Compte rendu du conseil communautaire du 23 juin 2016

L’an deux mille seize le 23 juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire,
convoqués le 15 juin 2016, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle des Fêtes de CIVRAY
SUR ESVES, sous la présidence de Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, président de la
Communauté de Communes.
Etaient présents :
Conseillers titulaires :
Georges ORIO, Charlie GILLET, Martine TARTARIN, Jean-Paul GAULTIER, Patrick MERCIER, Alain ROCHER,
Bernard BORDEAU, Marie-Jo GREFFIER, François-Xavier BRION, Chantal BARTHELEMY, Michel
GUIGNAUDEAU, Marie-Laure DURAND, Péony de La PORTE DES VAUX, Bernard DITHIERS, Jeanine
LABECA BENFELE, Eric DENIAU, Micheline GOUGET, Sylvie POUPEAU MAURICE, Eric ALLAMIGEON,
Francis LERE, Régine REZEAU, Jean-Marie VANNIER.
Conseillers titulaires représentés :
Gilles CHAPOTON (pouvoir à François-Xavier BRION), Francis PORCHERON (pouvoir à Marie-Laure DURAND),
Evelyne ANSELM (pouvoir à Péony de La PORTE DES VAUX), Bernard PIPEREAU (pouvoir à Sylvie POUPEAU
MAURICE), Marie RONDWASSER (pouvoir à Francis LERE), Claude GUERINEAU (pouvoir à Régine REZEAU).
Membres suppléants ayant voix délibérative :
Claude ARNAULT.
Conseillers titulaires excusés :
Daniel LEFLECHE, Samuel DUPUY, Jean-Louis MALSERGENT, Dominique BRAUD, Gérard DUBOIS.
Secrétaire de séance : Patrick MERCIER.
***********
M. Michel GUIGNAUDEAU, Président, annonce que les procédures de préparation à la fusion
s’accélèrent.
Concernant la fiscalité, le groupe de travail a étudié les différentes méthodes qui peuvent
être appliquées à partir de 2017 et a émis des propositions qui devront être validées par le
COPIL restreint.
Si celles-ci sont validées, les quatre conseils communautaires devront prendre des
délibérations avant le 1er octobre.
Concernant l’ordre du jour, M. Michel GUIGNAUDEAU propose d’en retirer le point 11, en
raison de la cessation d’activité du Domaine de la Pouge, et demande d’inscrire à la place une
intervention de Mme Martine TARTARIN, Vice-Présidente déléguée.
Cette demande est acceptée à l’unanimité.
1.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 MAI 2016
Le compte rendu du 26 mai 2016 est approuvé à l’unanimité.
-1-
2.
REPARTITION DU FPIC 2016
M. Eric DENIAU, Vice-Président délégué, rappelle que le Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en place en 2012 est un mécanisme de
péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes dites « riches » pour la reverser à des intercommunalités et
communes moins favorisées.
L’ensemble intercommunal du Grand Ligueillois (communes et communauté de communes) est
éligible au FPIC.
Le reversement de ce fonds est calculé au niveau de l’intercommunalité, puis réparti entre la
communauté et les communes.
M. Eric DENIAU rappelle ensuite les trois modes de répartition prévus :
- la répartition de droit commun établie en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de
ses communes membres : pas de délibération nécessaire
- la répartition dite « à la majorité des 2/3) établie en fonction de 3 critères minimum sans
s’écarter de plus de 30 % de l’attribution de droit commun : délibération à la majorité des
2/3 de l’EPCI
- la répartition dérogatoire dite « libre » : soit délibération de l’EPCI à l’unanimité, soit
délibération de l’EPCI à la majorité des 2/3 et approbation des conseils municipaux.
M. Eric DENIAU rappelle que le conseil communautaire avait voté en 2015 pour une
répartition libre mais qu’une commune avait voté contre, ce qui a entraîné l’application du
droit commun.
M. Eric DENIAU a retracé dans un tableau les montants de droit commun du FPIC 2015 et
2016, ainsi que l’écart entre les deux.
En 2015, le FPIC total était de 246 252 € (181 578 € pour les communes et 64 874 € pour la
communauté de communes) et en 2016 ce montant est de 293 747 € (206 214 € pour les
communes et 87 533 € pour la communauté de communes).
L’écart pour les communes représente donc un supplément de 24 636 € et pour la
communauté de communes un supplément de 22 659 €, soit un supplément total de 47 295 €.
Conformément à l’avis du bureau communautaire, deux propositions sont présentées au
conseil par M. Eric DENIAU :
- proposition n° 1 : attribution aux communes du montant de droit commun 2015 et
attribution à la communauté de communes de son montant de droit commun 2016 (87 533 €)
et du supplément des communes 2016 (24 636 €), soit un FPIC de 112 169 €, ce qui
permettrait de diminuer le montant de l’emprunt prévu au budget.
- proposition n° 2 : répartition suivant le droit commun 2016, de manière à éviter les
discussions et un vote dans les communes si la délibération du conseil communautaire n’était
pas prise à l’unanimité.
Mme Régine REZEAU est favorable à la proposition n°2 car la première ne serait pas
forcément comprise dans les communes, et par ailleurs il s’agit de la dernière répartition
avant la fusion.
M. Francis LERE déclare que le droit commun lui convient.
-2-
Le conseil communautaire vote à l’unanimité pour la répartition de droit commun.
(Ce qui signifie qu’il n’y aura pas de délibération rédigée).
3.
AIDE A L’ENTREPRISE SM FRANCK DANS LE CADRE DU NOUVEAU
DISPOSITIF DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
M. Eric ALLAMIGEON, Vice-Président délégué, rappelle que ce dossier a déjà été présenté
en décembre dans le cadre du dispositif ATOUT ECO 37.
Le projet reste le même mais la répartition a été un peu modifiée, faisant passer la
subvention communautaire de 10 290 € à 11 009,63 € €.
M. Eric ALLAMIGEON donne lecture de la délibération suivante qui est adoptée à
l’unanimité :
Le Conseil Communautaire,
Vu sa délibération en date du 17 décembre 2015 portant attribution d’une aide à
l’immobilier d’entreprise à SM FRANCK (SCI FRANNITHICA) d’un montant de 10 290,19
€, dans le cadre du dispositif ATOUT ECO 37,
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi de l’aide en matière d’immobilier
d’entreprise signée entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et la Communauté de
communes du Grand Ligueillois en date du 7 avril 2016,
Vu le projet de l’entreprise SM FRANCK, installée à LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN, consistant à réaliser une extension sur l’un de ses bâtiments d’activités actuel,
Considérant que cette extension permettra de développer l’activité de métallerie dont les
locaux étaient devenus trop exigus,
Considérant par ailleurs que le bâtiment sera équipé d’un pont permettant de limiter la
manutention des pièces lourdes et ainsi diminuer la pénibilité du personnel,
Considérant que l’extension du bâtiment est éligible au dispositif d’aide à l’immobilier
d’entreprise du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le plan de financement faisant apparaître un montant de dépenses éligibles de
183 493,81 € HT,
Considérant que l’aide communautaire correspondant à 6 % des dépenses éligibles
représente 11 009,63 €,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :

Annule sa délibération en date du 17 décembre 2015,

Approuve le versement d’une nouvelle subvention communautaire au bénéfice de
l’entreprise SM FRANCK pour un montant de 11 009,63 €, soit 6 % des dépenses
éligibles,

Approuve le plan de financement suivant :
-3-
4.
Dépenses
Recettes
Construction : 183 493,81 € HT
CCGL : 11 009,63 €
Conseil départemental : 25 689,13 €
Autofinancement : 146 795,05 €
Total : 183 493,81 € HT
Total : 183 493,81 €

Précise que l’aide communautaire de 11 009,63 € sera payée au Département qui
se charge de verser la participation globale des collectivités à l’entreprise,
conformément à la convention précitée

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe économie 2016.
ACQUISITION DE LA PARCELLE ZD N°2 SITUEE A LIGUEIL « LA PIECE
DES REPAS » APPARTENANT A LA COMMUNE DE LIGUEIL POUR L’AIRE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. Jean-Marie VANNIER, Vice-Président délégué, présente la délibération suivante qui est
adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Vu la délibération du conseil municipal de LIGUEIL en date du 19 mai 2016 décidant de
céder à la communauté de communes, pour l’euro symbolique, la parcelle communale
cadastrée ZD n°2 située à « la Pièce des Repas », d’une superficie de 6 450 mètres
carrés, pour recevoir une halte d’accueil pour les gens du voyage,
Vu le projet d’aménagement d’une halte d’accueil sous maîtrise d’ouvrage communautaire,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :
5.

Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée ZD n°2 située à LIGUEIL à « La
Pièce des Repas », d’une superficie de 6 450 mètres carrés, appartenant à la
commune de LIGUEIL, pour l’euro symbolique,

Confirme que cette acquisition sera réalisée sous la forme d’un acte notarié
dont la rédaction sera confiée à l’étude de Maître GUTFREUND-MERCIER,
notaire à LIGUEIL,

Autorise M. le Président ou un Vice-président délégué à signer cet acte,

Précise que tous les frais seront à la charge de la communauté de communes.
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE : CHOIX DES ENTREPRISES ET AUTORISATION DONNEE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES MARCHES
M. Jean-Marie VANNIER, Vice-Président délégué, présente le rapport d’analyse des offres
effectué par SOLIHA, maître d’œuvre.
-4-
Il rappelle les critères de jugement des offres pondérés de la façon suivante : prix 40 %,
valeur technique 40 %, délai de réalisation des travaux 20 %.
Le poids de ce critère est important en raison des délais imposés par le Département pour ne
pas perdre les subventions du CDDS.
M. Jean-Marie VANNIER indique que les travaux seront finis le 15 octobre 2016.
M. Francis LERE demande où en est l’acquisition du terrain à VARENNES.
M. Jean-Marie VANNIER répond qu’on attend le document du géomètre pour passer l’acte.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le projet d’aménagement d’une aire de petit passage à LIGUEIL (halte d’accueil) pour
les gens du voyage,
Vu le dossier de consultation des entreprises et les pièces de la procédure adaptée
relative à cette consultation, en particulier la parution de l’avis d’appel public à concurrence
dans la Nouvelle-République le 19 mai 2016, et sur le profil d’acheteur www.promarchespublicscom,
Considérant qu’il y a eu 14 offres reçues,
Vu la proposition de classement des offres effectuée par la commission d’analyse en date
du 21 juin 2016,
Vu le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre de l’opération,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :
-
Accepte la proposition de classement des offres effectuée par la commission,
-
Autorise M. le président à signer les actes d’engagement correspondants avec les
entreprises et suivant les montants indiqués ci-dessous :
Lot
1
Intitulé
Assainissement
VRD
Espaces verts
Entreprises retenues
VERNAT TP
Ligueil
2
Maçonnerie
3
Serrurerie
4
Electricité
5
Plomberie
Sanitaire
Total
AUBERT-GUIET
Antogny-le-Tillac
BRUYNEEL Et Fils
Bléré
BARBIERE
Ingrandes
ROY MAGNIEN
La Chapelle Blanche St Martin
Montant € HT
107 720,08
23 775,48
9 797,00
3 870,50
8 238,60
153 401,66
-5-
6.
CONVENTION AVEC LE SIAEP DE LA TOURAINE DU SUD, LA SAUR ET
VEOLIA POUR LA FOURNITURE D’EAU POTABLE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
M. Jean-Marie VANNIER, Vice-Président délégué, précise qu’il s’agit d’une convention ayant
pour objet de définir les modalités de fourniture d’eau par le syndicat à la communauté de
communes.
Cette convention succède à celle qui liait le SIAEP de Ferrière-Larçon-Betz-le-Château au
SIVOM de LIGUEIL depuis 2003.
M. Jean-Marie VANNIER ajoute qu’on achète de l’eau notamment quand des travaux sont
réalisés sur les châteaux d’eau.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Considérant que la communauté de communes est parfois dans l’obligation d’acheter de
l’eau à des organismes extérieurs,
Considérant qu’elle en achetait notamment au SIAEP de Ferrière-Larçon, selon les
modalités fixées par une convention signée avec le SIVOM de LIGUEIL qui exerçait la
compétence de l’eau avant 2011,
Considérant que le SIAEP de Ferrière-Larçon a fusionné avec trois autres syndicats pour
