Plan Départemental de l`Habitat - Les services de l`État dans les

Transcription

Plan Départemental de l' Habitat
des Pyrénées-Orientales
2011-2016
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Décembre 2010
sommaire
Propos introductifs ……………………………………………………………. ………………………
4
Enjeu 1 : Limiter les effets de la pression foncière pour la construction de logements adaptés aux
besoins…………………………………………………………………………………………………
7
Axe 1 : Maîtriser les coûts du foncier …………………………………………………………………
Axe 2 : Rationaliser l’organisation urbaine et les déplacements ………………………………………
Axe 3 : Lutter contre la cabanisation et mieux répondre aux différents modes d’habiter…………….
11
Enjeu 2 : Favoriser la construction de logements adaptés aux habitants notamment pour les ménages modestes ………………………………………………………………………………………
19
Axe 1 : Développer le parc social …………………………………………………………………….
22
Axe 2 : Favoriser l’accession sociale à la propriété ……………………………………………………
Axe 3 : Encourager l’adaptation du parc sur deux volets : habitat indigne et accessibilité des personnes âgées / personnes handicapées ……………………………………………………. …………
Axe 4 : Requalifier et développer l’offre de logements dans les secteurs touristiques ………………..
27
Enjeu 3 : Permettre le développement d’un habitat adapté aux enjeux du développement durable
41
Axe 1 : Innover pour produire de nouvelles formes urbaines …………………………………………
Axe 2 : Favoriser le développement de l’éco-construction ……………………………………………
Axe 3 : Maîtriser les consommations énergétiques …………………………………………………..
43
Synthèse des enjeux, axes et orientations du PDH………………………………………………………
53
Récapitulatif des orientations par territoires……………………………………………………………
54
Suivi et évaluation du PDH …………………………………………………………………………….
56
Annexes ………………………………………………………………………………………………..
Schémas, Plans et Programmes : principaux axes et imbrication ……………………………………
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9
16
31
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46
50
58
propos introductifs
Le cadre législatif : Un document cadre pour l’ensemble du département
La loi du 13 juillet 2006, portant Engagement National pour le Logement prévoit l’élaboration d’un Plan Départemental de l’Habitat pour une durée de six ans. Ses modalités d’élaboration et de mise en œuvre sont
précisées dans la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007.
Le PDH vise à assurer la mise en cohérence des politiques de l’habitat sur le territoire départemental avec les
orientations et les besoins définis dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et/ou des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT). Il a également vocation à faire le pont entre les politiques de l’habitat
et les politiques sociales, en intégrant notamment les dispositions du Plan Départemental d’Actions pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
Le PDH permet de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales. Ce Plan fixe des orientations, il
n’a pas vocation à intégrer un programme d’actions. Il n’est pas opposable.
Approche méthodologique et démarche participative
Le PDH 66 a été élaboré conjointement par :
l’Etat
le Conseil Général
la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA), seul EPCI doté d’un PLH à ce jour.
Ces trois acteurs ont souhaité mener leur réflexion dans le cadre d’une démarche partenariale. Ils ont ainsi
étroitement associé les syndicats mixtes des SCOT, les Pays Terres Romanes en Pays Catalan, Pyrénées Méditerranée et Vallée de l’Agly, la Région Languedoc Roussillon, et la Caisse d’Allocations Familiales à l’ensemble
des phases d’élaboration du document.
Le comité de pilotage du PDH s’est appuyé sur les travaux réalisés dans le cadre de l’observatoire départemental de l’habitat des Pyrénées-Orientales. Une connaissance commune du territoire s’est forgée grâce
à la mobilisation d’une base de données étoffée et régulièrement mise à jour. Elle a permis d’acquérir une
compréhension globale des enjeux départementaux et de les territorialiser lorsque cela se révélait pertinent.
De nombreuses publications périodiques, lettres de habitat et rapports annuels de l’ODH, proposent des
synthèses thématiques analysant les caractéristiques de l’offre et la demande et des besoins en habitat et en
logements. Elles tiennent lieu de diagnostic.
Les principaux constats posés par le diagnostic sont les suivants :
Un engagement encore faible des collectivités en matière de politique foncière et de planification
stratégique, alors que l’artificialisation des espaces s’intensifie.
un solde migratoire largement positif qui contribue à augmenter les besoins en logements, déjà élevés en raison du desserrement des ménages. Dans ces conditions, comment créer et adapter l’offre de
logements dans des proportions satisfaisantes du point de vue qualitatif et quantitatif ?
la présence sur l’ensemble du département de ménages aux revenus globalement modestes, alors
que l’offre en logements sociaux est insuffisante (elle représente 10% du parc des résidences principales). Il est possible de repérer des situations avérées d’habitat précaire, avec notamment le développement du phénomène de cabanisation.
le marché du logement est relativement tendu et les prix du foncier sont particulièrement élevés en
plaine, sur le littoral et en zone de montagne ; ce qui contraint ou bloque le parcours résidentiel des
ménages. Comment fluidifier les parcours résidentiels, quels pans de l’offre en logement faut-il prioritairement développer ?
une part élevée des personnes âgées sur le territoire, laquelle devrait se renforcer dans les 10 prochaines années. Ce constat invite à anticiper l’adaptation de l’offre en logements, en hébergement et
PDH des Pyrénées-Orientales 2011-2016/livre 1 - DOG
4
en services et démultiplier les moyens de production.
un taux significatif de résidences secondaires qui alimente des dynamiques complexes, et participe
dans certains cas à l’équilibre (parc de transition pour les nouveaux arrivants, les ménages installés
temporairement sur le territoire ou les populations précaires).
l’habitat des centres bourgs mais également des secteurs très ruraux est marqué par la présence d’un
parc de logements indignes (couplés en général à un phénomène de vacance de longue durée).
Une fois posés les premiers éléments de diagnostic, le processus d’élaboration du PDH 66 s’est poursuivi par
une phase d’association des acteurs de terrain. L’objectif des 70 rencontres individuelles qui se sont déroulées
entre septembre 2009 et mars 2010 était d’éclairer le comité de pilotage sur l’action menée par les différents
acteurs de l’habitat au quotidien. Il s’agissait également d’identifier les priorités d’intervention définies par les
acteurs au vu des besoins recensés auprès des usagers, et les difficultés auxquelles ces acteurs sont confrontés
pour les mettre en œuvre.
Ce travail fait l’objet d’une publication intitulée « Paroles d’acteurs ». Il s’agit d’une retranscription, par grandes
familles d’acteurs, du contenu des entretiens (voir en page suivante, « les acteurs rencontrés dans le cadre de
la démarche»).
Parallèlement au travail de terrain, une synthèse des documents stratégiques existants ou en cours d’élaboration a été réalisée. Elle compile les orientations et programmes d’actions des plans et schémas suivants :
le PDALPD et le Schéma des solidarités (Conseil Général 66),
les diagnostics des SCOT Plaine du Roussillon et Littoral Sud,
le PLH de Perpignan-Méditerranée (PMCA),
le Schéma Territorial de l’Habitat (Pays Terres Romanes en Pays Catalan),
le Schéma départemental en faveur des personnes âgées (Conseil Général),
le Schéma d’accueil des gens du voyage (Préfecture),
le plan d’actions visant à réduire les freins à la production de logement social, porté par la DREAL, impliquant l’ensemble des acteurs œuvrant en faveur du logement social de la Région Languedoc Roussillon.
…
Le document d’orientations générales du PDH s’articule autour de trois enjeux :
corriger les effets induits par la pression de l’urbanisation ;
être en capacité de répondre à la demande en logements actuelle et anticiper celle à venir ;
assurer un développement de l’habitat respectueux de la qualité de vie locale.
Il définit 10 axes d’intervention découlant de ces trois enjeux, lesquels sont déclinés en orientations.
5
les acteurs de l’habitat
rencontrés dans le cadre de la démarche PDH*
Éco-construction
Association VOLEM CASA
Association ADOBES
VILMOR ENR
ADEME
Opérateurs du
logement social
Professionnels du
marché immobilier
Représentants du
bâtiment
Office notarial d’Argelès
Chambre FNAIM des PO
Fédération du BTP des PO
CAPEB
Cabinet Géomètres Experts
THORENT/ROMERO
CFA du BTP
Prospection socioimmobilière
Union Sociale pour l’habitat
OPH 66
OPH Perpignan Roussillon
SA Roussillon habitat
SA I3F
SA 3 Moulins habitat
SA FDI Habitat
Action sociale
Solidarité 66
Secours populaire
Emmaüs
CCAS Perpignan
ACAL
Organismes financiers
Caisse des dépôts et consignations
DEXIA
Crédit Foncier
Action Logement (ex CIL)
Etablissement Public Foncier d’Etat
du Languedoc Roussillon
Etablissement Public Foncier Local
SEM Roussillon aménagement
Administrations grand
territoire
Fédération des promoteurs /
constructeurs
FDPLS
Habitat et développement
Mission Locale Jeunes
Bureau d’Information Jeunesse
Confédération Nationale pour
le Logement
Partenaires foncier /
aménagement
AURCA
CAUE
SDAP
Atelier d’architecture A dessein
Bouygues Immobilier
Hectare,
Roussillon lotissement
Accompagnement
logement
Sésame
FDPLS
Habitat et humanisme
Conseil en ingénierie,
urbanisme et habitat
Promoteurs /
constructeurs
Administrations d’Etat
Administrations
spécialisées
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (ex DDEA)
Direction Territoriale des Agences
Régionales de Santé (DTARS)
Conseil Régional Languedoc Roussillon
Conseil Général Pyrénées-Orientales
(Mission développement durable et
Direction des solidarités)
CAF
MSA
MDPH
Groupements de communes
Association des Maires des Pyrénées-Orientales
Communautés de communes :
- CC Conflent (Elu, commune représentée : Ria)
Syndicats mixtes :
- CC des Aspres (Elus, communes représentées : Thuir,
- CC Vallespir
- SCOT Plaine du Roussillon (techniciens)
Trouillas, Villemolaque + technicien)
(Elus, communes représentées :
Maureillas, Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts + technicien)
- CC Rivesaltais Agly (Elu, commune représentée :
Rivesaltes + technicien)
- CC Salanque Méditerranée (Elu, commune
représentée : Claira + technicien)
- CC Albères Côte Vermeille (Technicien)
- SCOT Littoral Sud (techniciens)
Territoires de projet : Pays/PNR
Communauté d’agglomération:
- Perpignan-Méditerranée (Elu, commune
représentée : Perpignan + technicien)
- CC Agly Fenouillèdes (Elu, commune représentée :
-
Pays Pyrénées Méditerranée (techniciens)
- Pays Terres Romanes en Pays catalan
(techniciens)
- Pays Vallée de l’Agly (techniciens)
Saint-Paul-de-Fenouillet + technicien)
- Parc Naturel Régional des Pyrénées
-
Catalanes (techniciens)
* Cette liste d’acteurs présente uniquement les structures rencontrées. Elle ne constitue en aucun cas une liste exhaustive des intervenants du BTP/logement.
6
enjeu 1
Limiter les effets de la pression foncière pour la
construction de logements adaptés aux besoins
axe
DOG
ENJEU 1 : limiter la pression foncière ...
Maîtriser les coûts du foncier
1
1. Constats
Entre 2000/2007, on assiste à une augmentation continue du prix du foncier ; il se maintient en 20092010 pour enclencher une nouvelle hausse début 2011.
Une culture politique locale qui a intégré tardivement les enjeux d’une politique foncière.
2. Apports de la concertation
Les collectivités locales sont souvent démunies (techniquement et financièrement).
Les quotas de LLS imposés dans les programmes neufs dans les PLU permettent aux bailleurs sociaux
d’acquérir le foncier à environ 130€/m² (contre 250€/m² en moyenne dans le secteur privé).
3. Interventions actuelles
Il existe 2 Etablissements Publics Fonciers (L et LR).
Des diagnostics fonciers sont en cours (en interne dans les collectivités ou en collaboration avec les
EPF) : CC Conflent, CC Albères-Côte Vermeille.
Des Fonds d’Intervention Foncière existent afin de minorer les coûts du foncier. Le FIF de PMCA vise à
équilibrer la surcharge foncière dans les opérations de construction de logements sociaux (budget : 1
million d’euros, il finance un logement social sur 2). Le FIF du Conseil Général finance la surcharge foncière pour les collectivités locales situées hors du territoire de l’agglomération.
En matière de sensibilisation et de formation des élus, on note qu’un groupe de travail piloté par le
Conseil Régional a pour mission la production d’un guide sur les outils de mobilisation du foncier.
1 : Signer un « Pacte foncier » collectivités / Etat : Appuyer la mise
 Orientation
en œuvre par les communes ou les EPCI d’une politique foncière
Priorités du PDH
Réguler le marché foncier et contrer les effets pervers de la spéculation foncière : détournement de
l’usage des terres agricoles (passage d’un système productif à une économie de rente), ségrégation
socio spatiales des espaces et phénomènes d’exclusion sociale.
Produire un urbanisme réfléchi et de qualité (sortir des logiques d’opportunisme), en s’appuyant notamment sur les SCOT.
Identifier le foncier potentiellement mobilisable pour faciliter la construction de logements sociaux.
