Conseil-municipal_Compte-rendu_2013-09-26

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal des conseillers.
Madame PALAYSI est nommée secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte.
Le Conseil Municipal procède à l’examen de l’ordre du jour.
I – ADMINISTRATION GENERALE
1)
Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2013.
Approuve à la majorité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2013.
2)
Dénomination du jardin de l’Hôtel de Ville.
Approuve à la majorité la dénomination du jardin de l’Hôtel de Ville : « Jardin Jean-Machet ».
3)
Constitution d’un groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour la passation
de marchés d’assurances.
Les marchés d’assurances souscrits respectivement par la ville et le CCAS arriveront à échéance
au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014. En vue de leur renouvellement, il convient de
constituer un groupement de commandes entre la ville et le CCAS.
La ville assurera la coordination du groupement et à cet effet, prendra à sa charge l’ensemble des
activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats,
d’analyse des offres, de choix de l’assureur et de notification du marché. Elle assurera également
la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités.
Approuve à la majorité :
- la création d’un groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour la passation de
marchés d’assurances ainsi que la convention constitutive de ce groupement,
- la désignation de la ville en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
4)
Avenants n° 2 aux marchés relatifs au renouvellement des services opérateurs en
télécommunications – Lots nos 1, 3 et 5.
Approuve à la majorité les avenants n° 2 aux marchés relatifs au renouvellement des services
opérateurs en télécommunications (lots nos 1, 3 et 5), ayant pour objet de prendre acte de la
substitution de la société FRANCE TELECOM dans les droits et obligations de la société
ORANGE BUSINESS SERVICES.
5)
Avis sur une demande de dérogation au repos dominical de la société KLEPIERRE
MANAGEMENT.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis sollicite l’avis du conseil municipal sur la demande de
dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société KLEPIERRE MANAGEMENT,
dont le siège social est situé 21, rue de la Pérousse à Paris.
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Cette société, qui a pour activité l’administration et la gestion de centres commerciaux, emploie
quatre salariés au sein du centre commercial Les Arcades, situé à Noisy-le-Grand. Ces salariés ont
notamment pour mission d’administrer les parties communes de l’établissement, de veiller au
respect de la réglementation en matière de sécurité incendie, de s’assurer du bon fonctionnement
des installations techniques et de faire assurer la sûreté des espaces communs.
La société KLEPIERRE MANAGEMENT sollicite une dérogation au repos dominical les
dimanches 8, 15 et 23 décembre 2013 afin de s’assurer du bon fonctionnement du centre
commercial, les différents commerces de détail de ce centre étant ouverts à ces dates. Deux
salariés seraient concernés et devraient être présents le dimanche au sein de l’établissement, de
10 h à 19 h 30. En contrepartie, ils bénéficieront de la majoration de leur rémunération ainsi que
de repos compensateur pour les dimanches travaillés.
Emet à la majorité un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical formulée
par la société KLEPIERRE MANAGEMENT, sise 21 rue de la Pérousse à Paris, pour
l’intervention de ses salariés travaillant au centre commercial Les Arcades de Noisy-le-Grand, les
dimanches 8, 15 et 23 décembre 2013.
6)
Convention de location de locaux sis 14 place Georges Pompidou au profit de la Mission
Locale Sud 93.
La ville a aménagé des locaux dans un immeuble sis 14 place Georges Pompidou dans le quartier
du Pavé Neuf, afin d’y installer la nouvelle Maison Pour Tous du Jardin des Sources ainsi que la
Mission Locale Sud 93.
Cette association occupera deux niveaux au sein de cet ensemble immobilier, sur une surface de
420 m². Le rez-de-chaussée comprend un espace d’accueil, une salle de documentation, une salle
pour les entretiens individuels, un espace pour le personnel, des sanitaires, des locaux techniques
et informatiques. Le premier étage comporte un pôle administratif de quatre bureaux, des salles
pour les entretiens individuels, une salle de réunion, un espace emploi et formation, des
sanitaires, un local d’entretien.
La ville louera ces locaux à la Mission Locale ainsi que dix emplacements de stationnement dans
le parking B situé 12 avenue du Pavé Neuf, moyennant un loyer mensuel de 3 750 € et une
provision pour charges de 500 € par mois.
Approuve à la majorité la convention de location de locaux sis 12 place Georges Pompidou au
profit de la Mission Locale Sud 93.
7)
Demande de subvention pour l’équipement en matériel informatique de locaux à
destination des jeunes.
Afin de faciliter l’accès des jeunes noiséens aux informations sur l’ensemble des dispositifs dont
ils peuvent bénéficier et de les accompagner dans leurs recherches, la ville souhaite créer un lieu
ressource pour les jeunes, équipé de matériel informatique permettant la recherche d’informations
sur Internet, l’organisation d’ateliers de formation, la saisie de formulaires d’inscription ou encore
la consultation d’offres d’emplois, de stages ou de services.
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Ce projet, dont le coût est estimé à 21 695,77 € H.T, est susceptible de bénéficier du concours de
l’Etat au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 10 000 €.
Approuve à l’unanimité le plan de financement prévisionnel relatif à l’équipement en matériel
informatique et téléphonique de locaux à destination des jeunes ainsi que la demande de
subvention auprès de l’Etat au titre de la réserve parlementaire.
II – AFFAIRES FINANCIERES
8)
Affectation des résultats 2012 – Budget Ville.
Approuve à la majorité l’affectation des résultats de clôture du budget Ville dégagés en 2012,
ainsi qu’il suit :
- 35 280 518,60 € en recettes de la section d’investissement, au compte 001 - Solde d’exécution
de la section d’investissement reporté,
- 24 277 259,98 € en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 - Excédents de
fonctionnement capitalisés,
- 2 076 153,00 € en recettes de la section de fonctionnement, au compte 002 - Résultat de
fonctionnement reporté.
9)
Décision modificative n° 1 – Budget Ville.
La présente décision modificative s’élève à 2 079 273,00 € en section de fonctionnement et
79 588 318,58 € en section d’investissement. Elle intègre la reprise des résultats de l’exercice
2012 et comporte quelques ajustements concernant l’exécution budgétaire 2013, tant en
fonctionnement qu’en investissement.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement, dont le montant global s’élève à 2 079 273 €, comporte des
adaptations budgétaires spécifiques à la gestion 2013 ainsi que des écritures d’ordre, liées
notamment à la reprise d’une part de l’excédent de fonctionnement 2012, pour un montant de
2 076 153 €, et à des écritures d’apurement de comptes d’actif. En outre cette section retrace la
reprise des dépenses inscrites en restes à réaliser au titre de l’exercice 2012 pour un montant total
de 418 657 €.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :
Chapitre 011 – charges à caractère général : 1 842 623 €
Chapitre 65 – autres charges de gestion : 31 650 €
Chapitre 66 – charges financières : 200 000 €
Chapitre 67 – dépenses exceptionnelles : 5.000 €.
Au-delà de la reprise des restes à réaliser en section de fonctionnement, les ajustements
budgétaires au sein du chapitre 011 concernent, pour l’essentiel, les postes de dépenses suivants :
-
Article 6042 – Achats de prestations de services :
Articles 60611 à 60121 – Fluides :
Article 60632 – Fournitures de petit équipement :
Article 60633 – Fournitures de voirie :
Article 6065 – Livres, disques… :
67 375 €
510 000 €
7 000 €
23 200 €
20 000 €
3
-
Article 6068 – Autres matières et fournitures :
Article 611 – Contrats de prestations de services :
Article 61551– Maintenance du matériel roulant :
Article 61521 – Entretien des terrains :
Article 61522 – Entretien des bâtiments :
Article 61523 – Entretien des réseaux :
Article 6156 – Maintenance :
Article 617 – Etudes :
Article 6227 – Frais d’actes et de contentieux :
Article 6231 – Annonces et insertions :
Article 6256 – Frais de mission des déplacements
professionnels des agents municipaux :
- Article 6261 – Frais d’affranchissement :
- Article 6262 – Frais de télécommunications :
- Article 627 – Frais bancaires :
77 763 €
211 804 €
20 400 €
36 710 €
197 687 €
10 000 €
19 500 €
60 000 €
35 000 €
43 014 €
4 000 €
25 000 €
10 513 €
45 000 €.
S’agissant du chapitre 65 – Autres charges de gestion courante –, il est procédé à un ajustement à
hauteur de 1 650 € des sommes destinées à la prise en charge des frais de scolarité des enfants
noiséens scolarisés en dehors de la commune. Par ailleurs, une somme de 30 000 € doit compléter
la dotation initiale prévue au budget primitif en matière d’admissions en non valeurs de produits
irrécouvrables, laquelle est insuffisante pour permettre la prise en charge des admissions
présentées par la Trésorière.
Les ajustements budgétaires opérés au chapitre 66 – Charges financières – font suite aux actions
d’anticipation menées dans le cadre de la gestion de la dette. Dans cette logique d’anticipation,
des emprunts mobilisés avant l’été 2013 sont assis sur des échéances trimestrielles. Aussi, des
échéances non anticipées en termes budgétaires ont dû être honorées sur l’exercice 2013, ce qui
suppose une inscription de 200 000 € au titre des charges d’intérêts de la dette et des Intérêts
Courus Non Echus.
L’ajustement budgétaire au sein du chapitre 67, plus particulièrement à l’article 6718, a pour
objet de procéder au remboursement d’usagers pour des activités annulées, pour un montant de
5 000 €.
Quant aux recettes de fonctionnement, elles intègrent l’inscription d’une part de l’excédent de
clôture de fonctionnement 2012 à hauteur de 2 076 153 €, permettant ainsi de contribuer au
financement des dépenses de fonctionnement précédemment énumérées. Une recette de 3 120 €
est également prévue, correspondant à l’apurement de comptes d’actif et ayant sa contrepartie en
dépenses d’investissement.
