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Procédure de Modification Simplifiée du P.L.U.
Loi Grenelle 2
PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. POUR INTÉGRER
CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT. ENGAGEMENT
NATIONALE POUR L’ENVIRONNEMENT
(LOI GRENELLE 2)
Compilation des avis emis par les communes de:
- Armentieres
- Bondues
- La Chapelle d’Armentieres
- Erquinghem-le-Sec
- Erquinghem-Lys
- Escobecques
- Frelinghien
- Illies
- La Madeleine
- Leers
- Lille
- Loos
- Lys-lez-Lannoy
- Mouvaux
- Neuville-en-Ferrain
- Pérenchies
- Prémesques
- Quesnoy-sur-Deûle
- Roncq
- Sequedin
- Tourcoing
- Verlinghem
- Wervicq - Sud
MAIRIE D'ARMENTIERES
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DE13-082
avec
1
pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2013
Objet :
DE13-082-MODIFICATION-PLU.pdf
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Amenagement du territoire
Date de télétransmission : 27/09/2013
Agent de transmission : AUTOMATE
Transmis par les services de la plate-forme
plate
MAGITEL-CL
7, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson
+33 1 69 53 68 68
www.
www.telino.com
Accusé de Réception
Identifiant de l’acte : 059-215900176-20130926-DE13-082-DE
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 27/09/2013
a
rmentièresT
La métamorphose
EXTRAIT DI i
REGISTRE DES DELIBERATIONS
co
AL
Séance du : 26 septembre 2013
Convocation du : 20 septembre 2013
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
L*an deux mille treize, le jeudi 26 septembre à DIX NEUF HEURES TRENTE, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIF.RF.S se sont réunis à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de M. Bernard HAESEBROECK. Maire.
PRESENTS : Mme MESSAGER. Première Adjointe. M. MONPAYS, Mme DE PARIS.
M. QUESTE, Mme COBBAERT, M. MARIE, M. BIANCHI, Mme LE DUFF, Mme
TURBIEZ. Adjoints au Maire ;
•
M. CLARYSSE. Mme VANDEPARRF, Mme LEBLF.U. Mme VF.RWAF.RDF-. Mme
DOURLEN. M. BAILLEUL, Mme DUBREU, M. MERTEN. Mme CASIER, M.
CHRETIEN, Mme LE BIHAN. M. DERONNE. M. CATTOIRE, M. BENASAID. Mme
GODELLE, M. DERUYTER, M. PLOUY, M. LECLERCQ, M. MAHIEU Conseillers
Municipaux.
F\< I SI S AYVNI
DONNE POUVOIR
Mme II' GAI.I.IC, M.
BROUSSE, M.
DERUELLE, Mme SÉLAMI. Mme MORTREUX-ESCARBELT, M. HOURDRY ont
délégué respectivement Mme MESSAGER, M. MARIE, M. MONPAYS. Mme DE
PARIS. M. DERUYTER, M. PLOUY pour les représenter, conformément à l'article L
2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANDEPARRE. Conseillère Municipale.
DE 13.082
AMENAGEMENT ET DEVELDrPEMEHT Bl TIRRITOIRE
urbanisme: et droit des sols
modfication simplifiee du plan local d'urbanisme
Autorisation - Approbation
0889
Lille Métropole Communauté Urbaine engage, sans attendre la révision générale du
Plan Local d'Urbanisme (PLU), une procédure simplifiée de ce document pour le
mettre en conformité avec les orientations du Grenelle de l'environnement.
Celte proposition permettra ainsi d'intégrer dans le PLU lesdispositions suivantes :
o
Supprimer les interdictions d'utiliser des dispositifs favorisant la
performance environnementale et les énergies renouvelables dans les
constructions.
o
Intégrer la réforme du mode de calcul des surfaces de plancher des
constructions,
o
o
Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire au
bénéfice des logements locatifs sociaux,
Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire pour
performance énergétique des bâtiments.
Supprimer les interdictions d'utiliser des dispositifs favorisant la performance
environnementale et les énergies renouvela Mes dans les constructions.
En application de l'article 12 de la loi n° 2012-788 du 12juillet 2010 et de son décret
d'application, une décision d'urbanisme ne peut s'opposer à :
•
l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de
construction.
•
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de
consommation de l'immeuble ou de la partie d'immeubles concernés.
la
De plus, l'objectif de la modification simplifiée est de ne plus interdire les éoliennes
domestiques.
Intégrer la rëforme du mode de calcul des surfaces de plancher des constructions.
Par décret n"20l 1-2054 du 29 décembre 2011. la Surface Hors Œuvre Nette (SHON)
et la Surface Hors Œuvre Brute (SI K)B) ont été remplacées par la Surface de Plancher
(SP). La nouveauté est que le mode de calcul de la « SP» ne tient plus compte de
l'épaisseur des murs pourainsi favoriser l'isolation des bâtiments.
