Fiche technique Produit CEL - Caisse Nationale des Autoroutes

Fiche technique Produit
C. E. L.
(Compte Épargne Logement)
Définition :
¾ Compte d’épargne disponible et rémunéré qui
permet d'obtenir un prêt immobilier à taux
réduit plus une prime d’État
Détenteur :
¾ Toute personne physique, majeure
mineure, de nationalité française
étrangère, résidente ou non-résidente
ou
ou
Rémunération client :
¾ Taux (réglementé) de 1,75 % (hors prime) et
2,625 % (avec et dans la limite du plafond de
la prime) applicable à compter du
01/02/2009
¾ Calcul des intérêts suivant le principe des
quinzaines (du 1er au 15 et du 16 au dernier
jour du mois) avec capitalisation au
31 décembre de chaque année
Optimisation : il est conseillé d'effectuer le
versement quelques jours avant la fin
de la quinzaine
¾ La prime d’État est versée uniquement en cas
d'obtention du prêt. Elle correspond à la
moitié des intérêts utilisés pour le calcul du
prêt avec un plafond de 1.144 euros.
Fiscalité :
¾ Intérêts et prime d’État exonérés d’impôt
mais soumis à la CRDS au taux de 0,5 %, à la
CSG au taux de 8,2 %, au PS au taux de 2 % ,
à la contribution additionnelle affectée à la
CNSA au taux de 0,3 % et au RSA au taux de
1,10%.
¾ Le capital et les intérêts capitalisés entrent
dans l’assiette de calcul de l’ISF, pour leur
valeur au 1er janvier de l’année d’imposition
Avantages :
¾ Un moyen efficace pour préparer un projet
immobilier et obtenir un financement à un
taux très avantageux
Doc. DMDC / CFF
¾ Deux niveaux de rémunération :
Rémunération sur l'épargne constituée
qui procure des droits à prêt
2. Obtention
d'un
prêt
immobilier
constitutif de l'apport personnel, à un
taux très avantageux, avec une prime,
sans frais de dossier ni d’indemnité de
remboursement anticipé
¾ La souplesse :
1. Fonds disponibles en permanence
2. Possibilité de céder ses droits à prêt à un
membre de sa famille déjà titulaire
d'épargne logement
Optimisation : - Optimiser ses droits à
prêt grâce au tandem CEL + PEL
- Épargner sans y penser
grâce à l'abondement régulier
1.
Caractéristiques :
¾ Un seul CEL par personne ; ne peut être
ouvert en compte joint
¾ Durée de vie du compte : illimitée
¾ A compter du 01/01/02 ;
- Dépôt minimum : 300 euros
- Dépôt maximum : 15.300 euros (*)
(*) le plafond peut être dépassé par la capitalisation
des intérêts
¾ Prêt Épargne Logement CEL ;
1. Taux fixe : 3,25 % (hors assurance de
0,384 %) pour les CEL ouverts à compter
du 01/02/2009
2. Montant : 23.000 euros
(maximum)
remboursables mensuellement sur 2 à
15 ans
3. Pas de frais de dossier, ni d'indemnité en
cas de remboursement anticipé
4. Prime d'État : versée à l'emprunteur,
uniquement en cas d’obtention du prêt,
dans la limite de 1.144 euros
Actualisé au 01/02/2009
¾ Cession de droits à prêt acquis possible à un
membre de sa famille titulaire d'un CEL ou
d'un PEL à son nom ; pour le CEL, la cession
des droits à prêt peut ne porter que sur une
partie des droits à prêt
¾ Conditions d'obtention du prêt :
1. Durée d'épargne minimum de 18 mois : ce
délai peut être ramené à 12 mois en cas de
cumul avec les droits à prêt d'un CEL de
18 mois minimum ouvert un membre de sa
famille et/ou d'un PEL de 3 ans ou plus
2. Montant minimum d'intérêts ouvrant
droit à prêt :
- 75 euros pour une acquisition ou une
construction
- 37 euros
pour
des
travaux
d'amélioration sans permis de construire
Doc DMDC / CFF
- 22,50 euros pour des travaux d'économie
d'énergie
pour chacun des CEL dont les intérêts
sont utilisés pour le prêt
Fonctionnement :
¾ Versements libres (ou programmés) de 75
euros minimum, dans la limite du plafond de
15.300 euros (intérêts non compris)
¾ Retraits libres (avec maintien d'un solde
minimum de 300 euros) et clôture possible à
tout moment
¾ Nantissement interdit
Tarification :
¾ Principe de gratuité à l'exception des
transferts entre établissements.