Outils communs existants
Acquisition par rétrocession à prix maitrisés ou sous forme de baux (emphytéotiques, à construction, à réhabilitation)
Subvention pour l’acquisition foncière (FIF…), bonification sur taux d’intérêts,
garantie d’emprunt à destination des opérateurs de logement social
Veille foncière (suivi des DIA) et mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain
Outils à mobiliser Politique de réserve foncière à long terme (ZAD…)
(directs)
Solliciter les Etablissements Publics Fonciers (Conventions de partenariats EPF
/ collectivités)
Planification, programmation publique (SCOT, PLU, PLH…)
Fiscalité de l’aménagement : TLE, TFPNB…
Valorisation du foncier en zones stratégiques : COS majoré ou alternatif, reclasOutils à mobiliser sement…
(indirects)
Aménagement : création d’une ZAC (permet de produire des bilans équilibrés
programmes privés/LLS)
Créer et entretenir un réseau avec les opérateurs publics et privés facilitant les
négociations
Mode d’acquisition du foncier
Modalités de la politique foncière.
9
Pistes de réflexion
Identifier le foncier stratégique et mettre en œuvre des plans d’actions foncières (prospection, négociation, acquisition).
Impulser la création d’un forum d’échanges à destination des techniciens (bonnes pratiques).
Territoires concernés
Ensemble du département.
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, EPFL, EPF-LR, SAFER, Pays, AURCA, Crédit Foncier, Chambre d’Agriculture.
2 : Clarifier le rôle des EPF et des SEM (priorités d’action..) et envi Orientation
sager des collaborations : EPFL / EPFR / SAFU / Roussillon Aménagement
Priorités du PDH
Développer une démarche de projet avec une vision prospective de long terme.
Contribuer à optimiser les investissements.
Anticiper au mieux la mise en œuvre d’actions complémentaires ou alternatives sur les territoires qui
ne seront pas identifiés comme prioritaires.
Mettre en place un dispositif d’échange entre les 2 EPF et les 2 SEM.
Créer un « Conseil » (élus, techniciens) dont le rôle serait d’améliorer la visibilité des EPF pour faciliter
les décisions d’achat, d'aider à l’arbitrage.
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, EPFL, EPF-LR, Pays, AURCA.
10
DOG
Rationnaliser l'organisation urbaine axe
et les déplacements
2
1. Constats
On observe un phénomène de délitement de l’espace urbain : la consommation d’espace au profit
de l’urbanisation a augmenté de manière exponentielle. Le développement dans l’espace périurbain
de zones dédiées à l’habitat et aux activités économiques souvent mal connectées au bourg centre a
entrainé une déstructuration de l’armature urbaine.
Aucun document de planification à grande échelle n’a encore été approuvé. Aucun PLU intercommunal n’est prescrit à ce jour. Peu d’intercommunalités disposent de la compétence habitat. Le transfert de
compétence est timide en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme (domaine « réservé » des
communes).
L’action habitat des SEM est restreinte : la SAFU travaille essentiellement sur des opérations de réhabilitation ciblées et n’intervient que dans le périmètre de l’agglomération ; Roussillon Aménagement est
spécialisé dans l‘intervention économique.
2. Apports concertation
On peut souligner qu’une évolution du cadrage des projets est en œuvre : les aides financières apportées aux communes qui élaborent leurs projets de territoire (étude PLU, AMO ZAC…) sont conditionnées au respect d’une connexion satisfaisante des programmes (réseaux, équipements…), à des critères
de densification et de restructuration urbaine.
Cloisonnement des projets déplacement et habitat.
2 SCOT sont en cours d’élaboration. Parmi les orientations pressenties : le rééquilibrage du territoire,
la restauration de l’armature urbaine autour des villes et villages historiques structurants, la mixité des
fonctions habitat/économie ou encore la densification de l’habitat le long des axes de transport. Seule
la communauté d’agglomération est dotée d’un Programme Local de l’Habitat. en outre, elle a crée en
mars 2009 les ZAC d’intérêt communautaire à vocation d’habitat (3 existent à ce jour).
Plusieurs mesures ont rendu les réseaux de transport plus accessibles : bus départemental à un euro,
cadencement du réseau ferré TER (ligne Villefranche-Perpignan), l’agglomération est dotée d’un Plan de
Déplacements Urbains (il prévoit la mise en œuvre d’un Transport en Commun en Site Propre, la création
d’une rocade…). De nombreuses réflexions sont en cours sur les modes doux (voie verte, schéma des
modes de déplacements doux (CC Vallespir)... Il est possible de réaliser des Bilan Carbone au sein des
territoires communaux (aide financière de l’ADEME).
Des structures techniques peuvent être sollicitées en conseil : CAUE, PNR…
1 : Faire du logement le moteur d’une politique d’aménagement
 Orientation
durable des territoires. Assurer la coordination des projets communaux et intercommunaux pour un développement équilibré du territoire
Priorités du PDH
Réguler le développement de l’habitat par une politique volontariste afin de ménager les espaces, de
garantir l’attractivité du territoire et de préserver la qualité de vie des résidents (éviter l’étalement, la
saturation des axes de circulation...).
Neutraliser les logiques de concurrence entre les communes, développer les complémentarités.
Réaliser des économies d’échelle en portant la réflexion au niveau des intercommunalités (à minima).
Nombreux diagnostics techniques sur lesquels s’appuyer (assises territoriales, par exemple).
Mise en œuvre de SCOT (la loi Grenelle 2 du 11 mai 2010 prévoit la généralisation des SCOT sur tout le
territoire d’ici 2017), de PLU/PLH intercommunaux, ou des schémas territoriaux.
Transfert des compétences urbanisme et habitat des communes vers les intercommunalités.
11
Encourager les projets de mutualisation des ressources autour d’un projet de territoire ou d’une politique intercommunale concernant l’habitat (appui technique et financier).
Sensibiliser les collectivités à la nécessité de coupler et articuler les politiques de transport et d’urbanisme.
Former élus et professionnels de la construction aux enjeux de la problématique déplacements/habitat (ex : Comment inverser la logique construction-desserte au profit d’une réflexion sur les déplacements en amont des projets ? comment rationaliser la mobilité ? quels acteurs référents mobiliser sur
cette thématique ?…).
Elaborer et mettre en œuvre des projets de développement territoriaux cohérents et équilibrés
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, Pays, CAUE, Association des Maires, Syndicats mixtes des SCOT, AURCA.
12
2 : Se doter de documents de planification et de programmation
 Orientation
adaptés aux enjeux des territoires et à la typologie urbaine de la commune.
Inciter les territoires non couverts, notamment ceux soumis à de fortes pressions démographiques, à
se doter de documents de planification locale (carte communale, PLU) ; réfléchir à l’intérêt pour l’agglomération perpignanaise et les intercommunalités des principaux pôles urbains départementaux de
se doter d’un PLU intercommunal.
Valoriser les démarches visant à établir des documents qualitatifs et prospectifs ;
Encourager les intercommunalités à réfléchir globalement à la politique de l’habitat en se dotant de
PLH (+volet foncier approfondi).
Priorités du PDH
Motiver toute ouverture à l’urbanisation par une réflexion stratégique et cohérente, en adéquation
avec les besoins recensés de la population (ne pas laisser la commune se développer spontanément).
Elaborer des projets qui s’appuient sur des orientations d’aménagement (PLU), chiffrer l’offre nouvelle
en logements et mener des démarches pour diversifier l’offre qualitative de logements.
Financement des études et de l’ingénierie (Conseil Général, CAF, CDC…).
Porter à connaissance réalisés par la DDTM.
Action de sensibilisation des élus aux démarches type PLH (sur des territoires cibles).
Voir carte page suivalnte.
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, Pays, CAUE, SDAP, PNR, ADEME, SEM,
AURCA.
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Se doter de documents d'urbanisme adaptés au territoire
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3 : Redonner aux communes la maîtrise des aménagements opé Orientation
rationnels
Priorités du PDH
Améliorer la qualité des projets et faire en sorte qu’ils respectent les principes du développement durable (participation, concertation, cohésion et mixité sociale, respect de l’environnement…).
Eviter l’uniformité morphologique et architecturale des projets ou au contraire les effets de rupture.
Favoriser l’appropriation du projet par la population, faciliter l’intégration des nouveaux quartiers.
Engager des démarches (AEU…) ou mobiliser des outils en tant que maître d’ouvrage (ZAC, PAE…).
Solliciter les EPF qui peuvent assurer le portage foncier des terrains s’ils sont aménagés en plusieurs
phases.
Doter les intercommunalités d’une ingénierie technique au service de l’action des communes (transfert de compétences ?).
Favoriser l’accompagnement financier des communes dont les dotations sont réduites en définissant
au préalable à tout projet des critères d’éco-conditionnalité: appel à projet pour des opérations d’aménagement exemplaires en milieu périurbain ou rural.
Veiller à associer les représentants des ordres professionnels dans l’élaboration des cahiers des charges
ou concours (ordre des architectes, des géomètres, des aménageurs et lotisseurs, des promoteurs…)
afin de définir et de préciser les critères de qualité des projets et d’intégration urbaine et d’harmoniser
les pratiques entre les différents partenaires.
Tout le département.
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, Pays, CAUE, SDAP, PNR, ADEME, SEM,
Ordre des architectes, des géomètres et des promoteurs, ADOBES, AURCA.
15
Lutter contre la cabanisation
axe
DOG
et mieux répondre aux différents modes d'habiter
3
(souhaités ou subis)
1. Constats
Les formes d’habitat très précaires ont tendance à se développer en zones non constructibles et plus
particulièrement dans les zones à risque.
On recense l’existence d’un habitat à l’année dans les campings ; ce phénomène concerne aussi des
familles avec enfants (résidentialisation des campings).
Une charte de lutte contre la cabanisation a été signée en 2006. Elle a notamment permis d’instaurer
des collaborations entre les services judiciaires et les élus.
Sur les 19 aires d’accueil et d’habitat prévues au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
adopté en 2005, 10 sont aujourd’hui créées ou financées (31 déc. 2010). La problématique du logement
lorsqu’il y a désir de (semi) sédentarisation n’a pas été réglée.
Le phénomène de cabanisation est difficile à appréhender (urbanisation sans autorisation/habitat de
fortune ; choisi/subi ?…) et à quantifier précisément.
Les élus se sentent démunis face aux occupations et constructions illicites (encore peu de plaintes
aboutissent en raison de la saturation des instances judiciaires, les jugements sont parfois difficiles à
mettre en application…).
Les travailleurs sociaux ne sont pas formés pour prendre en charge ce type de public.
La transition entre logement de fortune et habitat autonome est parfois délicate (impayés de loyers…)
Unanimement, l’Etat est désigné comme acteur principal sur les questions de relogement et la création
d’habitat spécifique.
Des demandes émanant de particuliers reposent sur des projets d’habitat alternatifs correspondant à
de véritables projets de vie « durables ». Ce sont des groupes de personnes qui revendiquent la création
d’opérations ne participant pas à l’artificialisation des sols. Leur projet repose sur des constructions écologiques et économiques.
Plusieurs études ont été / sont réalisées dans le département pour recenser et qualifier le phénomène
de cabanisation : Etude SIVU du Tech / Etude Rivage autour de l’étang de Salses, divers recensements
exhaustifs d’initiative communale (Ortaffa, Pia..).
Certaines expériences ont été menées localement afin de résorber des zones d’habitat insalubres qui
s’étaient développées « en dur » de manière anarchique hors des zones urbanisées de territoires communaux. Le relogement a été réalisé dans des constructions pensées pour et avec les publics concernés.
On peut citer la construction du programme « Espace communautaire Les planes d’amont » à Pézilla-la
rivière.
1 : Recenser le phénomène de cabanisation et assurer le suivi des
 Orientation
situations existantes
Priorités du PDH
Endiguer le phénomène pour éviter son expansion.
Mettre les populations concernées en sécurité par rapport aux risques (inondation notamment), et aux
problèmes d’hygiène et de salubrité.
Lutter contre le mitage des espaces.
Préserver l’intégrité des paysages et l’image du territoire.
Proposer des solutions plurielles adaptées aux différents types d’infraction aux autorisations du droit
16
des sols (régularisation, travaux de mise aux normes, démolition, relogement des occupants, situations d’urgence…) en privilégiant la négociation amiable.
Réactiver l’action de coordination des acteurs recenseurs (ou potentiellement recenseurs) des situations de cabanisation (Préfecture, CAF, DTARS, communes, MSA…) telle que prévue dans la charte de
bonne conduite de lutte contre la cabanisation dans les PO.
Recourir au pouvoir de police des Maires.
Mobiliser le contingent préfectoral pour le relogement des personnes précaires dans le parc social.
Territoire départemental.
Partenaires
Communes et EPCI, DDTM, DTARS, CAF, MSA, associations d' hébergement urgence (ACAL service 115
notamment), Procureur de la république, EDF, bailleurs sociaux.
2 : Proposer des solutions d’habitats et des modes d’occupation
 Orientation
différents pour répondre aux situations d’urgence ou de précarité (accueil ou
logement autonome)
Priorités du PDH
Tenir compte de l’évolution des modes de vie.
Répondre aux enjeux sociaux (exclusion) et favoriser l’accès au logement durable de personnes en
situation précaire (statut de locataire ou de propriétaire).
Savoir faire de certains opérateurs et associations en matière de consultation et d’association des futurs résidents (gens du voyage sédentarisés) à la conception des logements (PRSA, OPH66, FDPLS…).
L’outil terrain familial est très peu développé sur notre territoire. Il peut pourtant répondre aux besoins
de gens du voyage en cours de sédentarisation et permet aux communes de mobiliser des financements intéressants.
Une démarche expérimentale est préconisée dans le prochain PDALPD (identification des ménages
éligibles au PLAI difficiles à loger, adaptation du logement au cas par cas).
Impulser la création d’un groupe de réflexion sur les besoins en logement des différentes catégories
de population : terrains de camping spécialisés pour les migrants de passage ? Habitat communautaire (gens du voyage) ? Habitat de loisir (retraités) ? Habitat mobile ?
