de maintenir une
attractivité résidentielle cohérente. La population des ménages
pourrait augmenter entre 0,9 et 1% par an (contre 0,8% par an entre
1999-2008). Cette fourchette a été établie sur la base de plusieurs
scénarios à partir des potentialités du territoire, du volet foncier, du
rythme de production et aboutit à un premier objectif réaliste et un
second plus volontariste. La fourchette inférieure (3 570 logements
sur 6 ans) correspond à la mise à l’urbanisation des projets déjà
engagés et programmés à ce jour ainsi qu’une part de la production
en logements en diffus. Ce niveau de production (600 logements/an)
est plus ambitieux que le rythme observé durant les années
précédentes (565 lgts/an de 2000 à 2007 et 470 lgts/an de 20082011).
Entre 2 530 et 2 800 nouveaux logements sont attendus dans les
pôles urbains représentant ainsi 70% de la production nouvelle de
logements du territoire.
En 2012, 236 logements ont été commencés seulement (soit 40%)
du fait d’une faible production dans la ville centre et les pôles
principaux. La dynamique est néanmoins engagée puisque 122%
42
des objectifs ont été atteints du point de vue des logements
autorisés.
L'objectif de production de logements locatifs sociaux est entre 137
et 152 logements par an soit, sur la durée du PLH, entre 823 et 909
logements locatifs sociaux nouveaux. Ce niveau de production de
logements locatifs sociaux devrait permettre un accroissement du
taux de logements locatifs sociaux de 0,8 point, en conformité avec
ce que demande le SCOT :
-
25 % de Logements Locatifs Sociaux SRU dans la
construction neuve dans la ville centre et les pôles
principaux
Au moins 20 % dans les pôles d'appui
Au moins 10 % au global dans les bassins de vie.
30% de l’offre en logements locatifs sociaux sera financée en PLAI
dans la ville centre, au minimum 25% dans les pôles urbains (pôles
principaux et d’appui), et au moins 20% de l’offre dans les bassins
de vie.
En 2012, 108 logements agréés, 168 commencés et 147 livrés,
en 2013 ; 161 agrées (niveau de production historique), seulement
61 commencés et 130 livrés en 2013. Les objectifs sont dépassés
sur la ville centre mais bien en deçà sur les pôles principaux.
Sur les 2 ans la part de PLAI atteint 32%
Au niveau de l’accession sociale, objectif de 50 Prêts Sociaux
Location Accession par an.
En 2011, 49 PSLA agréés mais seulement 19 et 22 en 2012 et 2013.
Plusieurs freins observés : dépend des opportunités d’opérations
mixtes, absence de stratégie sur le Pays Voironnais des
coopératives HLM, pas d’effet levier du Prêt à Taux Zéro en zone C
tendue.
43
Différents outils pour rendre opérationnel le PLH
Le premier PLH avait adopté une entrée « plus démunis », le second faisait
de la production de logement social un enjeu, ce troisième PLH s'interroge
sur l'opérationnalité des objectifs et vise à renforcer le lien entre communes
et EPCI à travers différents outils et une dynamique d’animation autour
d’ateliers.
Conventionnement avec les communes
Afin de remplir les objectifs du PLH, la CAPV a prévu dans son nouveau
PLH de conventionner avec les communes. La convention comprend 2
parties. La première décline les engagements réciproques pour atteindre
les objectifs déclinés dans les 5 orientations du PLH et la seconde précise
les aspects fonciers à travers un recensement de tous les projets à court
terme ainsi que les moyens mis en œuvre pour leur mise à l’urbanisation. Le
conventionnement s’est opéré à l’échelle de la ville centre, des pôles
principaux et des pôles d’appui et à l’échelle des bassins de vie pour les
pôles secondaires. Ainsi 14 conventions ont été signées en 2014.
Stratégie foncière
Le volet foncier de l’annexe opérationnelle de la convention avec les
communes permet de recenser à l’échelle des communes et des bassins de
vie l’ensemble des projets d’habitat et des secteurs stratégiques pour le
développement et de vérifier l’adéquation entre les objectifs de production et
l’offre foncière disponible. Le Pays Voironnais est par ailleurs territoire test
dans le cadre de l’étude des gisements fonciers animée par le Conseil
général. L’identification de secteurs stratégiques permet de rentrer dans une
logique de réserves foncières. Afin de capter du foncier à court et moyen
terme, le Pays Voironnais, engagé jusqu’à présent dans 2 Plans d’Action
Foncière qui lui ont permis l’acquisition de 20 millions d’euros de foncier bâti
et non bâti, de même que du portage foncier pour les communes (4,5
millions d’euros) a adhéré à l’EPFL début 2012 afin de dépasser des limites
financières. L’EPFL permet une mutualisation des moyens, des durées de
portage plus longues sur des tènements plus importants ou des opérations
lourdes de renouvellement urbain. Ainsi depuis 2012, 7 tènements ont été
portés pour une enveloppe de 9,5 millions d’euros.
Opérations d’aménagement structurantes
Le Pays Voironnais s’est doté le 31 janvier 2012 de la compétence
« opérations d’aménagement structurantes » pour aider les collectivités à
encadrer l’initiative privée et initier des projets d’aménagement sur certains
secteurs stratégiques, et peser sur les prix publics et privés. Dans ce cadre,
7 opérations représentant 2 850 logements sont en maîtrise d’ouvrage par la
CAPV.