Actualisé au 01/02/2009
Argumentaire Préposé
C. E. L.
(Compte Épargne Logement)
Critères
Définition
Caractéristiques
Pour préparer son projet immobilier et obtenir un prêt à taux très avantageux.
Personne physique
Accessibilité
Intérêt
Toute personne physique, majeure ou mineure, peut ouvrir un compte d'épargne logement.
1 seul CEL par titulaire. Chaque membre de la famille peut avoir le sien.
Versement minimum à l'ouverture : 300 €
Afin de permettre à chacun de pouvoir ouvrir son CEL.
Versement ultérieur libre
Ou
Versement ultérieur programmé
Aucune obligation de versement ultérieur mais si le titulaire souhaite verser, librement ou
périodiquement, il doit verser 75 € au minimum.
Montant maximum des dépôts : 15300 €
Le CEL couplé avec le PEL offre toute la souplesse nécessaire au titulaire pour préparer son
projet en toute tranquillité.
Retraits libres
Le titulaire peut effectuer des retraits quand bon lui semble sous réserve de laisser un solde
minimum de 300 €.
Durée de détention
Illimitée. Le titulaire peut conserver son livret autant de temps qu'il le souhaite. Il peut
fractionner l'utilisation de ses intérêts pour plusieurs projets immobiliers.
Épargne protégée
Aucun risque de perdre de l'argent, les capitaux sont garantis.
Livret nominatif
Un seul titulaire par CEL. Les comptes joints sont interdits.
Intérêts exonérés d'impôts
Pas d'impôt sur le revenu pour les intérêts mais soumis aux prélèvements sociaux
Rentabilité de 1,75 % hors prime et 2,625 %
avec prime (depuis le 01.02.09)
Lors d'une demande de prêt, versement d'une prime d'état.
Souplesse
Sécurité
Avantages
Le livret d'épargne logement permet de préparer en douceur son projet immobilier. Le prêt est considéré comme apport personnel.
Doc. DMDC / CFF
Actualisé au 01/02/2009
Notice Client
COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT
Le Compte Épargne Logement est un compte d’épargne rémunéré qui peut être
ouvert à tous les membres de la famille, même à un enfant mineur.
L’épargne versée est disponible en permanence.
Les intérêts acquis permettent d’obtenir un prêt immobilier à un taux
privilégié.
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La souplesse de l’épargne
Vous pouvez ouvrir un CEL avec un versement initial de 300 euros et ensuite
l’alimenter selon vos possibilités (avec un minimum de 75 euros par versement).
Vous pouvez épargner jusqu’à 15 300 euros (intérêts non compris).
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La disponibilité des fonds
En cas de besoin, vous pouvez retirer la somme nécessaire à tout moment. Il
convient cependant de conserver un solde minimal de 300 euros pour éviter la clôture
du compte.
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La garantie des revenus
L’épargne est rémunérée au taux actuel de 1,75% l’an (hors prélèvements
sociaux). De plus, une prime d’État pouvant atteindre 1 144 euros vous sera versée si
vous contractez un prêt. Dans ce cas, le taux de rémunération atteint 2,625%.
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Le taux privilégié du prêt immobilier
Après 18 mois d’épargne, vous pouvez obtenir un prêt immobilier à 3,25 % (*)
(taux fixe hors assurance) et pour un montant pouvant atteindre 23 000 euros.
Si vous détenez un CEL et un PEL, vous pouvez cumuler vos intérêts et obtenir
un prêt à un taux privilégié dans la limite de 92 000 euros.
Vous pouvez également, sous certaines conditions, utiliser les intérêts
produits par les CEL ouverts aux membres de votre famille ou transmettre vos droits
acquis aux membres de votre famille.
(*) taux en vigueur depuis le 1er février 2009
Doc. DMDC / CFF
Actualisé au 01/02/2009