Section d’investissement
Les recettes d’investissement, d’un montant global de 79 588 318,58 €, intègrent tout d’abord la
reprise des recettes d’investissement reportées pour un montant de 24 030 540 €. Elles
correspondent également à l’inscription de l’excédent de clôture de la section d’investissement à
hauteur de 35 280 518,60 € ainsi que d’une part significative de l’excédent de clôture de
fonctionnement 2012 pour une somme de 24 277 259,98 €.
En outre, l’excédent de clôture constaté en fin d’exercice 2012 rend possible une diminution
sensible du niveau d’emprunt d’équilibre budgétaire. Fixé à 24,1 millions d’euros dans le cadre
de l’élaboration du budget primitif 2013, il peut être diminué de 4 millions d’euros.
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Quant aux dépenses d’investissement, le montant de celles qui ont fait l’objet de restes à réaliser
en 2012 s’élève à 70 699 824 €. Dès lors, après reprise des résultats reportés et intégration des
écritures de régularisation des comptes d’actifs, les sommes destinées à financer des dépenses
nouvelles se montent à 8 888 494,58 €.
Elles se répartissent comme suit :
Chapitre 16 – Emprunts et dettes : 590 000,00 €
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 37 486,00 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 8 216 649,58 €
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 41 239,00 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre : 3 120,00 €.
Au chapitre 16, la mobilisation de prêts à échéances trimestrielles au titre de l’année 2013
nécessite l’inscription d’une somme de 590 000 € afin de couvrir les premières échéances de fin
d’année, s’agissant du remboursement en capital.
Au chapitre 20, une enveloppe de 80 500 € est dédiée à quelques ajustements budgétaires en
matière d’études d’ordre technique ainsi qu’à la poursuite du dispositif d’accompagnement en
faveur de la requalification des copropriétés au sein du quartier du Pavé Neuf. Un transfert de
43 014 € a également été effectué au profit de la section de fonctionnement s’agissant de la prise
en charge des frais d’insertion des annonces en matière de passation des marchés publics.
Au chapitre 21, sont retracés des transferts budgétaires émanant du chapitre 23 dédié à la
constatation des travaux, pour un montant cumulé de 1 016 306 €, concernant l’acquisition du
mobilier ou de plantations pour équiper l’Hôtel de Ville, le centre aquatique, l’Eglise SaintSulpice et la Maison pour Tous du Jardin des Sources. En outre, une enveloppe de 808 947 € est
constituée en matière de travaux de requalification du patrimoine communal, en complément des
crédits inscrits au budget primitif 2013. Par ailleurs, une ponction de 66 847 € est opérée sur les
crédits du chapitre 21 afin de transférer cette somme vers la section de fonctionnement, des
travaux prévus en investissement ayant été constatés en charges de fonctionnement.
Enfin, dans le cadre de l’affectation des résultats comptables, est inscrite dans ce chapitre une
dotation provisionnelle pour acquisitions foncières d’un montant global de 5 000 000 €. De
même, une dotation provisionnelle de 1 458 243,58 € est constituée s’agissant de la réalisation de
travaux et d’aménagement au sein du patrimoine communal.
Au chapitre 23, est retracé un virement entre chapitres ou section pour un montant total de
1 152 781 €. Comme indiqué précédemment, certaines dépenses, budgétées au sein de
l’enveloppe dédiée aux différentes opérations de construction ou de rénovation, ont été constatées
soit en section de fonctionnement, dès lors qu’il s’agissait de travaux d’entretien soit au sein du
chapitre 21, s’agissant de l’acquisition de mobilier ou matériel.
En outre, est prévue au sein de ce chapitre la mise en place de crédits à hauteur de 542 244 €,
destinés à des travaux de requalification des infrastructures de voiries et espaces publics parmi
lesquels une campagne de réfection des enrobés de voiries à hauteur de 283 110 € ou bien encore
des interventions d’amélioration des réseaux d’éclairage public et de signalisation tricolore.
Par ailleurs, une dotation de 345 600 euros est inscrite compte tenu du mandat confié à la
SOCAREN pour la réalisation d’un programme d’études préalables dans le cadre de l’opération
d’aménagement des quartiers Ouest.
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Enfin, sont regroupées au sein des chapitres 040 des écritures d’ordre telles que l’apurement de
comptes d’actif pour un montant de 3 120,00 €, somme identique à celle inscrite en recettes de
fonctionnement.
Approuve à la majorité la décision modificative n° 1 du budget Ville.
10)
Affectation des résultats 2012 - Budget Assainissement.
Approuve à la majorité l’affectation des résultats de clôture du budget annexe d’assainissement
dégagés en 2012, ainsi qu’il suit :
-
3.945.294,75 € en recettes de la section d’investissement, au compte 001 « Excédent
d’investissement reporté »,
-
424.710,25 € en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « Autres
réserves »,
-
238.283,78 €, soit le solde du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2012,
au compte 002 « Excédent reporté » à la section de fonctionnement.
11)
Décision modificative n° 1 – Budget Assainissement.
La présente décision modificative s’élève à 238.283,78 € en section de fonctionnement et
4.142.800,00 € en section d’investissement.
Elle intègre la reprise des résultats de l’exercice 2012 ainsi que l’inscription des restes à réaliser
2012 de la section d’investissement pour des montants respectifs de 3.842.800,00 € en dépenses
et 7.534,00 € en recettes. Il est également procédé à quelques ajustements budgétaires au titre de
l’exercice 2013, notamment la mise en place d’enveloppes provisionnelles ne répondant pas
forcément à des besoins d’abondements budgétaires mais rendues nécessaires par la constatation
d’excédents de clôture.
S’agissant de la section de fonctionnement, l’ajustement budgétaire en dépenses s’élève à
238.283,78 €. Une enveloppe provisionnelle de 58.283,78 € est constituée au titre des
interventions relatives à l’entretien des réseaux d’assainissement. De plus, l’amélioration de la
qualité comptable se traduit par l’apurement de soldes de comptes, constitués depuis de
nombreuses années. Tel est notamment le cas de pénalités de renégociation de la dette payées en
1995 et 1996 et n’ayant pas fait l’objet d’une recapitalisation. Aussi, une somme de 180 000 € est
inscrite au chapitre 67 – charges exceptionnelles, en contrepartie de l’apurement du compte
d’actif qui sera opéré en section d’investissement.
Est inscrite en recettes une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé
en 2012, soit 238.283,78 €.
S’agissant de la section d’investissement, la constatation des résultats de clôture 2012 permet la
mise en place de crédits provisionnels en matière de travaux de réhabilitation des réseaux, à
hauteur de 300.000 €.
En recettes, l’apurement du solde de compte d’actifs suppose l’inscription d’une somme de
180 000 € au compte 1641 – emprunts. Est également affectée en recettes une partie des résultats
de clôture de l’exercice 2012, soit une somme globale de 4.370.005 €.
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En outre, ces résultats de clôture permettent un effacement à hauteur de 414.739 € de l’enveloppe
inscrite au budget primitif au titre de l’emprunt d’équilibre. Dès lors, il ne sera pas nécessaire de
mobiliser un prêt au titre de l’exercice 2013 sur le budget du service de l’assainissement.
Approuve à la majorité la décision modificative n°1 du budget Assainissement.
12)
Affectation des résultats antérieurs - Budget du cinéma Le Bijou.
Approuve à la majorité :
•
l’affectation des résultats de clôture du budget du cinéma dégagés en 2012 ainsi qu’il suit :
- 37 744,51 € en recettes de la section d’investissement, au compte 001 « Solde d’exécution
de la section d’investissement reporté »,
- 50 000,00 € en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « Autres réserves »,
- 187 600,98 €, soit le solde du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2012, au
compte 002 « Excédent reporté » de la même section.
• l’affectation au compte 002 « Excédent reporté » de la section d’exploitation, d’un excédent de
fonctionnement complémentaire au titre de l’exercice 2011, pour un montant de 21,47 €.
13)
Décision modificative n° 1 - Budget du cinéma Le Bijou.
La présente décision modificative s’élève à 87.622,45 € en section d’exploitation et 87.744,51 €
en section d’investissement.
Elle intègre la reprise des résultats de l’exercice 2012, l’affectation d’un excédent
complémentaire au titre de l’exercice 2011 pour un montant de 21,47 € sur le compte 002 –
excédent reporté de fonctionnement ainsi que quelques ajustements budgétaires au titre de
l’exercice 2013.
En matière de dépenses d’exploitation, les ajustements budgétaires suivants sont proposés, au
regard de l’activité de l’équipement Le Bijou et compte tenu des interventions rendues
nécessaires suite aux inondations survenues le 19 juin dernier :
-
10 000,00 € pour les prestations extérieures en termes de projections et de transport des
copies de films,
10.000,00 € en matière de frais de nettoyage et notamment de remise en état suite aux
intempéries,
20.000,00 € pour une enveloppe provisionnelle dédiée à l’acquisition de petit équipement
tel que des ampoules pour les projecteurs numériques,
10.000,00 € pour l’entretien et la maintenance du bâtiment,
10 000,00 € s’agissant des adhésions à des organismes de la profession cinématographique
ou bien la mise en place d’animations spécifiques,
7 622,45 € s’agissant des locations de films.
Par ailleurs, un abondement de 20.000,00 € est destiné au remboursement des frais de personnel
au budget principal de la ville. En outre, au regard du niveau des fréquentations enregistrées au
cinéma Le Bijou, cette décision modificative intègre une diminution de 100.000 € de la
subvention d’exploitation supportée par la ville.
En matière de recettes d’exploitation, une somme de 187 622,45 €, correspondant aux résultats
antérieurs, affectée au compte 002 – Excédent reporté.
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En section d’investissement, les ajustements concernent principalement la mise en place d’une
provision à hauteur de 87 744,51 € pour l’acquisition de matériels ou d’installations spécifiques à
l’exploitation du cinéma. En matière de recettes, sont intégrés l’intégralité de l’excédent de
clôture dégagé en 2012 en section d’investissement, soit 37 744,51 €, ainsi qu’une partie du
résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit 50 000 €.
Approuve à la majorité la décision modificative n°1 du budget du cinéma Le Bijou.
14)
Remise gracieuse de majorations et intérêts de retard en matière de taxe d’urbanisme.
Approuve à l’unanimité la remise gracieuse de majorations dues par un contribuable noiséen pour
retard de paiement de la taxe locale d’équipement, pour un montant de 25 €.
15)
Acompte sur subvention au titre de l’année 2014 au profit de la Mission Locale Sud 93.
Approuve à l’unanimité le versement d’un acompte de 30 000 € sur la subvention au titre de
l’exercice 2014 au profit de la Mission Locale Sud 93.
III – URBANISME
16)
Acquisition amiable de la propriété cadastrée section AW n° 556 et AW n° 557 pour
657 m², sise 4 rue des Houdements.
Approuve à la majorité :
- l’acquisition amiable de la propriété cadastrée section AW n° 556 et AW n° 557 pour 657 m²,
sise 4 rue des Houdements, au prix de 464.000 €, en ce compris 30.000 € d’indemnité de
remploi et 34.000 € d’honoraires au profit de l’agence LAFORET, libre de toute occupation,
- les modalités de paiement du prix du bien,
- l’autorisation donnée au maire de signer l’acte à intervenir et les demandes d’autorisation du
droit des sols liées à l’utilisation et à l’affectation de cette propriété.
17)
Protocole d’accord pour l’acquisition d’une propriété cadastrée section AX n° 222 partie
pour 33 m², sise 7 rue des Mastraits.
Approuve à la majorité :
- le protocole transactionnel relatif à l’acquisition de la propriété sise 7 rue des Mastraits,
cadastrée section AX n° 222 partie pour 33 m², libre de toute occupation, au prix de 14.600 €
en ce compris une indemnité de remploi de 1.500 € et une indemnité de clôture de 4.500 €,
- l’autorisation donnée au maire de signer le protocole, l’acte à intervenir et les demandes
d’autorisation du droit des sols liées à l’utilisation et à l’affectation de cette propriété.
18)
Avenant à la promesse de vente relative à l’aliénation de parcelles communales sises
avenue Emile Cossonneau.
La ville a signé le 11 juin 2012 une promesse de vente prévoyant l’aliénation, au profit de la
société Pierre Etoile, de plusieurs parcelles communales sises avenue Emile Cossonneau en vue
de la réalisation d’un programme de 115 logements environ, comprenant deux ensembles
immobiliers distincts :
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- un premier ensemble d’environ 50 logements sociaux, représentant une surface de plancher
minimum de 3.232 m²,
- une second ensemble d’environ 65 logements en accession à la propriété, représentant une
surface de plancher minimum de 3.821 m².
Le prix de vente des parcelles communales, qui font l’objet de trois lots, est déterminé comme
suit :
- pour les lots 1 et 3, à usage de logements sociaux et de voirie : 400 euros H.T. par mètre carré
de surface de plancher;
- pour le lot 2 à usage de logements en accession : 639 euros H.T. par mètre carré de surface de
plancher.
La promesse de vente a été consentie pour un délai expirant le 29 mars 2013, automatiquement
prorogé jusqu’au 30 septembre 2013 par courrier du bénéficiaire en date du 18 mars 2013.
Préalablement à la signature de la promesse, la commune a fait réaliser des diagnostics de
pollution et des travaux de dépollution, ayant donné lieu à l’établissement de procès-verbaux de
dépollution. Le diagnostic environnemental des sols complémentaire établi par le bénéficiaire sur
les parcelles précitées a cependant révélé une pollution sur ces terrains, non décelée au jour de la
signature de la promesse de vente. Aussi, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’arrêter
forfaitairement le coût de la dépollution à un montant de 80.000 € HT majoré de la TVA au taux
en vigueur de 19,6 %, soit un montant TTC de 95.680 € et de réduire d’autant le prix de vente du
lot 2 sur lequel les terres s’avèrent polluées.
Il y a donc lieu de conclure un avenant à la promesse de vente, prévoyant la prorogation de la
durée de réalisation de la promesse jusqu'au 31 octobre 2013 ainsi que la réduction du prix de
vente et ce, afin de tenir compte du coût forfaitaire de dépollution retenu.
Approuve à la majorité la conclusion d’un avenant à la promesse de vente relative à l’aliénation
de parcelles communales sises avenue Emile Cossonneau.
19)
Autorisation de dépôt d’une demande de permis d’aménager et de demandes de permis
de construire sur les parcelles cadastrées section AH n° 104, 626, 989 et 1044, sises
50-72 route de Gournay.
La ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 104, 626, 989 et 1044, qui sont
comprises dans le périmètre d’études instauré sur le secteur « Gournay-Cossonneau ».
La loi relative au Grand Paris a défini un objectif de production de 70 000 logements par an sur le
territoire francilien. La répartition de cet objectif dite Territorialisation de l’Offre de Logements
porte l’effort de construction à un minimum de 600 logements en moyenne par an pour la
commune. Afin de répondre à ces ambitions, la ville souhaite que soit réalisée une opération
d’environ 140 logements sur une emprise d’environ 7.074 m², dans le périmètre d’études susvisé.
Cette opération contribuera ainsi au respect des objectifs fixés par l’orientation particulière
d’aménagement inscrite au plan local d’urbanisme, concernant le secteur Gournay-Cossonneau.
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Approuve à la majorité :
- l’autorisation donnée au maire de déposer toute demande de permis d’aménager sur les
parcelles cadastrées section AH n° 104, 626, 989 et 1044, sises 50-72 route de Gournay,
- l’autorisation de dépôt par des pétitionnaires de toute demande de permis de construire sur
lesdites parcelles.
20)
Démolition de propriétés communales.
Approuve à la majorité l’autorisation donnée au maire de signer les documents et demandes
d’autorisation nécessaires à la réalisation de travaux de sécurisation et de démolition des
propriétés communales situées :
- 4 rue Leclère, cadastrée section AC n° 79 pour 465 m²,
- 27 rue Léo Lagrange, cadastrée section AB n° 831 pour 408 m².
21)
Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération en date du 29 novembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de
la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette modification vise à
intégrer :
- l’évolution du cadre juridique ;
- les conséquences du retrait d’EPAMARNE des opérations d’aménagement en cours sur le
territoire de Noisy-le-Grand ;
- une évolution mineure de certaines règles du document d’urbanisme ainsi que la correction
d’erreurs matérielles.
Concernant l’évolution du cadre juridique, il s’agit de mettre en œuvre les dispositions de
l’ordonnance n°2011-1539 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans
le droit de l’urbanisme et de son décret d’application du 29 novembre 2011, en remplaçant dans
le document d’urbanisme les références à la Surface Hors Œuvre nette (SHON) et à la Surface
Hors Œuvre Brute (SHOB), par la Surface de Plancher (SDP).
S’agissant des conséquences du retrait d’EPAMARNE des opérations d’aménagement en cours
sur le territoire de Noisy-le-Grand, la modification consiste à prendre en compte la suppression,
par arrêtés préfectoraux en date du 23 mai 2012, des zones d’aménagement concerté de
l’extension du Centre Urbain Régional et de Noisy-Est, dite « du Champy ». Aussi, sont
supprimées les dispositions de l’article 14 du règlement du PLU qui fixent une surface hors
œuvre nette maximale d’occupation du sol pour les secteurs UMe et UMf, correspondant aux
ZAC supprimées. La constructibilité de ces secteurs est désormais encadrée par les articles 3 à 13
du règlement de la zone UM.
Enfin, l’évolution mineure de quelques règles concerne les articles du règlement suivants, qui
sont précisés ou ajustés, pour faciliter leur application ou éviter toute interprétation :
- Article UB 10 : clarification de l’application de la règle de hauteur ;
- Article UA 11 : intégration d'un paragraphe spécifique réglementant les clôtures, portails et
portillons d'accès et création d’un document annexé au règlement illustrant ces
recommandations sous forme de fiches illustrées de photos ;
- Article UC 3 : précision de la règle des accès sur un même terrain ;
- Articles UC 7 et UC 8 : précision des règles d'implantation des constructions.
10
En outre, il est procédé à la correction de deux erreurs matérielles, l’une dans la légende du plan
5.6. Secteur de mixité sociale, l’autre sur le plan de zonage Sud 5.3. Par ailleurs, est intégré au
plan des informations utiles, le périmètre d’études défini sur le secteur « Rive Charmante », par
délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2012.
L’enquête publique relative à ce projet de modification s’est déroulée du 26 mars au 26 avril 2013
inclus. Madame Sylvie MARTIN, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
administratif de Montreuil, a reçu le public les 27 mars, 10 avril, 18 avril et 26 avril. Le rapport et
les conclusions du commissaire enquêteur ont ensuite été déposés en Mairie le 24 mai 2013.
Dans le cadre de l’enquête publique, 33 observations ont été consignées dans deux registres ainsi
qu’une pétition émanant de l’Association de Défense du Clos d’Ambert, comportant 1265
signatures.
Ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme a également été notifié aux personnes
publiques associées. Cinq d’entre elles à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,
le SEDIF, l’EPAMARNE, la Communauté d’Agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée,
et la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne ont émis un avis favorable n’appelant
pas d’adaptation particulière du projet de modification. Le SEDIF a formulé des observations qui
ne se rapportent pas au dossier de modification proposé. Le département de Seine-Saint-Denis a
émis un avis en dehors du délai prescrit, dont les éléments ne se rapportent pas à la modification
soumise à enquête.
