Comment recevoir la télévision numérique

Guide à destination des collectivités
territoriales ou de leurs groupements
Comment recevoir
la télévision numérique
dans une zone
non couverte par la TNT ?
La télévision numérique pour tous
Tous les téléspectateurs sans exception auront accès à la télévision numérique.
Celle-ci peut en effet être reçue par différents moyens : une antenne râteau, une parabole,
le câble, l’ADSL ou encore la fibre optique.
Une très grande majorité pourra recevoir gratuitement la TNT par une antenne râteau.
La loi du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la
télévision du futur, a fixé un objectif de 95 % de la population métropolitaine couverte par
la TNT à fin novembre 2011. Afin d’éviter des disparités territoriales trop importantes, la
couverture TNT dans chaque département sera a minima équivalente à la couverture
analogique, et bien souvent supérieure à 91 %. Ces taux de couverture seront obtenus grâce
à la numérisation de 1 626 émetteurs terrestres.
Tous les émetteurs analogiques ne seront pas numérisés. La plupart des émetteurs
concernés couvrent un faible nombre de téléspectateurs (moins de 1 500 personnes). De
plus, leur zone de desserte est en général partiellement ou totalement intégrée dans celle
d’un émetteur numérisé. De ce fait, l’absence de numérisation d’émetteurs a un impact
relativement faible et concerne très peu de foyers.
Conséquences de la non-numérisation
des émetteurs analogiques pour les
foyers
Il existe trois cas de figure
Cas 1 : les foyers ayant déjà mis en place une solution
de réception
De nombreux émetteurs non reconduits en TNT ne diffusent qu’une partie des chaînes
(services de télévision en clair) en mode analogique : TF1, France 2 et France 3 uniquement,
France 5 et M 6 exclusivement, ou encore seulement France 3 régional.
Les foyers couverts par ces émetteurs ont, dans la plupart des cas, déjà mis en place une
solution pour recevoir l’intégralité des chaînes. Ils ont souvent :
• fait réorienter leur antenne râteau vers un autre émetteur diffusant toutes les chaînes
ou
• fait installer une parabole pour recevoir la télévision via le satellite.
Ils ne dépendent donc plus réellement de l’émetteur concerné.
Cas 2 : les foyers pouvant faire réorienter leur antenne
râteau Les foyers dépendant d’un émetteur non reconduit peuvent, dans un grand nombre de cas,
recevoir la TNT en faisant réorienter leur antenne râteau vers un émetteur numérisé. En effet
la couverture des émetteurs numériques, en raison notamment de l’augmentation de leur
puissance au moment de l’extinction de l’analogique, assure tout ou partie de la couverture des
émetteurs analogiques non numérisés.
Cas 3 : les foyers non couverts en TNT et sans solution
de réorientation au moment de l’extinction de l’analogique
Certaines zones qui étaient couvertes en analogique ne seront desservies par aucun
émetteur numérique lors de l’extinction de l’analogique dans la région concernée. Les foyers
résidant dans ces zones, et qui recevaient exclusivement la télévision par une antenne
râteau, doivent impérativement choisir un autre mode de réception que l’antenne râteau.
Dans une même commune, plusieurs cas de figure peuvent coexister.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a développé un moteur de recherche
qui permet de savoir, en tapant son adresse, si l’on est déjà couvert ou non par la TNT
et si on le sera ou non. Ce service est accessible sur le site www.csa.fr, le site
www.tousaunumerique.fr ou en appelant le 0 970 818 818. Avant toute réorientation
d’antenne ou achat d’équipement, les foyers peuvent ainsi vérifier s’ils pourront recevoir
ou non la TNT par une antenne râteau lors de l’extinction de l’analogique dans leur région.
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Votre commune est desservie par un
émetteur analogique non reconduit en TNT
Il peut donc y avoir des zones où :
À SAVOIR : certains foyers peuvent être déjà équipés d’une parabole orientée
vers le satellite AB3 pour recevoir les 6 chaînes analogiques. La diffusion analogique
de ces chaînes s’arrêtera au plus tard le 30 novembre 2011.