Ce groupe pourra s’inspirer d’expériences menées hors du département (chalets l’Abbé Pierre à Bordeaux, Opérations solidaires association « Voisins et citoyens en méditerranée » en PACA et LR…).
Systématiser l’accompagnement social lié au logement dans les cas de relogement dans le parc privé
ou public.
Ensemble du département (en distinguant leurs spécificités, notamment espace rural/espace périurbain ou urbain).
Partenaires
Communes, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, Pays, CAF, associations œuvrant pour l’accès au
logement et l’action sociale, bailleurs sociaux, Ordre des architectes, Caisse des dépôts et Consignation.
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3 : Accompagner les initiatives individuelles et collectives dont
 Orientation
l’ambition est d’expérimenter des modes d’habitat alternatifs s’inscrivant dans
la durée : « autoconstruction », projets d’habitations écologiques groupées...
Priorités du PDH
Prévenir la cabanisation « choisie » ?
Encadrer les démarches et garantir leur légalité aux yeux de la loi (rappel aux règlements d’urbanisme…).
Garantir une bonne gestion financière du foncier (non perception des taxes, prise en charge du surcoût induit par les installations illicites: déchets ménagers…)
Etre attentif aux choix de vie, d'habiter et de vivre ensemble différemment.
Aucun à ce jour.
Mobiliser le réseau associatif sur l’organisation d’ateliers d’information, la prise en charge des publics,
la mise en œuvre et le suivi de chantier (chantiers d' insertion sur la production de logements locatifs
sociaux auto-construits ; cadre libre pour les opérations en accession à la propriété (coopératives d’habitants…)).
Accompagner à titre expérimental des projets pilotes de constructions, à condition qu’ils correspondent à un vrai choix de vie à long terme, qu’ils soient portés par les élus et qu’ils répondent à des critères d'éco-conditionnalité et permettent un suivi objectif de leur impact environnemental.
Pour l’accompagnement de l’auto construction : ensemble du département.
Pour l’expérimentation de chantiers éco-auto construits alternatifs : territoire du Pays Terres Romanes
uniquement.
Partenaires
Collectivités, Pays Terres romanes, DDTM, CAPEB, Fédération du bâtiment, Action logement, CAF,
Conseil Régional, Conseil Général, Volem Casa, ADOBES, association œuvrant pour l’accès au logement, et/ou l’action sociale…
L’ « auto-construction » : qu’est ce que c’est
?
Il s’agit pour un particulier de réaliser une construction avec ou sans, l'aide d'un architecte et sans ou presque,
sans l'aide de professionnels de la construction.
L' « auto-construction » d'une maison inclut en particulier la réalisation du gros œuvre (maçonnerie) et de la charpentecouverture. Pour les gros chantiers, elle exclut souvent les fondations et le terrassement.
Les motivations expliquant le recours à cette démarche sont multiples : créer un logement à moindre coût, élaborer un
style architectural et de vie plus personnel; ou encore pour des raisons éthiques centrées sur la recherche d'autonomie,
une volonté de sortir du système marchand.
Souvent, l' « auto-constructeur » est également habité par une démarche de réappropriation de techniques et de savoirfaire simples : en ce cas, les principes de construction et de fonctionnement de l'habitat font appel à des techniques
simples et pratiques, réalisables et réparables par l'habitant (source Wikipédia).
Les autoconstructeurs sont très souvent des écoconstructeurs par les choix économiques retenus empreints d’écologie et
de préoccupations environnementales
18
enjeu 2
Favoriser la construction de logements adaptés aux
habitants notamment pour les ménages modestes
préalable

Rappel législatif : Circulaire du 2 mai 2007 - Annexe I
Contenu du PDH
Le document d’orientation énonce par bassin d’habitat, au vu du diagnostic, les principes retenus pour
permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale et urbaine dans l’habitat, (…) une offre suffisante, diversifiée et
équilibrée des différents types de logements.
Les orientations du PDH porteront notamment sur une mise en cohérence de l’offre de logement sur les différents territoires afin d’éviter l’inadéquation entre produits offerts, lieu d’implantation et diversité de la demande (statuts d’occupation, taille des ménages, capacités financières…).
Ces orientations porteront notamment sur le type d’offre à réaliser dans le parc public ou le parc privé, en accession, en
locatif, répartis entre logements ordinaires et logements spécifiques dédiés à certaines catégories de population (établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées, résidences sociales ou maisons relais, résidences pour
étudiants…), sur le type de financements (PLS, PLUS, PLAI) ou sur le type d’outils à mettre en place dans le parc privé
(OPAH, PST…) qui déterminent les niveaux de loyers.
Préalable à toute réflexion, l’estimation des besoins en logements sur la période 2011-2016 a été réalisée.
Les besoins en logements sont la somme des besoins liés à la diminution de la taille des ménages (ou desserrement), aux évolutions démographiques et la quantité résiduelle de logements qu’il est nécessaire de
produire afin d’assurer une bonne fluidité des parcours résidentiels. Ces besoins peuvent être contentés par
la mobilisation du parc existant en renouvellement urbain ou par la conversion de résidences secondaires
en résidences principales, cependant, 90% sont couverts par la construction neuve.
Nous nous basons ici sur une évolution au fil de l‘eau, s’inspirant des mouvements observés au cours des
dix dernières années.
Bassins d’habitat
Estimatif besoins en logements 2011-2016
Albères/ Côte-Vermeille
Cerdagne-Capcir
Conflent
Fenouillèdes
Plaine du Roussillon
Vallespir
Total Pyrénées-Orientales
1 820
440
885
320
18 650
885
23 000
Source : AURCA, INSEE RGP1999 et 2006, Sitadel 1999-2005
21
Développer le parc social
DOG
ENJEU 2 : favoriser la construction ...
1. Constats
axe
1
Une réforme vise à créer un guichet unique d’enregistrement des demandes locatives sociales.
Il n’existe pas de dispositif d’évaluation des besoins et de la demande en hébergement temporaire, en
particulier pour les maisons relais.
La répartition spatiale des structures d’hébergement est inégale (carence en milieu rural).
On enregistre une forte demande en logements sociaux (plus de 8000 demandeurs enregistrés en 2009),
alors que le parc locatif social est peu développé (taux d’équipement départemental : 10% des RP). 170
recours DALO déposés en 2008.
La demande sociale se concentre en plaine, mais les ratios offre /demande font apparaître de vives tensions dans les bassins d’habitat Albères-Côte Vermeille et à moindre échelle en Vallespir et en Conflent.
Les rythmes récents de production de logements sociaux sont encourageants :
1029 logements financés (652 parc public, 377 parc privé) en 2008. 70% de la production est réalisée sur
le territoire de PMCA.
Le logement social véhicule encore aujourd’hui une image négative.
L’application de la loi SRU a eu un impact favorable dans les communes concernées ; mais l’écart de
production s’accroit entre communes soumises et non soumises (déresponsabilisation des collectivités).
On compte un important parc privé vacant mobilisable, notamment dans les territoires ruraux (6,5% des
résidences principales dans le département en 2006 (source INSEE).
L’évaluation quantitative et spatiale de la demande en logement sociaux est erronée car les communes
non équipée ne sont pas sollicitées.
Le dispositif DALO, jugé trop contraignant par les associations, est boudé au profit du recours au contingent préfectoral (dispositif lui aussi saturé, identification des logements aléatoire).
Les élus regrettent plusieurs états de faits : un démarchage à sens unique (élu à bailleur), une sollicitation des collectivités lors des commissions d’attribution jugée trop faible.
Les opérateurs de logements sociaux alertent les financeurs sur les difficultés qu’ils rencontrent à équilibrer leurs programmes (maitrise technique correcte mais manque de compétences pour le montage
financier des opérations).
Les nouveaux opérateurs souhaitent prioritairement s’implanter sur la partie est du territoire.
Les principaux bailleurs sociaux évaluent leur capacité annuelle maximale de production entre 1000 et
1300 (fortes ambitions des SA).
Les opérateurs présents sur le marché sont globalement fragiles financièrement (loyers pratiqués au
dessous des plafonds, impayés…), mais pour la plupart, bénéficient de fonds propres.
La mobilisation du CIL comme partenaire financier est peu fréquente en raison du faible nombre d’entreprises locales cotisantes.
Les délais de chantier sont parfois anormalement longs (4 ans, Perpignan).
On note une carence de l’offre sociale en grands logements.
Le conseil Général s’est doté d’un Observatoire de la demande locative sociale du parc privé (suivi personnalisé, historique…..).
De nombreux financements existent. Certains critère d’éligibilité sont remis en cause par les bailleurs
sociaux : la mixité des opérations (le PLS se loue mal alors qu’il doit être représenté dans les opérations),
les caractéristiques du bailleur (siège social local et importance du parc).
Dans le cadre de sa politique de soutien aux familles, la CAF propose des financements en faveur de la
création des grands logements (public et privé). Ceux-ci sont peu mobilisés.
La mutualisation des commandes entre certains bailleurs sociaux permet de mieux maitriser les coûts
de construction. (économies d’échelle).
L’URO travaille à la mise en place des Etats généraux du logement social. Elle intervient ponctuellement
sur des missions « cellule de crise bailleur/collectivité » (déblocage projet) et mène une démarche de
sensibilisation des élus au logement social durable.
Les bailleurs sociaux réalisent d’importants efforts de communication sur les produits logement réalisés.
22
1 : Se fixer des objectifs de production ambitieux et territorialisés
 Orientation
(parc public) et assurer un bilan annuel de l’évolution de la production
Priorités du PDH
Développer la chaîne du logement, assurer le droit au logement pour tous.
Augmenter la représentativité du parc social de 2 points de % sur le département.
Rationaliser l’implantation géographique des logements du parc des bailleurs sociaux.
Au bassin d’habitat, les tendances sont les suivantes :
Objectifs de production 2011-2016
(données non contractuelles)
Bassins d’habitat
Albères/ Côte Vermeille
Cerdagne-Capcir
Conflent
Fenouillèdes
Plaine du Roussillon
sans PMCA (26)
PMCA (26 communes)
Vallespir
Pyrénées-Orientales
Représentation du parc
social public
Estimation
Part des LLS
part des
publics au
LLS publics
31/12/2009
en 2016
Total
Dont
PLA-I
Dont
PLUS
Dont
PLS
640
170
400
70
8%
10,3%
130
345
60
35
90
15
80
220
35
15
35
10
9,4%
5,7%
7,6%
10,7%
7,8%
8,2%
1830
490
1140
200
8,1%
10,8%
3730
365
7100
1000
100
1900
2400
225
4500
330
40
700
11,9%
5,5%
9,7%
13,9%
7,5%
11,9%
Source : PAC CUS DDTM 2010, AURCA 2010 .
Les objectifs de production sont indiqués à titre indicatif. On peut noter que selon les secteurs, la tendance s’oriente vers un accroissement léger ou un maintien du parc social public à son niveau actuel ; sur d’autres territoires faiblement équipés en 2010 ou/et
soumis à une pression élevée de la demande, un effort significatif de production est attendu.
Optimiser la mobilisation des subventions.
Contractualiser les objectifs de production entre l’Etat (ou les délégataires des aides à la pierre) et les
bailleurs sociaux à travers les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), valables 6 ans. Cela permettra aux
opérateurs d’avoir une meilleure visibilité budgétaire, d’élaborer des plans de financement plus pertinent…
La prise de la compétence « logement social » par les EPCI (mutualisation des moyens et répartition
territoriale stratégique, mise en œuvre par le biais de conventions bilatérales Communes/EPCI…).
L’imposition dans les PLU de quotas de logements sociaux dans toutes ou certaines opérations immobilières permet de diversifier l’offre de logement. Veiller à la bonne application de ces mesures est
impératif (association des personnes publiques?).
Tenir compte des micromarchés fonciers : faciliter les opérations situées en zone 3 au sein de sous
secteurs tendus ou présentant des difficultés techniques majorées (le zonage fixe les modalités de
financement et surtout les plafonds de loyer praticables).
Définir des stratégies communes entre principaux partenaires financeurs (jouer la complémentarité):
faut-il uniformiser les conditions d’attribution de subventions ? Quel financement pour quel type de
logement, à la charge de quelle structure ? Qui finance l’équilibre financier d’opérations coûteuses
spécifiques ?
23
Partenaires
Tendance de production de logements sociaux (parc public)
Communes et EPCI, Conseil Régional, Conseil Général, DDTM, CAF, Bailleurs sociaux, Caisse des dépôts
et consignations, Crédit foncier, URO Habitat, Action logement, Syndicats mixtes des SCOT...
2 : Accroître la productivité des opérateurs du logement social
 Orientation
public
Priorités du PDH
Rendre techniquement possible la montée en puissance du parc social.
Répondre aux besoins en recrutement des opérateurs en formant la main d’œuvre locale, ralentir le
turn-over de certains postes (monteurs d’opération).
Dynamiser la filière BTP.
Consulter les bailleurs afin d’évaluer les procédures à simplifier, notamment en ce qui concerne les démarches financières (formulaire unique de demande de financement...). Cette action est programmée
dans le cadre des travaux de la commission spéciale CRH pour réduire les freins à la production de
logements.
Développer les groupements de commandes.
Encourager les partenariats opérateurs / promoteurs privés : Dans un premier temps, mettre en place
des réunions « revue de projet » afin d’améliorer la connaissance des parties sur les projets en cours et
les modalités possibles de collaboration. A terme, viser la contractualisation opérateurs/promoteursPDH des Pyrénées-Orientales 2011-2016/livre 1 - DOG
24
constructeurs.
