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Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
JUILLET 2012
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DES AIDES
INDIVIDUELLES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHEQUIER QUALIFIANT
AFFECTATION BUDGETAIRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN
DISPOSITIF DE FORMATION A L’ANGLAIS AEROPORTUAIRE
CP 12-460
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
3
RAPPORT N° CP 12-460
Chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage »
Sous-fonction 11 « Formation professionnelle» :
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4
Annexe au rapport ....................................................................................................................... 7
PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 13
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ............................................................................................. 15
ETAT RECAPITULATIF ............................................................................................................... 15
@BCL@8006A5B6
26/06/2012
4
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objet d’engager les crédits nécessaires :
-
à la mise en œuvre du dispositif chéquier qualifiant par l’affectation d’un montant de
1 700 000 € d’autorisations d’engagement.
à la mise en œuvre du dispositif de formation à l’anglais aéroportuaire sur les territoires de
Roissy Charles de Gaulle et de Orly pour un budget total de 500 000 € d’autorisations
d’engagement.
Les autorisations d’engagement sont prélevées sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et
apprentissage» code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » du budget 2012.
Le Chéquier Qualifiant
Ce dispositif relève de la politique régionale contribuant au service public de formation et
d’insertion professionnelles, notamment par la mise en œuvre du règlement d’intervention
« Chéquier qualifiant » voté par délibération CR n°17-12 des 16 et 17 février 2012
http://mariane.iledefrance.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/th44008380/DL_094130/RAPCR1712DEL.pdf
Ce nouveau règlement d’intervention modifie les critères du chéquier qualifiant, afin d’en ouvrir le
bénéfice à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi par un élargissement des critères et
l’augmentation du plafond de prise en charge.
Ainsi, les principales modifications concernent :
-
le financement de formations certifiantes de niveau supérieur notamment si ce niveau
correspond au premier niveau de certification exigé à l’exercice d’un métier,
-
le montant de l’intervention régionale maximum porté à 4 100 €, au lieu de 3 800€,
-
le renforcement du partenariat avec l’Agefiph, en rendant notamment les Cap Emploi
prescripteurs au même titre que les missions locales et Pôle emploi et en articulant le
Chéquier qualifiant avec le financement Agefiph pour un financement intégral du coût de la
formation,
-
l’ouverture au financement de formations professionnalisantes ou de pré qualifiantes, dans
le cadre d’un partenariat avec les structures en charge des publics spécifiques (allocataires
RSA, demandeurs d’emploi de longue durée..).
De plus ce rapport cadre CR 17-12 propose de participer à la mise en œuvre de l’amendement de
l’exécutif au budget 2012 de la Région Ile de France, afin d’adapter des mesures individuelles de
financement de formation au bénéfice de jeunes résidant en ZUS. Une affectation supplémentaire
est donc proposée afin d’être mobilisée prioritairement par les Missions locales intervenant sur ces
zones. Pôle Emploi pourra également mobiliser des Chéquier Qualifiants pour les Demandeurs
d’emploi de moins de 26 ans résidents des ZUS.
En effet, le chéquier qualifiant est une mesure d’aide individuelle de financement d’un projet de
formation, sous réserve de l’éligibilité à des critères définis dans le règlement d’intervention. Il
correspond tout particulièrement à la mise en œuvre de projet de formation spécifique et ne
trouvant pas de réponse dans les dispositifs en financement collectif.
@BCL@8006A5B6
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La mise en œuvre d’un dispositif de formation à l’anglais aéroportuaire.
Par délibération CP 11-646 du 07 juillet 2011 le Conseil régional a autorisé le principe d’une
expérimentation visant à déterminer et tester les conditions nécessaires à la mise en place de
formations à l’anglais pour les demandeurs d’emploi se destinant à des métiers exercés sur des
plateformes aéroportuaires. Celle-ci a débutée en novembre 2011 et est encore en cours mais les
enseignements déjà tirés permettent d’envisager une extension de la démarche.
Coordonnée et animée territorialement par le GIP Emploi Roissy, l’expérimentation réunit des
organismes de formations, bien sûr mais aussi des représentants d’employeurs et les
prescripteurs du Grand Roissy.