Il est impératif que ces foyers s’équipent d’un mode de réception numérique avant
cette date pour continuer à recevoir la télévision.
des foyers pourront faire réorienter leur antenne râteau vers un
autre
émetteur ;
des
foyers devront avoir une solution de réception alternative. Ils
pourront :
1. s’équiper individuellement d’un autre mode de réception (solution individuelle)
ou
L’offre de paraboles s’est fortement développée ces dernières années, permettant
désormais de disposer d’un choix varié pour notamment mieux prendre en compte des
contraintes environnementales. Les paraboles sont disponibles dans une large gamme de
diamètres, de couleurs et de modèles.
Il existe ainsi des paraboles très discrètes, se fondant littéralement dans le paysage, qu’elles
s’installent en toiture, en pignon ou au sol.
énéficier d’une solution collective mise en œuvre par une collectivité
2. bterritoriale
(solution collective).
L’État a créé un fonds d’aides au bénéfice des téléspectateurs pour contribuer aux dépenses
d’équipement rendues nécessaires par le passage de leur région à la télévision tout numérique.
L’État a également prévu une compensation financière au bénéfice des collectivités
territoriales mettant en œuvre une solution de continuité de la réception hertzienne terrestre
en mode numérique.
L’aide individuelle à la réception et l’aide collective ne sont pas cumulatives.
Ainsi, un foyer décidant de s’équiper individuellement d’une solution alternative à l’antenne
râteau ne pourra pas bénéficier de l’aide à la réception dès lors que la commune aura
pris la décision de mettre en place une solution collective de réception de la TNT.
Dans la plupart des cas, l’installation d’une parabole en maison individuelle n’est
pas soumise à autorisation. Il en est de même pour l’installation d’une antenne
parabolique collective. Néanmoins, certains lieux protégés sont soumis à une
législation particulière. Il est recommandé de s’informer systématiquement sur les
règles d’urbanisme applicables localement.
Un foyer résidant en immeuble et désireux de faire installer une parabole
individuelle doit préalablement avoir l’accord de la copropriété. La copropriété
ne peut s’opposer, sauf motif sérieux et légitime, à l’installation d’une antenne
individuelle (aux frais du demandeur).
1. Solution individuelle
Quelles aides financières individuelles ? Quel mode de réception ? Aide à l’équipement
Cette aide concerne l’achat d’un équipement (adaptateur TNT ou
téléviseur TNT intégrée) ou d’un dispositif nécessaire à la réception satellitaire
numérique ou la souscription d’un abonnement à une offre de télévision
numérique incluant les chaînes de la TNT.
Les foyers qui n’ont pas de possibilité de réorientation vers un autre émetteur
pour recevoir la TNT doivent passer à un autre mode de réception que l’antenne râteau. Ils peuvent
ainsi opter pour un système filaire (câble, ADSL, fibre optique) ou satellitaire (installation d’une
parabole).
Avant de choisir un système filaire, les foyers doivent vérifier auprès des opérateurs
nationaux et/ou locaux, en fonction de leur lieu de résidence, la disponibilité du service : existence et
possibilité de raccordement au réseau câblé ou à la fibre optique, disponibilité de l’offre télévisuelle
par ADSL.
La réception par satellite est disponible sur tout le territoire. Il existe deux offres pour recevoir
gratuitement par satellite les 19 chaînes nationales de la TNT, l’ensemble des décrochages régionaux de
France 3 et, le cas échéant, certaines chaînes locales :
• l’offre Fransat, avec une parabole orientée vers le satellite AB3 ;
• l’offre TNTSat, avec une parabole orientée vers le satellite Astra.
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D’un montant maximal de 25 €, elle est attribuée sous condition de
ressources. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les revenus du
demandeur doivent être inférieurs à 8 000 e pour la première part de quotient familial, majorée de
1 500 e pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 e pour chaque demi-part supplémentaire.
Le demandeur doit également être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public.
Aide à l’antenne
Cette aide est prévue en cas de réorientation, remplacement ou adaptation de l’antenne râteau
ou intérieure pour recevoir les services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre
en mode numérique.
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D’un montant maximal de 120 €, cette aide est attribuée sous condition de ressources. Pour
en bénéficier, les revenus du demandeur doivent être inférieurs à 16 000 e pour la première part de
quotient familial, majorée de 1 500 e pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 e pour
chaque demi-part supplémentaire.
