Les charges sociales au 1er janvier 2017 - CCI Paris Ile-de

Fiche pratique
INFOREG
Les charges sociales au 1er janvier 2017
Les charges sociales représentent un coût pour l'employeur. Un tableau reprend les taux de l'ensemble des
contributions, cotisations et taxes sur salaire pour l'année 2016 et indique, pour chacune d'elle, l'organisme
de recouvrement.
Nature des contributions
Base de calcul
mensuelle
Taux
Part employeur
CSG
Recouvrement
Part
salarié
7,5 %
98,25 % salaire
total dans la limite
de 156 912 €
URSSAF
Totalité du salaire
au-delà de 156 912 €
CRDS
0,5 %
98,25 % salaire total
dans la limite de 156
912 €
URSSAF
Totalité du salaire
au-delà de 156 912 €
Sécurité sociale (1)
contribution solidarité autonomie
assurance maladie
assurance vieillesse plafonnée
assurance vieillesse déplafonnée
0,30 %
12,89 %
8,55 %
1,90 %
allocations familiales
5,25 % (2)
accidents du travail
aide au logement entreprise de
moins de 20 salariés
Variable (3)
0,10 %
supplément entreprise de 20
salariés et plus (FNAL)
0,75 %
6,90 %
0,40 %
Salaire total
salaire total
de 0 à 3 269 €
Salaire total
URSSAF
URSSAF
URSSAF
URSSAF
salaire total
URSSAF
-
salaire total
URSSAF
-
de 0 à 3 269 €
URSSAF
totalité du salaire
URSSAF
0,50 %
Assurance chômage
URSSAF
Cotisation chômage (4)
4%
2,40 %
de 0 à 13 076 €
Fonds de garantie des salaires
0,20 %
-
de 0 à 13 076 €
Retraite complémentaire (5)
AGFF non cadres
tranche A
tranche B
1,20 %
1.30 %
0,80 %
0,90 %
de 0 à 3 269 €
AGIRC/ARR
de 3 269 € à 9 807 €
1,20 %
1,30 %
1,30 %
0,80 %
0,90 %
0,90 %
de 0 à 3269 €
de 3 269 à 13 076 € AGIRC
de 13 076 € à 26 152
€
0,036 %
0,024 %
de 0 à 13 076 €
AGIRC
4,65 %
3,10 %
de 0 à 3 269 €
ARRCO
12,15 %
8,10 %
de 3 269 à 9 807 €
ARRCO
4,65 %
3,10 %
de 0 à 3 269 €
ARRCO
12,75 %
7,80 %
de 3 269 € à 13 076
AGIRC
€
AGFF cadres
tranche A
tranche B
tranche C
APEC (cadres seulement)
Non-cadres tranche A
Non-cadres tranche B
URSSAF
Cadres
tranche A
tranche B
tranche C
CET
assurance décès
de 13 076 € à 26 152
(20,55 %) répartition libre €
AGIRC
0,22 %
0,13 %
de 0 à 26 152 €
AGIRC
1,50 %
-
de 0 à 3 269 €
AGIRC
0,55 %
-
Masse salariale
Formation professionnelle
Entreprise de moins de 11
salariés (6)
De 11 à moins de 20 salariés
1%
Entreprise de 20 salariés ou plus 1 %
-
Masse salariale
Masse salariale
OPCA ou trésor public
OPCA et sous
conditions limitatives :
formations des salariés
de l'entreprise
OPCA et sous
conditions limitatives :
formations des salariés
de l'entreprise
Entreprise avec CDD (dit CIFCDD)
1%
salaire CDD
Taxe d'apprentissage (7)
0,68 %
Masse salariale
Contribution supplémentaire à
l'apprentissage (entreprises de
250 salariés et plus, sous
conditions)
Variable
Masse salariale
OPCA ou trésor public
Autres taxes et participations
de 7 713 à 15 401 €
8,50 %
de 15 401 € à 152
122 €
13,60 %
20 %
Versement transport (entreprises
de 11 salariés et plus) (9)
Service des impôts des
entreprises
au delà de 152 122 €
variable
Contribution au financement des
0.016 %
organisations professionnelles et
des organisations syndicales (10)
Participation à l'effort de
construction (entreprises de 20
salariés et plus) (11)
Organisme collecteur
de 0 à 7 713 €
4,25 %
Taxe sur les salaires (8)
Organisme collecteur
0,45 %
-
salaire total
Masse salariale
URSSAF
Organisme collecteur
ou, sous conditions,
investissements directs
(1) Pour connaître les modalités d'application de la réduction de cotisations patronales dite " Fillon ", voir la
fiche Réduisez vos charges salariales avec la réduction "Fillon"
(2) Le taux de la cotisation d'allocations familiales est réduit à 3,45 % pour les salaires n'excédant pas 3,5
fois le smic annuel.
(3) Le taux de la cotisation d'accidents du travail est variable, en fonction des risques entraînés par l'exercice
de différentes activités professionnelles. Le taux applicable à votre entreprise est déterminé par la caisse
régionale d'assurance maladie.
(4) Le recouvrement est assuré par les URSSAF pour le compte de l'Unedic, sauf dans un certain nombre de
cas (par exemple les VRP multicartes, les intermittents du spectacle, les expatriés, les salariés et certains
frontaliers et marins, les salariés agricoles, ...).
(5) Les taux indiqués pour les régimes de retraite complémentaire sont les taux minima. Chaque entreprise
peut choisir, par accord avec sa caisse, de cotiser à un taux plus élevé.
(6) Maintien du taux de 0,55 % pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés l'année du
franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis relèvement progressif du taux.
(7) Pour plus d'informations sur ces participations et taxes, contacter la Direction des formalités et de la
collecte de la taxe d'apprentissage (DFCTA) de la Chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France
au 0820 012 112.
(8) Non exigible pour les entreprises assujetties à la TVA.
(9) Le taux applicable pour les départements de Paris et des Hauts de Seine est de 2,85 %. Le taux en
vigueur dans les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise, de Seine
et Marne et du Val-de-Marne est de 1,91 %. Pour certaines communes, le taux est de 1.50 %.
(10) Nouvelle contribution instaurée par l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(11) A défaut de dépenses libératoires, le paiement s'effectue au service des impôts.
Voir aussi sur le site
• Réduisez vos charges salariales avec la réduction "Fillon"
En savoir plus
• En savoir plus sur la taxe d'apprentissage
Aller plus loin
• Lettre-circulaire ACOSS relative aux taux de versement de transport
Nos juristes vous accompagnent
• Conseil juridique
• Consultation juridique 1h - multicanal (téléphone, face à face ou à distance par webcam)
Mis à jour le 10/01/2017
© CCI Paris Ile-de-France
URL de la page convertie en PDF: http://www.entreprises.cci-parisidf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales