Elections de représentants du personnel

Invitation des organisations syndicales
A négocier le protocole d’accord préélectoral
Sous forme d’affiche
Entreprise…..
Date…..
Lieu……
Note de service
Pour affichage et Lettre recommandée avec AR
Les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier un protocole
d’accord préélectoral.
L’effectif de l’entreprise est de….. salariés. Le nombre de représentants à élire sera donc
de………..titulaires et de………suppléants.
Si à la date du……..aucune organisation syndicale ne s’était manifestée, la direction
fixera it, conformément à la loi, les conditions de déroulement des opérations électorales
et les porterait aussitôt à la connaissance du personnel.
Le premier tour de scrutin aura lieu le….
Note d’information du personnel
Sur l’organisation d’élections
Entreprise….
Date…..
Lieu………
Note de service
Pour affichage
Le personnel est informé que les élections des délégués du personnel (ou des membres
du comité d’entreprise) seront prochainement organisées.
A cet effet, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, seules
habilitées à présenter des candidats au premier tour de ces élections, sont invitées à
renégocier et signer le protocole d’accord préélectoral.
Cette réunion est fixée le…. à…. Heures.
Dans les cas où aucune organisation syndicale ne se serait manifestée, les élections se
dérouleront dans le cadre d’un deuxième tour et dans les conditions définies par la loi.
Protocole d’accord préélectoral
Entre
-
La Direction de la Société…..
Sise à……….
Rue……….
-
et les organisations syndicales suivantes
X représentée par…
Y représentée par…
Z représentée par…
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Date des élections
Des élections de délégués du personnel (ou comité d’entreprise) se dérouleront dans la
société le…
Les heures de vote seront les suivantes :
- pour le premier collège : de… à…
- pour le deuxième collège : de… à…
Article 2
L’effectif de l’entreprise est de… salariés.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de…. Titulaires et autant de
suppléants.
Article 3
Le personnel est réparti en… collèges *
1er collège : personnel non cadre, administratifs.
2e collège : personnel agents de maîtrise
3e collège : cadres
Article 4
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : ...
2e collège : … (s’il y a lieu)
3e collège : … (s’il y a lieu)
Artic le 5
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : … sièges
2e collège : … sièges (s’il y a lieu)
3e collège : … sièges (s’il y a lieu)
* - si effectif de l’entreprise inférieur à 25 salariés : 1 collège
- si effectif supérieur à 25 salariés : 2 ou 3 collèges.
si suffisamment de titulaires et de suppléants pour chacun des collèges.
Article 6
La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée avant le… Les contestations
qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à
la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.
Sont électeurs :
- les salariés qui, à la date du scrutin :
- ont 16 ans accomplis,
- ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,
- ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Sont éligibles :
- les électeurs qui, à la date du scrutin :
- ont 18 ans accomplis,
- ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise.
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Article 7
Le premier tour du scrutin aura lieu le… à…
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de
présenter des listes de candidats au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes
incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection
d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant
Les listes devront être déposées à la Direction avant le ……………………
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux
qui lui sont réservés
Article 8
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
- les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
- le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le ................
Toute liste est acceptée
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une
liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 9 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés
1 vote pour les titulaires;
1 vote pour les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
La Direction se charge de l'édition des bulletins.
Chaque bulletin doit comporter le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales
du syndicat présentant une liste.
Élections des titulaires : bulletins et enveloppes en couleur ................
Élections des suppléants : bulletins et enveloppe en couleur ................
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Les bureaux de vote sont constitués –
- pour le le collège de
- Président : M. ...............
- Assesseur : M. ...............
- Assistant : M. ...............
- pour le 2e collège, de
- Président : M. ...............
- Assesseur: M................
- Assistant: M................
Article 10 (facultatif) - Vote par correspondance
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé payé, grand déplacement (on peut
aussi prévoir d'autres absences) sont admis de plein droit à voter par correspondance.
II leur sera envoyé au moins ...............jours ouvrés avant le scrutin (tenir compte des
délais postaux)
- un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;
- une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;
- un papillon portant le nom de l'électeur;
- une enveloppe timbrée pour le renvoi.
Pour voter par correspondance
- mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l'enveloppe prévue à cet effet. De
même pour la liste « suppléants » ;
- placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée
- expédier par la poste (seul moyen utilisé) au Directeur de l'établissement.
Les enveloppes sont cachetées et conservées par l'employeur et remises par lui, au
Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.
Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne et émarge.
Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux
Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
- une croix devant un nom
- un ordre de candidats modifié;
- des noms ajoutés;
- des enveloppes « titulaires » « dans l'urne « suppléants » et réciproquement;
- deux listes différentes dans une même enveloppe.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si
leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle
figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de
représentation.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état
- des incidents de vote ;
- des résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal
sera faite à l'inspecteur du travail.
Article 12 - Durée du protocole d'accord
Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue le ................
ou
Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être
dénoncé dans un délai de ............... avant l'expiration du mandat.
ou
Le présent protocole est renouvelable par tacite reconduction. L'employeur est tenu,
avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.
