université d`ottawa - Section de common law

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UNIVERSITÉ D’OTTAWA
FACULTÉ DE DROIT
CML 3504
DROIT FISCAL
automne 2008
PROFESSEURE : Gabrielle St-Hilaire B.Ed., B.A., LL.B., M.B.A.
BUREAU :
FTX 376
TÉLÉPHONE :
562-5800 poste 2054
COURRIEL :
[email protected]
HORAIRE
HEURES DE COURS :
Lundi
Mercredi
11h00 - 13h00
9h30 - 11h30
Pièce FTX 136
Pièce FTX 136
HEURES DE BUREAU :
Lundi
13h00 - 15h00
Si ces heures de bureau ne vous conviennent pas, je me ferai un plaisir de
vous accueillir sur rendez-vous.
TEXTES
Requis
1. La loi du praticien, Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement, 18e éd.,
Toronto, Thomson Carswell, 2008.
2. Recueil de jurisprudence 2008.
3. G. Lord, J. Sasseville, D. Bruneau et L. Friedlander, Les principes de l’imposition au
Canada, 13e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2002, avec supplément 2004.
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Autres ouvrages à consulter
M.-P. Allard, La recherché en fiscalité canadienne, Toronto, Thomson Carswell, 2005.
R.E. Beam, S.N. Laiken, J.J. Barnett, Introduction to Federal Income Taxation in Canada, 28e éd.,
Toronto, CCH Canadian, 2007-2008.
Y. Bernard, Lexique de la fiscalité/Taxation Glossary, Bulletin de Terminologie 177, Canada,
Secrétariat d’État, 1990.
N. Bérubé, Les règles de l’équité en droit fiscal québécois et canadien, Toronto, Carswell, 2001.
C. Campbell, Administration of Income Tax 2008, 4e éd. Toronto, Thomson Carswell, 2008.
T. Cook, Canadian Tax Research, A Practical Guide, 4e éd., Thomson, Carswell, 2005.
G.R. Duncan, E.J. Peck, Canadians Resident Abroad, 4e éd. Thomson, Carswell, 2002.
P. Dussault, N. Ratti, L’impôt sur le revenu au Canada, Éléments fondamentaux, Les Éditions
Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2e éd., Revue et mise à jour par A. Argento, N. Ratti,
L. Samoisette et G. St-Hilaire, 1997.
T.W. Edgar, J. II et D. Sandler, Materials on Canadian Income Tax, 13e éd., Toronto, Carswell,
2005.
F.B. Gorman, Canadian Income Taxation, Policy and Practice, 2e éd., Toronto, Carswell, 2001.
P.W. Hogg, J.E. Magee, Jinyan Li, Principles of Canadian Income Tax Law, 6e éd., Toronto,
Carswell, 2007.
R. Huot, Recueil fiscal – Cours d’impôt, 32e éd., Sainte-Julie (Québec), Éditions RH, 2006.
V. Krishna, Income Tax Law, Concord, Ontario, Irwin Law, 1997.
V. Krishna, The Fundamentals of Canadian Income Tax, 9e éd., Toronto, Carswell, 2006.
G. Lord, J. Sasseville et D. Bruneau, Les principes de l’imposition au Canada, 13e éd., Montréal
Wilson et Lafleur, 2002 (avec supplément juin 2004).
J. E. Magee, Insight into Canadian Income Tax, éd. 2007-2008, Toronto, Carswell, 2007.
R. McMechan et G. Bourgard, Tax Court Practice, Scarborough, Carswell, feuilles mobiles.
R. McMechan et G. Bourgard, Portable Tax Court Practice, Act and Rules, Scarborough, Carswell,
2008.
L. Ménard, L. Arsenault et J.-F. Joly, Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière,
Toronto, Institut canadien des comptables agréés, 2004; mise à jour 2006 sur CD Rom.
D.M. Sherman, Department of Finance Technical Notes, 19e éd., Toronto, Thomson Carswell,
2007.
T. VanDuzer, The Law of Partnerships and Corporations, 2e éd., Concord, Ontario, Irwin Law,
2003.
2
DESCRIPTION DU COURS
Le cours de Droit fiscal est un cours d’introduction à la matière. Il a pour but d’initier les
étudiantes et étudiants aux politiques fiscales canadiennes et aux aspects techniques du
régime fiscal. L’étude des concepts fondamentaux de l’impôt sur le revenu se fera à partir
de l’analyse des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la jurisprudence dans
le contexte des choix politiques, économiques et sociaux qui précèdent l’élaboration de la
législation fiscale. Le but est de donner aux étudiantes et étudiants les outils nécessaires
pour faire de la recherche en droit fiscal ainsi que de les aider à développer un esprit
critique de la loi et une méthode efficace de résolution de problèmes dans un domaine qui
évolue à un rythme époustouflant.
Pour ceux et celles qui ne cherchent pas à se spécialiser en la matière, ce cours offre une
formation générale qui facilite la compréhension des composantes fiscales dans d’autres
domaines du droit: droit de la famille, droit des sociétés, etc. Le cours de Droit fiscal est
également un cours préalable aux cours de Planification des successions et Estate
Planning. Pour les autres, le cours servira d’introduction à la matière qui sera approfondie
dans les cours de Fiscalité des compagnies ou Advanced Taxation, Droit fiscal
approfondi : La pratique du droit fiscal et International Taxation.
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DU COURS
Objectifs généraux
Ce cours vise à :

