Lire la suite - UFC-Que Choisir Aix-en

Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
4 Place Coimbra (Avenue de Pérouse)
13090 Aix-en-Provence
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Août 2013
CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Un an après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, l’UFC Que-Choisir
a voulu vérifier l’application des nouvelles dispositions sur le crédit renouvelable. Les enquêteurs bénévoles
d’Aix-en-Provence, Marseille, Salon-de-Provence, ont participé à cette enquête nationale auprès des différentes
enseignes de la région avec pour objectif de solliciter un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs équipements
ménagers, d’ameublement ou sportifs.. Ils devaient demander conseil pour un financement d’un montant
supérieur à 1000 € sur 18 mois.
Constatant que les dispositions de la loi Lagarde sont souvent contournées, l’UFC-Que Choisir demande au
législateur : l’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu d’achat ; la séparation entre carte de fidélité
et carte de crédit, la vérification obligatoire de la solvabilité du client pour toute souscription de cartes de crédit.
Quels sont les prêts pouvant répondre aux besoins de financement des ménages ?
* Le prêt personnel est un crédit amortissable. C’est un prêt dont le montant, la durée, les remboursements
sont définis à l’avance. Les remboursements comprennent l’amortissement du capital emprunté et les intérêts.
Pour un prêt entre 3 000 et 6000 €, le taux oscille entre 2 et 9 %. Il peut permettre de solder un crédit
renouvelable.
* Le prêt affecté est utilisé dans le cadre d’un projet précis comme l’achat d’un véhicule, la réalisation de travaux
par exemples. C’est un crédit amortissable dont le montant, le taux, la durée de remboursement sont fixés à
l’avance et qui présente l’avantage d’être résilié automatiquement si le projet ne se réalise pas. Il en est de même
si le prêt n’est pas octroyé, l’opération d’achat est aussi annulée.
* Le crédit permanent ou crédit renouvelable ou crédit revolving. Il s’agit d’une réserve d’argent avec un
plafond maximal, disponible en permanence. C’est un crédit très coûteux dont le taux de 20 % était voisin du taux
d’usure, aujourd’hui, il plafonne à 17 %. Il doit passer à 12.53 %. Le mécanisme de ce crédit facile à obtenir est
souvent générateur de surendettement. En effet, chaque remboursement mensuel comporte le capital utilisé et
les intérêts sur la partie de ce capital. La différence entre le capital utilisé et les intérêts vient recharger la réserve
qui se trouve ainsi réapprovisionnée. Lorsque le consommateur s’engage, il n’en connaît ni le coût, ni la durée, à
moins qu’il ne puise plus jamais dans la réserve.
* Facilités de paiement accordées par le commerçant à son client de payer en plusieurs fois. Si cette facilité est
payante, elle doit pour toute somme supérieure à 200 €, respecter la loi sur le crédit à la consommation en
matière de taux, de durée…
* Crédit gratuit. C’est un échelonnement du paiement de la somme sur plusieurs mois, sans aucun frais.
LES ENQUETEURS D’AIX EN PROVENCE ont conduit leur enquête auprès de :
Décathlon, Castorama, Géant Casino, But, Fly, Darty, Boulanger, Leroy Merlin, Carrefour
A la lecture des résultats, nous avons constaté que le crédit revolving est encore proposé, (Décathlon à Bouc Bel
Air), que le contrôle de solvabilité du client n’est pas réalisé. Quand un autre type de prêt est suggéré, le client se
voit offrir une carte de fidélité et de crédit, carte de crédit qui revient à engager ce dernier dans un crédit
permanent. (Leroy Merlin, Fly, Géant Casino, Boulanger et But à Plan de Campagne – Carrefour et Castorama à
Aix Les Milles). Aucun des conseillers des neuf enseignes enquêtées ne précise le délai de rétractation de 14
jours, de la possibilité de modifier les mensualités de remboursement ou d’un remboursement anticipé du capital.
Seul Castorama a établi un document récapitulatif sur le crédit retenu, précisant le montant du financement, le
taux et le coût du crédit.
SUR LE SECTEUR DE SALON DE PROVENCE/ARLES, ENSEIGNES VISITEES :
Carrefour à Vitrolles,
Weldom à La Fare les Oliviers,
BS Diffusion, Derd, Leclerc et Géant Casino à Salon de Provence,
But, Décathlon et Géant Casino à Arles.
L’affichage publicitaire concernant les solutions de financement existe dans 4 enseignes (Carrefour, Leclerc,
Décathlon, Géant Casino Arles), Décathlon parle de crédit renouvelable, les autres enseignes de plusieurs fois
sans frais et de crédit gratuit, Leclerc propose un crédit non identifié.
La carte de crédit et/ou de fidélité est associée à la souscription du financement dans la publicité de 3 enseignes
(impossible de se prononcer sur le crédit de Leclerc, qui est non identifié).
Carrefour propose des réductions, des chèques cadeau, des frais offerts et Leclerc la livraison offerte, le prêt d’un
camion pour la souscription d’un financement.
Offres de crédit
7 enseignes proposent un « plusieurs fois sans frais ». Leclerc et But ne le proposent pas.
But et Décathlon proposent un crédit renouvelable sans le désigner par son appellation exacte.
