docparamètres 2017 sécurité sociale - retraite agirc
download 
Plainte Transcription
paramètres 2017 sécurité sociale - retraite agirc
PARAMÈTRES 2017 SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE AGIRC-ARRCO Nous vous communiquons ci-dessous les principaux paramètres utiles pour effectuer la déclaration de vos données sociales. Par accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de supprimer la réglementation relative aux « sommes isolées » et d’étendre la cotisation « AGFF » à la tranche C. Le taux appelé est arrondi au centième (2 décimales). Les paramètres Sécurité sociale Plafond de la Sécurité sociale selon la périodicité de la paie Exercice 2017 Mois 3 269 € Quinzaine 1 635 € Semaine 754 € Jour 180 € Heure 24 €* Trimestre 9 807 € * Si les rémunérations sont versées pour une durée de travail inférieure à cinq heures. Les paramètres AGIRC Montants des tranches A, B et C applicables aux salariés cadres Exercice 2017 Période Tranche A (Plafond SS) Tranche B Tranche C Mois 3 269 € 9 807 € 13 076 € Trimestre 9 807 € 29 421 € 39 228 € Semestre 19 614 € 58 842 € 78 456 € Année 39 228 € 117 684 € 156 912 € Taux de cotisation Taux d’appel des cotisations TB - GMP Part de l'employeur Part du salarié 20,55 % 12,75 %* 7,80 %* Part de l'employeur Part du salarié * Sauf dispositions particulières applicables dans l'entreprise Taux d’appel des cotisations TC jusqu'à 20 % Déterminées par accord d'entreprise 0,55 % 0,19 % 0,36 % AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) Taux d’appel des cotisations TB - TC Part de l'employeur Part du salarié 2,20 % 1,30 % 0,90 % Taux d’appel des cotisations TA - TB Part de l'employeur Part du salarié 0,06 % 0,036 % 0,024 % APEC (Association pour l’emploi des cadres) Cette cotisation, recouvrée par les institutions Agirc puis reversée à l'APEC, concerne uniquement les cadres affiliés à l'Agirc au titre des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947. GMP (Garantie minimale de points) Le montant de la cotisation GMP est déterminé à titre définitif dès le 1er janvier 2017 (salaire de référence fixé pour 2017). Cotisation mensuelle pourcentage d’appel inclus : 70,38 € (Part employeur : 43,67 € - Part Salariale : 26,71 €) Salaire charnière mensuel à retenir : 3 611,48 € CET (contribution exceptionnelle et temporaire) L’AGIRC a prévu l’appel d’une contribution exceptionnelle et temporaire auprès de toutes les entreprises afin de maintenir les droits acquis au titre des anciens systèmes de garanties et de forfaits du régime de retraite des cadres. Assiette TA, TB, TC Taux d’appel Part de l'employeur Part du salarié 0,22 % 0,13 % 0,35 % Calcul des droits Agirc Salaire de référence : (prix d’achat d’un point) valeur 2017 5,6306 € Valeur du point : en vigueur jusqu'au 31 octobre 2017 0,4352 € Les paramètres ARRCO Montants applicables pour la tranche 1 (salariés cadres et non cadres), et pour la tranche 2 (salariés non cadres) Exercice 2017 Période Tranche 1 (Plafond SS) Mois Tranche 2 3 269 € 6 538 € Trimestre 9 807 € 19 614 € Semestre 19 614 € 39 228 € Année 39 228 € 78 456 € Taux de cotisation Assiette Taux d’appel T1 des non cadres et des cadres Assiette T2 des non cadres Part de l'employeur Part du salarié 4,65 %** 3,10 %** Part de l'employeur Part du salarié 12,15 %** 8,10 %** 7,75 %* Taux d’appel 20,25 %* * Sauf obligation née antérieurement au 02.01.1993. ** Sauf dispositions particulières applicables dans l'entreprise. AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) Assiette Taux d’appel Part de l'employeur Part du salarié T1 des non cadres et des cadres 2,00 % 1,20 % 0,80 % T2 des non cadres 2,20 % 1,30 % 0,90 % Calcul des droits Arrco Salaire de référence (prix d’achat d’un point) valeur 2017 Valeur du point en vigueur jusqu'au 31 octobre 2017 16,1879 € 1,2513 € Les paramètres communs AGIRC - ARRCO Pourcentage d’appel des cotisations de retraite Les cotisations sont appelées à raison de 125 % du taux contractuel. Paiement tardif des cotisations de retraite Des majorations de retard sont appliquées sur les cotisations au taux de 0,60 % par mois de retard si le règlement est effectué après expiration des délais qui vous sont fixés. Le montant minimal des majorations est de 90 € (périodicité trimestrielle) ou de 30 € (périodicité mensuelle). Production tardive de la déclaration nominative annuelle (DNA) 90074R-1701 Des pénalités de retard sont calculées à compter de la date limite de retour, au taux de 1 % par mois de retard, sur la base revalorisée des cotisations de la dernière année civile. Cette règle continue de s’appliquer en 2017 aux entreprises hors DSN.