Faire évoluer l’offre de formation : mettre en place des formations initiales ou continues professionalisantes, notamment en montage d’opération avec spécialité en ingénierie financière ou bien encore
en éco conception et gestion des ressources.
Partenaires
Communes, EPCI délégataire, Bailleurs sociaux, ordre des promoteurs, URO Habitat, Conseil Régional,
Conseil Général, AFPA, GRETA, CFA du BTP, ENACT.
3 : Mener des actions de diversification de l’offre au sein des quar Orientation
tiers, en particulier dans les centres anciens par le conventionnement des lo-
gements du parc privé, dégradés ou non. La mobilisation du parc vacant sera
également appréciée
Priorités du PDH
Démultiplier les moyens de création du parc social en encourageant l’initiative privée.
Recréer de la mixité sociale au sein des quartiers, des îlots, voire des bâtiments.
Conventionnement, avec ou sans travaux.
Instaurer une taxe sur les logements vacants depuis plus de 5 ans et répondant aux normes de confort
(base de données filocom).
Conventionnement, avec ou sans travaux.
Instaurer une taxe sur les logements vacants depuis plus de 5 ans et répondant aux normes de confort.
Opportunités de conventionnement des logements privés
25

Méthodologie
L’opportunité du conventionnement du parc privé résulte du croisement entre le poids du parc locatif privé,
le niveau de vacance observé dans les bassins de vie (plus celui-ci est élevé, plus on estime que le parc privé est mobilisable) et leur taux d’équipement en logements sociaux (plus il est faible ou moyen, plus la nécessité de développer le parc
est élevée).
Partenaires
Communes et EPCI, Conseil Régional, Conseil Général, ANAH-DDTM-DTARS, CAF, SEM …
 Orientation 4 : Améliorer les conditions d’accès au logement (social ou non).
Priorités du PDH
Accompagner les personnes vers le logement autonome temporaire (axe fort du SDAHI). Mettre en
cohérence l’offre d’hébergement et le logement autonome.
Ne pas entretenir le phénomène d'auto-exclusion de certains demandeurs (découragement, mauvaise
appréhension des critères d’éligibilité…).
Permettre la réalisation des parcours résidentiels (y compris mobilité des résidants au sein du parc social). Dynamiser la chaine du logement.
Rompre les phénomènes de concurrence entre bailleurs sociaux ou associations.
Un guichet unique de la demande locative publique est en cours de création.
Etudes pilotes d’analyse locale spécifique des besoins : « Des études-actions légères menées sur le terrain contribueraient à objectiver les besoins au delà de statistiques qui sont souvent lacunaires et difficiles à interpréter au plan local ». Cette action programmée dans le cadre des travaux de la commission
spéciale CRH pour réduire les freins à la production de logements.
Constituer et mobiliser le contingent réservataire.
Mettre en œuvre un observatoire de la demande publique et coordonner les observatoires de la demande sociale publique et privée.
Renforcer le réseau (hébergement/PSI/bailleurs) en valorisant la collaboration et les échanges : Réfléchir par exemple à la mise en place de quotas pour le relogement de ménages issus du parc d’un autre
bailleur ou d’un autre territoire de PSI.
Lancer une étude de faisabilité pour la création d’une aide spécifique pour les parents qui n'ont pas la
garde de leur enfant et supportent le coût d'une pièce dédiée à son accueil temporaire (majoration des
aides au logement, CAF ?).
Créer une ADIL.
Partenaires
Bailleurs sociaux, DDTM, Conseil Général, CAF, MSA, Sésame, FDPLS, Habitat et humanisme, BIJ, CNL,
URO Habitat, associations oeuvrant pour l’hébergement d’urgence.
26
DOG
Favoriser l'accession sociale à la propriété
axe
2
1. Constats
62% des résidences principales sont occupées par des propriétaires. Les carences de l’offre locative
imposent une nécessaire concentration des moyens financiers au développement de ce parc ; Dans ce
contexte, quelle priorité donner à l’accession sociale à la propriété ?
Plus de 75% des ménages sont éligibles au PTZ. 1550 PTZ ont été accordés en 2007 dans le département.
Aucune loi n’ impose des critères de production de logements en accession sociale.
Les logements produits en PSLA ne sont pas comptabilisés comme logement social par la loi SRU (y
compris durant la période de location).
La production de lotissements communaux est relativement peu élevée.
La vente de logements HLM aux locataires est une politique peut encouragée localement (l‘approche
quantitative prévaut sur la démarche qualitative de satisfaction des parcours résidentiels).
La production de logements financés en PSLA fait l’objet d’un engagement controversé des bailleurs
sociaux (engagements lourds/retour sur investissement faible).
De plus en plus de primo accédant achètent groupés (plusieurs couples/ multi-génération…).
Les opérations privées comportent quelques éléments quantitatifs de mixité sociale : logements vendus à prix coûtant pour les primo accédants (proche du PLS) par exemple.
125 logements PSLA produits dans le département depuis 2006. 2/3 ont été construits sur le territoire
de PMCA.
Lancement du PTZ + à partir de 2011.
1 : Soutenir la production de logements en accession sociale dans
 Orientation
les zones en tension
Priorités du PDH
Limiter le report en grande périphérie des ménages accédants les plus modestes.
Rééquilibrer les statuts d’occupation en zone touristique (en particulier en secteur montagne).
Fixer les jeunes actifs dans les territoires vieillissants et/ou délaissés.
Recourir aux outils de droit commun : prêts bancaires spécifiques (PAS notamment), diverses mesures
incitatives en cours (TVA à 5,5% en zone ANRU, ZRR…).
Programmer la production de logements financés en PSLA dans les Conventions d’Utilité Sociale.
Renforcer la qualification professionnelle des opérateurs, créer une culture commune, organiser la mise
en réseau. C’est la vocation de l’Ecole de l’accession sociale à la propriété portée par la CDC et USH). Localement, formation et information peuvent être relayées par le biais de documents élaborés conjointement par les EPCI, les opérateurs de logements sociaux, les organismes financiers.
Imaginer des dispositifs financiers pérennes afin d’anticiper l’expiration des mesures nationales temporaires. Les critères d’éligibilité aux aides pourront être adaptés aux enjeux des territoires (ex : proximité
lieu de résidence/lieu de travail ).
27
Opportunités de développement de l'accession sociale à la propriété

Méthodologie
L’opportunité de développer l’accession sociale à la propriété s’évalue en croisant la situation géographique
des bassins de vie (il s’agit de ne pas favoriser les reports d’urbanisation à une distance trop éloignée des pôles d’emplois),
le poids des résidences principales occupées par un propriétaire (l’accès à la propriété doit être développé de préférence
dans les bassins où les propriétaires ne sont pas surreprésentés) et le niveau de revenu des habitants.
Partenaires
Communes et intercommunalités, syndicats mixtes des SCOT, Bailleurs sociaux, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional…
2 : Favoriser la vente à leurs occupants des logements sociaux pu Orientation
blics hors zones tendues.
Priorités du PDH
Diversifier les statuts d’occupation au sein des programmes uniquement locatifs.
Favoriser le sentiment d’appropriation des logements, améliorer ainsi le fonctionnement et l’entretien
des logements dans les copropriétés.
Permettre la constitution de fonds propres et améliorer la trésorerie des bailleurs sociaux.
Requalifier le parc social.
Le Préfet autorise la vente du patrimoine social à hauteur de 1 % du parc de logement par an, ce qui
représente un potentiel de 1200 logements sur la période 2011-2016.
28

Rappel réglementaire
Dans le département, les ventes au locataire sont autorisées dans les communes et aux conditions suivantes : hors communes soumises aux obligations de la loi SRU ; hors communes soumises à une pression foncière importante, notamment les communes littorales; à condition qu’une vente permette la réalisation de 2 logements locatifs
sociaux sur la même commune.
Le dispositif de droit commun de cession des logements occupés par des locataires et des logements
vacants du parc public peut être activé.
Doter les opérateurs de compétences en gestion de syndic et administration de biens (copropriétés
logements locatif sociaux / accédants à la propriété). Financer des opérations pilotes de création de
syndic solidaire.
Créer une ADIL (information/sécurisation/accompagnement des candidats à l’accession…).
Opportunités de vente de logement HLM à leurs occupants

Méthodologie
L’opportunité de céder des logements sociaux à leurs occupants est déterminée par le croisement entre le taux d’équipement en logements sociaux des bassins de vie (celui-ci ne doit pas être trop faible) et le poids des résidences occupées par
des locataires (le rééquilibrage des statuts d’occupation est recherché).
29
Partenaires
Bailleurs sociaux, Action logement, DDTM, CAF…
3 : Mobiliser les communes sur la mise en œuvre d’opérations d’ac Orientation
cession intermédiaires
Priorités du PDH
Répondre au plus juste aux besoins recensés localement, notamment ceux liés au desserrement des
ménages.
Rééquilibrer l’offre de logements au sein de la commune (répartition des statuts d’occupation, adéquation entre le niveau des prix (loyers et/ou de transactions) et le budget des ménages, formes urbaines…)
Développer un savoir faire à long terme, indépendant des mesures financières ou juridiques transitoires.
Développer des opérations communales exemplaires.
Inciter les collectivités à se porter garante sur certains prêts faits aux particuliers.
Expérimenter le système des « logements kangourous ».
Jouer sur les formes d’habitat/logement permettant de mettre en œuvre la mixité sociale.
Partenaires
EPCI et collectivités, CDC, Dexia, organismes bancaires, CIL, DDTM, AURCA, CAUE…
30
DOG
Encourager l'adaptation du parc
concernant l'habitat indigne, les personnes
âgées, les personnes handicapées
axe
3
1. Constats
187 000 logements ont été construits il y a plus de 15 ans, 18 500 logements privés potentiellement
indignes (soit 9% du parc). on recense des poches d’habitat dégradé : centres bourgs, habitat des hautes
vallées : haut Vallespir, Haut Conflent, haut Capcir. Ce parc dégradé constitue un parc social de fait et
présente un taux de vacance élevé.
30% de la population sera âgée de 60 ans et plus à échéance 2030. En 2007, on compte seulement 83 lits
en établissement / 1 000 personnes âgées de 75 ans et + (130 lits pour la France métropolitaine).
La législation en faveur de l’accès au logement des personnes handicapées s’étoffe progressivement :
la loi du 11 février 2005 renforce les conditions d’accessibilité des habitations collectives et des maisons
individuelles construits depuis le 01/2007 ; la loi MOLLE veille à faciliter les travaux d’adaptation (dérogations aux règles d’urbanisme).
Il n’y a pas de recensement précis des logements existants adaptables et/ou adaptés dans le parc bâti
existant, en particulier public (mission dédiée des communes ou EPCI de 5 000 habitants et +, comme
prévu par la loi ?).
Le parc de résidences secondaires des stations touristiques est vieillissant, et donc susceptible de se
dégrader (littoral/montagne).
La perception des conditions d’indignité qui varie selon les territoires et le profil socio économique des
occupants (élus/population).
Le traitement de l’habitat indigne interroge sur le positionnement politique des équipe dirigeantes:
recours à des outils incitatifs (OPAH…) ou coercitifs (PRI/RHI…) ?
Les élus rencontrent des difficultés à déterminer des périmètres d’intervention pertinents, ex : action
ciblée bourg centre ou échelle de l’intercommunalité ? / Quel positionnement face au désengagement
de l’état en secteur diffus.
Il existe des difficultés à mobiliser les bailleurs privés dans les OPAH récentes ou en cours (hors Perpignan), cela vient alimenter le débat sur l’attractivité du niveau des loyers en secteur conventionné social
et très social.
Les propriétaires occupants très modestes peinent à financer le reste à charge et/ou à faire l’avance du
paiement des travaux (OPAH).
Les enveloppes de la CAF en zone OPAH sont faiblement consommées (difficulté pour les familles avec
enfants d’engager des travaux) / Le dispositif des prêts à l’amélioration du logement est peu sollicité par
les ménages (CAF/MSA). Hors périmètre OPAH, les travaux de sortie d’insalubrité sont souvent réalisés
sans faire appel aux subventions ANAH et à minima (qualité des matériaux, bricolage…). Cela interroge
sur la durabilité de l’action.
Ces dernières années, on a enregistré une diminution des subventions pour la réhabilitation dans le parc
social public. Elle a eu pour impact une importante mobilisation des fonds propres ou une révision à la
baisse du programme de travaux. On note que les coûts de réhabilitation peuvent se révéler prohibitifs,
en particulier dans l’ancien (le logement ancien représente un chantier colossal pour le BTP mais il peine
encore à maitriser ses coûts de sortie).
La nouvelle réglementation en matière d’accessibilité pose des problèmes de faisabilité technique
(hors d’eau en zone inondable/rampe accès…).
Le faible niveau de subvention pour les travaux d’adaptation (parc public en particulier) engendre parfois des aménagements modestes et au coup par coup.
Le Programme de Rénovation Urbaine en cours sur la ville de Perpignan prévoit 500 démolitions ,700
reconstructions, 2 000 réhabilitations (cela représente 80% des efforts de production pour l’OPH-PR).
Plusieurs dispositifs de lutte contre l’habitat indigne sont en cours dans le département: MOUS départementale habitat indigne ; OPAH CC Agly Fenouillèdes, Elne, Prades, espace Perpignan, Rivesaltes, PIG
31
Millas, (en cours); CC Vallespir, Argelès à l’étude.
Objectifs satisfaisants au vu du nombre de logements potentiellement concernés ?
Un partenariat est en cours entre la DDTM et FDI pour un système de préfinancement des subventions
ANAH.