La modification simplifiée du PLU permettra de remplacer, dans tous les documents
du PLU. les notions de Surface Hors Œuvre Nette et Surface Hors Œuvre Brute par
celle de Surface de Plancher.
Intégrer les nom elles modalités de majoration des droits à construire au bénéfice
des logements locatifs .sociaux.
Par délibération de 2006. Lille Métropole Communauté Urbaine a instauré un
dépassement de coefficient d'occupation du sol (COS) de 20 % pour la réalisation de
logements locatifs aidés dans toutes les zones dotées d'un COS sur tout le territoire
communautaire.
Or. le Grenelle prévoit que cette disposition est à inscrire au règlement du PLU.
Il est proposé d'appliquer les dispositions de l'article L 127-1 du code de l'urbanisme
sur toutes les zones Urbaines « U » et à Urbaniser « AU » du PLU destinées à recevoir
de Fhabital.
Dans les secteurs où un COS est appliqué, la majoration concernera uniquement le
COS. F.n revanche, dans les secteurs sans COS. la majoration portera sur les règles
relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
Dans les deux cas. cette majoration sera au maximum de 20 %.
Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire pour la
performance énergétique des bâtiments.
Par délibération de 2007. Lille Métropole Communauté Urbaine a également instauré
un dépassement de coefficient d'occupation du sol (COS) de 20 % pour la
performance énergétique des bâtiments sur tout le territoirecommunautaire.
A l'instar de la majoration pour les logements locatifs sociaux, c'est désormais par le
règlement du PLU. et non plus au traversd'une délibération, que sont définies,dans le
respect de l'article L 12X-I du code de l'urbanisme, les possibilités de majoration des
droits à construire pour performance énergétique.
Il est proposéd'appliquer la majoration uniquement aux notions de COS, d'emprise au
sol et de hauteur. Cette majoration sera au maximum de 20 %.
I^a procédure, choisie ici pour faire évoluer le PLU. ne nécessite pas d'enquête
publique. Toutefois, elle implique une information du public sur les projets de
modifications et leurs motifs. Dans ce cadre et selon les modalités fixées par la
délibération communautaire n°!3 C 0214 du 21/06/2013. un dossier de présentation
sera mis à la disposition du public pendant un mois (du ll> novembre au 20 décembre
2013) sur le site internet de Lille Métropole et consultable dans ses locaux. Durant
cène période,chacun pourra consignerses remarques sur un registre ou s'exprimer par
courrier adressé à Madame la Présidente de Lille Métropole. Chaque commune
membre procédera également à un a(fichage. De plus, un avis sera publié sur le site
internet de Lille Métropole Communauté Urbaine et dans une édition de la presse
locale.
A l'issue de cette mise à disposition, le projet de modification simplifiée du PLU sera
présenté au Conseil de Communauté.
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, leConseil Municipal :
émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiéedu PLU
•
émet un avis favorable sur les modalités d'informations et de mise à
•
disposition du public des documents de présentation
autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires a
l'aboutissement de celte procédure et à signer tous les actes correspondants.
ADOPTEE A L'UNANIMITE,
Ainsi fait et délibéré
Pour expédition conforme,
comme ci-dessus.
Le Maire.
tOFCK
Vice-Président du Conseil Général du Nord
Vice-Président de L.M.CU.
Accusé de réception en préfecture
059-215900903-20131017-13-4-12-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013
Accusé de réception en préfecture
059-215900903-20131017-13-4-12-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013
Accusé de réception en préfecture
059-215900903-20131017-13-4-12-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013
Accusé de réception en préfecture
059-215900903-20131017-13-4-12-DE
Date de télétransmission : 22/10/2013
Date de réception préfecture : 22/10/2013
Envoyé en préfecture le 11/10/2013
Reçu en préfecture le 11/10/2013
Affiché le
Envoyé en préfecture le 11/10/2013
Reçu en préfecture le 11/10/2013
Affiché le
Envoyé en préfecture le 11/10/2013
Reçu en préfecture le 11/10/2013
Affiché le
Envoyé en préfecture le 11/10/2013
Reçu en préfecture le 11/10/2013
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SEANCE DU 17 octobre 2013
CONVOCATION DU 10/10/13
Délibération N° 26
Présidence de M. Michel-François DELANNOY
Maire
---------------------Nombre de Conseillers : 53
PRESENTS :
M. Michel-François DELANNOY, M. Vincent LANNOO, Mme Sylvie BOUDRY-LHERMITE, Mme
Dominique DE CLERCQ-DANEL, M. Djilani ACHIBA, M. Jean-Joseph TUSA, Mme Claudie HAQUETTEHAMROUNI, Mme Marie-Laurence DAVOINE, M. Alain MEZRAG, Mme Véronique GRUNEISSEN
DESPINOY, M. Jean-Claude SCHOUTETEN, Mme Maryse BRIMONT, M. Mohamed HEDDAR , M. Serge
DESMARECAUX, M. Jean-Maurice DELBECQ, M. Jack BLOT, Mme Marie-Pierre GOURDE KOZMA, M.