Le demandeur doit également être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public.
Ces deux aides peuvent se cumuler sous réserve que le demandeur remplisse
les conditions de ressources de l’aide à l’équipement.
Des informations géolocalisées intégrées aux outils de communication
globaux
France Télé Numérique fait par ailleurs figurer ces informations géolocalisées sur son site
internet www.tousaunumerique.fr/région. Les téléconseillers qui répondent au centre d’appels
(0 970 818 818) y ont également accès. Enfin, France Télé Numérique informe les correspondants
locaux de la presse régionale.
Mobilisation des professionnels
France Télé Numérique identifie les professionnels susceptibles d’intervenir sur votre commune et
est en relation avec eux pour s’assurer que les travaux d’équipement seront réalisés avant l’extinction
de l’analogique afin qu’il n’y ait pas d’interruption de la réception de la télévision pour les foyers.
Aide à la réception
Cette aide est destinée aux foyers qui perdent la réception hertzienne terrestre à l’occasion du
passage au tout numérique. Elle couvre tout ou partie des dépenses d’acquisition d’un mode de
réception numérique alternatif à l’antenne râteau ou à l’antenne intérieure : installation d’une
réception par satellite numérique ou souscription d’un abonnement au câble, à la télévision par ADSL
ou par la fibre optique.
Cette aide n’est soumise à aucune condition de ressources.
D’un montant maximal de 250 €, elle est attribuée aux foyers qui résident soit dans une zone non
couverte par la TNT, soit dans une zone théoriquement couverte selon les cartes du CSA, mais qui
reçoivent mal ou pas du tout la TNT et l’ont fait attester par un antenniste après le passage de leur
région au tout numérique.
Comment obtenir une aide financière individuelle ?
L’aide financière est attribuée aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité après
instruction d’un dossier comprenant un formulaire de demande d’aide dûment complété
et signé, accompagné des justificatifs demandés (originaux des factures et/ou tickets
de caisse et/ou contrats d’abonnement). Les demandes d’aide doivent impérativement être
envoyées dans un délai de 6 mois après le passage au tout numérique de la région
du foyer demandeur. Pour toute demande d’information sur les aides ou pour se procurer
un formulaire de demande d’aide : 0 970 818 818 (numéro non surtaxé)
ou www.tousaunumerique.fr
Quelle information ? Des outils spécifiques mis à votre disposition
Pour faciliter l’information des habitants devant passer à un mode de réception alternatif à l’antenne
râteau, le GIP France Télé Numérique met à votre disposition :
• la carte de couverture de votre zone géographique (source CSA) ;
• u n service d’informations géolocalisées dans l’espace « pros & collectivités » du site
www.tousaunumerique.fr, vous permettant de visualiser encore plus précisément les zones
couvertes en TNT et celles qui ne le sont pas ;
• la participation possible du délégué régional de France Télé Numérique à une réunion publique si
vous le souhaitez ;
• une proposition de lettre d’information à destination de vos administrés que vous pouvez distribuer
dans leurs boîtes aux lettres.
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2. Solution collective : mise en place
d’une modalité de continuité de la
réception par la commune
Quels modes de réception ? Les collectivités territoriales peuvent décider de mettre en place une solution collective pour
assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair dans une zone qui n’est plus
desservie par le réseau hertzien terrestre (c’est-à-dire par un émetteur TNT). Ces solutions collectives
sont diverses et peuvent consister en :
•la numérisation d’un émetteur ;
•la numérisation d’un réseau câblé analogique communal existant ;
•la mise en service d’un réseau câblé communal ;
•le développement d’un réseau ADSL ou d’un réseau de fibre optique.
Ces solutions peuvent être mises en œuvre par une collectivité ou un groupement de
collectivités.
Quelle aide financière ? L’État a prévu une compensation financière pour la ou les collectivité(s)
territoriale(s) ayant mis en place une telle solution de continuité. Il s’agit
d’une compensation versée à la ou aux collectivité(s) concernée(s) et dont
la base de calcul est la suivante : nombre de foyers concernés x 100 €
TTC, dans la limite de 80 % des dépenses d’investissement pour la mise
en œuvre de la solution.