44
Le Pays Voironnais est engagé depuis de nombreuses années dans
la politique de réhabilitation du parc privé (6 OPAH et 2 PIG). Le
PLH 2012-2017 s’est engagé dans une nouvelle OPAH en 2013.
Du point de vue de la production de logement à loyers
maîtrisés les objectifs ont été diminués à 15 logements de
propriétaires bailleurs par an, (10 logements avec travaux et 5
logements sans travaux) suite à la réforme de l’ANAH.
Après des années de forte production dans le cadre du PIG (plus de
20 logements/an), la production est très faible : 3 en 2012 et 2 en
2013 (dont 1 sans travaux). Le contexte particulier lié à la fin du PIG
et de l'OPAH explique ces résultats. Le dispositif ANAH sur les
propriétaires bailleurs n'est pas attractif en zone C tendue.
Du point de vue des aides aux propriétaires occupants, les
objectifs portent sur 90 logements.
Les objectifs ont été partiellement atteints du fait d'une période
transitoire entre 2 dispositifs (fin du PIG et début OPAH) et de
l’inertie de début de dispositif. A noter que la réforme de l’ANAH
intervenue en 2013 a été victime de son succès et qu’elle s’est
retrouvée submergée par les dossiers. Mi-2014, les enveloppes sont
déjà consommées.
Précarité énergétique : objectif 45 dossiers/an, 20 dossiers en 2012,
21 en 2013
Lutte contre l’habitat indigne : objectif 5 dossiers/an ; 8 dossiers en
2012 et 2 en 2013
Maintien à domicile : objectif 22 dossiers/an ; 17 en 2012 et 8 en
2013
Amélioration thermique : Objectif 20 dossiers ; 40 en 2012 et 20 en
2013
Soutien de la réhabilitation thermique dans le parc public soit un
objectif de 150 logements/an
210 en 2012 et 0 en 2013 mais l’enveloppe dédiée à la réhabilitation
thermique dans le cadre de l’OPATB soutenue par la Région et
l’Agence De l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie n’a pas été
reconduite en 2013. Les nouvelles orientations régionales et les
possibilités de mobilisations de fonds européens pour les années à
venir vont permettre à l'intercommunalité de se positionner.
45
Le budget
Le budget de la CAPV pour la réalisation de son PLH est estimé à
environ 38 millions d’euros sur la durée du PLH soit une enveloppe
annuelle de près de 5 millions d’euros. Ce budget intègre des
financements importants liés à la compétence aménagement. Le
financement dédié à l’EPFL, soit 3,6 millions d’euros annuels, est en
dehors de ce budget.
Les financements dédiés à la production et à l’aménagement sont
majoritaires (2,7M€ par an soit 56 %) notamment du fait
d’investissements
importants
prévus
pour
des
projets
d’aménagement.
L’amélioration et la réhabilitation des parcs constitue également un
axe important au vu des financements (1,8M€/an soit 38%)
notamment du fait de l’opération de restructuration urbaine engagée
sur quatre quartiers d’habitat en difficultés.
La dimension « publics spécifiques », représente 238K€ soit 5% du
budget. En effet, le développement du dispositif hébergement est
terminé.
Nombre d’ETP : 5,7 ETP en 2012.
46
Fonct
Total
Moyenne/an
Conventionner avec
les communes
4 000
4 000
667 €
Repérer et analyser les
gisements fonciers
82 000
82 000
13 667 €
7 900 000
1 316 667 €
20 000
3 333 €
8 400 000
1 400 000 €
15 500
2 583 €
Inv.
Impliquer l’EPCI dans
l’aménagement
7 900 000
Promouvoir un habitat
durable et économe
Mettre en place des
aides
20 000
8 400 000
Suivre et évaluer le
système d’aides
15 500
Accompagner la
restructuration urbaine
18 000
00014
18 000 000
1 384 615 €
Soutenir la
réhabilitation
thermique
540 000
540 000
90 000 €
Réhabiliter le parc PO
570 000
402 750
972 750
162 125 €
Produire du loyer
maîtrisé
765 000
432 750
1 197 750
199 625 €
Soutien à
l’hébergement
100 000
996 000
1 096 000
182 667 €
Favoriser l’accès au
logement des jeunes
330 000
330 000
55 000 €
Egalité de traitement
dans les attributions
3 000
3 000
500 €
Etoil
36 600
36 600
6 100 €
153 000
153 000
25 500
2 475 600
38 750 600
4 843 049 €
Structurer un
observatoire
permanent
TOTAL
14
36 275 000
Sur 13 ans
47
Communauté de Communes le Grésivaudan
Population
101 440 habitants
Territoire
47 communes
er
Né de la fusion le 1 janvier 2009 de cinq communautés de
communes, un syndicat mixte et onze communes dites isolées
(c’est-à-dire non rattachées à une Communauté de Communes)
pour se rassembler en une seule structure administrative.
Le PLH du territoire
Nombre de PLH : 1 – celui en cours
Le PLH en cours : 2013-2018
Le PLH s’inscrit dans le volet Logement de l’Agenda 21 de la
Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan. Cet Agenda
21 est un outil de la mise en œuvre de la politique Développement
Durable. Le PLH intègre également les objectifs du Plan climat.
Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode
d’appréhension des besoins
Sur les besoins en logements
Un territoire attractif avec un fort dynamisme démographique lié
notamment à l’arrivée de ménages de l’agglomération grenobloise.