Il s’agit maintenant d’organiser une consultation en marché public pour mettre en place un
dispositif permettant d’assurer des actions d’évaluations de niveaux linguistiques et de formations
sur les territoires de Roissy et de Orly.
FINANCEMENTS
Chéquier Qualifiant
Il est proposé d’autoriser une affectation d’engagement permettant de soutenir un nombre
prévisionnel minimum de 414 chéquiers, soit 1 700 000 € issus pour
- 1 200 000 € sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », sous
fonction 11 « Formation professionnelle », Programme HP11-006 (111006) « Qualification
par la formation continue », Action 11 006 05 (11100605) « Formations complémentaires »,
nature 657 « subventions » du budget 2012.
Il est proposé de désaffecter une autorisation d’engagement de 500 000 € disponible sur le
chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 11 « Formation
professionnelle »
o Programme HP11-004 (111004) « Accès à l’information et à l’orientation »,
o Action 111 004 01 « mesures spécifiques », Nature 657 « Subventions »,
o Nature 657 « subventions »
Et de l’affecter pour le dispositif Chéquier Qualifiant à destination des publics moins de 26 ans
résidants en ZUS, une autorisation d’engagement de 500 000 € sur le chapitre 931 « Formation
professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 11 « Formation professionnelle »
o Programme HP 11-006 (111006) « Qualification par la formation continue »,
o Action 111 006 05 « Formations complémentaires »,
o Nature 657 « Subventions ».
Cette autorisation d’engagement viendra compléter l’affectation de 1 000 000 € adoptée par
délibération CP 11-791 du 20 octobre 2011, ce qui porte l’affectation globale à 2 700 000 € pour
un nombre total prévisionnel minimum de 658 chéquiers.
Enfin, il est proposé de modifier la période de réalisation du dispositif, en prolongeant la durée de
validité du programme 2012 jusqu’en mars 2013 afin d’éviter toute rupture de mise en œuvre du
dispositif en début d’année civile.
Le montant de la rémunération des stagiaires bénéficiaires des chéquiers qualifiant est estimé à
300 000 €.
@BCL@8006A5B6
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Fonctionnement
Chéquier
qualifiant
Action 111 006 05
« Formations
complémentaires»
6
CP 2012
CP 2013
CP 2014
Total
510 000 €
850 000 €
340 000 €
1 700 000 €
Anglais aéroportuaire
Il est proposé d’autoriser une affectation d’engagement permettant de soutenir un nombre
prévisionnel minimum de 250 parcours de formation linguistique (environ 180 sur Roissy et 70 sur
Orly), soit 500 000 € issus sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage »,
sous fonction 11 « Formation professionnelle », Programme HP11-006 (111006) « Qualification
par la formation continue », Action 11 006 05 (11100605) « Formations complémentaires » du
budget 2012.
Fonctionnement
Anglais
aéroportuaire
Action 111 006 05
« Formations
complémentaires»
CP 2012
CP 2013
Total
150 000 €
350 000 €
500 000 €
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
@BCL@8006A5B6
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7
Annexe au rapport :
DONNEES DES CHEQUIERS QUALIFIANTS 2011
Le programme Chéquier qualifiant 2011 disposait d’une affectation de 2 000 000 € au titre de la
formation pour un montant maximum par chéquier de 3 800 € et une estimation de 300 000 € au
titre de la rémunération des stagiaires.
La consommation constatée en fonctionnement s’élève à 831 chéquiers qualifiants accordés pour
un montant engagé de 1 774 038 €, soit 88.7% de consommation et un montant moyen engagé de
2 847 €.
La consommation constatée en rémunération est de 128 978 €, soit 43% pour 64 stagiaires
rémunérés. Il s’agit d’un bilan intermédiaire car des formations relevant de chéquiers 2011 sont en
cours de réalisation.
Les caractéristiques des chéquiers qualifiants accordés sont :
-
54% des chéquiers sont attribués à des hommes, ce qui tend à retrouver un certain
équilibre (en 2010, 65% des chéquiers attribués à des hommes),
-
35% des formations sont de courte durée (moins de 300 heures),
-
42% des formations sont prises en charge entre 70 et 100%,
-
Les formations financées concernent pour
o 24% le domaine de l’artisanat d’art,
o 16% le domaine de l’animation et du sport,
o 15% le domaine des bâtiments et travaux publics,
-
77% des formations sont certifiantes, c’est-à-dire validées par un diplôme, titre, ou
certification de qualification professionnelle.