La gestion locative s’améliore chez les bailleurs sociaux (enquête satisfaction, service « allo réclamation
», proportion de gardiens/hbts parfois supérieure aux exigences de loi Lienemann…). Elle permet de
prévenir les dégradations.
Le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012 prévoit la création de 750 places
en EHPAD (zones prioritaires : Salanque, Albères, Bas Vallespir, Haut Conflent, Fenouillèdes); Il n’y a pas
de réelle stratégie d’implantation (certains pôles ne sont pas équipés).
Différents sources de financement peuvent être mobilisés : subventions de l’ANAH pour le maintien à
domicile et la réhabilitation des logements dégradés, prêts adaptation logement (CAF/MSA).
Un appel à projet « mise en accessibilité des logements pour les personnes handicapées dans le parc
public » (Conseil régional) est en cours.
Il existe également des Aides spécifiques handicap (PCH, FCH) qui financent la réalisation de menus travaux d’adaptation des logements, ou le changement de logement le cas échéant (déménagement, famille d’accueil….) : 800 demandes/an suivies sont par la MDPH. Les délais d’instruction sont assez longs.
1 : Renforcer les dispositifs existants de lutte contre l’habitat in Orientation
digne pour améliorer leur efficacité.
Priorités du PDH
Protéger les populations exposées aux risques (santé, intégrité physique) et faire valoir le droit au
logement décent.
Maintenir la vocation sociale du parc privé ; favoriser la mixité sociale au sein des quartiers (propriétaires modestes, locataires à faibles revenus..).
Assurer la diffusion des supports d’information technique (guide de lutte contre l’habitat indigne…)
ou grand public (Vie de famille, accent catalan, l’archipel des communes…); certains numéros sont
spécialement dédiés au logement.
Développer le bail à la réhabilitation avec les propriétaires bailleurs (notamment lorsqu’il s’agit de
personnes âgées).
Développer les chantiers d’auto-réhabilitation (mobilisation des prêts à l’amélioration de l’habitat
CAF).
Se doter de moyens permettant d’assurer une permanence de l’information (site internet des administrations…).
Elaborer un cahier des charges de référence à destination des communes ou EPCI qui initient et financent des opérations ponctuelles, type opération façades afin d’éviter de garantir la qualité des travaux
(audit systématique de l’état intérieur des logements, matériaux à préconiser, encouragement aux
travaux d’isolation thermique par l’extérieur …).
Améliorer le dispositif de relogement temporaire (logements tiroirs ?).
Instaurer un dispositif de veille et de suivi des adresses ayant fait l’objet d’un signalement, d’une procédure pour infraction au RSD ou insalubrité (afin de sensibiliser les propriétaires sur la qualité et la
durabilité des travaux, programmer une visite de contrôle 5 à 10 ans après la date du signalement ?).
Rédiger une charte d’engagement entre agents immobiliers et Collectivités (formation des agents,
refus de mise en location des biens dégradés, politique de prévention et d’anticipation auprès des
bailleurs.
32
Opoul-Périllos
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ...
Vingrau
Caudièsde-Fenouillèdes
en cours
en projet ou à l'étude
Prugnanes
Fosse
Fenouillet
limite départementale
Pratsde-Sournia
Trilla
Pézillade-Conflent
Rabouillet
Sournia
Réal
Formiguères
Sansa
Oreilla
Caudièsde-Conflent
Ayguatébia-Talau
Porté-Puymorens
La Llagonne
Font-RomeuOdeillo-Via
Dorres
Latourde-Carol
Sauto
Mont-Louis
la Cabanasse
Planès
Saillagouse
BourgMadame
Fontpédrouse
Eyne
SteLéocadie
Nahuja
ThuèsEntre-Valls
St-Pierredels-Forcats
Estavar
Ur
Canaveilles
Bolquère
Targassonne
Égat
Enveitg
Olette
Matemale
Llo
Err
Casesde-Pène
Arboussols
Rodès
Eus
St-Hippolyte
Rivesaltes
Claira
St-Laurentde-la-Salanque
Corneillala-Rivière
Millas
St-Féliud'Amont
Corbèreles-Cabanes
Corbère
Bouleternère
St-Michelde-Llotes
Camélas
Casefabre
Torreilles
Calce
Baixas
Pia
St-Estève
PézillaBaho
la-Rivière
Villeneuvela-Rivière
Perpignan
St-Féliu- Le Soler
d'Avall
Toulouges
Canohès
Ste-Marie
Bompas
Villelonguede-la-Salanque
Cabestany
Saleilles
Canet-enRoussillon
St-Nazaire
VilleneuveAlénya
de-la-Raho Théza
Pollestres
St-Cyprien
CorneillaSte-ColombeConat
del-Vercol
de-laBages
LatourMontescot
Commanderie
Bas-Elne
Trouillas
Caixas
Terrats
Castelnou
VillefrancheCodalet
Elne
Finestret
Villemolaque
de-Conflent
Glorianes BouleFourques
St-Jeand'Amont
Clara
Ortaffa
Jujols
Lasseille
PrunetCorneillaPalauMontauriol
Brouilla
Serdinya
et-Belpuig
de-Conflent
Banyulsdel-Vidre
Tordères Passa
Baillestavy
dels-Aspres
Fillols Taurinya
Fuilla
Calmeilles
St-GénisTresserre
St-André
Estoher
des-Fontaines
Souanyas
Llauro
Vernet-les-Bains
ArgelèsLa Bastide St-Marsal
Escaro
Oms
sur-Mer
MontesquieuVivès
LaroqueLe Boulou des-Albères
Sahorre
des-Albères
Valmanya
Taillet
St-JeanVillelongueTaulis
Pla-de-Corts
dels-Monts
Nyer
Casteil
Montbolo
Les Cluses
Sorède
L'Albère
Corsavy
Le Perthus
Py
Reynès
MaureillasCéret
las-Illas
ArlesMantet
Le Tech
sur-Tech
Montferrer
Amélieles-Bains-Palalda
Nohèdes
Railleu
Les Angles
AngoustrineVilleneuve-des-Escaldes
Ille-sur-Têt
Molitgles-Bains
Puyvalador
Néfiach
Espirade-l'Agly
Estagel
Montner
Bélesta
Montalbale-Château
Tarerach
Mosset
Fontrabiouse
Porta
Cassagnes
Caramany
Trévillach
Campoussy
communes
Planèzes
LatourRasiguères
de-France
Lansac
St-Arnac
Felluns Ansignan
Le Barcarès
Tautavel
Maury
Lesquerde
St-Martin
Le Vivier
Vira
Salses-le-Château
St-Paulde-Fenouillet
Urbanya
Marquixanes Vinça
Rigarda
Espira-dePrades
Conflent Joch
Ria-Sirach
Los Masos
Campôme Catllar
Thuir
Llupia
Ponteilla
Collioure
PortVendres
Banyuls-sur-Mer
Cerbère
Prats-de-Mollo-la-Preste
Osséja
St-Laurent-de-Cerdans
Palau-deCerdagne
Serralongue
Valcebollère
Lamanère
Coustouges
N
Sources : IGN BD Topo®2004, DDTM 2010, PMCA 2010, AURCA 2010. Réalisation : AURCA/juin 2010. Tous droits réservés.
0
8
Km
Opérations de réhabilitation de l'habitat en cours ou à venir
Partenaires
ANAH-DDTM-DTARS, Conseil Général, Conseil Régional, CAF, communes et/ou intercommunalités,
CDC, Action logement, FNAIM, SDAP, CAUE, bureaux d’études, représentants du bâtiment, Ordre des
architectes…
2 : Favoriser les opérations d’acquisition-amélioration des îlots dé Orientation
gradés.
Priorités du PDH
Proposer une offre de logements aux grandes familles, dans de bonnes conditions d’accessibilité aux
services et équipements.
Venir à bout des poches d’insalubrité (découragement des bailleurs privés) et requalifier durablement
les quartiers des centre-bourgs.
Revitaliser l’espace rural.
Lutter contre les phénomènes de vacance.
Respecter et restaurer les éléments de patrimoine local.
Mobiliser les bailleurs sociaux et les financements PLUS Aquisition Amélioration (AA) et PLAI AA,
Mettre en place des PRI/ financements spécifiques loi Malraux.
Favoriser la mise en réseau des opérateurs afin de partager les expériences (savoir-faire technique et
financier). Cette action en cours portée par l’URO Habitat.
33
Envisager d’abonder les subventions lorsque le chantier concerne des immeubles à forte valeur patrimoniale ou des opérations exemplaires (matériaux innovants…) .
Soutenir les propriétaires accédants, en particulier sociaux, en finançant les frais annexes des emprunts durant les travaux (prêt à remboursement différé par exemple).
Ensemble du département, prioritairement dans les centres-bourgs.
Partenaires
Bailleurs sociaux, DDTM-DTARS, Conseil Général, Conseil Régional, CAF, communes et/ou intercommunalités, CDC, Caisses de retraites, Action logement, SDAP, CAUE, représentants du bâtiment, ordre
des architectes…
3 : Développer une offre de logements répondant à la diversité
 Orientation
des besoins en logements des seniors du 3 et 4 âge.
ème
ème
Priorités du PDH
Anticiper la perte de revenus liée à la cessation d’activité professionnelle ; Agir contre la précarisation
des ménages âgés.
Eviter les phénomènes de concentration de personnes âgées au sein de certains quartiers résidentiels;
Relancer les parcours résidentiels des seniors pour fluidifier la chaîne du logement.
Lutter contre l’isolement des personnes âgées.
Permettre, lorsque celui-ci est possible, le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Doter le territoire d’un réseau étoffé de structures d’hébergement médicalisées, type EHPAD.
Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées (programme d’actions 2007-2012) fixe des
objectifs chiffrés en matière d’offre de logements, il convient de les rappeler ici :
Places en
SSIAD
+480 places
Famille
d’accueil
+250
places
Extension sur
établissements
d’accueil existants
EHPAD
+300 places
+750 places
Source : Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012, Conseil Général 66.
Définir une politique d’attribution des logements sociaux (hors EHPAD) favorable aux personnes
âgées.
Evaluer exhaustivement et régulièrement les besoins des résidents du parc social public âgés de 50
ans et plus, afin de favoriser leur mobilité au sein du parc (profiter notamment des périodes de décohabitation parents/enfants pour adapter la taille du logement aux nouvelles caractéristiques du
ménage) ou réaliser des travaux d’adaptation.
Orienter la composition des programmes neufs par le biais des documents d’urbanisme (imposer
dans les PLU des quotas de logements de petite taille en plain pied dans les programmes de constructions neuves tel que prévu par la loi MOLLE…).
Inclure quand c’est nécessaire un volet « maintien à domicile » dans les OPAH.
Mobiliser des financements PLUS ou PLS pour la construction d’EHPAD.
34
Réaliser un audit complet des logements adaptés dans le parc social public. Ce recensement peut se
faire dans le cadre d’une labellisation des logements (par exemple, le label « Habitat Senior Services »
qui est fondé sur quatre critères : environnement des services, accessibilité des abords et des parties
communes de l’immeuble, adaptation du logement, offre de services spécifiques aux logements adaptés).
Développer, particulièrement en milieu rural, des réseaux de repérage actif de prévention (accessibilité, précarité énergétique….).
Développer les projets d’habitat intergénérationnel, concept « habitat génération » ou « résidence intégrée », par exemple les logements « papagaya » ou « kangourou ». Appel à projet ?
Organiser avec les professionnels la labellisation de l’intervention des artisans pour les travaux permettant le maintien à domicile.
Inciter les intercommunalités à entreprendre des réflexions stratégiques sur les lieux d’implantations
des établissements (conditions d’éligibilité aux subventions).
Niveau d'équipement en EHPAD et USLD en 2007

Méthodologie
L’identification de secteurs prioritaires dépend du taux d’équipement en lits et places pour 1 000 habitants
âgés de 75 ans et plus. Les priorités forte et secondaire concernent des cantons au sein desquels, ce taux est inférieur à la
moyenne départementale en 2006.
Partenaires
Communes et intercommunalités, Conseil Général, Conseil Régional, DDTM, bailleurs sociaux, FNAIM,
CNAB, Action logement, organismes bancaires, professionnels du bâtiment…
35
4: Rationaliser les actions en faveur de l’accès au logement des
 Orientation
personnes handicapées
Priorités du PDH
Améliorer l’identification des acteurs et la lisibilité des dispositifs.
Rendre visibles les personnes handicapées sur le marché du logement.
Affiner la qualité des prestations en logements ordinaires afin qu’ils soient adaptés aux différents
types de handicaps.
Mieux anticiper l’adaptation des structures d’accueil et d’accompagnement au sein des bassins de vie,
réduire ainsi les délais d’instruction des dossiers et contenir les situations de blocage (éviter le recours
à l’amendement Creton…).
Privilégier les solutions pragmatiques en matière de construction.
Faire aboutir la réalisation du Schéma départemental en faveur des personnes handicapées, pierre
angulaire de la programmation de l’offre nouvelle en établissements.
Mobiliser les financements pour produire du logement locatif social et des places en établissements
spécialisés.
Activer la dérogation préfectorale à l’une des prescriptions d’accessibilité (sur avis de la CCDSA) dans
les zones les plus contraintes (parc social public).
Créer un dispositif de recensement de la demande et des besoins (guichet unique).
Clarifier et simplifier les démarches administratives et les types de subventions mobilisables (PCH, FCH
/ ANAH / public précaire pour les bénéficiaires du RSA / financements spécifiques pour la construction
de logements locatifs publics / aides à l’adaptation dans le parc public / bonifications…).
Créer un groupe de réflexion pour définir les caractéristiques des logements adaptés aux différents
types de handicaps et proposer des objectifs quantitatifs de production pour chacun de ces types.
