Accord Mobilité Géographique

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ACCORD SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont
le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par Monsieur Bernard JEANNIN,
Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales signataires
D'AUTRE PART
Préambule
La mobilité est un moyen efficace de permettre à l'entreprise de gérer ses ressources humaines pour
pérenniser et développer sa clientèle.
C'est aussi un moyen pour le collaborateur d'enrichir son professionnalisme, de développer ses
compétences et d'accélérer sa carrière.
Cet accord est destiné à faciliter la mobilité géographique sur la circonscription couverte par la BPBFC. Il
définit les conditions financières d'accompagnement de cette mobilité et complète les dispositions énoncées
à l'article 37 de la Convention Collective des Banques de janvier 2004.
1 – PRISE EN COMPTE DE LA DEMANDE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Il y a mobilité géographique lorsqu'un collaborateur change de lieu de travail sur l'initiative de la Banque ou
sur l'initiative du collaborateur dans la mesure où la Banque et ce dernier y ont un intérêt commun, et ce,
quelle que soit la fonction occupée.
2 – BENEFICIAIRES
Les collaborateurs de la BPBFC faisant l'objet d'une mutation aux conditions fixées dans l’article.
Toutefois, ces mesures ne sont pas applicables aux mutations :
- consécutives à l'application de fautes professionnelles,
- réalisées à l'intérieur d'une même agglomération,
- si la distance domicile – nouvelle affectation est inférieure à 30 kilomètres,
- si la mutation envisagée rapproche le collaborateur de son domicile.
3 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE SANS DEMENAGEMENT
3.1– Prime de mobilité
Une prime de mobilité géographique forfaitaire égale à 1,5 mois de traitement brut de base est attribuée
avec un minimum de 3000 euros + 250 euros par enfant à charge. Elle sera versée avec le salaire du mois
de la prise de fonction. Cette prime est définitivement acquise après une période d’un an minimum d’activité
dans le poste (prorata temporis).
3.2 - Frais de déplacement
Le collaborateur ne souhaitant pas déménager en raison de la relative proximité de sa nouvelle affectation,
bénéficiera pendant 6 mois à compter de sa mutation :
- d'indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet entre son ancienne affectation et
la nouvelle, sur la base du barème en vigueur à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, dans la
limite de 150 km par jour.
- de la prise en charge des repas de midi, sur présentation des justificatifs, selon barème en vigueur,
cette disposition est exclusive de l'attribution de chèque de table.
4 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE AVEC DEMENAGEMENT
4.1 – Prime de mobilité
Une prime de mobilité géographique forfaitaire égale à 1,5 mois de traitement brut de base est attribuée
avec un minimum de 3 000 euros + 250 euros par enfant à charge. Elle sera versée avec le salaire du mois
de la prise de fonction.
4.2 – Congés
En cas de changement de résidence, le collaborateur bénéficie de 2 jours ouvrés de congé se cumulant
avec 2 jours ouvrés pour le déménagement (pris consécutivement ou non).
4.3 – Frais de recherche de logement, en location ou en propriété
Les frais de déplacements engagés pour rechercher un logement seront remboursés sur justificatifs à
concurrence de :
- 4 trajets aller et retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail
- 4 repas (8 si le conjoint accompagne)
4.4 – Frais d'agence pour la location
Les frais d'adhésion à un organisme de recherche de location ou la commission prise par l'agence de
location seront remboursés sur justificatifs à concurrence d’un mois de loyer, charges comprises, avec un
maximum de 600 euros.
4.5 – Caution bancaire
La caution bancaire réclamée par l'agence, le syndic ou le propriétaire en garantie de paiement de loyers,
sera délivrée par l'entreprise dans la limite gratuite égale à 2 mois de loyer, charges comprises, avec un
maximum de 1200 euros.
4.6 – Frais de double résidence hôtelière
Dans l'attente du changement de domicile et pour une période maximum de 3 mois, les frais de déplacement
et de séjour seront pris en charge dans la limite de 70 euros par jour
Lorsque le collaborateur a des enfants à charge, en âge scolaire et qui résident à son domicile, cette période
pourra être prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
4.7 – Frais de déplacement
Remboursement d'un aller et retour hebdomadaire pendant une période maximum de 3 mois, du domicile au
nouveau lieu d'affectation, selon les règles et barèmes en vigueur dans l'entreprise et des frais d'autoroute
sur justificatifs.
4.8 – Frais de séjour
Remboursement des frais engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur présentation des justificatifs et dans la
limite de 70 euros par soirée étape.
4.9 – Indemnisation de double résidence locative ou en propriété
Cette indemnité ne se cumule pas avec le remboursement des frais de séjour, toutefois, elle peut lui
succéder pour une durée maximale de 3 mois.
Elle est versée lorsque le collaborateur est amené à occuper une nouvelle résidence pour se rapprocher de
son nouveau lieu de travail, tout en conservant l'usage de sa résidence antérieure.
Elle couvre, dans la limite maxi de 600 euros par mois, le montant du loyer et des charges ou la mensualité
de remboursement d'emprunt. Son versement est effectué sur présentation des documents justifiant la
charge supplémentaire.
5 – FRAIS DE DEMENAGEMENT
Le collaborateur présentera à la DRH deux devis de sociétés de déménagement différentes, pour validation
du moins disant.
La facture de déménagement correspondant au devis accepté sera directement réglée par la BPBFC à la
société de déménagement.
Lorsque le collaborateur n'utilise pas les services d'une société de déménagement, les frais engagés pour
l'opération (location de véhicule…) seront remboursés sur justificatifs. Le remboursement des kilomètres se
fera sur la distance séparant l'ancienne et la nouvelle résidence, suivant les barèmes en vigueur dans
l'entreprise.
6 – CAS PARTICULIERS
Dans l'éventualité où le collaborateur ne serait pas confirmé dans ses nouvelles fonctions au cours de la
période probatoire, sa situation serait examinée par la DRH pour arrêter une nouvelle affectation. Le
collaborateur, peut, à sa demande, être réaffecté dans son premier poste si celui ci est encore vacant. Dans
le cas contraire, une nouvelle affectation sera proposée au collaborateur, prioritairement dans un rayon de
30 kilomètres, par rapport à l'affectation d'origine.
Dans le cas où celle-ci entraînerait un nouveau changement de résidence, les frais de déménagement
seront pris en charge par la Banque dans la limite de 60 % du coût du premier déménagement.
7 - PRISE D'EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction.
Le montant de la prime minimum de mobilité ainsi que le montant maximum du loyer pris en charge (charges
comprises) de 600 euros seront indexés sur le taux de l’indice à la consommation, série ensemble des
ménages France entière, de l’année n-1 publié par l’INSEE. Cette révision aura lieu au mois de février de
chaque année.
Les modalités et les effets de sa dénonciation éventuelle sont ceux prévus par l'article L 132-8 du Code du
Travail.
8 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l'article L 132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la partie la plus
diligente, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Dijon ainsi qu'auprès du Secrétariat du
Greffe du Conseil des Prud'hommes.
A Quétigny, le 18 Mars 2004