84% des bénéficiaires relèvent du prescripteur Pôle Emploi. Si les missions locales demeurent un
prescripteur secondaire du chéquier qualifiant, il est constaté une augmentation régulière de leur
poids dans le dispositif.
@BCL@8006A5B6
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8
Répartition par genre
Femme
46%
Homme
54%
Homme
Femme
Répartition par âge et genre
70,00
60,00
50,00
40,00
Homme
30,00
Femme
20,00
10,00
0,00
moins 26 ans
26 - 35 ans
36- 45 ans
+ 45 ans
Répartition par département de résidence du stagiaire
Dépt 94
11%
Dépt 95
10%
Dép 75
24%
Dép 77
9%
Dépt 93
19%
Dépt 92
10%
@BCL@8006A5B6
Dép 91
6%
Dép 78
11%
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Evaluation partielle de l’expérimentation « anglais aéroportuaire » pour la période octobre
2011 à mai 2012
Rappel
Le dispositif expérimental était organisé sur la base des principes suivants :
 Recrutement des bénéficiaires :
Il se fait par les agence Pôle Emploi et les Missions locales du Grand Roissy.
La sélection se fait sur la base d’un projet professionnel construit et orienté vers les métiers de
relation clientèle exercé sur une plate forme aéroportuaire (commerce/vente, restauration,
hôtellerie, tourisme et sûreté/sécurité…). Cet accès peut être envisagé directement si par ailleurs
la personne a les compétences professionnelles nécessaires, ou par le biais d’une formation
professionnelle certifiantes adaptées aux emplois considérés.
 Niveau linguistique ciblé
Pour les activités concernées, les travaux du groupe de travail ont définis que les employeurs
attendaient une capacité en langue anglaise située au niveau B1 de l’échelle du cadre européen
commun de référence pour les langues (CECRL). Ce niveau est donc le niveau cible à atteindre
pour les bénéficiaires du dispositif souhaitant postuler à un emploi. Le niveau cible peut être
inférieur pour les candidats qui désirent entrer en formation qualifiante, celle-ci comprenant
nécessairement de l’apprentissage à l’anglais permettra ensuite à la personne de poursuivre sa
progression.
L’évaluation du niveau linguistique des bénéficiaires était assuré par la passation du test
« BULATS » organisé par le GIP Emploi Roissy.
 Durée des parcours
Il a été défini une durée de formation couramment nécessaire de 180 heures pour amener la
majorité des personnes disposant de peu, voire aucune, connaissance en anglais à un niveau B1.
Cette durée maxi devra être modulée selon les besoins de chaque bénéficiaire. Une durée
moyenne de 120 heures devrait pouvoir s’établir. Sur la base de 20 heures par semaine, une
durée maximum de parcours ne devrait pas dépasser 3 mois.
 Modulation des parcours.
Il Il a été proposé d’organiser les parcours sur la base de trois modules de 60 heures chacun. Ces
modules pourront être prescrits au bénéficiaire de façon unitaire ou cumulée. Ainsi, selon le niveau
de départ de la personne, elle pourra se voir prescrire un, deux ou trois modules pour atteindre le
niveau B1.
L’ensemble de l’opération était coordonnées et animées territorialement par le GIP Emploi Roissy
en lien avec
- Le comité de pilotage, constitué de la Région, de la Fédération Nationale de l’Aviation
Marchande, du GIP Emploi, de Pôle Emploi et d’une représentation locale des
prescripteurs.
-
Le comité de suivi, composé des opérateurs et animé par le GIP Emploi, en charge de
l’organisation fonctionnelle du dispositif, la régulation et la définition des modalités
opérationnelles de la relation avec les candidats ainsi que la recherche coopérative des
solutions permettant de résoudre les problèmes soulevés.