Envisager le recrutement ou le détachement d’un technicien doté de compétences en bâtiment/architecture à la MDPH.
Financer des projets pilotes de création d’unités spécifiques pour personnes handicapées vieillissantes.
Tout le département.
Partenaires
DDTM-DTARS, Conseil Général, Conseil Régional, MDPH, bailleurs sociaux, associations représentant
les personnes handicapées, CPAM…
36
Requalifier et développer l’offre
DOG
de logements dans les secteurs touristiques
axe
4
1. Constats
Le département se positionne en 7ème place des départements les plus fréquentés en volume de
nuitées en 2006 (avec 33,5 millions de nuitées). Le poids économique départemental lié à l’activité touristique représente 1,5 milliards d’euros et l’équivalent temps plein de 8000 emplois par an.
A l’échelle départementale, les résidences secondaires en location représentent 33% du parc des résidences secondaires.
On a observé une explosion du nombre de résidences secondaires entre 1975 et 1990 (+ 20 000 unités
tous les 7 ans). Aujourd’hui cette croissance se poursuit mais marque un ralentissement (+ 15 000 unités
entre 1990 et 1999, + 10 000 unités entre 1999 et 2006).
Un vieillissement du parc et un entretien insuffisant aboutissent à une dégradation de l’offre, alors que
la demande est de plus en plus exigeante et que la concurrence est de plus en plus forte.
Les ambiances urbaines ou villageoises sont impactées par les volets clos et les lits froids en période «
creuse ».
On constate :
- un phénomène de « dé-banalisation » du parc de résidences secondaires (déperdition des lits marchands vers les lits non marchands). Pour maintenir les capacités d’accueil touristique, on estime que
dans un parc mature, ce phénomène engendre un besoin de renouvèlement de l’offre équivalent à 20%
du parc existant.
- Un phénomène de résidentialisation (occupation d’une résidence secondaire au titre de résidence
permanente).
Le système de la double résidence se développe, en particulier chez les retraités.
Une convention Etat-UESL signée en 2004 en faveur du logement des saisonniers vise à :
- favoriser l'investissement immobilier en assouplissant et élargissant les conditions d'intervention de
l'Etat et du 1% logement,
- garantir l'affectation des logements aux employeurs des salariés saisonniers, au travers de droits de
réservation,
- garantir aux salariés saisonniers des normes minimales en matière de confort et des conditions d'occupation privilégiant leur autonomie et leur intimité.
La capacité d’investissement accrue pour les détenteurs de résidences secondaires engendre une
concurrence avec la population permanente sur les marchés de l’immobilier.
Des réflexions sont en cours pour définir un projet urbain dans certaines communes-stations : par
exemple à Le Barcarès (principaux objectifs : poursuivre le développement du territoire, engager la requalification de l’espace urbain actuel et redynamiser la station touristique). D’autres démarches à Torreilles (ZAC)…
Le besoin en logement des travailleurs saisonniers est difficile à évaluer (certains résidents dans les PO).
Quel encadrement pour le logement étudiant dans les stations (en particulier les stations de la côte
radieuse et de Cerdagne) : nombreuses irrégularités, baux précaires…. ?
L’offre de logements saisonniers (FJT + RHVS) se développe à Perpignan. Quelles réponses proposer
sur le reste du territoire où les besoins s’avèrent être également très importants (travailleurs saisonniers
agricoles ou hôteliers, étudiants à Font Romeu….) ?
Le Plan de développement durable du Littoral proposé par la mission Littoral (2002) met en évidence
les grands enjeux auxquels l’espace côtier du Languedoc-Roussillon est confronté et propose la mise en
œuvre d’une stratégie qui mobilise les acteurs publics et privés sur des objectifs identifiés d’aménage-
37
ment de cet espace. La mobilisation des Collectivités territoriales passe par l’adhésion à la Charte de
développement durable et l’engagement de mener à bien un certain nombre d’actions mais aussi par
la prise en compte du Plan de Développement Durable dans leurs documents d’orientations (signature
2006). Ce document a donc vocation à définir les actions de planification communale qui découlent des
grands enjeux identifiés dans le Plan, en matière :
- de gestion économe et maîtrisée de la ressource foncière,
- de structuration des filières d’activités spécifiques du littoral,
- de gestion volontariste du capital environnemental,
- d’accompagnement de la transformation des stations littorales en pôles urbains littoraux.
Ce protocole n’a pas vocation à être appliqué dans son intégralité dans chacune des communes concernées mais constitue une grille de lecture active des PADD des PLU littoraux. A ce jour, la mise en œuvre
opérationnelle du programme n’a fait l’objet d’aucun suivi.
A Perpignan, la « maison du saisonnier » propose une mise en réseau des acteurs de l’emploi et du
logement (bourse au logement, conseil…). Son action est relayée sur le territoire départemental, notamment par le biais des sites internet (Pays Terres Romanes…).
1 : Miser sur le repositionnement des stations/villes touristiques,
 Orientation
requalifier les espaces littoraux et montagnards
Priorités du PDH
Permettre l’allongement de la saison touristique.
Conduire une politique en faveur de l’installation durable des populations dans la commune.
Développer une véritable stratégie de ville touristique : étoffer et/ou restructurer l’offre en équipements, services, offre de transport et emplois.
Travailler l’image des stations afin qu’elles demeurent attractives pour la clientèle touristique (aménagement des espaces publics…).
Générer un effet levier auprès des propriétaires privés afin qu’ils revalorisent leur patrimoine immobilier.
Elaborer des Schémas de Mise en Valeur de la Mer ou d’un volet littoral dans les SCOT.
Mettre en place des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir (ORIL).
Réaliser un Plan Local d’Urbanisme.
Identifier des opérateurs fonciers capables de reconquérir des espaces construits et déqualifiés.
Communes littorales et montagnardes.
Partenaires
Collectivités et EPCI, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, EPFL, EPF-LR, Pays, AURCA, CDC…
?
Qu’est qu’une ORIL
Les ORIL s’inspirent des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Ces opérations visent
l’amélioration du parc immobilier touristique au sein d’un schéma global de requalification des stations du
littoral, mais également de montagne, comprenant l’amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d’infrastructures et du traitement de l’environnement (compétence commune ou EPCI).
38
2 : Encourager la réhabilitation des logements existants et produire
 Orientation
une offre de logements modulables et attractifs
Priorités du PDH
Etayer l’offre touristique.
Répondre au plus près aux attentes de la population touristique afin de maintenir la compétitivité de
l’offre d’hébergement locale.
Mettre les logements aux normes de confort lorsqu'ils sont occupés au titre de résidence principale.
Utiliser le PLU : PADD et règlement permettent de fixer des règles de gabarits, des densités favorables
à une mutation du bâti et de prescrire le recours à des matériaux particuliers. La rénovation des logements existants peut être favorisée par une mesure de compensation économique sous forme de droit
à bâtir additionnel.
Enfin, la loi MOLLE permet aux communes d’imposer des quotas sur la taille des logements dans les
PLU. L’objectif est d’éviter une trop grande uniformité de l’offre ou inversement de rééquilibrer une offre
trop homogène.
Réfléchir à la mise en œuvre d’audits techniques et d’études pré-opérationnelles pour des opérations
de réhabilitation sur le parc de résidences secondaires et des résidences de tourisme.
Mobiliser les outils de réhabilitation : cahiers de recommandation, chartes architecturales, injonctions
au ravalement des façades, OPAH ou PIG.
Etre exigeant sur la qualité des programmes neufs : taille des logements, niveau de prestation (terrasse,
extérieur en montagne, montée en gamme des constructions, surtout dans les villes thermales…).
Partenaires
ANAH-DDTM-DTARS, MSA, Conseil Général, Conseil Régional, CAF, CDC, Action logement, FNAIM, SDAP,
CAUE, bureaux d’études, représentants du bâtiment, ordre des architectes…
 Orientation 3 : Améliorer les conditions d’accueil des travailleurs saisonniers
Priorités du PDH
Répondre aux situations de grande précarité, en particulier des travailleurs saisonniers agricoles.
Lutter contre les marchands de sommeil.
Proposer une alternative aux situations de cabanisation ou d’installations durables dans les campings.
Etre attractif pour la main d’œuvre potentielle.
Se référer au « Guide du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme à l'usage des élus locaux (national).
Mobiliser les aides à la pierre : PLS, prêt 1% logement…
Lancer une étude départementale sur le logement des saisonniers (recenser le nombre de saisonniers
résidant à distance de leur lieu de travail, le nombre de saisonniers logés et ceux à loger, les solutions
39
utilisées par les entreprises et leurs coûts, les attentes des entreprises, leurs niveaux d'adhésion à un
éventuel projet).
Etudier des dispositifs permettant de minimiser les déficits d’exploitations liés à l’occupation de courte
durée : Mettre au point un conventionnement « séquentiel » entre l'Etat et les bailleurs afin de permettre une pluri-occupation des logements.
Etudier la faisabilité d’un projet de construction de FJT en milieu rural (foyer soleil ?).
Mobiliser l’outil OPAH ou PIG pour assurer la mixité du parc (logement touristique/habitat permanent)
et dédier une partie du parc remis sur le marché au logement des saisonniers (conventions ?).
Construire un système de solvabilisation adapté de façon à ce que les saisonniers puissent accéder
aux aides personnelles dont ils sont actuellement exclus, notamment en raison du non paiement du
premier et du dernier mois d'occupation.
Proposer une charte de bonne conduite entre Etat/représentants des bailleurs/représentants des établissements hôteliers de plein air.
Partenaires
Communes et intercommunalités, MSA, Bailleurs sociaux, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional,
Pays, agents immobiliers, associations d’accompagnement au logement, CCI …
40
enjeu 3
Permettre le développement d’un habitat adapté aux
enjeux du développement durable
DOG
ENJEU 3 : permettre le développement...
Innover pour produire de nouvelles axe
formes urbaines
1
1. Constats
L’espace urbain départemental est caractérisé par une densité moyenne de 14 logements /Ha.
On observe :
- Une banalisation des formes urbaines (habitat pavillonnaire).
- Une périurbanisation forte entrainant une consommation de l’espace importante et des effets néfastes sur l’environnement (mauvaise intégration paysagère, dispersion de l’habitat, augmentation des
consommations énergétiques, augmentation des déplacements, des gaz à effets de GES, utilisation de
terres agricoles…).
Les élus se disent de plus en plus sensibilisés à la problématique des formes urbaines durables.
Opérateurs techniques et élus s’interrogent sur les attentes de la population (plébiscite pour l’habitat
pavillonnaire 4 faces ?).
Quelques démarches AEU -Approche Environnementale de l’Urbanisme- sont en cours. Pour rappel,
les études AUE peuvent être financées par l’ADEME, le Conseil Général et relayées par le PNR (appel à
projet).
Diverses structures proposent un service d’assistance en ingénierie urbaine : la DDTM, le Conseil Général, PMCA, le PNR, les Pays…).
Projet de mise en œuvre d’un observatoire des paysages (PNR).
2 SCOT sont en cours d’élaboration.
Le PADD du SCOT Plaine du Roussillon plaide pour que les constructions futures tendent vers intensité
foncière de 25 log/Ha SCOT PR). Les objectifs de construction fixés par le PLH en cours sur PMCA sont de
15-25 log/Ha hors zone à risque.
On observe une tendance à la généralisation des programmes de construction de logements sociaux
de petite taille (10-20 logements).
Un appel à projet régional « formes urbaines durables » soutient les études réalisées en site ANRU ou
hors aire urbaine perpignanaise.
Des démarches d’association et de formation de la population sur la problématique habitat durable
sont menées dans plusieurs communes (Maureillas…).
1 : Réinterpréter le patrimoine bâti existant, réinvestir l’habitat an Orientation
cien.
Priorités du PDH
Mobiliser un habitat qui répond à un critère de densité élevée (à minima, 50 logements à l’hectare).
Assurer la reconversion des mas et hameaux existants.
Promouvoir une gestion pragmatique des risques incendie.
Appuyer les politiques en faveur de la valorisation des paysages (imbrication des formes urbaines et
villageoises dans le paysage agricole notamment).
S’inspirer de l’architecture vernaculaire pour proposer une architecture contemporaine.
Favoriser les opérations de renouvellement des villes et des villages (densification, valorisation des
dents creuses, réhabilitation du patrimoine ancien, requalification des espaces et quartiers dégradés)
pour dynamiser les centres, favoriser la mixité sociale.
Lutter contre l’étalement urbain non maitrisé (développement anarchique des zones pavillonnaires
qui consomment l’espace, ne sont pas intégrées dans le paysage et pour lesquelles aucune continuité
urbaine avec les bourgs-centres et les cœurs de villages n’a été prévue).
43
Identifier les potentialités foncières et éléments patrimoniaux à préserver dans les documents d’urbanisme (dents creuses...).
Encourager le financement d’opération de réhabilitation du bâti ancien, y compris en opération « façade ».
Accompagner les collectivités locales dans la réalisation d’opérations pilotes, exemplaires (éco quartier) et démonstratives respectant les critères suivants : compacité du bâti, respect des principes du «
bioclimatisme », mixité sociale, déplacements doux, accessibilité, intégration du quartier dans le village
ou la ville, utilisation de matériaux ayant le moins d’impact sur l’environnement…
Engager le recensement des mas existants (localisation, état du bâti, conditions d’habitabilité, zonage
PLU, lien avec l’activité agricole…).
Mener une étude prospective sur l’évolution des quartiers d’habitat pavillonnaires.
Elaborer un guide des caractéristiques de l’habitat local.