Après examen du dossier, analyse de l’ensemble des observations recueillies, la commissaire
enquêteur a émis un avis favorable sans réserve aux modifications proposées par la ville, et
formulé quatre recommandations qu’il convient d’intégrer au projet de modification.
Ainsi, à l’article UB 10.1.1 relatif à la définition de la hauteur maximale des constructions ou
parties de constructions dans la bande de constructibilité principale, les schémas illustrant les
différentes options possibles pour atteindre la hauteur plafond seront accompagnés de la mention
suivante : « l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies est
définie à l'article 6 du PLU, ces illustrations ne se substituent pas à l'article 6 ».
De même, l’intitulé de l’article UB 10.1.4 sera modifié comme suit: « hauteur maximale de la
verticale au droit des emprises publiques et des voies ».
Par ailleurs, concernant l’article UC 3.1 relatif aux accès des terrains, la largeur à partir de
laquelle les portails existants sont considérés comme des accès automobile est portée à 2,00 m au
lieu de 1,80 m tel que proposé dans le projet de modification.
Enfin, des précisions sont apportées sur l’article UA.11 en annexe du règlement, concernant les
portails et portillons d’accès. Ainsi, les dispositions suivantes sont intégrées : « ils seront simples
et sans ornement excessif sur l’ensemble de la zone et, soit ajourés (type grille) avec partie pleine
soit pleins toute hauteur du côté sud de la rue Pierre Brossolette ».
Les ajustements apportés au projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme pour tenir
compte des recommandations de la commissaire enquêteur et des requêtes résultant de l’enquête
publique ne modifient pas l’équilibre général du PLU.
Approuve à la majorité la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme.
11
22)
Avis sur le projet de transport en commun en site propre Est-TVM reliant Créteil à
Noisy-le-Grand-Mont d’Est.
Le projet Est-TVM constitue une nouvelle ligne de bus qui reliera, en correspondance avec
l’actuel Trans-Val-de-Marne, Créteil au pôle multimodal de Noisy-le-Grand Mont d’Est. Cette
ligne comportera, sur un linéaire global d’environ 15 km, 25 stations desservant les communes de
Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne et
Noisy-le-Grand.
Après accord de l’ensemble des communes traversées, le schéma de principe du tracé Est-TVM a
été validé par la commission du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) le 13 décembre
2012.
Ainsi, la ligne Est-TVM desservira Noisy-le-Grand par une voie bus unidirectionnelle et
unilatérale, coté intérieur de l’hexagone du quartier du Mont d’Est, dont il fait le tour. Dans le
sens Créteil / Noisy-le-Grand, l’Est-TVM arrivera depuis Bry-sur-Marne par la rue Georges
Méliès, empruntera le boulevard du Mont d’Est jusqu’à son terminus, le pôle multimodal du
Mont d’Est. Dans le sens Noisy-le-Grand / Créteil, l’Est-TVM prendra son départ au pôle
multimodal du Mont d’Est, empruntera le boulevard du Levant, la rue du Centre, le boulevard du
Mont d’Est puis repartira vers Bry-sur-Marne par la rue Georges Méliès.
Outre la desserte du pôle multimodal, trois points d’arrêt sont prévus à Noisy-le-Grand,
permettant d’irriguer l’ensemble du quartier du Mont d’Est et ses abords. Par ailleurs, l’arrêt
« Hôpital privé de Marne-la-Vallée » situé sur la commune de Bry-sur-Marne permettra de
desservir le secteur des Mailles Horizons et les futurs collège et lycée internationaux.
Le démarrage des travaux sur le secteur de Noisy-le-Grand est programmé en 2016 pour une mise
en service de l’ensemble de la ligne envisagée en 2017.
Afin de pouvoir réaliser ce projet, le département du Val-de-Marne, désigné par le STIF pour
piloter les études, a engagé une procédure d’enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique
du projet Est-TVM. En parallèle, une enquête parcellaire est menée conjointement, cette
opération nécessitant l’acquisition de parcelles. Enfin, l’enquête vaut mise en compatibilité des
documents d’urbanisme de la ville de Créteil.
L’enquête publique unique relative au projet Est-TVM se tient du 26 août 2013 au 30 septembre
2013 inclus. Aussi, la ville souhaite émettre des observations sur le dossier soumis à enquête afin
que le projet définitif prenne en considération les projets d’aménagement de Noisy-le-Grand.
En effet, il apparaît que ce dossier ne prend pas en compte ces projets, qui avaient pourtant été
présentés lors de la mise au point du schéma de principe. Or, il est impératif que les
aménagements projetés par la ville aux abords immédiats du tracé de la ligne Est-TVM soient pris
en considération et intégrés dès la phase d’étude de maîtrise d’œuvre tant d’un point de vue
technique que financier.
En effet, dès 2015, la nouvelle organisation des espaces publics des secteurs Maille Horizon Nord
et Mont d’Est viendra modifier la configuration actuelle des abords de la rue Georges Méliès et
du boulevard du Mont d’Est. Ces aménagements comprendront notamment :
- le dévoiement des accès au parc de stationnement du Mont d’Est sur l’avenue Montaigne
(suppression des hélices et rampes d’accès) ;
12
- le prolongement de l’avenue Montaigne dessinant une nouvelle intersection boulevard du
Mont d’Est / avenue Montaigne ;
- la modification du profil de voirie du boulevard du Mont d’Est liée à la modification des
accotements et trottoirs sur la rive ouest ;
- la création d’une voie débouchant sur la rue Georges Méliès, accompagnée d’un passage
piéton important traversant celle-ci ;
- l’aménagement d’une dépose-minute et d’un stationnement pour autocars dans la rue George
Méliès pour la desserte du lycée international ;
- le prolongement et la mise à double sens de la rue du Centre, accompagnés d’une nouvelle
configuration du carrefour situé rue du Centre/boulevard du Mont d’Est ;
- la création d’un axe piéton Est/Ouest sur le secteur du Mont d’Est débouchant en esplanade
sur le boulevard du Mont d’Est et sur le futur parc urbain ;
- la suppression des accès bus à l’ancienne gare routière et la création d’une esplanade sur le site
de l’ancienne gare routière.
En outre, le tracé de la ligne de bus Est-TVM appelle de la part de la ville des remarques.
S’agissant de l’arrêt « Hôpital privé de Marne-la-Vallée », le trottoir, pour la partie située au droit
de la clinique et de la résidence étudiante, est sous dimensionné au regard des flux piétons
importants qui seront générés à ce point d’arrêt par la mise en service des collège et lycées
internationaux.
En ce qui concerne le carrefour situé rue Georges Méliès/boulevard du Mont d’Est, deux
aménagements différents, carrefour en « T » ou giratoire, sont présentés dans le dossier, sans
précision sur la solution retenue. La ville souhaite que la configuration en « T » soit privilégiée.
Cette variante, étudiée à la demande de la ville, est à retenir contrairement à ce qui apparaît dans
le dossier d’étude d’impact.
S’agissant de l’aménagement du boulevard du Mont d’Est, le passage à une seule voie de
circulation automobile sur la rive sud du boulevard, entre le rond-point de la porte des Escoliers
et l’accès à l’ancienne gare routière, paraît totalement incompatible avec le bon fonctionnement
de cet axe routier.
Par ailleurs, la ville de Noisy-le-Grand considère que le projet ALTIVAL, s’il devait desservir le
quartier du Mont d’Est, devrait impérativement emprunter sur son territoire les emprises retenues
par le schéma de principe relatif au projet Est-TVM.
Le Conseil Municipal émet à la majorité un avis favorable au projet Est-TVM, sous réserve :
- que les aménagements projetés par la ville sur les secteurs du Mont d’Est et de Maille Horizon
Nord soient pris en compte lors des études de maîtrise d’œuvre,
- que le trottoir situé au niveau de l’arrêt « Hôpital privé de Marne-la-Vallée » soit
redimensionné afin d’accueillir les flux piétons important générés par l’ouverture du collège et
du lycée Internationaux,
- qu’une configuration en « T » soit maintenue pour l’aménagement du carrefour situé rue
Georges Méliès/boulevard du Mont d’Est,
- que la circulation sur deux voies soit maintenue sur la rive sud du boulevard du Mont d’Est,
entre le rond-point de la porte des Escoliers et l’accès à l’ancienne gare routière,
13
- que le projet ALTIVAL, s’il devait desservir le quartier du Mont d’Est, emprunte
impérativement sur le territoire de Noisy-le-Grand les emprises retenues par le schéma de
principe relatif au projet Est-TVM.
23)
Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la ville de Neuilly-sur-Marne.
La commune de Neuilly-sur-Marne a arrêté, par délibération du Conseil Municipal en date du
30 mai 2013, son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Conformément à l’article L.123-9
du Code de l’urbanisme, la ville de Noisy-le-Grand est saisie pour avis sur ce projet, en qualité
de personne publique associée.
La ville de Neuilly-sur-Marne place la question de la desserte en transports collectifs au cœur
de sa réflexion sur le PLU. Ainsi, les orientations majeures du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) sont basées sur la nécessité de renforcer le réseau de desserte
en transport en commun, dont l’amélioration est considérée comme « une exigence du
développement durable et solidaire des territoires ». Le projet de PLU met également en
évidence la nécessité de réaliser un maillage de transport en commun complémentaire à la
ligne orange du Grand Paris Express.