-
Les opérateurs de formation pour cette phase expérimentale étaient le Greta Tertiaire Nord
93, la CCI Val d’Oise, l’AFPA. Il leur appartient d’utiliser les méthodes pédagogiques les
mieux adaptées aux objectifs ; le fait de s’appuyer sur trois opérateurs permet
éventuellement de comparer, capitaliser et mutualiser les démarches, mais aussi d’assurer
des régulations entre les organismes. Celles-ci permettent éventuellement à un stagiaire de
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changer d’opérateur afin de trouver la méthode qui lui convient le mieux. devront proposer
un calendrier permettant des entrées et sorties régulières à chaque niveau d’entrée des
trois modules et de façon complémentaire les uns par rapport aux autres. Ainsi à chaque
démarrage de session on doit pouvoir proposer un groupe débutant, un groupe
intermédiaire, un groupe avancé dont la fin de session doit permettre aux stagiaires
d’atteindre le niveau B1 du CECRL. Des réunions et des échanges autant que nécessaires
entre les opérateurs et le GIP Emploi opus son rôle de positionnement permet de définir le
rythme d’ouverture des sessions.
Les organismes doivent privilégier des formules mixtes combinant du face à face
pédagogique, des mises en situation professionnelles, des temps en centre ressources
ainsi que de l’auto-apprentissage limité en temps et adapté aux individus et aux métiers.
Plus le niveau des stagiaires se rapproche du niveau cible B1, plus les activités
pédagogiques devront prendre en compte les réalités professionnelles des métiers en
situation aéroportuaire
A l'issue du travail préalable d'ingénierie et des premières vagues de positionnement BULATS la
réalisation des premières sessions de formation a démarré le 28 novembre 2011.
Données quantitatives générales (période 28 novembre 2011-mi mai 2012)
- Nombre de sessions - 20
- Nombre de stagiaires convoqués pour les formations (après le passage du test) - 208
- Nombre de stagiaires accueillis en formation - 176 soit 85% d’entrées en formation et 15%
de personnes ne donnant pas suite.
Du positionnement linguistique à l'entrée en formation
On évalue à un chiffre allant de 15% le nombre de personnes positionnées qui n'entrent pas en
formation. Les motifs invoqués sont généralement les suivants (sur déclaration des personnes
concernées) :
- Emploi à temps partiel
- Perspective d'un emploi imminent
- Suivi d'une autre formation (en cours ou en perspective dans des délais rapprochés)
- Contraintes diverses (transport, garde d'enfant, maladie)
L'autre élément qui intervient dans la déperdition entre le positionnement BULATS et l'entrée en
formation est la durée qui sépare le positionnement du début de chaque session. Ce problème a
surtout été notable lors de la première session, où un grand nombre de bénéficiaires sont restés
en attente trop longuement. Ce problème a été en partie résolu par la mise en place d'un
roulement de sessions continues mieux articulé aux dates de positionnement. La mise à
disposition de locaux pour les passations initiales de tests BULATS par les organismes de
formation a sans doute contribué à réduire ce temps d'attente.
De l'entrée en formation à l'évaluation finale
Le taux d'abandon en cours de formation est de 12%.
Les motifs de ses abandons, proches de ceux évoqués plus haut, sont principalement les suivants
(sur déclaration des personnes concernées) :
- Emploi trouvé en cours de formation ou perspective d'un emploi imminent
- Suivi d'une autre formation dans des délais rapprochés (le recrutement pour une autre
formation pouvant survenir ou être confirmé durant la session d'anglais)
- Contraintes diverses (transport, garde d'enfant, maladie)
Si les motifs d'abandon 1 et 3 semblent difficilement jugulables, il apparaît que le second motif
d'abandon pourrait sans doute être atténué en amont dans le cadre du travail entre le prescripteur
et le bénéficiaire. Si certains stagiaires sont en attente de formation (agent d'escale, etc.) dans des
délais rapprochés, peut-être serait-il souhaitable d'orienter prioritairement les bénéficiaires qui ne
sont pas par ailleurs en attente de formation professionnalisante.
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D'autre part, l'établissement d'un planning plus anticipé par les organismes de formation, en
accord avec la Région et le GIP Emploi, permettrait sans doute de permettre aux prescripteurs de
positionner leurs bénéficiaires à des dates qui seront plus en adéquation avec leur disponibilité
effective.