Une population jeune (vieillissement moins accéléré mais réel)
composée de familles.
Un parc à forte composante de propriétaires, un locatif privé rare
(15% contre 23% en Isère) ; un parc social faible, inégalement
réparti (5 communes soumises à la loi SRU dont 3 n’atteignent pas
les objectifs) avec une faible rotation mais un peu de vacance.
48
Une population globalement aisée mais une forte pression
immobilière (avec des prix qui ne permettent pas aux primoaccédants de trouver un logement et des niveaux de loyers proches
de ceux de l’agglomération grenobloise).
Une forte consommation du foncier, qui se rééquilibre ces dernières
années (81 ha/an urbanisés entre 1997 et 2003 contre 60 ha/an
entre 2003 et 2008 et 31 ha/an depuis, avec l’objectif de diminuer
cette consommation à 16 ha/an).
Pour répondre à l’objectif de rééquilibrage de la région urbaine
grenobloise (RUG) prescrit par le SCOT, les élus de la Communauté
de Communes font le choix d’un scénario de développement
maîtrisé du territoire correspondant à une croissance
démographique de 1% par an pour la durée du PLH, contre 1,4%
entre 1999 et 2006, et 2,1% entre 1990 et 1999.
Le calcul du « point mort » permet ensuite de déterminer le nombre
de logements à construire pour maintenir une population constante
au regard du phénomène de desserrement des ménages, du
renouvellement du parc et de la variation du nombre de résidences
secondaires et de logements vacants.
Le point mort est estimé à 1 260 logements sur la durée du PLH,
l’effet démographique (c’est à-dire le 1% de croissance prévu) à 2
614 logements, soit un total de 3 874 logements sur la durée du PLH
(soit une moyenne annuelle indicative de 646 logements par an).
Sur les problématiques spécifiques
Les personnes âgées : des services développés mais une saturation
des structures existantes pour personnes dépendantes et une
absence d’accueils de jour.
Les jeunes : un déficit en petits logements abordables.
Les saisonniers : des besoins à étudier de manière plus fine.
Les personnes défavorisées : un besoin en structures
d’hébergement à destination des travailleurs pauvres et pour les
ménages nécessitant un accompagnement social fort.
Les gens du voyage : des situations d’occupation sauvage et
l’absence d’habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés.
49
Sur les besoins en réhabilitation
Il existe une concentration de logements très anciens dans le parc
locatif privé : 31% des logements du parc locatif privé ont été
construits avant 1 915 (contre 20% de l’ensemble des résidences
principales). Par ailleurs, les situations d’inconfort et d’indignité sont
concentrées : dans le parc locatif privé : 27% des logements (soit 1
413 logements) avec confort partiel ou sans confort dans les
communes disposant d’un parc de logements anciens. L’analyse des
données statistiques ne procure pas suffisamment d’informations
relatives à l’état de dégradation du parc privé.
Le Grésivaudan bénéficie d’un parc relativement récent par rapport à
l’ensemble des résidences principales mais il existe néanmoins des
besoins ponctuels de réhabilitation pour renforcer l’attractivité d’un
parc vieillissant dans certains secteurs. Ces besoins sont renforcés
par le contexte du marché de l’énergie avec une hausse continue du
prix des énergies qui a pour conséquence le développement de
situations de précarité énergétique.
Les thèmes du PLH actuel
13 actions déclinant 4 orientations
1. Développer une offre maîtrisée de logements sur des
territoires diversifiés (maîtriser et diversifier la production de
logements, aider les communes à maîtriser l’urbanisation)
2. Améliorer les parcs existants publics et privés (mobiliser les
dispositifs existants et définir un dispositif d’animation,
soutenir les bailleurs HLM dans l’amélioration des
performances énergétiques)
3. Mieux répondre aux besoins spécifiques de logement et
d’hébergement (proposer des habitats pour les gens du
voyage, compléter l’offre d’hébergement, améliorer le
rapprochement offre/demande, faciliter accès et maintien
pour handicap et vieillissement, renforcer l’offre pour
personnes
âgées
et
déficientes
intellectuellement,
développer l’offre pour les jeunes en insertion
professionnelle, conduire une étude sur les besoins en
logements des travailleurs saisonniers).
4. Assurer l’animation, le suivi du PLH (mettre en place un
dispositif d’observation, suivre et piloter le PLH)
50
Les objectifs de production et de réhabilitation – le bilan de
l’année 2013
L’objectif de la Communauté de Communes est donc de livrer 3874
logements sur la durée du PLH soit chaque année une moyenne de
646 logements. Sur les 646 logements prévus chaque année, 136
(soit 21% de la production) seront réalisés en logements
locatifs sociaux PLUS ou PLAI. Il s’agit d’un effort significatif
(+48% d’augmentation de la production) qui permettrait ainsi de faire
passer le taux de logements locatifs sociaux dans le parc de
résidences principales (taux SRU) de 12% en 2012 à 13% en 2018.
Après une année, 2 330 opérations sont engagées (c'est-à-dire
permis de construire déposés ou accordés, logements en cours de
réalisation ou livrés). A noter que les logements sont essentiellement
produits en VEFA. Il n’y a pas de ZAC dans le Grésivaudan sauf au
Cheylas. La ZAC n'est pas vue comme un outil de production par les
communes.
Par ailleurs 32 logements en moyenne devront être produits en
accession sociale.