Les dépenses liées à des études préalables éventuelles ainsi que les coûts
de maintenance et de location longue durée ne sont pas considérés comme
des dépenses d’investissement et sont donc exclus de la base de calcul.
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Précisions sur les modalités propres à la numérisation d’un émetteur
Lorsque la solution choisie est celle de la numérisation d’un émetteur TNT, le nombre de foyers
concernés correspond au nombre de foyers indiqué par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le
courrier de notification de l’autorisation d’émettre adressé à la commune.
Pour un réseau câblé, la collectivité indique elle-même le nombre de foyers concernés. Le GIP
France Télé Numérique peut aider la collectivité à établir ce nombre.
Pour bénéficier de la compensation financière, la solution choisie doit être mise en service au plus
tard deux mois avant le passage au tout numérique de la région, sauf raisons techniques indépendantes
de l’action de la collectivité.
Quelle que soit la solution de réception collective retenue, les coûts de mise en place de cette solution sont
à la charge de la collectivité territoriale et non des foyers. De ce fait, l’indemnité versée à la collectivité
n’est pas cumulable avec l’aide individuelle à la réception pouvant être attribuée aux foyers.
En revanche, ces foyers peuvent bénéficier des autres aides individuelles (aide à l’équipement et aide
à l’antenne) dans la mesure où ils remplissent les conditions de ressources et sont exonérés de la
contribution à l’audiovisuel public.
Pour décider et mettre en place cette solution, la collectivité doit suivre les
étapes suivantes :
Étape 1
Étape 2
Contacter le Conseil supérieur
de l’audiovisuel (CSA) pour obtenir
des précisions sur la zone concernée.
Le nombre de foyers exclusivement
dépendants du réémetteur projeté ne pourra
cependant être calculé que lors de la
réalisation de l’étude par le Conseil une fois le
dossier complet transmis.
Se rapprocher éventuellement
de France Télé Numérique, qui peut
disposer d’études complémentaires
donnant le nombre potentiel de foyers
encore exclusivement dépendants
de l’émetteur dont la numérisation
est envisagée.
Étape 3
Étape 4
Se renseigner sur les modalités
de numérisation de l’émetteur
et disposer d’un coût estimatif.
Outre le contact de professionnels,
il est possible de demander conseil
auprès du CSA. En fonction
des coûts prévisionnels, du nombre
de foyers estimé et du montant de l’aide
escomptée, la collectivité fait
un calcul économique pour décider
définitivement de la numérisation
ou non de l’émetteur.
En cas de décision de numériser
l’émetteur, adresser au CSA une demande
d’autorisation d’installation ou d’équipement
d’un réémetteur hertzien terrestre
(conformément à l’article 30-3 de la loi du
30 septembre 1986 relative à la liberté
de la communication), accompagnée des
documents suivants :
Quelle information ? Il est conseillé aux collectivités de décider de la mise en place d’une solution collective le plus tôt
possible et d’en informer leurs administrés. Il convient en effet d’éviter que des foyers ne s’équipent
individuellement sans pouvoir ensuite bénéficier de l’aide à la réception.
Il est également impératif d’en informer France Télé Numérique dès la prise de décision afin que le
GIP France Télé Numérique puisse intégrer cette information dans sa communication.
Quelles modalités de mise en place ? Constitution de la demande d’une compensation financière
Demande officielle
Dès que la décision est prise par la collectivité, celle-ci adresse un courrier officiel de demande au
GIP France Télé Numérique. La demande peut être adressée alors même que toutes les pièces du
dossier ne sont pas encore réunies.
Dossier
Le dossier de demande d’aide financière est constitué des pièces justificatives suivantes :
• lettre officielle de demande de la collectivité ;
• attestation de la mise en service de la solution ;
• factures correspondant à l’investissement et date à laquelle les sommes ont été engagées ;
• indication du nombre de foyers bénéficiant de cette solution.
Une fois le dossier complet instruit, France Télé Numérique transmet la demande de compensation
financière au ministère chargé de l’Économie numérique. Le ministère notifie sa décision à la
collectivité. Dès accord du ministère, France Télé Numérique procède au versement de la
compensation à la collectivité.