La mise en place systématique d'une réunion d'information et de régulation administrative
quelques jours avant le début de la formation a permit d'atténuer cette déperdition et de s'assurer
de l'engagement des stagiaires qui vont suivre la formation. Mais il reste néanmoins une marge qui
pourrait être encore réduite.
Autre remarque importante partagée par l'AFPA et le GRETA (la CCIV n'a pas été concernée) : un
essoufflement a été constaté chez les stagiaires auxquels ont été prescrite la durée maximale (180
heures). La tendance au décrochage a été plus forte dans ces groupes.
La satisfaction des stagiaires
Les enquêtes de satisfaction stagiaire et/ou les bilans établis à l'issue des sessions permettent
d'attester d'un bon retour de satisfaction des stagiaires. La grande majorité des personnes ayant
suivi la formation :
- se disent satisfaites des conditions et contenus de la formation
- déclarent avoir progressé durant leur stage
- pensent que la visée professionnelle de la formation a été respecté et que leurs acquis leur
seront utiles dans le cadre de leur insertion ou de leur activité professionnelle.
La progression
Les progressions sont assez variables d’une personne à l’autre, en fonction du potentiel
d’apprentissage, de l’assiduité et de la durée de formation.
En note au BULATS, la progression moyenne est de 5 points, ce qui masque des écarts
importants:
- 80% des personnes ont progressé, avec des progressions pouvant aller jusqu’à 30
points, mais plus généralement entre 7 et 10 points.
De manière générale on peut remarquer un écart entre la progression au regard des scores et la
progression au regard des niveaux.
S'il y a généralement une progression sur l'échelle des scores, cette progression ne permet pas
toujours de passer d'un niveau à l'autre, surtout pour les stagiaires ne bénéficiant que de 60
heures de formation. Cette différence s'explique par le fait que la fourchette de points BULATS sur
un même niveau ne donne pas à tous les stagiaires la même chance de passer à un niveau
supérieur. Le passage d'un niveau à l'autre ne traduit pas forcément la progression en termes de
points. Les stagiaires situées sur les tranches basses de chaque niveau devant acquérir un
nombre de points supérieur à ceux qui sont situés sur les tranches hautes.
- 7% ont vu leur note stagner
- 13% ont vu leur note baisser (à relativiser car les baisses sont généralement de l’ordre de
1 à 3 points, ce qui s’apparente plutôt à une forme de stagnation. En effet, si l’on traduit ces
notes en niveau, seuls 4% des stagiaires ont vu leur niveau baisser.)
Objectifs et contenus de formation
Les trois organismes ont également fait le constat suivant :
Le positionnement BULATS, test choisi de manière concertée avec les différents partenaires,
permet de mesurer la progression des stagiaires avec une certaine fiabilité. Il était sans doute le
plus adapté en regard du dispositif. L'objectif de progression au score du BULATS interfère
toutefois dans l'objectif de la formation dont la visée est avant tout professionnelle (l'anglais de
l'accueil) et appelle une attention particulière sur la compétence de production orale que n'évalue
pas le BULATS (pas plus d'ailleurs qu'aucun autre test en ligne).
Cette interférence est à prendre en considération. En effet l'adéquation entre la maîtrise des
objectifs linguistiques "professionnels" et l'entraînement au BULATS ne va pas toujours de soi. Un
temps doit être consacré aux objectifs plus généraux et structurels de progression au test, temps
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qui est nécessairement décompté au temps de formation exclusivement consacré à la
communication professionnelle en tant que telle. Il faudrait donc introduire la progression aux
objectifs BULATS comme un élément explicite du programme de formation, ce qui n'était pas
initialement le cas lors du montage du dispositif.
Profil des publics
Les trois organismes ont fait le constat qu'une présence plus équilibrée des publics jeunes
(Mission locale) et adultes (Pôle Emploi) avaient un effet positif sur la dynamique de groupe.
La réduction des prescriptions Pôle Emploi à l'issue des premières sessions a logiquement limité
la mixité des groupes. Or, la présence de quelques adultes sur chaque groupe permettait souvent
d'assurer une ambiance de travail plus productive et volontaire pour l'ensemble des stagiaires.