Aides du Grésivaudan à la production de locatif public
Aides aux communes (cf. délibération n°53 du 18 avril 2011) créant des
logements locatifs sociaux familiaux PLAI ou PLUS sous réserve que les
opérations respectent un niveau de performance énergétique correspondant
à la RT 2012 (pour les PC déposés depuis le 1er novembre 2010).
Montant des aides actuellement en vigueur :
100 €/m² de SU pour les opérations de construction sur terrain non bâti
120 €/m² de SU pour les opérations de construction sur terrain bâti :
extension ou démolition/reconstruction
Dispositif Foncier
1. Utiliser le dispositif de portage foncier du Grésivaudan
2. Etablissement d’une liste de projets éligibles au dispositif de portage
foncier du Grésivaudan au regard de critères prédéfinis (étude foncière
2010 du Grésivaudan)
3. Etude des dossiers et signature de convention de portage foncier : cf.
méthodologie et contenu de la convention en annexe
51
-
22 sites ont été identifiés pour un projet habitat dans le cadre de l’étude
ayant conduit à la création du dispositif de portage foncier (60 ha),
même si tous ne feront pas l’objet in fine d’un portage intercommunal
Etude de l’adhésion à l’EPFL de la Région Urbaine Grenobloise
Utiliser l’AMO mise en place par le Grésivaudan pour aider les
communes à maîtriser le foncier (avec les outils de l’urbanisme) et à
monter leurs opérations de logements
La CC se donne pour objectif d’intervenir sur le parc privé dégradé
en améliorant le repérage des logements indignes et très dégradés,
l’information des habitants et des communes, en s’appuyant sur les
outils existants (MOUS départementale) et en les développant si
nécessaire. Elle identifie un besoin d’intervention plus global sur le
parc privé pour améliorer les performances énergétiques des
logements, répondre aux besoins d’amélioration des logements des
propriétaires modestes et favoriser les travaux d’adaptation des
logements au vieillissement et au handicap. A l’heure actuelle, il n’y
a pas d’objectifs chiffrés. Une étude pré-opérationnelle a été lancée
et les résultats seront connus prochainement.
Pour réaliser ses objectifs elle envisage d’informer et de
communiquer sur l’habitat indigne, inciter les particuliers à réaliser
des travaux d’économie d’énergie et réaliser une étude préopérationnelle à la mise en place d'un dispositif global d'amélioration
de l'habitat.
Côté parc public, elle compte poursuivre le soutien aux bailleurs
HLM pour améliorer les performances énergétiques des logements,
notamment pour limiter les charges locatives.
Le budget prévisionnel
Le budget prévisionnel sur la durée du PLH est estimé entre 17,5 et
29,2 millions d’euros soit une enveloppe annuelle entre 2,3 et 3,9
millions d’euros.
52
Total
(H. basse)
Moyenne
(H. basse)
Total
(H. hausse)
Moyenne
(H. Hausse)
6 000 000
1 000 000
6 000 000
1 000 000
480 000
80000
776 000
129 333
6 000 000
1 000 000
9 000 000
1 500 000
120 000
20000
240 000
40 000
50 000
8 333
80 000
13 333
63 820
10 636
63 820
10 637
60 000
10 000
70 000
11 667
Amélioration des
performances
logements sociaux
3 000 000
500 000
4 800 000
800 000
Aires des gens du
voyage
1 400 000
233 333
1 400 000
233 333
Soutien des places
urgence des
communes
45 000
7 500
75 000
12 500
Soutien au réseau
logements
transitoires
300 000
50 000
300 000
50 000
Etoil et coopération
intercommunale
attributions
50 200
8 366
50 200
8 367
DIGI
6 000
1 000
6 000
1 000
17 575 020
2 929 170
22 861 020
3 810 170
Diversifier la
production de
logements locatifs
sociaux
Soutenir l’accession
sociale
Utiliser le dispositif
de portage foncier
AMO pour aider les
communes
Accompagner la
mise en
compatibilité des
PLU
Inciter les
particuliers aux
travaux d’énergie
Réaliser une étude
OPAH
TOTAL
53
Une grande part du budget (72% en hypothèse basse) est
consacrée au développement de l’offre avec 6 millions d’euros
dédiés à la diversification de la production (aides à l’investissement
de la communauté de commune). Plus de 10 millions d’euros sont
en outre prévus pour aider les communes à maîtriser l’urbanisation
de leur territoire. C’est un enjeu fort du PLH. Une étude réalisée
auprès des communes indique que le gisement foncier urbanisable
est important et qu’il va falloir adapter les documents d'urbanisme
pour se mettre en adéquation. Les communes qui sont en Plan
d’Occupation des Sols vont devoir passer en PLU et les PLU
existants vont devoir être révisés. Il y a notamment un réservoir de
zones A Urbaniser à réduire (deviendront zones agricoles ou
naturelles). La CC ouvre également une réflexion sur le système de
portage foncier pour le logement entre autres pour savoir quelle
ingénierie mettre en place pour aider directement les communes et
optimiser les aides.
En matière d’amélioration des parcs existants (18% en
hypothèse basse), une enveloppe conséquente est dédiée à
l’amélioration des performances énergétiques des logements. Ce
système d'aide pour les bailleurs est fonction du gain suite à
réhabilitation.