Le délai de traitement de la demande est de dix à douze semaines
entre la réception du dossier complet et le paiement de l’indemnité aux
collectivités éligibles.
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• pour une collectivité locale ou
un groupement, la délibération donnant
pouvoir à son représentant pour entreprendre
les démarches nécessaires ;
• un courrier précisant la demande de
réémetteur, notamment le choix des multiplex ;
• une estimation comparative des coûts,
pour la collectivité et pour les foyers domiciliés
sur son territoire, des modes disponibles de
réception de la télévision, notamment en
fonction de la répartition déjà existante de
ceux-ci dans la zone concernée ;
• une fiche de renseignements techniques et
de consultation de la Commission consultative
des sites et servitudes (Comsis) pour demande
de réémetteur TNT.
Tous les détails et les documents nécessaires
sont disponibles sur
http://extranet.csa.fr/PRTV
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Plus d’informations
Étape 5
Étape 6
Instruction de la demande par le CSA.
Cette procédure demande en principe
huit à dix semaines de traitement
entre la réception d’un dossier complet
et la délivrance de l’autorisation.
Mise en service du réémetteur TNT
dans les quatre mois suivant
la décision du CSA, et deux mois au
minimum avant le passage de la région
au tout numérique, sauf raisons
techniques indépendantes de l’action
de la collectivité.
Dès réception de l’accord du CSA,
il convient que la collectivité informe
les habitants de la numérisation
de l’émetteur qui leur permettra
de recevoir la TNT pour éviter qu’ils
ne s’équipent d’un autre mode
de réception. Ils ne seront en effet plus
éligibles à l’aide individuelle à la
réception dès la mise en place
de la solution collective.
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée
par
l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre
toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de
télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode analogique.
Liste des émetteurs qui ne seront pas convertis au numérique par les chaînes,
classés par région et par département : http://extranet.csa.fr/PRTV/
Dossier de demande téléchargeable : http://extranet.csa.fr/PRTV/
Fiche de renseignements : http://extranet.csa.fr/PRTV/
Étude sur les modalités de réception dans les zones couvertes par le hertzien
numérique : http://extranet.csa.fr/PRTV/
Étape 7
Étape 8
Envoi à France Télé Numérique,
au plus tard deux mois après
le passage de la région au tout
numérique, de la demande écrite
de compensation financière tel que
précisé en page 8 (constitution
de la demande).
Une fois le dossier complet instruit,
France Télé Numérique transmet
la demande de compensation
financière au ministère chargé de
l’Économie numérique pour examen
et décision. Après notification par
le ministère de la décision de rejet
ou d’attribution de la compensation
à la collectivité, France Télé Numérique
procède au paiement de la
compensation financière à la
collectivité éligible.
Cette procédure de demande
de compensation financière suppose
dix à douze semaines de traitement
entre la réception du dossier complet
et le paiement de l’indemnité.
Les demandes de compensation financière sont à envoyer à :
GIP France Télé Numérique - Service compensation financière des collectivités
112, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt
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tous au numérique !
Rapport du CSA sur les zones de montagne : http://www.tousaunumerique.fr/ensavoir-plus/actualites/actu/csa-rapport-au-parlement-la-reception-numeriquede-la-television-dans-les-zones-de-montagne/
Pour leurs démarches auprès du CSA,
les collectivités peuvent prendre contact
Par email : [email protected]
ou [email protected]
Par téléphone : 01 40 58 38 90
Pour toute question au GIP France Télé Numérique :
Gérard Fiderspil
112, rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 76 64 71 12
SIREN : 130 003 833
[email protected]
Publié par France Télé Numérique.
France Télé Numérique est un Groupement d’Intérêt Public créé par l’article 100 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur. FTN regroupe l’État, France Télévisions, TF1, M6, Canal+ et Arte France. Il est chargé d’informer et d’assister les téléspectateurs dans le
passage à la télé tout numérique.
Ne pas jeter sur la voie publique.
Données valables au moment de la publication de ce guide, le 30 mars 2011. FRA-ELUF-26-1201