La ville de Noisy-le-Grand souscrit à la réalisation d’un tel maillage qui vise à offrir une réelle
alternative à la voiture et, dans cette optique, porte depuis de nombreuses années un projet de
création d’un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) permettant de relier le Nord et le
Sud du département de la Seine-Saint-Denis. En effet, cette liaison indispensable, aujourd’hui
assurée par la ligne de bus n°303, est totalement saturée par la circulation automobile aux
heures de pointe. Cette liaison Nord-Sud répondrait ainsi aux objectifs poursuivis par la
Région Ile-de-France, notamment à la nécessité de renforcer les liaisons en transport en
commun de banlieue à banlieue. Ce nouveau transport en commun tel que souhaité par la ville
emprunterait les emprises réservées sur le territoire de Noisy-le-Grand pour l’élargissement de
l’ex-RN370 et le pont de Neuilly-sur-Marne aménagé à cet effet.
Or, la ville de Noisy-le-Grand s’étonne de ne pas voir figurer dans les intentions
d’aménagement du projet de PLU arrêté de Neuilly-sur-Marne la création de ce TCSP, au
même titre que celle d’un TCSP sur l’ex-RN34.
De même, la commune de Neuilly-sur-Marne identifie dans son projet de PLU la nécessité de
favoriser la marche à pied et l’usage du vélo dans les déplacements ainsi que de préserver les
espaces naturels, la biodiversité et les écosystèmes. Parmi les orientations du PADD du projet
de PLU, figure notamment l’amélioration de l’accès principal du parc départemental de la
Haute-Ile, avec la création « d’un parc de stationnement ». Cependant, aucune des circulations
douces identifiées au sein du PADD et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
intitulée « Flux : continuités écologiques et maillage visant à faciliter les déplacements » ne se
poursuivent vers la Marne et vers les communes limitrophes. Or, des liaisons de ce type
faciliteraient notamment l’accès à pied ou à vélo à ce parc départemental depuis Noisy-leGrand et limiterait l’usage de la voiture. Dans cette perspective, la ville de Noisy-le-Grand, en
accord avec le département de Seine-Saint-Denis, soutient le projet de création de passerelles
de franchissement de la Marne réservées aux circulations douces.
14
Le Conseil Municipal émet à la majorité un avis favorable sur le projet de Plan Local
d’Urbanisme arrêté par la ville de Neuilly-sur-Marne et souhaite que le document qui sera
approuvé prenne en considération la création d’une part, d’un TCSP empruntant l’ex-RN370
et le pont de Neuilly, d’autre part, de liaisons douces vers la Marne et les territoires
limitrophes reliés à de nouveaux franchissements de la rivière.
IV – AFFAIRES TECHNIQUES
24)
Avenant n° 5 au marché relatif à l’entretien et à l’exploitation des installations de
chauffage des bâtiments communaux et de fourniture de combustibles – Lot n° 1.
La ville a conclu en août 2004 un marché avec la société IDEX ENERGIE SERVICE pour
l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux ainsi que la
fourniture de combustibles. Ces prestations portent sur les installations de chauffage,
climatisation, ventilation mécanique contrôlée, de production d’eau chaude sanitaire et de
traitement de l’eau.
Il est nécessaire de mettre à jour la liste des sites concernés par ce marché en y intégrant le nouvel
accueil de loisirs de la Ferme du Clos-Saint-Vincent, situé 105 rue du Docteur Sureau. Le
chauffage de ce bâtiment rénové, d’une surface de 1 300 m², est assuré par deux chaudières à gaz
de 93 KW chacune. La prise en compte de ces nouvelles installations entraîne une augmentation
du montant du marché de 2.080 € H.T., portant ainsi le montant annuel à 294.428,29 € H.T.
Aussi, il convient de passer un avenant n° 5 au marché conclu avec la société IDEX ENERGIE
SERVICE.
Approuve à la majorité l’avenant n° 5 au marché relatif à l’entretien et à l’exploitation des
installations de chauffage des bâtiments communaux et de fourniture de combustibles, pour le lot
n° 1.
25)
Avenant n° 2 au marché relatif à la réhabilitation et à l’extension de l’Hôtel de Ville –
Lot A : Terrassements - gros-œuvre – étanchéité.
La ville a conclu en juillet 2010 un marché avec la société LEON GROSSE pour la réalisation de
travaux de terrassement, gros-œuvre et d’étanchéité dans le cadre de l’opération d’extension et de
réhabilitation de l’Hôtel de Ville.
La complexité d’un tel projet induit la réalisation de travaux d’adaptation non prévisibles lors de
l’élaboration du projet initial ou de travaux supplémentaires. Ainsi, il est apparu nécessaire de
procéder à des ajustements techniques, parmi lesquels :
- la création de fermetures coupe-feu en pieds de trémies verticales des locaux accueillant les
centrales de traitement d’air,
- la modification de la zone d’entrée du parking, avec l’adaptation du sas et du chasse-roue dans
le parking,
- le déplacement des installations communes (bungalows de chantier, sanitaires, douches…).
L’ensemble des ajustements opérés représente un coût supplémentaire de 150 000 € HT, soit une
hausse de 1,19 %.
Aussi, il y a lieu de passer un avenant n° 2 au marché conclu avec la société LEON GROSSE.
15
Approuve à la majorité l’avenant n° 2 au marché relatif à la réhabilitation et à l’extension de
l’Hôtel de Ville, pour le lot A : Terrassements - gros-œuvre - étanchéité.
26)
Avenant n° 6 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la réhabilitation
des locaux de l’Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire indique que ce dossier est retiré de l’ordre du jour de cette séance.
27)
Avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification des parkings en silos
du Pavé Neuf.
La ville a conclu en 2003 un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet CUNO BRULLMAN et
Associés pour la requalification des parkings publics en silos du Pavé Neuf. Depuis lors, des
travaux modificatifs ont dû être réalisés pour la réhabilitation de ces parkings, à savoir :
- des travaux de désamiantage supplémentaires des façades et des sols du PC sécurité, suite à
une analyse complémentaire avant démolition ;
- la modification de l’implantation des fondations de l’accès du parking B suite à la découverte
de réseaux enterrés ;
- l’adaptation et le renforcement, suite aux sondages de structures, des poutres des façades
faisant office de protections anti-chutes des véhicules et de supports des panneaux verriers ;
- la mise aux nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des accès
piétons (escaliers et cheminements) ;
- le remplacement des câbles de liaison vidéo inter-parkings, suite à un diagnostic
complémentaire du réseau.
Le coût de ces travaux s’élève à 240 000 €. Aussi, il est nécessaire de réévaluer la rémunération
du maître d’œuvre d’un montant de 17 040 €, soit 7,10% du montant des travaux. De plus,
s’ajoute une mission complémentaire de suivi de chantier, suite au prolongement du délai de
réalisation des travaux, pour un montant de 44 000 € HT. Ainsi, le montant total du forfait de
rémunération du maître d’œuvre est porté à 388 506,70 € HT, pour un montant définitif des
travaux de 3 292 364,74 HT (valeur juin 2013).
Il y a donc lieu de passer un avenant n° 5 au marché conclu avec le cabinet CUNO BRULLMAN
et Associés.
Approuve à la majorité l’avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification des
parkings en silos du Pavé Neuf.
28)
Rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public du
stationnement – Année 2012.
Par contrat signé le 5 juin 2007, la ville a confié à la société VINCI PARK Noisy-le-Grand la
gestion de plusieurs parkings ainsi que le stationnement payant sur voirie, pour une durée de 15
ans.
La délégation de service public porte sur les prestations suivantes :
- l’exploitation, le financement et la réalisation des aménagements nécessaires au bon
fonctionnement du parc souterrain en centre-ville de 450 places, la gestion et l’amodiation
éventuelle d’emplacements à caractère commercial et à caractère publicitaire ;
16
- l’exploitation, le financement, la réalisation des travaux de réhabilitation de deux parcs de
stationnement régionaux existants (627 places au parc de Noisy-Mont d’Est et 318 places au
parc de Noisy-Champs), ainsi que la gestion et l’amodiation éventuelle de places de
stationnement ;
- la sécurité, la surveillance, l’hygiène et l’entretien des parcs et de tous leurs équipements
(outils de péage, contrôles d’accès, caisses automatiques, interphonie, portes automatiques et
barrières, alarmes …etc.) ;
- la promotion et la communication auprès des usagers, et des nouveaux usagers potentiels
(commerçants, administrations, riverains … etc.) ;
- la gestion des relations avec les usagers ;
- l’exploitation et la gestion de 2 172 places de stationnement payant sur voirie (quartiers du
Centre Ville, du Mont d’Est, du Pavé Neuf et du Champy), comprenant également :
o l’entretien des appareils de comptage et de la signalisation ;
o la remise en état des appareils lorsqu’ils ont été endommagés, soit par accident, soit par
vandalisme ;
o la collecte des droits de stationnement versés dans les appareils de comptage.
En application des dispositions prévues à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités
territoriales et aux articles 28 à 31 du contrat de délégation de service public, la société VINCI
PARK Noisy-le-Grand a remis à la ville un rapport annuel d’activité pour l’année 2012, retraçant
les conditions techniques et financières d’exécution du service
Ce rapport comporte notamment des informations sur la capacité des parcs de stationnement, la
tarification, l’exploitation et la fréquentation du stationnement, les recettes perçues. Sont
également joints les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public et notamment un bilan et un compte de résultat.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de l’année 2012 relatif aux conditions d’exécution de
la délégation du service public du stationnement.
29)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets –
Exercice 2012.
La ville est chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités
territoriales, le rapport de l’année 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal émet à la majorité un avis favorable sur ce rapport.
30)
Modification du périmètre de la zone de stationnement payant en centre-ville.
Le stationnement payant a été instauré sur 1.268 places en centre-ville afin de pallier les
difficultés de circulation et de stationnement dans ce secteur. Un tarif préférentiel a été institué au
bénéfice des résidents de ce quartier, dans certaines rues situées autour de la zone de
stationnement courte durée couvrant le centre-ville.
17
Il convient aujourd’hui de modifier le périmètre de la zone de stationnement payant de ce secteur.
Ainsi il est proposé de prolonger cette zone dans la rue de la République, dans sa partie comprise
entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue de Malnoue, ainsi que dans la rue Rouget de l’Isle,
dans sa partie également comprise entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue de Malnoue, avec
possibilité pour les résidents du centre-ville de bénéficier du tarif préférentiel.
De plus, est intégrée dans le périmètre de la zone de stationnement payant résidentiel du centreville une partie de la rue Armand Gundhart, comprise entre l’avenue Victor Basch et la rue Fajol,
afin de remédier aux difficultés de stationnement constatées dans ce secteur.
Enfin, le stationnement n’étant plus autorisé dans les rues Georges Laigneau et Léon Bernard, il
est nécessaire de les exclure de la zone payante, de même que le parking Gallieni qui a été
déclassé de la voirie routière.
Approuve à la majorité les modifications du périmètre de la zone de stationnement payant
résidentiel en centre-ville.
V – EDUCATION
31)
Attribution du marché relatif à l’acquisition de fournitures scolaires.
Approuve à la majorité la passation d’un marché avec la société A.R. DISTRIBUTION – ERGET
BURO pour l’acquisition de fournitures scolaires, pour les montants annuels minimum de
200 000 € HT et maximum de 400 000 € HT.
VI – SPORTS
32)
Attribution d’une subvention d’objectifs à l’association Arts Martiaux de Noisy-leGrand.
Approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention d’objectifs de 3 000 € à l’association Arts
Martiaux de Noisy-le-Grand pour l’organisation de la vingtième édition du tournoi international
de judo.
VII – CULTURE
33)
Fixation des tarifs de location des stands au salon des Antiquaires.
Approuve à la majorité les tarifs de location des stands pour les exposants du salon des
antiquaires :
-
Stand de 12 m2 : 180 €
Stand de 15 m2 : 225 €
Stand de 18 m2 : 270 €
Stand de 24 m2 : 360 €.
18
34)
Demande de subvention auprès du département de la Seine-Saint-Denis pour un projet
de résidence d’artiste au sein du collège François Mitterrand.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la création et à la diffusion artistique, le département de
la Seine-Saint-Denis a mis en place un dispositif de résidences d’artistes dans les collèges, en
partenariat avec des structures culturelles. Ce dispositif associe directement les collégiens au
travail de création d’un artiste accueilli en résidence durant plusieurs mois dans leur
établissement scolaire. Tous les champs de l’art sont proposés aux collégiens : littérature,
photographie, arts du cirque, théâtre, design, arts plastiques, cinéma, marionnette, danse
contemporaine, illustration, graphisme….
Pour l’année scolaire 2013-2014, le département propose d’accueillir au sein du collège François
Mitterrand, en partenariat avec la Médiathèque, l’artiste Matthias Picard, auteur de bandes
dessinées. La ville peut bénéficier d’une subvention de 3 000 euros attribuée par le département
pour la mise en œuvre de ce projet.
Approuve à l’unanimité la demande de subvention auprès du département de la Seine-Saint-Denis
pour le projet de résidence d’artiste au sein du collège François Mitterrand, en partenariat avec la
Médiathèque.
35)
Convention de partenariat avec l’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis.
La ville souhaite renouveler le partenariat qu’elle a engagé avec l’association Cultures du Cœur
en Seine-Saint-Denis la saison passée en mettant à disposition des plus démunis des invitations à
certains spectacles de la programmation 2013-2014 de l’Espace Michel-Simon et en leur
proposant de participer à des actions de sensibilisation, favorisant ainsi l’accès de ce public à la
culture.
La ville proposera ainsi 80 invitations aux spectacles pour le public bénéficiaire de l’action de
l’association, soit 2 à 4 invitations pour chaque représentation sélectionnée dans la
programmation de l’Espace Michel-Simon. L’association diffusera les invitations pour les
évènements culturels à l’ensemble de ses relais sociaux, par l’intermédiaire de son site internet.
Elle mettra également à disposition de la ville un espace personnel et sécurisé sur son site
internet, permettant de diffuser des informations sur l’Espace Michel-Simon (programmation,
disponibilités, projets…).
Approuve à l’unanimité la convention de partenariat à intervenir avec l’association Cultures du
Cœur en Seine-Saint-Denis.
VIII – AFFAIRES SOCIALES
36)
Attribution d’une subvention à l’Association Départementale de Sauvegarde de
l’Enfance et de l’Adolescence.
Le Forum santé est devenu un rendez-vous important organisé chaque année conjointement par la
ville, le département de Seine-Saint-Denis et l’association de prévention spécialisée ADSEA.
19
Durant une semaine, des professionnels et des bénévoles d’associations travaillent ensemble afin
de mettre en place des actions d’information, de dépistage, de prévention et de soutenir des
initiatives autour de la santé. Des conférences, des ateliers nutrition, des débats ou des actions de
dépistage sont ainsi proposés au public.
Au regard de l’implication de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de
l’Adolescence dans l’organisation de l’édition 2013 de ce forum, qui aura lieu du 30 septembre
au 5 octobre, il est proposé d’allouer une subvention de 1 000 € à cette association.
Approuve à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’ADSEA.
37)
Rapports relatifs aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la
gestion de la crèche Les Lutins.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2010, la ville a délégué à la société LA
RONDE DES CRECHES la gestion de la crèche Les Lutins, dans le cadre d’un affermage.
Depuis lors, cette société a intégré le groupe BABILOU.
En application de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et des
dispositions inscrites à l’article 39 du contrat de délégation de service public, le groupe Babilou a
remis à la ville le 5 août 2013 les rapports d’activité comportant pour chaque période concernée
un compte-rendu technique et un rapport financier, permettant ainsi d’apprécier les conditions
d’exécution du service délégué.
Chaque compte-rendu technique comporte les informations suivantes :
-
-
le nombre d’enfants inscrits par durée hebdomadaire d’accueil,
le calendrier annuel des ouvertures et fermetures de l’équipement,
le nombre d’heures/enfant réalisé par mois et par durée hebdomadaire d’accueil,
le taux annuel de fréquentation réelle (TFR) calculé comme suit : TFR = nombre d’heuresenfant réalisées / capacité théorique maximale contractuelle de référence,
le taux annuel de fréquentation en heures payées (TFP) calculé comme suit : TFP = nombre
d’heures-enfant payées / capacité théorique maximale contractuelle,
le nombre d’enfants bénéficiaires du service de restauration et le nombre de repas commandés,
le projet pédagogique mis en œuvre avec le nombre d’enfants et/ou de familles y participant, la
description des activités développées, l’organisation des personnels et l’évaluation des actions
notamment au regard du projet pédagogique,
les états de présence effective des personnels et de leurs remplacements éventuels,
l’effectif du service, la qualification des agents, les procédures qualité ainsi que la politique de
formation mises en place,
un inventaire des matériels et équipements,
l’évolution de la dotation théorique de renouvellement des matériels et équipements,
les adaptations ou travaux à envisager,
les résultats des enquêtes de satisfaction menées auprès des familles.
Aux termes du contrat, le compte-rendu financier doit comporter les informations suivantes :
- une analyse des conditions financières d’exploitation,
- un compte d’exploitation ou de résultat,
- un bilan,
- la comptabilité certifiée de l’entreprise.
20
Le Conseil Municipal prend acte des rapports d’activité relatifs à l’exécution de la délégation de
service public pour la gestion de la crèche Les Lutins.
IX – DEVELOPPEMENT URBAIN
38)
Approbation de la programmation 2013 des actions financées par la Région Ile-deFrance au titre du volet « Animation sociale des quartiers et sécurité ».
La ville a conclu en 2008 une convention avec la Région Ile-de-France, qui fixe les modalités
d’attribution de la dotation forfaitaire annuelle versée à la commune, destinée à financer les
projets de développement social s’inscrivant dans le cadre des orientations définies par la Région
au titre de l’animation sociale des quartiers.
Aux termes de cette convention, la ville est chargée de l’instruction des dossiers et du versement
des subventions aux porteurs de projets autres que la commune. Aussi, elle doit présenter à la
Région la programmation annuelle des actions pour lesquelles une subvention est proposée. Pour
l’année 2013, la dotation attribuée par la Région à la ville pour ces actions s’élève à 25 430 €.
Approuve à la majorité le tableau de programmation figurant ci-après, établissant la répartition
des crédits attribués à la ville par la Région Ile-de-France au titre du volet « Animation sociale
des quartiers et sécurité » pour l’année 2013 :
Porteur de Projet
Intitulé action
Budget
Subvention
global action
Région
Ville de Noisy-le-Grand –
Service des sports
Parentalité école des sports
17 120 €
1 500 €
Ville de Noisy-le-Grand –
Maison Pour Tous Eugène Pottier
Semaine de la parentalité
22 400 €
1 500 €
Ville de Noisy-le-Grand –
Service Jeunesse
Accompagnement des jeunes
81 500 €
7 000 €
ATD Quart-Monde
Ateliers théâtre enfants et
adolescents
15 000 €
1 000 €
Ateliers de savoirs de base
sociolinguistiques
41 250 €
3 000 €
Médiation sociale, familiale et
interculturelle
104 300 €
2 430 €
AJPN (Association des Jeunes du
Sorties pédagogiques
Pavé Neuf)
6 300 €
1 500 €
PIMMS
(Point
Information Faciliter l'accès aux services
Médiation Multi Services)
publics
96 140 €
7 500 €
PII ("La passerelle")
25 430 €
21
39)
Convention de financement des projets « Eté 2013 » avec la Caisse d’Allocations
Familiales de la Seine-Saint-Denis.
La Caisse d’Allocations Familiales apporte un soutien financier aux communes pour les projets
qu’elles organisent pendant la période d’été, en vue de développer une offre de loisirs
« exceptionnelle » en direction des jeunes qui ne partent pas en vacances.