Concernant la réponse aux besoins spécifiques de logement et
d’hébergement (10% en hypothèse basse), un budget important
est consacré aux deux aires des gens du voyage de Crolles et de
Pontcharra. A noter que le Grésivaudan intervient sur le
fonctionnement de l’hébergement, à travers notamment une
subvention pour les logements transitoires de l’Oiseau Bleu. Enfin
une des priorités du PLH actuel concerne le rapprochement de l’offre
et de la demande et le renforcement de la coopération
intercommunale en la matière. Actuellement, il y a 4 commissions
sociales qui fonctionnent sur des bases très différentes.
Nombre d’ETP nécessaire à la réalisation des objectifs du PLH : 1,7
ETP
54
Communauté
Métropole
d’agglomération
Grenoble
Alpes
Population
400 000 habitants.
Territoire
Communauté de Communes depuis 1994 (23 communes), la Métro
adopte le statut de Communauté d’agglomération en 2000 (28
communes, 400 000 000 habitants).
En 2014 elle fusionne avec la Communauté de Communes du
Balcon sud de Chartreuse et la Communauté de Communes du
Sud Grenoblois, ce qui porte le territoire à 49 communes et 440
000 habitants.
Elle prendra le statut de Métropole au 1° janvier 2015.
Les PLH du territoire
Nombre de PLH : 3
Le PLH en cours : 2010-2015
En 2005, la Métro a pris la délégation des aides à la pierre pour une
période de 6 ans. Depuis 2012, elle s’est à nouveau engagée par
avenant pour 6 ans. La Métro en est à son 3° PLH (période 20102015).
Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode
d’appréhension des besoins
Les constats du diagnostic du Programme local de l'habitat
(PLH) réalisé en 2009 sont les suivants :
-
Une faible attractivité résidentielle de l'agglomération
grenobloise (solde migratoire fortement négatif), avec
d'importants besoins en logements neufs et la nécessité
d'accélérer la mobilisation du foncier, la mise à l'urbanisation de
sites et la diversification des "produits logement".
55
-
-
-
Un parc ancien de faible qualité (avec 47% de logements
construits entre 1949 et 1975) qui doit s'adapter aux enjeux du
changement climatique grâce à une révision des modes
d'intervention de la Communauté d'agglomération (qui existent
depuis les années 1990) en combinant enjeux sociaux, urbains
et environnementaux, en lien avec le Contrat urbain de cohésion
sociale.
Une offre de logements accessibles restreinte, dans un
contexte de marché tendu (marché locatif et marché de
l'accession) où le nombre de demandeurs de logement social
reste élevé malgré la progression régulière du parc locatif social,
ce qui oblige la Communauté d'agglomération à s'impliquer sur
l'ensemble de la chaine résidentielle pour détendre durablement
la pression sur le parc social.
Une agglomération riche, mais avec de fortes disparités
territoriales (renforcées par l'augmentation des prix immobiliers
et les stratégies résidentielles des ménages) où le parc locatif
social se concentre sur quelques communes.
Les thèmes du PLH actuel
Les objectifs et actions du nouveau Programme local de l'habitat
2010-2015, adopté par le conseil de communauté dans sa séance
du 3 décembre 2010, correspondent à trois grandes orientations
politiques :
1. Produire une offre de logement suffisante, en nombre et en
qualité, pour faire face à la demande des ménages, et donner
priorité à la production de logements « abordables » en termes
de coût pour les demandeurs en privilégiant les logements
sociaux.
2. Assurer un développement équilibré du territoire de
l'agglomération, une répartition des logements, et notamment
des logements sociaux, dans les différentes communes, en
veillant à ce que celles-ci respectent les astreintes de la loi
solidarité et renouvellement urbain (SRU).
3. Inscrire les propositions du PLH dans la perspective tracée par
le SCOT de la région urbaine grenobloise, pour les différents
territoires qui la composent, et où les dynamiques de l'habitat et
de l'économie se correspondent.
56
Les objectifs et le bilan à mi-parcours de la production et de
l’amélioration de l’habitat
Sur la production
L’objectif total est de 16 500 logements sur 6 ans soit 2 750
logements livrés annuellement.
L’objectif de logements locatifs sociaux familiaux est de 6 000 soit
1000/an (900 en neuf et 100 en acquisition amélioration).
2 850 logements neufs soit 53% de l’objectif et 150 en
acquisition/amélioration soit 25% de l’objectif.
6 communes réalisent plus de 50% de leurs engagements, mais sur
les 12 communes astreintes seulement 24% de la production.
L’objectif de logements en accession sociale est de 900 soit
150/an.
190 logements soit 21% de l’objectif.
Sur l’amélioration
L’objectif en loyers maîtrisés est de 780 soit 130/an.
70 logements privés conventionnés soit 22% de l’objectif.
L’objectif de la campagne MurMur est de 5 000 logements (vote
travaux) sur l’ensemble de la campagne soit environ 830 par an.
8 334 logements ont bénéficié d’un accompagnement mais
seulement 1 304 soit 26% (26 copropriétés) ont voté les travaux sur
9 communes. Les abandons sont essentiellement liés à des raisons
financières. Néanmoins, en juin 2014, 84 copropriétés ont voté des
travaux sur 4 467 logements.
L’objectif de la campagne isolation parc public est de 5 000
logements soit 830 par an.
3 213 logements sur 34 groupes ont été aidés soit 64%
L’objectif sur les copropriétés dégradées est d’intervenir sur 24
copropriétés soit environ 2 400 logement (400 logements/an).