créer le SIAEP de la Touraine du Sud, et que ce syndicat a repris tous les contrats
antérieurement conclus entre les syndicats fusionnés et les collectivités relatifs à la vente
d’eau en gros,
Considérant que depuis le 1er janvier 2015, le SIAEP de Ferrière-Larçon a signé un
nouveau contrat d’affermage avec la SAUR et qu’il est nécessaire d’établir de nouvelles
conventions pour la fourniture d’eau,
Vu le projet de convention entre le SIAEP de Ferrière-Larçon, la Communauté de
communes, la SAUR et VEOLIA, délégataire de l’exploitation du service de l’eau de la
communauté de communes, pour fixer les modalités de fourniture d’eau par le SIAEP à la
communauté de communes,
Considérant que les modalités restent identiques,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :
 Accepte la convention entre le SIAEP de Ferrière-Larçon, la Communauté de
communes, la SAUR et VEOLIA qui fixe les modalités de fourniture d’eau par le SIAEP
à la communauté de communes,
-
 Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer
cette convention.
-6-
7.
RAPPORT SUR L’EAU 2015
M. Jean-Marie VANNIER, Vice-Président délégué, présente la synthèse du rapport sur l’eau
2015 qui a été examiné en commission eau.
Les abonnés sont en hausse de 0,6 % au 31/12/2015 (4 449 pour 4 421 au 31/12/2014).
557 748 m3 ont été prélevés par le service d’eau en 2015 et les pertes représentent 141 041
m3 soit 25 % du volume produit.
Ces pertes ne sont pas dues à des grosses fuites mais à des fuites situées un peu partout, ce
qui signifie qu’il faudra continuer à faire des travaux de remplacement des réseaux.
Presque la moitié du volume produit provient du puits de Fonteny à PAULMY.
Sur une facture de 120 m3 le prix de l’eau (hors assainissement) est de 2,93 € TTC au 1er
janvier 2016 (2,92 € TTC au 1er janvier 2015).
L’indice de performance du réseau est jugé très satisfaisant pour une zone rurale.
M. Francis LERE se déclare un peu déçu par les chiffres des pertes en eau et il considère
qu’on améliore peu les réseaux.
Il regrette par ailleurs la répartition du prélèvement entre le turonien (dont la part diminue)
et le cénomanien (dont la part augmente).
M. Jean-Marie VANNIER répond que VEOLIA prend de l’eau là où il y en a, et qu’on ne peut
pas prélever plus sur le turonien.
M. Francis LERE rappelle que la loi oblige à respecter un pourcentage entre la part fixe du
prix et la part variable et demande si cela est bien respecté.
Quant à la pollution aux nitrates, il constate qu’elle est assez forte, même si on est endessous des pourcentages autorisés.
M. Francis LERE demande également des précisions sur la situation de l’endettement du
budget eau.
M. Jean-Marie VANNIER indique qu’il aurait préféré connaître les questions posées avant la
réunion afin de pouvoir apporter plus de réponses.
Il ajoute que le forage de la laiterie ne contient pas de nitrates, ce qui permettra de faire
baisser le taux.
[Concernant la dette du budget eau : le capital restant dû au 1er janvier 2016 est de
2 187 179,60 €, l’annuité 2016 est égale à 284 930 € (dont 205 552 € en capital), la dette
actuelle s’éteint en 2031].
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L 2224-5 du Code général des Collectivités territoriales relatif au rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à
l’information des usagers,
Considérant que la communauté de communes a pris la compétence de l’alimentation en
eau potable au 1er janvier 2011 et qu’elle doit donc établir ce rapport à partir de 2011,
Vu le rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2015,
-7-
Vu l’avis de la commission eau en date du 8 juin 2016,
Délibère et, à l’unanimité :