La ville peut ainsi bénéficier d’une participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Seine-Saint-Denis pour les activités ou sorties qui ont été organisées au sein des clubs de
jeunes du 6 juillet au 31 août, pour les 11-19 ans. Cette subvention est calculée sur la base de 12 €
maximum par jour et par personne. Le montant maximum de la participation financière
susceptible d’être obtenue par la ville s’élève par conséquent à 9 000 € pour les projets retenus au
titre de cette année.
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, il convient de conclure une convention avec la
Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Approuve à l’unanimité la convention de financement des projets « Eté 2013 » à intervenir avec
la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
X – VIE ASSOCIATIVE ET VIE DES QUARTIERS
40)
Attribution de subventions à des associations pour des actions culturelles et d’animation.
Approuve à l’unanimité l’attribution de subventions aux associations suivantes pour la mise en
œuvre de projets d’animation et d’actions socio-éducatives et culturelles :
41)
Les Anciens Rétroviseurs Noiséens : 2 210 €
Intégration Développement Culture : 600 €
Le Pied et L’Oreille :
500 €
Mieux Lire Mieux Ecrire :
661 €
Demande d’agrément auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-SaintDenis pour la préfiguration d’un centre social au sein de la Maison Pour Tous du Jardin
des Sources.
La ville souhaite solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
un agrément « centre social » pour la Maison Pour Tous du Jardin des Sources.
L’obtention de cet agrément est notamment conditionnée à l’élaboration d’un projet social
répondant aux missions générales d’une structure de l’animation sociale telles que définies par la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales, à savoir :
- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la
population en veillant à la mixité sociale ;
- un lieu d’animation de la vie sociale, permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et
réaliser leurs projets, et qui propose des activités ou des services à finalité sociale, éducative,
culturelle ou de loisirs ainsi que des actions spécifiques pour répondre aux problématiques
sociales du territoire.
22
L’objectif global des centres sociaux fixé par la CNAF, est de rompre l’isolement des habitants
d’un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les
personnes en les « intégrant » dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et
d’assumer un rôle social au sein d’un collectif ou sur le territoire.
Pour engager cette démarche et avant l’obtention de l’agrément « centre social », la ville peut
solliciter la Caisse d’Allocations Familiales pour bénéficier d’un agrément de « préfiguration de
centre social » d’une durée d’un an. Au cours de cette année, la ville s’engage à élaborer un projet
social pour la Maison Pour Tous concernée et bénéficiera à cette fin d’un accompagnement de la
CAF tant sur le plan technique que financier.
Approuve à l’unanimité la demande d’agrément de préfiguration « centre social » pour la Maison
Pour Tous du Jardin des Sources auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et
d’accompagnement de cet organisme dans la phase d’élaboration du projet social de cette Maison
Pour Tous.
42)
Fixation des tarifs d’accès à la salle multimédia et au studio musical de la Maison Pour
Tous du Jardin des Sources.
Approuve à la majorité :
- les tarifs d’accès au studio de répétition musicale de la Maison Pour Tous du Jardin des
Sources, dont l’usage est réservé uniquement aux adhérents des Maisons Pour Tous :
Noiséens
Caution versée pour chaque utilisation
Tarif horaire individuel pour les
adhérents d’une Maison Pour Tous
Non Noiséens
150 €
3,50 €
7,00 €
- les tarifs d’accès à la salle multimédia de la Maison Pour Tous :
Noiséens
Non Noiséens
1,50 €
6,80 €
Adhérents de Maisons Pour Tous Forfait annuel valable pour l’année
scolaire en cours quelle que soit la
date d’inscription
4,50 €
9,00 €
Personnes bénéficiaires des minimas
sociaux*
Gratuité
9,00 €
Tarif horaire tout public
Tarifs préférentiels
Impression noir et blanc format A4
Tarif unitaire pour tout public
0,40 €
*RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, allocation
temporaire d’attente, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité aux
personnes âgées.
23
XI – HABITAT
43)
Convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements au titre du contingent
communal avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE 3F pour la seconde phase des travaux
de réhabilitation de la résidence de 80 logements locatifs sociaux, située 1 à 15 rue du
Chemin des Dames.
La S.A. d'H.L.M. IMMOBILIERE 3F sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100%, en
vue de souscrire deux emprunts d'un montant total de 1 375 000 € auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations pour le financement de la seconde phase des travaux de réhabilitation de la
résidence de 80 logements locatifs sociaux située 1 à 15, rue du Chemin des Dames.
Le programme de travaux, qui vise notamment à améliorer la performance énergétique des
bâtiments, est le suivant :
• Clos et couvert :
- isolation thermique de la façade,
- réfection de la toiture (notamment étanchéité avec isolation).
• Parties communes :
- amélioration des halls : remplacement des portes, contrôle d’accès par interphones,
- sécurité : remplacement de l’éclairage, pose de barres anti-panique.
• Equipements :
- remplacement des deux chaudières,
- amélioration du système de ventilation.
Le coût de l’opération s’élève à 1 527 482 € TTC dont 152 482 € sont financés par des fonds
propres.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la ville conserve ses droits de réservation pour la
période correspondant à l'amortissement des deux prêts, soit 33 logements.
Approuve à la majorité :
- la garantie consentie par la ville pour deux emprunts d'un montant total de 1 375 000 € à
souscrire par la société anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F pour le financement de la
seconde phase de travaux de réhabilitation de la résidence située 1 à 15 rue du Chemin des
Dames,
- la convention de garantie d'emprunt à intervenir avec ladite société.
XII – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
44)
Demande de subvention du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le
commerce, pour l’opération collective de redynamisation du centre commercial du
Champy.
La ville a décidé de constituer un dossier de demande de subvention pour bénéficier d’une aide
financière du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), pour la
mise en œuvre d’une opération collective de redynamisation du centre commercial du Champy,
permettant notamment d’aider les commerçants à moderniser et embellir leur boutique.
24
Le FISAC est un outil d’accompagnement des mutations des activités commerciales, qui vise à
maintenir et à développer une offre commerciale de proximité. Il permet de financer des
opérations collectives destinées à conforter le commerce notamment dans les quartiers dits
prioritaires de la politique de la ville.
Afin de pouvoir établir un programme d’actions, un bureau d’études missionné par la ville a
réalisé, au cours du premier semestre 2012, un diagnostic complet du pôle commercial du
Champy et défini des préconisations en vue de son évolution. La ville a associé tout au long du
processus les commerçants, notamment à l’occasion de plusieurs réunions. Un comité de pilotage
comprenant l’ensemble des acteurs, dont l’association des commerçants du centre commercial du
Champy et les chambres consulaires, s’est également réuni à plusieurs reprises.
Cette réflexion a permis d’élaborer un programme d’actions pour la mise en œuvre de l’opération
collective de redynamisation du centre commercial du Champy, ainsi défini :
Enjeux
Enjeu n° 1 :
"Rénover et
sécuriser le bâti du
centre commercial"
Objectifs
Réalisation
Eligibilité
FISAC
Effacement des réseaux
électriques
Copropriété
Non
Rendre attractif le
centre commercial
Création d’un groupe Ville, association des
de réflexion pour une
commerçants du
gestion concertée de la centre commercial du
dalle du Champy.
Champy, copropriété
Redonner
de
la
lisibilité aux espaces
urbains et faciliter la
déambulation
piétonne
Enjeu n° 2 :
"Requalifier et
sécuriser l'espace
public"
Action
Non
Aménagement paysager
des jardinières
(notamment hauteur
des plantations et suivi
régulier)
Ville
Non
Mise en œuvre d'une
signalétique
commerciale incluant la
gare RER A NoisyChamps
Ville
Non
Mise en œuvre d'une
signalétique des accès
au parking souterrain
Société Vinci
Non
Copropriété
Non
Ville
Non
Améliorer les accès
publics au centre Fermeture du passage
commercial
entre le parking des
commerçants et le
centre commercial
Rénovation
de
la
passerelle entre le RER
et le centre commercial
25
Enjeux
Enjeu n° 3:
"Moderniser, mettre
aux normes et
rénover les locaux et
les devantures"
Enjeu n° 4 :
"Accompagner le
lancement de
l'association des
commerçants"
Objectifs
Action
Rénover les rez-de- Rénovation des
chaussée
devantures
commerciaux
commerciales
Modernisation
des
Valoriser les étals et
terrasses
ouvertes
les terrasses
aménagées et des étals
Acquisition
des
équipements destinés à
assurer la sécurité des
commerces
Réalisation
Eligibilité
FISAC
Commerçants
Oui
Commerçants
Oui
Commerçants
Oui
Améliorer la sécurité
Organisation
d’une
des locaux
Association des
session collective de
commerçants du
formation
à
la
centre commercial du
prévention et à la
Champy
sécurité des commerces
Oui
Apporter les
ressources
organisationnelles à
l'association des
commerçants
Association des
commerçants du
centre commercial du
Champy
Oui
Association des
Création d’un logo et
Définir l'identité de
commerçants du
d’une charte graphique
l'association
centre commercial du
de l’association
Champy
Oui
Mise en œuvre d’une
campagne de
communication
Association des
commerçants du
centre commercial du
Champy
Oui
Elaboration d’un
programme
d'animations
commerciales
Association des
commerçants du
centre commercial du
Champy
Oui
Ville
Oui
Ville
Non
Accompagner de
manière innovante la
redynamisation du
centre commercial
Etude de
professionnalisation de
l’association de
commerçants du centre
commercial Champy
Organisation d’une
session collective de
formation au
merchandising des
vitrines
Enjeu n° 5:
"Professionnaliser
les commerçants"
Améliorer le
merchandising des
vitrines
Enjeu n° 6 :
"Conduite et
animation des
opérations FISAC"
Promotion du dispositif
FISAC pour inciter
Communiquer sur les efficacement
les
actions FISAC
commerçants et artisans
à la modernisation de
leur activité
La ville assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération.
