L`entreprise de travail temporaire d`insertion (ETTI)

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Mis à jour Jeudi, 22 Septembre 2016 09:34
{slide=Activité principale : accompagnement socioprofessionnel et formation par le
travail}
L’ETTI se positionne dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Elle place l’Homme au
cœur de son action d’accompagnement socioprofessionnel et de formation par le travail.
Pour cela, elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes éloignées
de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail ainsi qu’un accompagnement
individualisé, adapté à la situation de la personne.
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{slide=Activité économique support : la vente de services}
L’ETTI se situe dans le secteur concurrentiel. Elle utilise la mise à disposition en entreprise ou
auprès des collectivités locales et établissements publics.
Les missions réalisées sur des postes de travail différents permettent d’accompagner
individuellement, de redynamiser socialement et de requalifier professionnellement les
personnes qu’elle accueille.
L’ETTI est particulièrement adaptée pour des personnes en capacité d’intégrer rapidement une
entreprise, auxquelles le marché n’offre pas de postes immédiats en contrat à durée
déterminée ou indéterminée : elle leur offre un volume de travail nécessaire pour préserver
leurs acquis et capitaliser une expérience professionnelle, en attente d’une meilleure
proposition.
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{slide=Statut juridique}
L’ETTI peut adopter une forme juridique associative (loi 1901) ou de société commerciale.
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{slide=Contrats de travail utilisés}
Les salariés de l’ETTI sont recrutés sur des contrats de travail temporaire (ou contrat de
mission) qui respectent l’ensemble des règles régissant le travail temporaire. Toutefois, par
dérogation aux dispositions du travail temporaire, la durée des contrats de travail peut être
portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellement compris.
Ils peuvent être employés également sur d’autres types de contrats de formation en alternance
de droit commun (contrat de professionnalisation) ou spécifique au travail temporaire (contrat
d'insertion professionnelle intérimaire, contrat de développement professionnel intérimaire).
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{slide=Cadre réglementaire}
- L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières.
- Une convention conclue avec l’Etat.
- Un agrément préalable des personnes par Pôle Emploi pour bénéficier des aides
financières de l’Etat.
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{slide=Ressources financières}
Le chiffre d’affaires issu des prestations de services vendues constitue la ressource principale
de l’ETTI.
L’action socioprofessionnelle et formative menée par l’ETTI auprès de ses salariés en insertion
est financée dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
A compter de 2014, cette convention prévoit, pour les personnes agréées par Pôle Emploi et
dans la limite du nombre de postes de travail défini, un financement modulable des postes
d’insertion comprenant un montant socle par an et par équivalent temps plein. La part modulée
pourra varier de 0 à 10% du montant socle, elle sera calculée annuellement au regard des
données régionales saisies dans l’extranet IAE sur les caractéristiques des personnes
embauchées, les actions et moyens d’insertion mis en œuvre, ainsi que sur les résultats
constatés à la sortie de la structure. Cette aide aux postes est indexée sur le SMIC. Pour 2016, le montant socle par an et par
équivalent temps plein est fixé à 4 311 euros.
- Les ETTI entrent dans le droit commun concernant la réduction dégressive des cotisations
sociales patronales (loi Fillon).
D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires
d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi,
PLIE, FSE...).
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{slide=Textes de référence}
Partie législative du code du travail : Articles L.5132-1 (objet IAE), L.5132-2 et L.5132-3
(conventions),
L.5132-4
(SIAE),
L5132-6
(ETTI),
L5132-16
(dispositions d'application)
Articles L1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L.1251-1 à L.1251-59 , L1254-1 à
L1254-12
(législation du travail temporaire)
Partie réglementaire du code du travail:
Articles R5132-10-6 à 11 (convention), Articles R5132-10-12 à 14 (aide financière), Articles
R5132-44 à 47
(FDI)
Arrêté du 14 janvier 2016 (aide financière)
Articles D1251-1 à D1251-33 du code du travail (législation du travail temporaire)
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