On note également, en ce qui concerne le projet professionnel des stagiaires :
- un décalage, pour un certain nombre d'entre eux, entre le projet professionnel tel que transmis
aux organismes de formation et le projet déclaré des stagiaires. Cette différence rend plus
aléatoire la prescription du nombre d'heures de formation en fonction du métier choisi par le
stagiaire.
- une certaine fluctuation (déjà relevée lors de nos réunions au GIP EMPLOI) entre le niveau de
sortie établi pour chaque métier au moment de l'élaboration du dispositif, et le niveau réellement
attendu. Un point mériterait peut-être d'être fait avec les entreprises sur cette question.
@BCL@8006A5B6
26/06/2012
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PROJET DE DELIBERATION
DU
POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DES AIDES INDIVIDUELLES
A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHEQUIER QUALIFIANT
AFFECTATION BUDGETAIRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FORMATION A
L’ANGLAIS AEROPORTUAIRE
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code du travail ;
Le code de l’éducation ;
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation, et la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations
d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
La délibération CR 72-07 du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et
continue, tout au long de la vie 2007 – 2013 ;
La délibération CR 14-10 du 16 avril 2010 donnant délégation du conseil régional à son Président
en matière de marchés publics
La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire
et financier ;
La délibération du Conseil Régional n° CR 17-12 des 16 et 17 février 2012 relative au
renforcement du service public de formation et d’insertion professionnelles, et particulièrement de
son annexe 2 relative au règlement d’intervention du chéquier qualifiant ;
La délibération CP 11-646 du 07 juillet 2011 relative à la mise en place d’un dispositif
expérimental de formation à l’Anglais pour les métiers du secteur aéroportuaire.
La délibération CP 11-791 du 20 octobre 2011 relative au chéquier qualifiant,
La délibération CP 11-939 du 16 novembre 2011 relative à la convention entre la Région et l’ASP
adoptée à la Commission Permanente du 16 novembre 2011, pour la gestion et le règlement des
aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le
réseau d’accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d’accès à
l’apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux
employeurs d’apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social
européen ;
La délibération CP 12-120 du 26 janvier 2012, relative au programme de rémunération des
stagiaires en formation professionnelle – première affectation 2012;
L’avis du 16 avril 2009 du Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2012 ;
Le rapport CP 12-460 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ;
L’avis de la Commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage, et de l’alternance ;
L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
@BCL@8006A5B6
26/06/2012
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Article 1
Affecte, pour le dispositif Chéquier Qualifiant, une autorisation d’engagement de 1 200 000 €
disponible sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 11
« Formation professionnelle »
o
o
o
Programme HP 11-006 (111006) « Qualification par la formation continue »,
Action 111 006 05 « Formations complémentaires »,
Nature 657 « Subventions ».
La période de réalisation est étendue jusqu’à la première affectation pour l’année 2013.
Article 2
Desaffecte, une autorisation d’engagement de 500 000 € disponible sur le chapitre 931
« Formation professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 11 « Formation
professionnelle »
o Programme HP11-004 (111004) « Accès à l’information et à l’orientation »,
o Action 111 004 01 « mesures spécifiques », Nature 657 « Subventions »,
o Nature 657 « subventions »
Affecte, pour le dispositif Chéquier Qualifiant à destination des publics moins de 26 ans résidants
en ZUS, une autorisation d’engagement de 500 000 € sur le chapitre 931 « Formation
professionnelle et apprentissage » - code fonctionnel 11 « Formation professionnelle »
o Nature 657 « Subventions ».
La période de réalisation est étendue jusqu’à la première affectation pour l’année 2013.
Article 3
Habilite le Président du Conseil régional à signer les décisions d’aide individuelle (DAI) et à
attribuer les aides à la formation et à la rémunération dans la limite des crédits définis aux articles1
et 2.
Article 4
Affecte, pour la mise en place d’un dispositif de formation à l’anglais aéroportuaire, une
autorisation d’engagement de 500 000 € disponible sur le chapitre 931 « Formation professionnelle
et apprentissage » - code fonctionnel 11 « Formation professionnelle »
o Nature 611 « Prestations de services avec des entreprises ».
JEAN-PAUL HUCHON
@BCL@8006A5B6
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15
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION :
ETAT RECAPITULATIF
@BCL@8006A5B6
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