Collectivités territoriales, Experts

Collectivités territoriales, Experts-comptables et Commissaires
aux comptes : ensemble pour réussir la modernisation et le
développement des entreprises
Assemblée générale annuelle du Conseil Régional de
l'Ordre des experts Comptables de PACAC
par Agnès BRICARD
Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre
Vendredi 6 juillet, l'Assemblée générale annuelle du Conseil régional de l'Ordre des expertscomptables PACAC, présidée par Christiane Company, également Présidente de la FCGA,
accueillait Agnès Bricard (Présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
CSOEC depuis mars 2011 jusqu'à mars 2013, Présidente du Club secteur public depuis 2005,
Personnalité qualifiée au Conseil de normalisation des comptes publics CNOCP depuis sa
création le 7 septembre 2009).
Une table ronde était organisée l'après-midi sur le thème "Les experts comptables et les
commissaires aux comptes, une profession au service des collectivités territoriales" animée
par Mohamed Laqhila (Élu au CSOEC, membre du bureau, Président d'honneur ECF de la
région PACAC).
La table ronde réunissait : Solange Biaggi (représentant Jean-Claude Gaudin, adjointe au
maire de Marseille, représentant Jean-Claude Gaudin en charge des PME du commerce de
l'artisanat et des Professions libérales), Stéphane Bourdon (Directeur des services financiers
du Conseil général des Bouches du Rhône), Michèle Tregan (Conseillère régionale déléguée à
l'emploi, représentante à l'ARF deuxième collège), Alexandre Bizaillon (Commissaire aux
comptes, Président d'honneur de la CRCC d'Aix-en-Provence 2009 - 2010 Président de la
commission développement économique de la communauté Marseille Provence Métropole,
membre du bureau national de la CNCC, chargé pendant 12 ans du budget et des finances de
la Région PACAC) et M. Daniel Gruntz (Président de la troisième section de la Chambre
régionale de la Cour des comptes de la région PACA).
Mohamed Laqhila, qui présidait et animait la table-ronde, a présenté les
évolutions législatives depuis les lois de décentralisation de Gaston Deferre ainsi que les
enjeux pour la profession d'une étroite collaboration avec les collectivités territoriales à
travers son expérience d'élu à la Mairie de Marseille et les missions qu'il assure auprès des
collectivités territoriales en qualité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Agnès Bricard a rappelé l'importance de la contribution des experts-comptables dans
l'accompagnement des collectivités territoriales à travers leurs missions d'examen des contrats
et des rapports financiers des délégataires, de diagnostic financier rétrospectif et prospectif
(recherche de financement et de restructuration de leur dette), de suivi des subventions et de
réalisation des projets associatifs.
Alexandre Bizaillon, représentant les commissaires aux comptes, a insisté sur l'obligation
légale de certification les comptes des associations des lors qu’elles reçoivent des
subventions des collectivités territoriales au-delà de 153 000 €.
Il a proposé qu'il soit du ressort des collectivités territoriales de veiller à la présence d'un
commissaire aux comptes dans ces structures associatives et d'inscrire cette condition dans
leurs process d'attribution des subventions. Cette proposition a été d'autant plus entendue que
le président de la chambre régionale de la Cour des comptes, M. Gruntz à confirme qu'il lui
était impossible d'effectuer un contrôle exhaustif sur la bonne application de cette condition.
Il a également rappelé que les commissaires aux comptes certifient également les comptes
des entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales,
sociétés publiques locales d'aménagement) dont le capital est détenu à hauteur de 51 % par
des collectivités territoriales. Les entreprises publiques locales ayant un statut de société
anonyme elles sont soumises à l'obligation de certification légale des comptes par un
commissaire aux comptes.
La certification des comptes, déjà étendue aux universités, devrait s'imposer aux hôpitaux en
2014 a conclu Alexandre Bizaillon.
S'agissant des difficultés des collectivités territoriales en matière de financement, Agnès
Bricard a constaté qu'elles touchaient particulièrement les plus petites collectivités pour la
restructuration de leur dette, aggravée par des prêts reposant sur des taux variables, mais aussi
pour la recherche de nouveaux financements nécessaires à la réalisation de leurs dépenses
d'investissement. En réponse, elle a proposé que les experts-comptables puissent accompagner
les collectivités territoriales pour résoudre leurs difficultés et rechercher de nouveaux
financements.
S'agissant de la mission de développement économique, confiée aux collectivités territoriales
par les pouvoirs publics, la Présidente du CSOEC propose aux collectivités territoriales
d'inscrire sur leur site internet les solutions de financement des TPE jusqu'à 25 000 € portées
par les experts-comptables (crédits à moyen terme "secs" ne reposant sur des projets
d'investissements ...). Ces solutions sont innovantes pour les TPE car l'expert-comptable
donne une assurance modérée au banquier sur les prévisionnels de l'entreprise qui crédibilise
le dossier de financement. La diffusion de ce nouveau dispositif sur les sites des collectivités
territoriales permettra d'élargir la diffusion à l'ensemble des entreprises françaises. Les TPE
de moins de 20 salariés pourront consolider leurs découverts (autour de 12%) en y substituant
des crédits à moyen terme (autour de 5 %) et financer l'embauche de nouveaux salariés
pendant leur période d'adaptation à leur poste qui peut durer de trois à neuf mois.
Ces dossiers de financement seront facturés par les experts-comptables des lors qu'ils donnent
leur assurance modérée aux banquiers sur les budgets prévisionnels en engageant leur
responsabilité personnelle dans le cadre de l'assurance financière qu'ils sont eux-mêmes tenus
de souscrire à l'identique des agents comptables responsable sur leurs deniers personnels.
Cet accompagnement permettra aux TPE de poursuivre leur développement en réduisant leurs
charges financières ou en augmentant leur chiffre d'affaires avec de nouvelles embauches.