La Direction
Les organisations syndicales Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGC
Pour la CGT
Pour FO
Procès verbal de résultat des élections
Elections au comité d’entreprise de la Société
(des délégués du personnel)
Premier (deuxième) collège – Titulaires
Premier (deuxième) tour – Scrutin du…
X sièges à pourvoir
Bureau de vote composé de :
Mme…
Mme…
Mme…
M…
M…
M…
Mme…
Président
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
Le scrutin a été ouvert de… heures à… heures.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre
d’électeurs
inscrits
Quorum
Nombre
E margements
Sur liste
électorale
Nombre
enveloppes ou
bulletins sans
enveloppes
dans l’urne
Bulletins blancs
ou enveloppes
vides
Bulletins
considérés
comme nuls
Suffrages
valablement
exprimés
Pour le premier tour seulement, le quorum étant atteint, il n’y a pas lieu de procéder à
un second tour de scrutin.
Nombre de sièges à pourvoir……………………………
Quotient électoral……………………………………………..
Procès verbal du premier tour des élections
(Quorum non atteint)
Date
Lieu
Elections au comité d’entreprise de la Société
(des délégués du personnel)
Premier collège – Titulaires
Premier tour – Scrutin du…
Sièges à pourvoir
Bureau de vote composé de :
Mme…
Mme…
Mme…
M…
M…
M…
Mme…
Président
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
Assesseur
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
Le scrutin a été ouvert de… heures à… heures.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre
d’électeurs
inscrits
Quorum
Nombre
Emargements
Sur liste
électorale
Nombre
enveloppes ou
bulletins sans
enveloppes
dans l’urne
Bulletins blancs
ou enveloppes
vides
Bulletins
considérés
comme nuls
Suffrages
valablement
exprimés
Nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste
Liste A
Liste B
Liste C
…
…
…
…
…
…
(dont
(dont
(dont
(dont
(dont
(dont
bulletins complets…)
bulletins incomplets…)
bulletins complets…)
bulletins incomplets…)
bulletins complets…)
bulletins incomplets…)
Le quorum n’étant pas atteint, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.
Signatures des membres du
Bureau de vote
……
…..
Signature du Directeur
Note de service
Informant de l’organisation d’un second tour en raison d’une carence totale au premier
tour
Date
Lieu
Entreprise
Elections de délégués du personnel (du comité d’entreprise)
Suite à la note du… , en l’absence de candidatures présentées au 1er tour, un second tour
de scrutin sera organisé :
Le……
A…..
…. heures
SONT A ELIRE :
Collège « OUVRIERS ET EMPLOYES » :
… titulaires
… suppléants
Collège « CADRES » :
… titulaires
… suppléants
Pour des raisons d’ordre matériel, les candidats sont priés de poser leur candidature par
écrit auprès de la Direction du personnel au plus tard le… avant… heure, en précisant s’ils
entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d’autres candidats pour former
une liste. Dans ce dernier cas, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste
devra être déposée et cette liste ne pourra pas comporter plus de noms que de postes à
pourvoir dans le collège.
Le chef du personnel
Procès verbal de résultats des élections
Nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste
Liste A
<....> (dont bulletins complets
<....> (dont bulletins incomplets
<....>)
<....>)
Liste B
<....> (dont bulletins complets
<....> (dont bulletins incomplets
<....>)
<....>)
Liste C
<....> (dont bulletins complets
<....> (dont bulletins incomplets
<....>)
<....>)
Nombre de voix obtenues par les candidats
Sur les listes complètes A
Sur les listes complètes B
Sur les listes complètes C
<....>
<....>
<....>
Sur les listes incomplètes A
<....>
Sur les listes incomplètes B
<....>
Sur les listes incomplètes C
<....>
Récapitulation des voix obtenues par les candidats
Liste A
Monsieur X
Madame Y
etc...
<....>
<....>
Liste B
Monsieur Z
etc...
<....>
Liste C
Madame T
etc...
<....>
Total des voix
Moyenne des voix A
A
<....>
<....>
Total des voix
Moyenne des voix B
B
<....>
<....>
Total des voix
Moyenne des voix C
C
<....>
<....>
Attribution des sièges sur la base du quotient électoral
A
<....>
B
<....>
C
<....>
Nombre de sièges à pouvoir
<....>
Attribution du premier siège restant à pourvoir sur la base de la plus forte moyenne
Moyenne spéciale
A
Moyenne spéciale
Moyenne spéciale
B
C
<....> élu(s) sur la liste
<....> élu(s) sur la liste
<....> élu (s) sur la liste
Désignation et proclamation des élus
sont déclarés élus :
Signature des membres du bureau de vote et des délégués syndicaux
Procès-verbal de carence à l'issue du deuxième tour
<Date>
<Lieu>
Entreprise <....>
Monsieur l'Inspecteur du travail
Adresse
Monsieur l'Inspecteur du travail,
Nous vous avons envoyé le <……..> un procès-verbal de carence au premier tour de nos élections de
délégués du personnel.
Le second tour de scrutin a bien été porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage général
en date du <………....> mais nous devons vous informer ce jour de la carence totale de candidatures,
aussi bien libres que syndicales.
Les membres du Bureau de vote
Le Directeur
X......
Y......
Z......