723 logements (11 copropriétés) soit 30%
57
Sur les publics spécifiques
L’objectif de livraison est de 2 040 lits étudiants soit 340/an (1380
publics et 660 privés prévus sur la durée du PLH)
1 375 lits livrés soit 67% : 475 publics (34%) et 900 privés (136%)
L’objectif de livraison est de 780 lits EHPAD et FPH
530 EPHAD et FPH soit 63%
L’objectif est de 420 lits d’hébergement
370 en résidences sociales (88%) et 240 en CADA, CHRS et maison
relais (400%)
Le budget engagé à mi-parcours
Les dépenses totales engagées à mi-parcours par la Métro sont de
près de 57 millions d’euros soit en moyenne 19 millions par an.
Les dépenses en investissement sont de 54 millions d’euros.
Les opérations financées représentent au total un coût de 627
millions d’euros et la Métro y participe donc à hauteur de 8,6%.
En 2010, lors de l’élaboration du PLH, la Métro avait prévu un
budget d’investissement de 153 millions d’euros. Elle a donc
consommé 35% de ce budget à mi-parcours.
58
Aides aux communes
Ville de Grenoble (90
ans habitat social)
Parc public aides aux
bailleurs
Parc public aides au
relogement
Accession sociale à la
propriété
Outil informatique
AGAPEO
Habitat coopératif
Territoires GLA
EtudeP+R Gières
Parc privé – loyers
maîtrisés
Suivi animation loca++
Campagne isolation
MurMur
Etudes
(MurMur+ingénérie
PACT)
Suivi-animation-com
(PACT+MurMur+loca++)
Copropriétés fragilisées
Campagne isolation
parc public
GUSP Parc public
Maison de l’habitant
Parc public neuf
Etudiants
Parc public neuf EHPAD
Parc public neuf
hébergement
POHI/SIA/mission
logement urgence
Aires d’accueil gens du
voyage
Soutien aux
associations,
fédérations, absise
Etudes
ADIL
Etoil
Observatoire
TOTAL
Inv.(3ans)
11 174 766
Fonct
Total
11 174 766
Moyenne/an
3 724 922€
5 000
5 000
1 667€
27 490 826
27 490 826
9 163 609€
71 000
71 000
23 667€
640 000
640 000
213 333€
179 113
179 113
59 704€
15 000
24 960
10 525
15 000
24 960
10 525
5 000€
8 320€
3 508€
588 200
196 067€
127 480
42 493€
3 519 387
1 173 129€
29 322
9 774€
588 200
127 480
3 519 387
29 322
525 119
175 040€
1 560 447
525 119
1 560 447
520 149€
2 533 398
2 533 398
844 466€
1 027 497
1 027 497
100 000
342 499€
33 333€
1 881 804
1 881 804
627 268€
818 498
818 498
272 833€
1 266 856
1 266 856
422 285€
414 000
138 000€
2 121 350
707 117€
962 564
962 564
320 855€
76 388
97 071
101 698
199 890
2 668 240
76 388
97 071
101 698
199 890
57 362 269
25 463€
32 357€
33 899€
66 630€
19 187 387
100 000
414 000
2 121 350
54 694 029
59
Les financements dédiés à la production (hors loyers maitrisés et
hors production spécifique) de logement familial sont très
importants (13 millions d’euros soit 69%) surtout du fait de
sommes importantes dédiées au communes ou aux bailleurs.
Les financements dédiés à l’amélioration du parc (loyers
maîtrisés et loca++ inclus) représentent quant à eux 17% des
dépenses réalisées (3,4 millions d’euros). Ces dépenses sont en
grande partie dues à la campagne MurMur (1,3 millions d’euros), la
campagne isolation parc public 850 000 € et l’action sur les
copropriétés dégradées 520 000 €.
Les financements dédiés aux problématiques spécifiques
représentent 13% (2,5 millions d’euros). Il s’agit principalement
d’investissement pour la production de logement étudiant (627 000
€), hébergement (422 000 €) et EHPAD (272 000 €) et de
financement pour la mise en conformité avec la législation sur les
gens du voyage (707 000 €).
Nombre d’ETP : Le service habitat fait partie de la direction du
foncier. Il emploie 12 personnes en 2014.
60
Communauté d’agglomération Porte de l’Isère
Population
100 000 habitants.
Territoire
Créé le 30 décembre 2006.
23 communes.
Les PLH du territoire
Nombre de PLH : 1.
Le PLH en cours : 2010-2015.
Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode
d’appréhension des besoins
Sur le fonctionnement du marché
Le parc social est relativement fluide, du fait d’une offre
conséquente sur le territoire. Toutefois Les productions récentes ont
été faibles et les loyers sont assez élevés. Couplés à un manque de
petits logements, l’accès peut être moins aisé pour les débuts de
parcours. Or les jeunes sont nombreux sur le territoire, la question
doit donc être travaillée.
Le locatif privé se développe, mais le neuf est relativement
coûteux pour les ménages locaux. Compte-tenu du volume de l’offre
récente, ces prix devraient se réguler et ce segment pourrait
connaître une détente importante.
L’accession à la propriété reste possible mais à prix élevés. Les
acquéreurs extérieurs dominent le marché de la maison
ancienne et les prix en sont renchéris. Pour les ménages
modestes, les produits « sociaux » n’existent guère. L’offre en
collectif ancien fait office de produit de primo-accession mais le
61
segment de marché est peu développé et le produit tel qu’il se
présente ne correspond pas à toutes les aspirations.