faire connaître les règles juridiques de fond dans le domaine du droit fiscal;

développer une perspective critique à l’égard de ces règles.
Objectifs spécifiques

l’étudiant ou l’étudiante pourra identifier et utiliser les outils de recherche pertinents
pour résoudre un problème juridique;

l’étudiant ou l’étudiante sera capable d’analyser une situation de fait, identifier les
dispositions fiscales pertinentes, les interpréter et déterminer comment elles
s’appliquent à cette situation;

l’étudiant ou l’étudiante sera capable d’examiner d’un oeil critique les dispositions
législatives et la jurisprudence et en identifier les politiques fiscales et les idéologies
sous-jacentes.
ÉVALUATION
Examen final :
Date :
REMARQUES :
100% (3h)
le 9 décembre 2008 à 9 h 00
la documentation (livres, documents, notes manuscrites) est permise
à l’examen.
3
EXIGENCES
La lecture régulière des textes requis est importante afin de participer efficacement à la
discussion de la jurisprudence et à l’analyse des problèmes. Elle est également
indispensable pour profiter pleinement de l’explication des éléments plus techniques du
droit fiscal. [R = Recueil; LSBF = Les principes de l’imposition au Canada]
PLAN DE COURS
1. INTRODUCTION
[R. Ch. 1; LSBF Ch. I (sections 1 à 4)]
Rôles de l’impôt
Principes d’équité
Classification des impôts
Idéologies fiscales
Contexte constitutionnel
Pouvoir de taxation
● 620 Connaught
Partage des compétences
• Kingstreet
Charte canadienne des droits et libertés
• Symes; Thibaudeau; Rosenberg
2. SOURCES ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION
[R. Ch. 2; LSBF Ch. I (section 5) et II (Partie I)]
Sources du droit fiscal

Lois fiscales et lois connexes
Structure de la LIR
RAIR et règlement
Décisions des tribunaux
Conventions bilatérales
Sources d’information

bulletins d’interprétation
circulaires d’information
décisions anticipées
autres sources
Adoption des lois fiscales
Principes d’interprétation
doctrine traditionnelle dominante: approche littérale et restrictive
• Partington, Duke of Westminster, Witthuhn
doctrine contemporaine
• Stubart; Johns-Mansville; Golden; Antosko; Bon Secours; Shell; Ludco;
Singleton
4
3. PROCÉDURE ET ADMINISTRATION
[LSBF Ch. III]
ministères à mandat fiscal
déclaration
cotisation
opposition
appels
procédure informelle et générale devant la CCI
fardeau de preuve
décrets de remise
Biello
retenues à la source et acomptes provisionnels
remboursements et intérêts
fraude et évitement fiscal
Buzaglo
Canada Trustco
Lipson
4. L’ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
[R. Ch. 4; LSBF Ch. II (Partie II)]
L’article 2
Concept de résidence
Particuliers
• Thomson
• Bergelt
• Midyette
Sociétés
• De Beers
• Bullock
Fiducies
• Thibodeau
Personnes exemptées
Unité d’imposition
5
5. NOTION DE REVENU (ASSIETTE FISCALE)
[R. Ch. 5; LSBF Ch. IV (Partie I)]
Remarque préliminaires
Définitions
littérale
économique
juridique
Concept des sources
remarque préliminaires
classification du revenu selon les sources
étude approfondie de l’article 3
• Schwartz
• Tsiaprailis
calcul distinct – article 4
distinction entre une déduction et un crédit
Montants exclus du revenu
common law
• Leblanc
• Buckman
LIR
6. REVENU PROVENANT D’UNE CHARGE OU D’UN EMPLOI
[R. Ch. 6; LSBF Ch. IV (Partie II)]
INCLUSIONS [arts 5, 6, 7]
Contrat de travail ou contrat de louage de services
Wiebe Door Services
Sagaz
Royal Winnipeg Ballet
Sazio
Salaire art. 5
«avantages» 6(1)a)
Savage
Giffen
Ransom, Phillips, Hoefele
Tsiaprailis
allocations 6(1)b)
relocalisations
Ransom, Phillips, Hoefele
6
automobiles
frais pour droit d'usage 6(1)e); 6(2)
frais de fonctionnement 6(1)k); 6(1)1)
prestations d’assurance 6(1)f)
Tsiaprailis
Prêts 6(9); 80.4
Options d’achat d’actions 7; 110(1)d); 110(1)d.1)
DÉDUCTIONS [art. 8]
restriction générale 8(2)
déductions expressément prévues 8(1)
Gifford
bureau à domicile 8(13)
7. AUTRES INCLUSIONS ET DÉDUCTIONS
[R. Ch. 7; LSBF Ch. VIII]
Prestations de régimes de pensions 56(1)a)
Pensions alimentaires 56(1)b); 56.1; 60b); 60.1