26
Ce programme comporte plusieurs actions éligibles au FISAC. Le centre commercial du Champy
étant situé en zone urbaine sensible, le taux maximum d’intervention du FISAC s’élève à 80 %
du montant des dépenses subventionnables en fonctionnement (avec un montant de subvention
plafonné à 400.000 €) et à 40 % en investissement dans la limite d’un coût subventionnable de
800.000 € hors taxes et 10 % au-delà de ce seuil (avec un montant de subvention plafonné à
400.000 €).
Approuve à la majorité la demande de subvention du Fonds d’intervention pour les services,
l’artisanat et le commerce, pour l’opération collective de redynamisation du centre commercial du
Champy.
45)
Attribution d’une subvention au Club Ville & Entreprises de Noisy-le-Grand.
Approuve à la majorité l’attribution d’une subvention de 5.000 € à l’association Le Club Ville &
Entreprises de Noisy-le-Grand, pour l’année 2013.
XIII – PERSONNEL
46)
Programme d’accès à l’emploi titulaire.
Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans
la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, a créé principalement deux dispositifs pour que les agents non titulaires de
droit public puissent accéder à des emplois de titulaire :
- la cdisation : pour les agents qui remplissent les conditions, il s’agit de la transformation de
leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
- l’accès à l’emploi titulaire : les agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et de quotité
de travail bénéficient d’un accès spécifique et transitoire à la fonction publique territoriale
pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012.
S’agissant de la cdisation, 85 agents de la ville étaient éligibles à ce dispositif. 57 agents ont
accepté la transformation de leur contrat qui a été mise en œuvre en 2013 avec un effet rétroactif
au 13 mars 2012.
S’agissant de l’accès à l’emploi titulaire, ce dispositif comporte deux modalités :
- Les recrutements réservés sans concours pour l’accès aux grades accessibles sans concours.
Pour les premiers grades de catégorie C accessibles sans concours, les agents candidats à
l’intégration dans le cadre d’emploi sont nommés par l’autorité territoriale.
- Les sélections professionnelles.
C’est la procédure prévue pour les agents affectés sur les grades des cadres d’emplois de
catégorie A, B et C accessibles par concours. Cette modalité spécifique d’accès à l’emploi public
consiste en un entretien d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent devant une
commission de sélection professionnelle.
La ville a confié par convention l’organisation des sélections professionnelles au Centre
Interdépartemental de Gestion de la petite couronne.
27
Le rapport sur la situation des agents éligibles à l’accès à l’emploi titulaire, présenté au comité
technique paritaire le 3 juillet 2013, précise que 72 agents de la ville remplissent les conditions
d’accès à l’emploi public, soit 28 agents de catégorie A, 15 agents de catégorie B et 29 agents de
catégorie C. Parmi ces 72 agents, 61 étaient en activité ou en congés pour convenances
personnelles à la date du 3 juillet 2013, et 11 avaient quitté la ville.
L’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose qu’un programme pluriannuel d'accès
à l'emploi titulaire est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité puis mis en
œuvre par décisions de l'autorité territoriale. Aussi, il est proposé d’approuver ce programme, qui
prévoit :
- 26 postes pour le recrutement réservé sans concours,
- 33 postes ouverts à la sélection professionnelle.
Ce programme sera totalement mis en œuvre en 2013 de la façon suivante :
- les agents éligibles aux recrutements réservés sans concours seront mis en stage au plus
tard le 31 décembre 2013 après l’organisation du recrutement réservé,
- les sélections professionnelles seront organisées par le Centre Interdépartemental de
Gestion de la petite couronne au cours du 2ème semestre de l’année 2013.
Si toutes les sélections professionnelles n’étaient pas organisées en 2013, le programme d’accès à
l’emploi titulaire serait reconduit les années suivantes jusqu’en mars 2016.
Approuve à l’unanimité le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
47)
Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Création de postes.
Approuve à la majorité la création des postes suivants :
-
1 poste d’attaché principal à temps complet
2 postes d’attaché à temps complet
1 poste d’ingénieur à temps complet
1 poste de psychologue à temps complet
1 poste de psychologue à temps non complet de 20 heures par semaine
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 10h75 par semaine
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 15h75 par semaine
1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps
complet
1 poste d’animateur à temps complet
1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet
1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps non complet de 25 heures par
semaine
2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
11 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 20 heures par
semaine
1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 31h50 par semaine
1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à
temps complet
28
- 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à
temps complet
- 1 poste de brigadier à temps complet
- 4 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
- 7 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 26h50 par semaine
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 27h50 par semaine.
48)
Modification du régime indemnitaire.
En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, le conseil municipal fixe les régimes indemnitaires dans la
limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi précitée établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades
des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Des évolutions réglementaires sont intervenues récemment, portant sur la modification de statuts
particuliers ou créant de nouveaux cadres d’emplois. Cependant, elles n’ont pas toujours été
accompagnées de la modification du décret du 6 septembre 1991 en résultant. Aussi, il est
nécessaire de maintenir les régimes indemnitaires existants pour les agents relevant des anciens
cadres d’emplois suivants, dans l’attente de la modification de ce décret :
- rééducateurs territoriaux, suite à l’intégration de celui-ci dans le nouveau cadre d’emplois des
techniciens paramédicaux territoriaux créé le 1er avril 2013 ;
- infirmiers territoriaux, suite à l’intégration de celui-ci dans le nouveau cadre d’emplois des
infirmiers en soins généraux territoriaux créé le 1er janvier 2013 ;
- cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, suite à
l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens
paramédicaux territoriaux créé le 1er avril 2013 ;
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux et assistants qualifiés
de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux, suite à leur intégration dans le
nouveau cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
territoriaux créé le 1er décembre 2011.
Il convient également d’attribuer aux agents relevant du nouveau grade de conseiller supérieur
socio-éducatif le régime indemnitaire fixé par la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre
2007 pour les agents relevant du grade de conseiller socio-éducatif et de maintenir les régimes
indemnitaires existants pour les agents relevant des anciens grades suivants :
- rédacteurs principaux et rédacteurs chefs, suite à l’intégration dans les grades de rédacteur
principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe,
- conservateurs de 2ème classe et de 1ère classe des bibliothèques, suite à l’intégration dans le
grade de conservateur des bibliothèques ;
- éducateurs chef de jeunes enfants suite à l’intégration dans le grade d’éducateur principal de
jeunes enfants,
- animateur principal et animateur chef suite à l’intégration dans les grades d’animateur
principal de 2ème et animateur principal de 1ère classe,
29
- éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe, de 1ère classe et hors classe suite à
l’intégration dans les grades d’éducateur des activités physiques et sportives, d’éducateur
principal de 2ème classe et d’éducateur principal de 1ère classe des activités physiques et
sportives.
Par ailleurs, deux décrets récents ont modifié les coefficients d’attribution de régime indemnitaire
pour quatre cadres d’emplois.
Ainsi, le décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 a fixé à 7 le coefficient maximum
multiplicateur du montant annuel de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de
travaux supplémentaires versée aux assistants et conseillers socio-éducatifs. Il convient donc de
porter à 7 le taux maximum de cette indemnité, fixé à 5 dans la délibération du Conseil Municipal
du 25 octobre 2007 relative au régime indemnitaire attribué aux agents relevant de ces deux
cadres d’emplois.
Le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 a modifié les coefficients par grade de l’indemnité
spécifique de service pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux, dorénavant fixés comme
suit :
- Ingénieur jusqu’au 6ème échelon : 28
- Ingénieur à partir du 7ème échelon : 33
- Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon : 43
- Ingénieur principal à partir du 6ème échelon et n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le
grade : 43
- Ingénieur principal à partir du 6ème échelon ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le
grade : 51
- Technicien : 10
- Technicien principal de 2ème classe : 16
- Technicien principal de 1ère classe : 18.
Il est donc nécessaire de modifier, sur la base de ce décret, les coefficients par grade de cette
indemnité tels que fixés pour ces deux cadres d’emplois par les délibérations du Conseil
Municipal du 18 décembre 2003 et du 21 juillet 2011.
Enfin, il convient d’abroger les coefficients d’alignement qui avaient été mis en place pour
l’indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement des techniciens
territoriaux et des ingénieurs territoriaux, afin de rester attractif en termes de recrutement sur cette
filière.
Approuve à la majorité les modifications d’attribution de régime indemnitaire.
49)
Information sur la mise à disposition d’un agent auprès de l’Université d’Artois.
L’Université d’Artois souhaite recruter un agent de la ville titulaire du grade d’adjoint technique
de 2ème classe. Compte tenu des délais de saisine de la commission administrative paritaire de
cet établissement public, le recrutement interviendra par voie de détachement le 1er janvier 2014.
Toutefois, afin de pouvoir disposer des services de cet agent dans les meilleurs délais,
l’Université d’Artois souhaite procéder au recrutement pour la période du 1er octobre au 31
décembre 2013, par la voie de la mise à disposition.
30
Dans cette situation, le fonctionnaire demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper un
emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du
service où il a vocation à servir.
L’agent concerné ayant fait part de son accord, une convention de mise à disposition sera signée
entre la ville, l’Université d’Artois et l’intéressé. Cette mise à disposition sera assortie du
remboursement par l’Université d’Artois des rémunérations, charges sociales, frais professionnels
et avantages en nature de l’intéressé.
Le Conseil Municipal prend acte de la mise à disposition d’un agent de la ville au profit de
l’Université d’Artois, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013.
XIV – DECISIONS DU MAIRE
50)
Information du Conseil Municipal des décisions du maire prises en application de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l’article
L.2122-22 du code précité.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Nicole PALAYSI
Michel PAJON
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