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Parlement européen
2014-2019
Commission de l'agriculture et du développement rural
2016/2024(BUD)
8.6.2016
AVIS
de la commission de l'agriculture et du développement rural
à l'intention de la commission des budgets
sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2017
(2016/2024(BUD))
Rapporteur pour avis: Peter Jahr
AD\1097131FR.doc
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Unie dans la diversité
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PA_NonLeg
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SUGGESTIONS
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets,
compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les
suggestions suivantes:
1. souligne l'importance de l'agriculture et du développement rural pour la réalisation de
nombreux objectifs de l'Union tels que la sécurité alimentaire, l'environnement et
l'équilibre territorial, et la part importante que ce secteur représente dans le budget global
de l'Union pour 2017; insiste, étant donné la crise profonde que traverse actuellement le
secteur agricole européen et l'importance de ce secteur, pour que la stabilité à long terme
du budget de l'agriculture soit vigoureusement défendue et que le budget soit maintenu au
moins à son niveau actuel, tout en gardant à l'esprit que les dépenses consacrées à
l'agriculture ont baissé en termes relatifs depuis les débuts de la politique agricole
commune (PAC), passant de 75 % au taux actuel de 38 %;
2. prend acte de la réduction, en termes d'engagements et de paiements, du financement du
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
dans le budget 2016; souligne que ces coupes budgétaires ont un effet négatif sur la
croissance économique dans les zones rurales; fait observer que le Feader, y compris les
programmes LEADER, constitue un moteur important de développement rural dans la
mesure où ses retombées positives profitent à l'ensemble de l'Union européenne, en
particulier grâce à la croissance et à l'emploi qu'il génère, y compris pour les jeunes
agriculteurs, en contribuant au maintien des emplois ruraux et à la création d'emplois
nouveaux et à la durabilité de la vie dans les zones rurales; insiste pour qu'une attention
particulière soit accordée à l'augmentation du niveau final des crédits d'engagement et de
paiement dans le budget 2017, lequel doit disposer des ressources suffisantes pour honorer
les engagements restant à liquider du programme 2007-2013 ainsi que pour financer les
projets du programme 2014-2020;
3. demande instamment que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline
financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2017 qui
n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors
de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles au titre
de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier face à la crise
persistante des secteurs laitier, porcin et des fruits et légumes, à l'embargo russe et aux
risques sanitaires dans les secteurs des végétaux et de l'élevage; demande l'application
cohérente du principe selon lequel toutes les recettes provenant de l'agriculture doivent
rester dans le budget de l'agriculture;
4. prie instamment les États membres de prendre des mesures pour remédier à la lenteur des
paiements directs, et demande donc aux autorités nationales de coopérer avec la
Commission pour accélérer les paiements au titre du premier pilier dans les États membres
concernés, étant donné que le flux de trésorerie pose un problème majeur aux agriculteurs
touchés par la crise agricole;
5. souligne que des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour les secteurs
laitier, porcin et des fruits et légumes afin d'atténuer toute incidence résultant de la crise,
caractérisée par la volatilité des prix, et de l'impact direct de l'embargo russe, dont les
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conséquences sont supportées d'une façon disproportionnée par le secteur agricole;
souligne que des mesures de soutien d'urgence doivent être proposées, telles que le
stockage privé, dans la logique des capacités de stockage existant dans les États membres;
insiste en outre sur le fait que certains sous-secteurs agricoles spécifiques, comme
l'apiculture, ont besoin de fonds supplémentaires; souligne l'importance des programmes
en faveur de la consommation de lait et de fruits à l'école; propose une légère
augmentation des crédits alloués à cette action, conformément aux objectifs du Parlement;
rappelle que les négociations commerciales que mène actuellement l'Union européenne
avec des pays présentant un fort potentiel d'exportation de produits agricoles pourraient
défavoriser nos producteurs et, partant, accroître le besoin de financement des producteurs
européens dans le secteur agricole; insiste sur la nécessité de trouver, à long terme, de
nouveaux instruments pour tempérer les crises futures;
6. demande instamment que des fonds suffisants soient dégagés pour la mise en œuvre de
l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment les mesures d'écologisation,
les programmes environnementaux, la biodiversité et les programmes de développement
rural; souligne que des mesures supplémentaires débouchent parfois sur davantage de
bureaucratie et souligne la nécessité urgente de simplifier la PAC et de réduire les charges
administratives imposées aux agriculteurs et aux autorités nationales, de manière à
garantir une utilisation efficace du budget de l'agriculture pour atteindre ses objectifs;
estime qu'une simplification des procédures bureaucratiques de la PAC devrait avoir pour
effet de réduire les taux élevés d'erreur observés au niveau de l'utilisation des fonds
européens;
7. demande instamment à la Commission et aux États membres de jouer un rôle plus actif en
proposant des solutions durables pour lutter contre la forte volatilité des prix des produits
agricoles; fait observer que la volatilité des prix se révèle plus fréquente sur un marché
mondialisé, ce qui nécessite des actions plus efficaces et rapides afin d'éviter un impact
négatif sur les revenus des agriculteurs;
8. insiste sur la nécessité de renforcer la compétitivité et la durabilité de l'agriculture
européenne et d'assurer des conditions de concurrence équitables, et demande que des
ressources financières soient dégagées à cet effet;
9. souligne l'importance des projets pilotes pour la commission et le secteur agricole et
demande qu'ils continuent à bénéficier d'un soutien;
10. souligne la persistance de déséquilibres dans la chaîne alimentaire, où les producteurs
primaires sont dans une situation nettement moins favorable que les autres acteurs de la
chaîne; insiste sur l'importance d'identifier les instruments appropriés permettant
d'encourager les producteurs à se regrouper dans des organisations de producteurs, afin de
relever les défis découlant de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; encourage les
États membres à prendre des mesures vigoureuses contre les pratiques commerciales
déloyales qui portent préjudice aux producteurs et, si nécessaire, à adopter une
réglementation dans ce domaine; demande instamment à la Commission de prendre des
mesures visant à accroître la transparence des prix et des marges le long de la chaîne
alimentaire; souligne la position de la commission de l'agriculture et du développement
rural en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au regard d'un cadre
législatif de l'Union.
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption
6.6.2016
Résultat du vote final
+:
–:
0:
Membres présents au moment du vote
final
Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Daniel
Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Albert Deß, Diane
Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming
Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther
Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski,
Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi,
Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir,
Laurenţiu Rebega, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra
Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote
final
Jean Arthuis, Bas Belder, Franc Bogovič, Angélique Delahaye, JeanPaul Denanot, Michela Giuffrida, Manolis Kefalogiannis, Norbert Lins,
Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Tibor Szanyi, Hannu Takkula
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au
moment du vote final
Stanisław Ożóg
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