Les solutions spécifiques sont parfois difficiles à mobiliser :
trop rares pour les personnes âgées (les maisons de retraite
extérieures au territoire sont souvent mobilisées par manque de
places locales) ou en redéploiement pour les jeunes (le décalage est
plutôt qualitatif : catégories de jeunes visées, localisation des
structures sur le territoire).
D’un point de vue géographique
Il est nécessaire de réintégrer le développement des deux parties du
territoire (Est et Ouest) dans une logique de marché global. Dans
cette perspective, des mouvements seront à initier pour rétablir des
équilibres aux échelles infra-communautaires (introduire de la mixité
« à l’envers » à Villefontaine et l’Isle-d’Abeau, maintenir la diversité à
Bourgoin-Jallieu et la Verpillière, diversifier le parc ailleurs).
D’un point de vue plus transversal, cinq grands enjeux sont
énoncés :
1. se positionner dans le contexte de développement de la
métropole lyonnaise ;
2. articuler les orientations du PLH avec les différents outils de
planification, notamment le SCOT, mais aussi les PLU ;
3. maîtriser des outils opérationnels adaptés et réaliser un
travail fin de programmation pour développer l’offre ou la
maintenir à un bon niveau de satisfaction ;
4. s’intéresser davantage et à l’échelle de la CAPI, à certains
publics spécifiques : personnes âgées, handicapées, jeunes,
dans leur diversité ;
5. confirmer le partenariat.
Les objectifs de production de logement ont été dictés par ces
constats et par le contrat de développement avec la fin de l’opération
d’intérêt national -ville nouvelle.
62
Les thèmes du PLH actuel
11 actions réparties en 4 axes.
1. Créer les conditions de réussite des objectifs du PLH :
mettre en œuvre la programmation (action foncière et
production locative aidée, accession à prix maîtrisé,
articulation habitat/aménagement et développement durable)
2. Veiller au niveau de confort des logements existants
(intervention sur le parc privé ancien, amélioration du parc
social existant)
3. Apporter une attention particulière aux besoins des certains
publics (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes,
ménages en précarité et rupture, gens du voyage)
4. Organiser et mettre en œuvre la politique de l’habitat
(promouvoir le partenariat et mettre en place le dispositif de
suivi et d’évaluation)
Les objectifs et le bilan triennal 2010-2012 de la production et de
l’amélioration de l’habitat
L’objectif de production est de 1 000 logements autorisés dont 300
situés en ZAC.
Il est presque atteint en 2012 (924 logements autorisés par an en
moyenne). Ces objectifs sont élevés au vu de ce qui se produisait
par le passé (800 logements). A noter un fort décalage entre les
logements autorisés et les logements commencés (685 logements
en moyenne).
L’objectif de production de logement social est de 213 dont 142
PLUS et 70 PLAI.
Le résultat est de 189 en moyenne avec seulement 37 PLAI en
moyenne et 14 PLS. Sur les 189 logements, 94 en moyenne sont
produits en VEFA soit la moitié. Le bilan souligne les risques liés à
ce mode de production : des prix moyens observés plus chers
(2 115€/m² en VEFA contre 1 835€/m²) et un risque d’affaissement
de la production si la promotion privée n’engage pas de travaux.
La production en acquisition/amélioration est marginale.
L’objectif de production en accession sociale est de 74
logements financés par an.
63
59 logements réalisés en moyenne sur la période 2010-2012 du fait
de la disparition du Pass foncier mais grâce à une subvention de 2
000€/ logement de l’agglomération. Par ailleurs en 2011 et 2012, la
CAPI a soutenu 4 programmes en PLSA représentant ainsi 142
logements.
Aspects opérationnels
La CAPI a un système d’aides aux bailleurs de 3 000€ par logement quel
que soit le mode de production. Les opérations doivent répondre à un
référentiel développement durable mis en place dans l’agglomération.
Sur le volet foncier, la CAPI ne prévoit pas de financement dans le PLH
actuel. Le PLH s’est donné comme objectif de mieux connaitre le marché
foncier et immobilier, de s’assurer de la disponibilité foncière nécessaire à la
réalisation du PLH, et de participer à l’élaboration d’une stratégie afin
d’éclairer les priorités d’intervention de l’EPORA (Etablissement public
foncier de l’ouest Rhône-Alpes).
L’année 2012 a été marquée par les points suivants :
création d’une direction de l’aménagement–urbanisme au sein de la
CAPI qui a en charge 18 ZAC et 3 ZAE ;
transfert des 18 ZAC de l’EPANI à la CAPI ;
adhésion à l’observatoire foncier partenarial de l’Isère (OFPI) ;
travaux de reconversion de site d’activité avec l’EPORA et partenariats
fonciers ;
étude de gisements fonciers.
Sur le parc privé, une OPAH a été lancée en septembre 2013 pour
une durée de 3 ans.
Le PIG Habiter Mieux devait soutenir 35 ménages en 2012.
19 seulement ont été aidés du fait de la difficulté de repérer ces
publics et des seuils très bas d’éligibilité qui excluent de nombreux
ménages.
La CAPI soutient des opérations (2 par an en moyenne) de
réhabilitation de logement social à travers un appel à projet annuel
qui vise à maintenir l’attractivité du parc en réduisant la facture
énergétique.