Thibaudeau
McKimmon
Chabros
Ferron
Formation et études 56(1)n); 56(1)o)
Paiements indirects 56(2) à (4.3)
McClurg; Neuman
Règles d’attribution
transferts entre conjointes et conjoints 74.1(1); 74.2
transferts entre parents et enfants 74.1(2) ; 120.4
Frais de déménagement 62
Giannakopoulos
Frais de garde d’enfants 63
Symes
McClaren
Dépenses raisonnables 67
7
8. REVENU D’ENTREPRISE, REVENU DE BIENS ET GAIN EN CAPITAL
[R Ch. 8; LSBF Ch. V (sections 1 et 2); Ch. VII (sections 1 et 2)]
Distinction entre revenu de biens et revenu d’entreprise
Walsh et Micay
Canadian Marconi Co.
Distinction entre revenu d’entreprise et gain en capital
Taylor
Crystal Glass Canada Ltd.
9. REVENU D’ENTREPRISE ET DE BIENS – ÉLÉMENTS DE CALCUL
[R. Ch. 9; LSBF Ch. V]
Article 9; concept de bénéfice
Principes commerciaux; Principes comptables généralement reconnus PCGR
Méthode de comptabilité d’exercice
Canderel; Toronto College Park; Ikea

Évaluation des biens figurant dans un inventaire – article 10 (principes généraux)
Inclusions
article 12
• sommes reçues et sommes à recevoir
o provisions
• intérêts
o Groulx paiements mixtes
• dividendes
Avantages et prêts aux actionnaires – article 15
Déductions : déductions expressément interdites et expressément prévues –
articles 18 et 20
Restrictions générales selon le but et la nature des dépenses
• 65302 British Columbia Ltd.
• Dépenses d’entreprise ou dépenses personnelles Symes; Scott
• Attente raisonnable de profit Stewart; mod. législative proposée 3.1
• Dépenses courantes ou dépenses en capital Johns-Manville; Gifford
restriction générale – article 67
restrictions spécifiques – articles 18, 20, et 67.1
intérêts
• Bronfman Trust; Attaie; Ludco; Singleton; Lipson; Gifford
8
10. REVENU D’ENTREPRISE ET DE BIENS – BIENS AMORTISSABLES ET
IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES
[LSBF Ch. VI]
BIENS AMORTISSABLES
Remarques préliminaires

18(1); 20(1)a)
Taux [Règlement Partie XI]
Catégories [Annexe II]
Biens admissibles
Méthode de calcul de l’allocation du coût en capital
• Linéaire
• Solde dégressif
Structure du système d’allocation du coût en capital

Coût en capital CC
Produit de disposition PD
Fraction non amortie du coût en capital FNACC
Règle de l/2 pour première année
Disposition d’un bien
Récupération
Gain en capital
Perte finale
Règles spéciales
IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES
Structure du système
DCA – Dépenses en capital admissibles
MCIA – Montant cumulatif des immobilisations admissibles
«Récupération»
11. GAINS ET PERTES EN CAPITAL
[R. Ch. 11; LSBF Ch. VII]
Historique de l’imposition des gains en capital au Canada
Distinction entre gain en capital et revenu Taylor ; Shell
Sens du mot «bien»
• Manrell ; modification législative proposée 56.4
Principales catégories de biens
Terminologie
• Disposition
• Produit de disposition PD
• Prix de base rajusté PBR; PBR négatif
9
Calcul du gain et de la perte en capital
Calcul du gain en capital; provision; GCI
Calcul de la perte en capital ; PCD ; report des pertes
Déduction pour gains en capital
Règles d’exception