Weldom est la seule enseigne à proposer un crédit classique.
Une carte de fidélité est associée à au moins un des financements proposés (Leclerc), une carte de crédit et de
fidélité par Carrefour, But, Décathlon, Géant Casino Arles.
La suite de l’enquête concerne Weldom, Leclerc, But et Décathlon, les autres enseignes n’ont pas été sondées
sur ces sujets.
Participation du conseiller dans le choix final.
Le conseiller a étudié avec le client l’offre la plus adaptée : Weldom
Le conseiller n’a pas pris parti et a laissé décider le client : Leclerc et Décathlon
Le conseiller a fortement orienté le client : But
Mensualités, taux d’intérêts, frais de gestion et /ou de dossier.
Weldom, Leclerc et Décathlon ont parlé du montant des mensualités, pas But.
Weldom, But et Décathlon ont parlé du taux d’intérêt en %.
Weldom, Leclerc et But ont parlé du montant total des intérêts, pas Décathlon.
Décathlon est la seule enseigne à parler de frais de gestion et/ou de dossier.
But est la seule enseigne à parler de possibilité ou non de modifier les mensualités à la hausse ou à la baisse.
Aucune de ces enseignes n’a parlé de la possibilité ou non de rembourser par anticipation, ni du délai de
rétractation (14 jours).
Décathlon est la seule enseigne à avoir remis un document récapitulatif sur le crédit retenu.
But n’a pas interrogé sur la situation professionnelle (retraite, CDI...).
But et Décathlon n’ont pas interrogé sur la situation financière (revenus, retraite...) ni sur la situation familiale.
Aucune n’a interrogé sur d’éventuels autres crédits, seul. Leclerc a interrogé sur la situation immobilière
(locataire, propriétaire) et sur la possession ou non d’un chéquier.
Aucune enseigne n’a interrogé sur les autres charges (téléphone, énergie...), n’a rempli avec le demandeur un
document récapitulatif de situation établissant sa capacité d’emprunt ni parlé de vérifier sa situation au FICP
(Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers)/banque de France.
LES ENQUETEURS DE MARSEILLE ONT VISITE LES ENSEIGNES SUIVANTES :
Boulanger et But à Aubagne, Les Galeries Lafayette au Centre Bourse à Marseille, Castorama, Géant Casino,
Ikea et Leroy Merlin à La Valentine, Carrefour à Bonneveine Conforama et Decathlon, Centre Leclerc Chemin du
Roy d’Espagne et Weldom rue J. Isaac, Darty Avenue Cantini, Auchan quartier St Loup.
L’affichage publicitaire concernant le financement est absent dans les magasins Carrefour, Castorama,
Conforama, Galeries Lafayette et Weldom .
OFFRES DE CREDIT :
Paiement : en plusieurs fois sans frais, crédit gratuit : Auchan, Géant Casino , Leclerc.
Plusieurs fois sans frais crédit amortissable : Leroy Merlin.
Crédit renouvelable : But.
Crédit renouvelable, plusieurs fois sans frais, crédit gratuit : Décathlon, Boulanger.
Réductions, chèques cadeaux, frais offerts : Leroy Merlin, Boulanger, Ikea.
Livraison gratuite et prêt d’un camion : But.
La majorité des magasins a proposé un crédit égal au montant de l’achat ; seul Galeries Lafayette a conseillé de
souscrire un crédit de 1500€ pour un achat de 1128€ afin de ‘’bénéficier d’une petite réserve !
Une carte de crédit ou de fidélité est associée à la souscription du financement chez Carrefour, Auchan, But,
Décathlon, Conforama, Castorama, Boulanger, Darty, Galeries Lafayette, Ikea,
Le crédit proposé par Leclerc n’est pas identifié.
9 magasins sur 14 ont omis de signaler le montant total des intérêts ainsi que des frais de gestion et de la
possibilité de paiement anticipé.
Aucun n’a indiqué l’existence d’un délai de rétractation.
10 sur 14 ont précisé le montant des mensualités.
3 seulement sur 14 ont remis un document comportant le montant du financement (TAEG, coût du crédit). Il s’agit
de Leroy Merlin, Decathlon et Géant Casino.
4 sur 14 se sont informés de la situation professionnelle de l’emprunteur : Carrefour, Weldom, Décathlon et Darty.
1 seul, Darty, a posé des questions sur les revenus et Conforama est le seul à s’être préoccupé de la situation
familiale.
Aucun n’a interrogé sur d’éventuels crédits en cours ni sur la situation immobilière (propriétaire ou locataire).
Conforama et Galeries Lafayette ont demandé à l’intéressé s’il était en possession d’un carnet de chèques.
Aucune question n’a été posée concernant les charges (énergie, téléphone…).
Aucun des conseillers n’a évoqué la nécessité de consulter le F.I.C.P. (fichier des incidents de paiement).
La liste des documents nécessaires à l‘obtention du crédit sont variables ; certaines enseignes se contentent
d’une pièce d’identité et d’un RIB.
En conclusion aucun document récapitulatif établissant la capacité d’emprunt n’a été fourni.
Le temps consacré par le conseiller à l’entretien s’échelonne de 1 à 15 minutes.
Les Equipes Enquêtes