Francis DEREMAUX, Mme Colette GUILLEMINOT VANHOYE, Mme Marie-Odile VAUTRIN SULMON,
Mme Annie HOUTTEMANE VERCAEMST, M. Christian ROETING, Mme Thérèse KOZLOWSKI
MARESCAUX, M. Jérôme ROHART, M. Yves FOREAUX, Mme Martine FOURNIE T'JOEN, Mme Zina
DAHMANI L'KASSIMI, M. Yves-Marie JADE, M. Franck TALPAERT , M. Olivier DESCAMPS, M. Jean
Marc DEVOS , Mme Sabine DA FONSECA DOS REIS, M. Didier DROART, Mme Marie-Hélène LIARD
SIX, M. Jean-Marie VUYLSTEKER, M. Eric DENOEUD, Mme Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, M.
Salim ACHIBA, M. Gérald DARMANIN, M. Michel VAN TICHELEN, M. Christian BAECKEROOT
EXCUSES REPRESENTES :
M. Marcel BENCIK par Mme Marie-Laurence DAVOINE, Mme Juana BERCKER CASTRO-BENITEZ
par M. Djilani ACHIBA, M. Patrick MASSON par M. Jean-Joseph TUSA, Melle Nadia BENBAHLOULI
par M. Alain MEZRAG, Melle Shéhérazade BENTORKI par Mme Claudie HAQUETTE-HAMROUNI,
Mme Albine COURDENT DELANNOY par M. Gérald DARMANIN, M. Louis-Francis CATTEAU par M.
Michel VAN TICHELEN, M. René DECLERCQ par M. Christian BAECKEROOT
ABSENTS
M. Bernard DESPIERRE, Mme Catherine BACON LEMAY, Mme Simone SCHARLY, Mme Sofya GROULT
Direction de l'Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
- INTÉGRATION DES AJUSTEMENTS
RÈGLEMENTAIRES ISSUS DE
LA LOI DITE 'GRENELLE II'
_________
Le 17 octobre 2013
Rapport de
N°
M. LANNOO Vincent
Au nom de la commission n°
2
Mesdames, Messieurs,
Lille Métropole engage une procédure de modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II).
Ainsi, les ajustements induits par la loi Grenelle II et repris dans la modification du
Plan Local d’Urbanisme concernent :
- La suppression des interdictions d’utiliser des dispositifs favorisant la performance
environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions tels que
les matériaux renouvelables, les dispositifs de rétention des eaux pluviales, les
dispositifs de production d’énergie renouvelable comme les éoliennes domestiques.
- La réforme du mode de calcul des surfaces de constructions :
la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) sont
remplacées par la Surface de Plancher qui ne prend pas en compte l’épaisseur des
murs afin de favoriser l’isolation des bâtiments.
- Les nouvelles modalités de majoration des droits à construire au bénéfice des
logements locatifs sociaux :
Lille Métropole propose que la majoration du COS ou du volume constructible
s’applique à l’ensemble des zones Urbaines “ U ” et à Urbaniser “ AU ” du PLU
destinées à recevoir de l’habitat et soit au maximum de 20 % .
- Les nouvelles modalités de majoration des droits à construire pour la performance
énergétique des bâtiments :
Lille Métropole propose que la majoration du COS ou du volume constructible
s’applique à tout le territoire communautaire et soit limitée à 20 %.
L’application combinée des majorations pour performance énergétique et
construction de logements sociaux ne pourra dépasser de plus de 50 % le COS ou
le volume constructible.
26
- La mise en œuvre des modifications dans les documents du PLU :
ces dispositions nécessitent la modification du règlement et la mise en place d’une
procédure de modification simplifiée du PLU. Les modifications seront résumées sur
une page de garde et écrites en rouge dans le règlement modifié.
Ceci exposé, il vous est proposé :
-
D’émettre un avis favorable sur la procédure de modification simplifiée décrite cidessus et engagée par Lille Métropole.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la mise à jour des documents
d’urbanisme.
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Le Maire de Tourcoing
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Signé : Monsieur LANNOO Vincent
PREFECTURE DU NORD
ARRIVEE LE 22/10/13
Pour expédition conforme
Le Maire de Tourcoing
Pour Le Maire
L’Adjoint Délégué
Réception au contrôle de légalité : 21/10/13
Référence technique : A059-215905993-20131017-201206-DE-1-1_0