Biens à usage personnel
Biens meubles déterminés
Résidence principale
Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise PDTPE (ABIL)
Autres règles spéciales
Intégration des gains et des pertes en capital dans le calcul du revenu
Transactions entre personnes ayant un lien de dépendance
Décès d’un contribuable
12. CALCUL DU REVENU IMPOSABLE ET DE L’IMPÔT
Calcul du revenu imposable [LSBF Ch. IX]
Sens de l’expression «revenu imposable»
Déductions

Option d’achat d’actions des employés 110(1)d); 110(1)d.1)
Prestations d’aide sociale ou d’accidents de travail 110(1)f)
Dons charitables (sociétés) 110.1 ; Olympia Floor and Wall Tile (Québec) Ltd.
Exemption du gain en capital 110.6
Résidentes et résidents du nord 110.7
Pertes reportées 111
Calcul de l’impôt [LSBF Ch. X]
Taux
Surtaxes
Impôt minimum de remplacement
Crédits d’impôt
Hamilton
Nash
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LIENS INTERNETS
TRIBUNAUX
Cour suprême du Canada
www.scc-csc.gc.ca
Cour fédérale du Canada
www.fct-cf.gc.ca
Cour d’appel fédérale du Canada www.fca-caf.gc.ca
Cour canadienne de l’impôt
www.tcc-cci.gc.ca
United States Tax Court
www.ustaxcourt.gov
GOUVERNEMENT
Gouvernement du Canada
www.canada.gc.ca
Agence du revenu du
Canada
www.cra-arc.gc.ca
Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Lois du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
www.justice.gc.ca (cliquez sur « lois»
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/
Lois de l’Ontario
www.e-laws.gov.on.ca
Ministère des Finances
Glossaire
www.fin.gc.ca
www.fin.gc.ca/gloss/gloss-f.html
Ministères des Affaires
étrangères et du commerce
international
www.dfait-maeci.gc.ca
Le site canadien des
entreprises et des
consommateurs
www.strategis.ic.gc.ca
Ministère des Services aux
consommateurs et aux
entreprises
www.cbs.gov.on.ca
Bureau du surintendant des
faillites Canada
www.strategis.ic.gc.ca (cliquez sur «carte du site»)
Corporations Canada - données sur les sociétés
fédérales - accès en direct
www.strategis.ic.gc.ca (cliquez sur «carte du site»)
Gazette du Canada
www.canadagazette.gc.ca
11
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Association canadienne
d’études fiscales
www.acef.ca
Association de planification
fiscale et financière
www.apff.org
Organisation de coopération
et de développement
économique
www.oecd.org
Organisation mondiale
du commerce
www.wto.org
NAFTA Secrétariat
www.nafta-sec-alena.org
INTERNATIONAL
International Revenue Service
www.irs.gov
UK Inland Revenue Service
www.inlandrevenue.gov.uk
Australian Tax Office
www.ato.gov.au
New Zealand Inland Revenue
www.ird.govt.nz
U.S. Tax Code On-Line
www.fourmilab.ch/uscode/26usc
Legifrance
www.legifrance.gouv.fr
BARREAUX
Association du barreau
canadien
www.cba.org
International Bar Association
www.ibanet.org
American Bar Association
Tax Section
www.abanet.org/tax
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INSTITUTS
Canadian Legal Information
www.canlii.org
World Legal Information
Institute
www.worldlii.org
Australian Legal Information
www.austlii.org
Taxation Institute of Australia
www.taxinstitute.com.au
British and Irish Legal
Information Institute
www.bailii.org
The Chartered Institute of
Taxation
www.tax.org.uk
The Irish Taxation Institute
www.taxireland.ie
Tax Executives Institute
www.tei.org
Renseignements concernant l’appui aux études
Toute personne qui a besoin d’arrangements particuliers pour les examens ou de soutien
scolaire en raison d’un état de santé, de problèmes d’apprentissage ou de toute autre
condition qui influe sur les méthodes d’apprentissage est priée de s’inscrire au SERVICE
D’ACCÈS :
En personne :
UCU 339
Par téléphone :
562-5976
ATS :
562-5214
[email protected]
Par courriel :
Par Internet :
www.sass.uottawa.ca/acces/
Une rencontre sera alors organisée avec une ou un spécialiste du Service d’accès afin
d’évaluer les besoins individuels et de déterminer les interventions pertinentes. Les
renseignements divulgués au personnel du Service d’accès et les arrangements convenus
restent confidentiels.
Date limite pour demander des arrangements particuliers pour un examen final :
Session d’automne : avant le 15 novembre
Session d’hiver : avant le 15 mars
Pour de plus amples renseignements sur le Service d’accès, prière de communiquer avec
Amy Grumberg, Bureau des services à la population étudiante :
[email protected] ou 613-562-5800 poste 3302.
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