Ensemble du département, prioritairement l’espace rural au sein duquel perdurent des formes d’habitat traditionnelles.
Partenaires
Collectivités et EPCI, DDTM, Chambre d’Agriculture, Conseil Général, CAUE, AURCA, artisans et représentants du bâtiment…
2 : Valoriser les projets permettant une densification raisonnée
 Orientation
des constructions et qui s’inscrivent dans la composition urbaine historique.
Priorités du PDH
Concevoir un habitat conciliant individualisme et besoin de vivre ensemble (la proximité mais pas la
promiscuité).
Réduire la consommation d’espace et l’étalement urbain ; Préserver la biodiversité et les espaces agricoles.
Assurer la rentabilité des équipements et services.
Articuler forme et composition urbaines pour gérer les mobilités, celles de la ville des courtes distances (promotion des modes doux de déplacements) et celles des déplacements longs (promotion
des modes collectifs de déplacements).
Valoriser le patrimoine bâti local et s’inspirer de ces spécificités.
Réduire l’empreinte écologique des constructions.
Se doter d’un agenda 21 ou d’une stratégie en matière de développement durable.
Recourir aux divers dispositifs réglementaires et financiers qu’ils soient prescriptifs ou incitatifs (imposer des intensités foncières et cartographiées et identifier la trame verte et bleue dans les SCOT, COS
et CES, aspect architectural des constructions dans les PLU…).
Promouvoir les Approches Environnementales de l’Urbanisme.
Tendre vers les labels « éco-cité » et « éco-quartier » (plan national ville durable).
Elaborer une charte pour l’habitat durable entre les collectivités et les aménageurs publics et privés.
Mettre en œuvre un réseau d’échange entre ingénierie locale, élus et aménageurs.
Instaurer un groupe de travail chargé de réfléchir à la création de nouveaux outils de densification du
bâti et de maîtrise de l’étalement urbain et du mitage.
44
Partenaires
Communes et collectivités, ADEME, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, SEM, ordre des promoteurs et professionnels constructeurs, bailleurs sociaux, SDAP, CAUE, AURCA…
Exemple de densification raisonnée
3 : Engager le débat avec la population (logique de gouvernance, 4
 Orientation
pilier du développement durable).
ème
Priorités du PDH
Evaluer ce qui fait sens pour les habitants, ce qui est approprié sur le fonctionnement de la ville et ce
qui ne l’est pas.
Rompre avec les préjugés (densité= verticalité, …) et faire évoluer les mentalités.
Prendre en compte les aspirations des habitants pour construire la ville de demain.
Engager des campagnes de sensibilisation ou de communication sur le bien fondé de la compacité des
villes et sur l’habitat durable de façon générale (gage de qualité de vie) : organiser par exemple des
lectures de paysages, présenter des opérations exemplaires...
Créer des « focus groups » (groupe de discussion de 5-10 personnes, particulièrement appropriés pour
appréhender les vécus et représentations des habitants) qui soient force de proposition dans l’élaboration des projets urbains (un ou deux territoires pilotes situés dans l’espace rural et urbain).
Partenaires
Communes et collectivités, ADEME, DDTM, Conseil Général, Conseil Régional, SEM, ordre des architectes et des promoteurs, bailleurs sociaux, CAUE, Université de Perpignan (UFR sociologie), experts et
cabinets de communication.
45
Favoriser le développement
DOG
de l'éco-constrution et de l’éco-rénovation
axe
2
Constats
Les filières d’approvisionnement des matières premières sont peu développées et mal structurées localement.
Les documents d’urbanisme sont mal adaptés.
La part du secteur BTP dans l’emploi départemental s’élève à 9% contre 6,5% au l’échelle nationale.
Le tissu économique est composé d’un réseau de très petites entreprises peu favorable à la diffusion
rapide des nouvelles techniques.
Les caractéristiques locales (climat, paysages, culture, usages…) sont à valoriser.
Apports concertation
On considère que les projets haute qualité environnementale entrainent un surcoût à l’investissement
(+10-15%),. Ce surcoût a toutefois diminué par rapport à 2000 (+ 30% du coût du projet).
Les professionnels déplorent une faiblesse de l’offre de financement lorsqu’ils souhaitent construire performant. Ces derniers demandent aux collectivités de les soutenir, notamment en développant les commandes publiques en éco-construction et éco-rénovation.
Des réticences sont exprimées vis-à-vis des principes de bioclimatique (orientations des bâtiments…) :
quel fonctionnement social et urbain du quartier? Question des trames urbaines uniformes? Quid de
l’adaptation du patrimoine bâti ancien/techniques innovantes?
Les organismes financiers prennent rarement en compte le retour sur investissement des projets en éco
construction, BBC… dans la définition de leur offre de prêts.
Alors que le département se démarque par un bon niveau d’ingénierie dans le secteur de l’éco construction et des ENR, le tissu artisanal est sous développé. Il n’existe pas de centre de formation (le plus proche
est à Limoux) ; On note des difficultés pour les artisans à faire évoluer leurs techniques et parfois un /
manque d’innovation (information, compétences ?).
La filière bois-construction est relativement bien structurée dans l’Aude (partenariat ?).
Interventions actuelles
Le Plan convergence LR 2007-2010 œuvre pour « promouvoir le Développement durable dans le logement social » : veille réglementaire et financière (subvention, appel à projet…), mise en réseau d’acteurs.
Démarche « projet d’avenir » à Perpignan : création d’un nouveau quartier «le Pou de les Colobres »,
(2000 logements, avec commerces, équipements publics et services, insérés dans un tissu urbain.)
Un réseau associatif se structure progressivement (Adobes, Volem casa…). Ses principaux axes d’intervention sont les suivants : réflexions sur les filières d’approvisionnement locales en matériaux écologiques, chantiers pédagogiques et participatifs : projet de création d’un éco-centre (info, expérimentation, formation), portage de projets innovants, ex : réalisation d’un prototype de module d’habitat
léger éco construit (destination loisir ou hébergement d’urgence), mise en place de formations pour les
particuliers et les professionnels = à l’étude.
Le club éco construction (Pays Terres Romanes en Pays Catalan/PNR) travaille à la réalisation d’un annuaire des artisans, un argumentaire à destination du grand public, la mise en place de chantiers-pédagogiques, chantiers-école…
Certains matériaux locaux ont été labélisés, ex: le pin à crochet en Cerdagne.
L’ordre des géomètres réfléchit à l’élaboration d’une charte d’engagement de la profession au respect
des principes du développement durable et de l’éco construction.
Il existe une Charte « Bâtir avec l’environnement » (Fédération du bâtiment).
46
1 : Améliorer le niveau de qualification des professionnels (sala Orientation
riés des PME, artisans, géomètres, architectes, jeunes en formation initiale) en
matière d’éco-construction, en rendant accessible l’offre de formation et en la
développant.
Priorités du PDH
Sensibiliser les professionnels aux pratiques de l’éco-construction et l’éco-rénovation.
Limiter les mauvaises pratiques (inadaptation des matériaux, installations défectueuses…).
Contribuer à la définition de nouveaux métiers (qualifications diverses).
Impulser la création d’emplois.
Contribuer à revaloriser l’image de marque des emplois de la filière BTP.
Mobiliser les professionnels qualifiés : chantiers-écoles par exemple…
Introduire des modules dédiés à l’éco-construction et l’éco-rénovation dans les formations classiques.
Définir une stratégie de communication avec les structures chargées de conseiller ou orienter le public vers l’offre de formation afin de (mieux) faire connaître les métiers émergeants du BTP (CIO, Pôle
emploi…)
Favoriser la mutualisation inter-organismes afin de partager les méthodes et le personnel compétent.
Partenaires
Conseil Régional, Conseil Général, collectivité ou groupement de collectivités, ADEME, représentants
du bâtiment, entreprises artisanale, Pôle emploi, SCUIO, ADEPFO, GRETA, CFA du BTP, Lycée professionnel de Villelongue del Monts, CNAM, ADOBES, Volem casa, Maison de l’Emploi, organisations professionnelles, ECOBAT LR…
2 : Miser sur le développement des filières, en particulier la filière
 Orientation
bois-construction. Encourager et structurer le développement des entreprises
ayant une activité dans l’éco-industrie ou l’éco-service (niches économiques).
Priorités du PDH
Relocaliser les filières et penser un système global (chaine intégrée comprenant des exploitations produisant la matière première, des unités assurant sa transformation, des entreprises de stockage et des
structures garantissant le montage).
Générer des dynamiques économiques y compris et en particulier dans les espaces ruraux.
Forger une identité de territoire.
Maîtriser les prix de revient et les coûts de distribution des matériaux afin de rendre l’éco-construction
accessible à tous.
Expérimenter le recours aux agro matériaux (exemple : certification du pin à crochet, du liège, du
châtaignier…).
Imaginer un système de financement à la création d’entreprise ou des primes à l’installation.
Mener une action exhaustive de repérage des activités et des entreprises existantes sur l’ensemble du
département (mettre en cohérence l’existant).
47
Appuyer financièrement et techniquement la création d’un cluster (pôle de compétences ou pôle de
compétitivité) éco-construction ?
Engager des actions de communication auprès des agriculteurs pour faire connaître les filières et leur
potentiel économique.
Informer les organismes financiers afin de crédibiliser les demandes des prêts des professionnels (instaurer des brevets homologués au niveau local ?)
Intégrer aux dispositifs de droit commun le financement de subventions aux particuliers recourant aux
procédés de l’éco-construction, afin de stimuler les filières (OPAH ?).
Encourager les groupements d'achats et la mutualisation de moyens afin de lever les freins « concurrentiels »
Partenaires
Chambre du Commerce et de l’Industrie, EPCI, Pays, ADEME, Conseil Régional, Conseil Général, ADOBES,
Fédération du bâtiment, CAPEB, artisans, organismes financiers, CDC, CAUE, ECOBAT LR, chambre des
métiers, Chambre d’agriculture…
Constructions écologiques
3 : Simplifier et mieux accompagner les démarches des particuliers
 Orientation
pour soutenir la demande, proposer des offres « clé en main ».
Priorités du PDH
Sensibiliser les particuliers à l’éco construction et l’éco rénovation.
Démocratiser les pratiques de l’éco construction et de l’éco rénovation.
Améliorer le niveau d’information : évolutions réglementaires, connaissances techniques.
Aider les particuliers à identifier des professionnels qualifiés.
Créer des débouchés à l’offre.
Des annuaires des artisans sont en cours d’élaboration au sein des Pays (Pays Terres Romanes et Pyrénées-Méditerranée).
Accompagner et/ou financer la démarche de création d’un éco centre.
S’appuyer sur les compétences locales pour diffuser l’information et sensibiliser les partenaires : EIE,
ADOBES, CAUE…
Créer un portail d’accès à l’information (site internet, lettre de l’éco-construction?).
Clarifier le vocabulaire des labels, certifications…
48
Engager avec les organismes bancaires des réflexions pour la création d’un package « financements »
(subventions disponibles/ prêts spécifiques, prise en compte des économies réalisées sur les frais de
fonctionnement des logements éco-construits dans l’évaluation de la capacité d’emprunt des ménages…).
Accompagner la structuration des réseaux (promoteurs/artisans ; artisans/centre de formation…).
Organiser des actions de sensibilisation à destination des particuliers (visites de chantiers, de réalisations pilotes, chantiers participatifs…).
Partenaires
Chambre du Commerce et de l’Industrie, Conseil Régional, ADEME, EPCI, Pays, ADOBES, CFA du BTP,
Fédération du bâtiment, CAPEB, artisans, organismes financiers, Chambre des métiers, Conseil Général, notamment l’EIE, CAUE …
4 : Se montrer exigeant sur la qualité environnementale et urbaine
 Orientation
de l’ensemble des projets de constructions, quelque soit leur destination.
Priorités du PDH
Anticiper l’évolution des normes de construction.
Repérer des gisements pour les entreprises locales.
Harmoniser la qualité des constructions.
Moyens existants
Instruire les permis de construire intéressant les locaux dédiés aux activités économiques (bureaux,
locaux commerciaux…), les bâtiments publics et les locaux résidentiels destinés à la location avec les
mêmes critères que ceux pris en compte pour les permis des particuliers qui accèdent à la propriété.
Instituer des groupes de travail sur l’intégration des matériaux et éco-matériaux (SDAP/CAUE/artisans).
Agir sur les demandes d’implantation commerciales par l’intermédiaire des CDAC (critère : qualité
environnementale du bâti).
Ensemble du département ou territoires-pilotes ?
Partenaires
Communes et intercommunalités, SDAP, DDTM, ordre des architectes, CAUE, professionnels de la
construction….
49
DOG
Maîtriser les consomations énergétiques
axe
3
1. Constats
Le taux d’ensoleillement des Pyrénées Orientales est le plus important de France.
A l’échelle régionale, un programme spécifique existe : «Prométhée ». Il s’articule autour de 4 axes :
développer le marché régional des énergies renouvelables dans le bâti ; encourager la production décentralisée d’électricité d’origine renouvelable ; améliorer la performance énergétique et la qualité environnementale des bâtiments ; informer et sensibiliser le grand public et les décideurs.
En 2005 a été crée le pôle de compétitivité « DERBI » (Développement des Énergies Renouvelables dans
le Bâtiment et l’Industrie). Il rassemble plusieurs catégories d’acteurs (centre de recherche, universités,
laboratoires, entreprises, syndicat professionnels, collectivités territoriales, etc.…).
Le pays Terres Romanes a bénéficié du label « Pole d’Excellence Rurale énergie renouvelables » (20062009).
Des outils d’observation existent : le Centre de ressources ENVIROBAT et l’Observatoire régional de
l’énergie (crée en 2009).