Depuis 2010, ce sont 6 opérations qui ont bénéficié de l’aide de la
CAPI soit 287 logements au total dont 242 à Bourgoin-Jallieu et 45 à
Villefontaine.
64
Le budget des dépenses réalisées
Le budget total annuel avait été évalué à 1,3 million d’euros. Le
budget total des dépenses réalisées entre 2010 et 2012 est de 4,37
millions (2,24 en investissement et 2,13 en fonctionnement) soit 1,45
million en moyenne/an. L’écart tient au doublement de l’aide à la
production de logement (elle passe de 1 500 à 3 000€) en cours de
PLH.
Inv
Soutien à
l’accession
Soutien à la
production de
logements
sociaux
PIG Habiter
Mieux
Etude préopérationnelle
OPAH
Amélioration
du parc social
ancien
Etude pour le
logement des
jeunes et
séniors
Soutien aux
structures
d’hébergement
Soutien au
syndicat de
gestion gens
du voyage
Observatoire
de l’habitat
TOTAL
Fonc
497 000
Total
Moyenne
annuelle
497 000
165 667
926 742
2160
928 902
309 634
7 500
60 996
68 496
22 832
59 620
59 620
19 873
9 000
209 000
69 667
56 973
56 973
19 991
1 021 695
1 631 295
543 765
847 059
847 059
282 353
72 806
72 806
24 269
2 130 309
4 371 151
1 457 050
200 000
609 600
2 240 842
65
Environ 32% des dépenses engagées sont dédiées à la
production (475 000 €).
L’amélioration des parcs concerne 7% des dépenses (112 000€).
Le PLH actuel a engagé une OPAH et ce volet sera sans doute plus
conséquent dans le prochain PLH.
Plus de la moitié des dépenses (58% soit 846 000 €) concerne les
problématiques spécifiques liées à un fort soutien des structures
d’hébergement en investissement mais aussi en fonctionnement. En
cours de PLH, la CAPI a en effet pris une délibération qui prévoit un
forfait par place pour l’investissement. Les structures s’engagent en
contrepartie à réduire leur déficit de fonctionnement. Par ailleurs des
moyens importants sont consacrés à l’accueil des gens du voyage.
La CAPI remplit en effet les obligations fixées dans le schéma des
gens du voyage.
Nombre d’ETP : 4,8 ETP depuis la reprise de l’animation de
l’hébergement.
66
Tableau comparatif des différents PLH
Chambaran
Voironnais
Nord-Isère
Gresivaudan
Métro
5 500 – 37 000
après 2° fusion
94 000
100 000
101 440
400 000 – 440 000
après fusion
Statut
Communauté de
Communes
21/09/2007
CC Bièvre Isère en
2014
Communauté
d’agglomération
01/01/2000
Communauté
d’agglomération
30/12/2006
Communauté de
Communes
01/01/2009
Communauté
d’agglomération
01/01/2000
Métropole au 1°
janvier 2015
Nb de communes
11 (41 communes
après 2° fusion)
34 communes
23 communes
47 communes
28 communes (49
après fusion)
3° PLH
PLH 2012-2017
Délégation
1° PLH
PLH 2010-2015
1° PLH
PLH 2013-2018
3° PLH
PLH 2010-2015
Délégation
Entre 137 et 152
(30% en PLAI)
213
(142 PLUS et 70
PLAI)
4 800 000€
56% production
38% amélioration
5% besoins
spécifiques
5,7 ETP
Population
PLH
Objectifs annuels
de production de
logement social
Budget annuel
Nb ETP
Chambaran - 20082013
Bièvre Chambaran
en 2014
Environ 10
logements (9
PLUS+1PLAI)
56 000€ (dont 0,5
ETP)
59% production
33% amélioration
6% besoins
spécifiques
-
67
136
900 neuf et 100 en
AA
1 450 000€
32% production
7% amélioration
58% besoins
spécifiques
3 800 000€
72% production
18% amélioration
10% besoins
spécifiques
19 000 000€
69% production
17% amélioration
13% besoins
spécifiques
4,8ETP
1,7 ETP
13 ETP
GLOSSAIRE
ADEME
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie
ADIL
Agence Départemental d’Information sur le Logement
ANAH
Agence Nationale de l’Habitat
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
CADA
Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile
CAPI
Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère
CAPV
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
CHRS
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
CLH
Comité Local de l’Habitat
EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes
EPANI
Etablissement Public d’Aménagement du Nord-Isère
Etoil
Enregistrement, Traitement et Observation en Isère de
la Demande de Logement Social
FART
Fond d’Aide à la Rénovation Thermique
FJT
Foyer de Jeunes Travailleurs
FPH
Fonction Publique Hospitalière
GUSP
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
HLM
Habitation à Loyer Modéré
OPAH
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
OPATB
Opération Programmée d’Amélioration Thermique des
Bâtiments
PDALPD
Plan Départemental d’Action pout le Logement des
Personnes Défavorisées
68
PIG
Projet d’Intérêt général
PLAI
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH
Plan Local de l’Habitat
PLS
Prêt Locatif Social
PLU
Plan Local d’Urbanisme
PLUS
Prêt Locatif à Usage Social
POHI
Pôle d’Orientation Hébergement et Insertion
POS
Plan d’Occupation des Sols
PSLA
Prêt Social Location Accession
VEFA
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
ZAC
Zone d’Aménagement Concertée
69