8.
Approuve le rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2015.
EMPRUNT TRAVAUX D’EAU 2016
M. Eric DENIAU, Vice-Président délégué, rappelle qu’un emprunt de 189 000 € a été inscrit
au budget primitif du budget du service de l’eau potable.
La Caisse d’Epargne a proposé des durées de 10, 12 et 15 ans avec des taux fixes respectifs
de 0,87 %, 0,99 % et 1,20 %.
La commission d’engagement correspond à 0,15 % du montant emprunté.
Le conseil communautaire retient une durée de 10 ans pour un taux fixe de 0,87 %.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2016 du budget annexe eau potable, et notamment l’inscription de
crédits en recettes d’emprunt pour 189 000 €,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt de 189 000 € au titre des travaux
d’eau potable 2016,
Vu les propositions des banques et notamment celles de la Caisse d’Epargne qui propose
un emprunt sur une durée de 10 ans et un taux fixe de 0,87%,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité, décide la réalisation d’un emprunt de 189 000 € aux conditions
suivantes :
Article 1 – Objet de l’emprunt
Les fonds mobilisés seront exclusivement destinés à financer les travaux d’adduction
d’eau potable 2016.
Article 2 – Montant de l’emprunt
Le conseil communautaire réalise un emprunt de 189 000 € auprès de la Caisse
d’Epargne Loire Centre à taux fixe.
Article 3 – Durée de l’emprunt
L’emprunt sera consenti pour une durée de 10 ans.
Article 4 – Mise à disposition des fonds
La mise à disposition des fonds se réalisera par un versement unique, sur demande de
l’emprunteur, au plus tard avant le 02 septembre 2016.
Article 5 – Taux d’intérêt applicable
Le taux d’intérêt applicable est un taux fixe de 0,87 %.
-8-
Article 6 – Paiement des intérêts
Les intérêts qui commenceront à courir du jour du versement des fonds seront payables à
terme échu à chaque échéance d’intérêts, selon une périodicité trimestrielle.
Article 7 – Amortissement de l’emprunt
Amortissement progressif - Echéances constantes.
Article 8 – Remboursement anticipé de l’emprunt
La communauté de communes du Grand Ligueillois aura la faculté de rembourser par
anticipation tout ou partie du capital moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une
indemnité actuarielle selon les modalités fixées au contrat.
Article 9 – Commission d’engagement
0,15 % du montant emprunté, soit 283,50 €.
M. le Président est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.
9.
SUBVENTION EVENEMENTIEL MUSICAL A VOU
M. Michel GUIGNAUDEAU indique que l’association « Comité d’Animation Rurale des Valois »
a demandé une subvention de 400 € à l’occasion de son festival « La Musique est à Vou », qui
est un festival de musique classique autour du piano qui aura lieu le premier week-end de
septembre.
La première édition a eu lieu en 2015.
Trois concerts sont prévus dans l’église de VOU.
L’association demande une aide exceptionnelle car l’événement correspond aux critères de
soutien des événements culturels établis par la communauté de communes et qu’il met en
valeur l’église de VOU qui constitue un lieu patrimonial fort.
M. Michel GUIGNAUDEAU ajoute que la commission a donné un avis favorable.
M. Francis LERE précise qu’il doit s’agir plutôt de l’avis du bureau communautaire car la
commission ne s’est pas réunie à ce sujet.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Vu la demande de l’association « Comité d’Animation Rurale des Valois » d’obtenir une
subvention exceptionnelle de 400 € dans le cadre de l’organisation du festival « La
Musique est à Vou », festival de musique classique autour du piano qui a lieu à VOU le 1er
week-end de septembre,
Considérant que cet événement culturel peut être considéré d’intérêt communautaire et
qu’il répond aux critères de soutien des événements culturels fixés par la communauté de
communes,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :

Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association
« Comité d’Animation Rurale des Valois » dans le cadre de l’organisation du
festival « La Musique est à Vou »,

Précise que les crédits sont inscrits au budget principal à l’article 6574.
-9-
10. SUBVENTION FETE DE L’AGRICULTURE AU LOUROUX ORGANISEE PAR
LES JEUNES AGRICULTEURS D’INDRE ET LOIRE
Mme Régine REZEAU rappelle que cette fête constitue un événement départemental dont le
budget global est de 55 000 €.
Elle aura lieu au lieu-dit « le Buisson » au LOUROUX.
Même si le dossier a été présenté hors cadre de la réunion des subventions, il est proposé
d’attribuer une aide de 400 €.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil communautaire,
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs d’obtenir une subvention exceptionnelle de 400 €
dans le cadre de l’organisation de la Fête de l’Agriculture des cantons de Sainte Maure,
Richelieu et Montbazon qui aura lieu au Louroux les 20 et 21 août 2016,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Délibère et, à l’unanimité :

Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € aux Jeunes
Agriculteurs d’Indre-et-Loire,

Précise que les crédits sont inscrits au budget principal à l’article 6574.
11. ESPACE DE VIE SOCIALE – SUBVENTION AU DOMAINE DE LA POUGE
Point retiré de l’ordre du jour.
A la place, Mme Martine TARTARIN donne une information sur l’inauguration de la nouvelle
passerelle Saint-Martin à LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN, entre LIGUEIL et LA
CHAPELLE, qui aura lieu le 30 juin.
Cet événement, qui s’inscrit en dehors des CIRANDONNEES, s’accompagnera d’un périple de
5 kilomètres sur le chemin de Saint Martin.
12. QUESTIONS DIVERSES
-
BOUCLES CYCLOS
Mme Régine REZEAU annonce que la consultation pour la signalétique des boucles cyclos est
lancée et que l’entreprise sera retenue en juillet.
Il sera fait appel aux communes pour préciser les passages.
-
TAXE DE SEJOUR
Mme Régine REZEAU indique qu’une nouvelle délibération sur les tarifs sera prise lors du
conseil de septembre (elle doit être prise avant le 1er octobre).
- 10 -
-
ATELIER RELAIS
M. Eric ALLAMIGEON confirme que des crédits seront mobilisés pour la construction d’un
atelier relais.
-
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. Jean-Paul GAULTIER, Maire de CIRAN, souhaite exprimer son ressenti par rapport à
l’accueil des gens du voyage.
Il indique qu’il y a 15 jours, Mme CHAUVIN (Tsigane Habitat) avait annoncé l’arrivée d’un
groupe mais en réalité il s’est agi de 19 ou 20 familles.
Le portail du terrain de foot a été cassé et le terrain est très dégradé.
Il sera dur à réparer.
Le lavoir également a été très dégradé.
Mme CHAUVIN est venue sur place 4 heures après l’arrivée des familles.
Elle a demandé 10 € par famille, mais la facture d’eau s’élève déjà à 500 € pour la commune.
M. Jean-Paul GAULTIER indique qu’il n’est pas satisfait de l’accompagnement de Tsigane
Habitat (absent à l’arrivée et au départ des familles) et rappelle qu’il lui est impossible
d’accueillir les gens du voyage au plan d’eau.
Mme Chantal BARTHELEMY, Maire d’ESVES LE MOUTIER, ajoute que les gens du voyage
sont arrivés dans sa commune le lendemain.
Le terrain prévu a été préparé mais ils se sont installés sur le terrain de foot.
Elle précise que Mme CHAUVIN n’a pas répondu à la demande de la mairie.
Un rendez-vous avec Mme Chantal BARTHELEMY a été fixé par Tsigane Habitat mais
personne n’est venu.
Mme Chantal BARTHELEMY déclare qu’elle n’est pas satisfaite du tout de l’accompagnement
de cet organisme.
M. Michel GUIGNAUDEAU répond qu’il est vraiment nécessaire de réaliser des terrains, ce
qui permettra de faire des référés.
Il ajoute qu’il a rencontré les mêmes problèmes à LIGUEIL et annonce qu’une lettre sera
adressée à Tsigane Habitat avec copie à Monsieur le Préfet.
Mme Chantal BARTHELEMY constate qu’il n’y a plus de référent identifié chez les gens du
voyage, contrairement au passé.
M. Michel GUIGNAUDEAU confirme qu’il y aura environ 60 emplacements sur les cinq
terrains qui seront réalisés.
Pour le terrain de CIRAN, il propose de négocier avec le Département pour récupérer les
délaissés de la déviation.
M. Francis LERE propose de renoncer à la convention avec Tsigane Habitat, si cet organisme
ne fait pas son travail.
- 11 -
-
JOURNAL COMMUNAUTAIRE
M. Georges ORIO signale une erreur sur le dernier numéro du journal communautaire
concernant le stage de percussions de BOSSEE qui est indiqué à BOURNAN.
-
PROPOSITION DU BUREAU
M. Michel GUIGNAUDEAU annonce que le bureau a proposé une séance de conseil
communautaire en septembre et une en octobre.
Comme la communauté de communes va disparaître, et que beaucoup de personnes ont réalisé
de bonnes choses, il est proposé d’inviter à une soirée amicale tous les conseillers
communautaires (anciens et actuels) le 17 novembre 2016 à MANTHELAN, ainsi que
l’ensemble des personnels.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Prochaine réunion du conseil communautaire : le VENDREDI 23 septembre 2016 à 19
heures.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
- 12 -