3 types de besoins ont été identifiés en matière de formation aux énergies renouvelables en Languedoc Roussillon: attentes en matière d’offre de formation continue ; demandes centrées sur la mise en
œuvre des matériaux et des techniques, particulièrement dans le photovoltaïque ; la formation initiale
doit préparer une main d’œuvre qualifiée (niveau IV ou plus), spécialement dans les filières thermiques
et électrotechniques (OREF, oct. 2007).
Actuellement l’offre de formation est polarisée sur le solaire.
Un audit énergétique a été réalisé dans le parc social existant (financement ADEME) ; les résultats classent le parc en catégories C ou D (globalement pas de « passoires énergétiques »).
Des expérimentaux pour un audit des logements existants du parc privé sont en cours (STH PPM, PLH
PMCA…).
Diverses subventions et programmes spécifiques à la thématique énergétique existent à ce jour (particuliers et opérateurs de logement social) :
- financements spécifiques pour la rénovation thermique du parc public devraient être mis en place par
certains établissements de la banque Dexia,
-Programme "Bâtiment 2010" et le PREBAT (opérations exemplaires très haut niveau de performance
énergétique sur bâtiments neuf ou existant),
-appels à projet de l’ADEME,
-appel à projet « Bâtiments Basse Consommation d’Énergie» (association Effinergie®),
-« chèque isolation » …
L’utilisation de matériaux permettant de maitriser les consommations énergétiques fait l’objet d’actions de sensibilisation : information des locataires du secteur public pour une utilisation optimale des
modes de chauffage ; + formation du personnel de terrain (gardien d’immeuble…) ; + atelier de médiation locative sur la thématique énergie dans le parc privé.
Plusieurs labels qualité ont été crées :
-Label « Les pro de la performance énergétique » (Fédération du bâtiment).
-Label « éco artisan » (CAPEB), 30 artisans labélisés à ce jour.
Plusieurs EPCI misent sur le développement de la filière bois énergie : on peut citer par exemple le projet de développement de la filière bois-énergie de la CC Agly Fenouillèdes…. ou encore le travail réalisé
par Argelès pour la création d’un pôle économique pour la valorisation de la ressource bois (entreprise
« bois et environnement » à Taxo d’amont) : valorisation de la ressource, gestion d’une plateforme de
stockage et approvisionnement en bois locaux.
En matière d’offre de formation, divers diplômes existent : Master « énergies solaires », (Université de
Perpignan), Formation « économie d’énergies » (CNAM), label Qualisol et formations « génie climatique
» (CFA du BTP).
Un appel à projet a été lancé pour la labellisation des organismes de formation qui traitent dans leurs
formations les thématiques du bâtiment à énergie positive, la gestion des réseaux de stockage d’énergie
ou la production d’énergie hors bâtiments (DERBI).
50
1 : Connaître le niveau de performance énergétique du parc de
 Orientation
logements.
Priorités du PDH
Cibler ainsi les principales mesures pour l’amélioration globale du parc.
Mobiliser les aides financières et les outils existants : audit du parc public de logements (ADEME), audit
énergétique des bâtiments publics (Pays), Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Créer des outils d’observation et de compréhension prenant en compte la source d’énergie utilisée
pour le mode de chauffage.
Subventionner les audits énergétiques dans le parc privé menés sous maîtrise d’ouvrage publique.
Généraliser les démarches de formations des professionnels du BTP à la polyvalence qui permettent
d’identifier des solutions d’amélioration énergétique du bâtiment à travers une analyse globale (enveloppe, équipement, régulation, maintenance) et de donner un premier conseil sur les travaux à réaliser (notamment via la grille d’analyse : rapport coût/efficacité). Promouvoir les formations intégrées/
formations multi-métiers.
Partenaires
Communes et intercommunalités, ADEME, représentants du bâtiment et artisans, FNAIM, bailleurs
sociaux, Action logement, Conseil Général, DDTM, CAF...
2 : Maîtriser l’énergie et solvabiliser les ménages pour lutter contre
 Orientation
la précarité énergétique.
Priorités du PDH
Améliorer la santé.
Augmenter la qualité de vie.
Renforcer la qualité des bâtiments et améliorer le confort tant en été qu’en hiver.
Limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Mobiliser le FSL/FSE (en parallèle, c’est un bon indicateur pour mesurer l’ampleur du phénomène de
précarité énergétique).
Financer les ateliers logements, notamment ceux portant sur la gestion de l’énergie et du budget des
ménages.
Conforter l’action des Espaces info énergie
Conforter le financement des programmes existants, ANRU, OPAH.
Mise en œuvre de l’Aide de Solidarité Ecologique : cette subvention vise à aider les ménages en situation de précarité énergétique à rénover leur logement.
Optimiser les aides existantes dans le parc privé : mettre en œuvre des PIG précarité énergétique ou
des OPAH-TB, en particulier en zone de montagne.
Intégrer systématiquement aux OPAH un volet énergie (maîtrise de l’énergie).
51
Créer un logement témoin « énergie ».
Créer des actions de formation sur l’énergie pour les travailleurs sociaux.
Favoriser la diffusion d’équipements économes en énergie (petit matériel)
Sensibiliser les particuliers, notamment les publics modestes aux économies d’énergie.
Partenaires
Collectivités locales, ANAH-DDTM, Conseil Général, bailleurs sociaux, artisans du BTP, CAF…
3: Intégrer les énergies renouvelables dans les futurs aménage Orientation
ments (neufs et anciens).
Priorités du PDH
Permettre aux collectivités, aux entreprises et aux ménages de réaliser des économies substantielles
sur la facture énergétique.
Valoriser la filière EnR et inciter à « faire », grâce à l’exemplarité de la démarche.
Lutter contre le changement climatique.
Anticiper l’évolution de la réglementation thermique.
Faire disparaître du marché les produits de construction ou les équipements obsolètes en termes de
performance énergétique ; Privilégier la diffusion des meilleurs produits disponibles dans le parc de
l’existant.
Systématiser l’adaptation des documents d’urbanisme.
Créer des primes incitatives.
Encourager la constitution d’épargne volontaire dans les copropriétés.
Imposer des quotas à la construction dans les logements sociaux (programmes BBC).
Partenaires
Communes et intercommunalités, DDTM, SDAP, Conseil Général, Conseil Régional, bailleurs sociaux,
artisans du BTP, représentant du bâtiment et artisans…
Exemple de puit canadien, pompe à chaleur et système de récupération d'eau de pluie
52
Synthèse des enjeux, axes et orientations du PDH
53
Récapitulatif des orientations par territoires
Afin d’optimiser la pertinence des interventions qui sont mises en œuvre au sein des territoires dans le cadre
de schéma ou programmes opérationnels et de guider les actions futures, les orientations prioritaires sont
rappelées ici :
Territoire de l’association du Pays Vallée de l’Agly
Enjeu 1 : Limiter les effets de la pression foncière pour la construction de logements adaptés aux besoins
Maitriser les coûts du foncier.
Rationaliser l’organisation urbaine et les déplacements.
Lutter contre la cabanisation et mieux répondre aux différents modes d’habiter.
Enjeu 2 : Favoriser la construction de logements adaptés aux habitants notamment pour les ménages
modestes.
Développer le parc social.
Encourager l’adaptation du parc : habitat indigne / adaptation du parc de personnes âgées ou handicapées.
Enjeu 3 : Permettre le développement d’un habitat adapté aux enjeux du développement durable.
Innover pour produire de nouvelles formes urbaines.
Favoriser le développement de l’éco construction et l’éco rénovation.
Maitriser les consommations énergétiques.
Territoire de PMCA
modestes.
Maîtriser les consommations énergétiques.
Territoire du Pays Terres Romanes en Pays catalan
Ribéral-Conflent
modestes.
54
Haut Conflent, Cerdagne Capcir
Enjeu 1 : Limiter les effets de la pression foncière pour la construction de logements adaptés aux besoins.
modestes.
Favoriser l’accession sociale à la propriété.
Requalifier et développer l’offre de logements dans les secteurs touristiques.
Favoriser le développement de l’éco construction et de l’éco rénovation.
Maîtriser les consommations énergétiques.
Territoire du Pays Pyrénées Méditerranée
Albères-Côte vermeille
Rationaliser l’organisation urbaine et les déplacements.
modestes.
Requalifier et développer l’offre de logements dans les secteurs touristiques.
Innover pour produire de nouvelles formes urbaines.
Vallespir
Maitriser les couts du foncier.
modestes.
55
Suivi et évaluation du PDH
Le suivi et l’évaluation sont essentiels pour juger de la progression réalisée en direction des objectifs fixés
par le Plan Départemental de l’Habitat. Il s’agit à la fois de mesurer le processus (efficacité des moyens) et
l’impact de la mise en œuvre du PDH.
Les indicateurs identifiés ci-après ne constituent pas de manière exhaustive le dispositif de suivi /évaluation du plan (les modalités de mise en œuvre du Plan étant encore en cours de définition). Ils sont une première base de réflexion.
Axe 1 : Maitriser les coûts du foncier
Impact :
Evolution du prix des terrains à bâtir.
Progression des ménages modestes au sein des territoires les moins accessibles financièrement.
Processus :
Evolution du nombre de ZAD.
Evolution du nombre de partenariats réalisés entre les communes et les EPF.
Axe 2 : Rationaliser l’organisation urbaine et les déplacements
Impact :
Evolution de la tache urbaine.
Niveau d’accessibilité aux équipements / à l’emploi (en temps).
Processus :
Evolution du nombre de communes dotées d’un document d’urbanisme (carte communale/PLU).
Axe 3 : Lutter contre la cabanisation et mieux répondre aux différents modes d’habiter
Impact :
Evolution du nombre d’installations en infraction avec les règles d’urbanisme et d’occupation du sol par
rapport aux cas recensés en 2010.
Processus :
Nombre de communes ayant procédé au recensement des cas de cabanisation.
Evolution du nombre de terrain familiaux.
Nombre de projets pilotes menés pour développer l’auto-éco construction.
Enjeu 2 : Favoriser la construction de logements adaptés aux habitants notamment pour les ménages modestes
Axe 1 : Développer le parc social
Impact :
Evolution de la demande sociale (demandeurs locative sociale publique et privée).
Evolution du nombre de recours DALO.
Equilibre territorial de l’offre : Evolution du nombre de communes équipées en logement locatifs sociaux +
pression offre/demande en logement social.
Evolution du nombre de logements locatifs sociaux publics et privés.
Evolution du nombre de logements vacants.
Processus :
Nombre et diversité des partenariats techniques engagés (Elus, bailleurs sociaux, financeurs, organismes
de formation…).
Axe 2 : Favoriser l’accession sociale à la propriété
Impact :
Part des primo accédants dans l’ensemble des nouveaux arrivants sur la commune.
Processus :
Evolution du nombre de logements de logements financés en PSLA.
Evolution du nombre de logements dont la construction a été financée (au moins partiellement) par les
56
communes.
Axe 3 : Encourager l’adaptation du parc : habitat indigne / adaptation du parc de personnes âgées
ou handicapées
Impact :
Evolution du nombre de logements dégradés ou potentiellement indignes.
Evolution de la demande de places en établissement spécialisés (type EHPAD…).
Remise sur le marché de logements vacants dégradés existants et impact démographique sur la commune.
Processus :
Nombre de signalements effectués de cas de logements inadaptés (indigne, mauvaise accessibilité).
Nombre de signalements traités.
Axe 4 : Requalifier et développer l’offre de logements dans les secteurs touristiques
Impact :
Importance du phénomène de résidentialisation et du glissement des logements du parc de résidences.
principales vers le parc de résidences secondaires (en nombre de logements concernés).
Evolution du nombre de résidences secondaires dégradées ou inconfortables (classement cadastral, éléments de confort).
Evolution de la typologie des résidences secondaires (taille des logements).
Processus :
Prise en compte de la problématique du logement touristique dans les documents d’urbanisme (PLU…) /
lancement d’études dédiées ?
Evaluation des besoins en logements des saisonniers.
Enjeu 3 : Permettre le développement d’un habitat adapté aux enjeux du développement durable
Axe 1 : Innover pour produire de nouvelles formes urbaines
Impact :
Evolution de la densité de l’habitat.
Processus :
Nombres d’opérations exemplaires.
Nombre de démarches AEU engagées.
Etat d’avancement des démarches de création d’observatoire(s) du paysage.
Part des acquisitions réalisées par les EPF en tissu urbain existant.
Axe 2 : Favoriser le développement de l’éco construction et l’éco rénovation
Impact :
Nombre d’établissements labélisés ou formés aux techniques du bio-climatisme.
Evolution du coût à la réhabilitation/construction de logement éco construits.
Processus :
Evolution du nombre de chantiers-école et taux de fréquentation.
Part des formations ayant fait l’objet d’une refonte afin d’intégrer les notions d’éco construction/éco rénovation. Nombre de formations créées.
Axe 3 : Maitriser les consommations énergétiques
Impact :
Part du budget des ménages consacrée aux dépenses énergétiques liées au logement.
Evolution de la production d’énergie renouvelable.
Amélioration de la performance énergétique des logements (viser l’étiquette énergétique C).
Processus :
Evolution du niveau de connaissance de la performance thermique des logements du parc existant.
57
Annexes
Annexe 1 : Schéma, Plans et Programmes : principaux axes et imbrication
58
Réalisation AURCA - décembre 2010
Tous droits réservés
Contact : Agence d'URbanisme CAtalane
Tél. 04 68 87 75 52 - Fax. 04 68 56 49 52
[email protected]

Plan Départemental de l`Habitat - Les services de l`État dans les

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