L`ouverture d`une boulangerie au Royaume-Uni

L’ouverture d’une
boulangerie au
Royaume-Uni
Actualisation au 25 août 2004
© MINEFI – DREE/TRÉSOR
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Acquisition du local
commercial
Agence immobilière spécialisée
dans la vente des commerces de
boulangerie/pâtisserie/sandwi-
Pour créer une boulangerie ou pâtisserie en Grande-Bretagne, on peut soit
acheter un commerce existant, soit transformer un autre type de local
(magasin d’une autre catégorie, par exemple), mais ceci risque d’impliquer
l’obtention d’un permis de construire ("planning permission") en raison du
changement d'affectation des locaux. La solution la plus courante est de
reprendre une boulangerie déjà établie, équipée, meublée et pourvue d'une
clientèle.
Il y a actuellement un assez grand nombre de commerces de
boulangerie/pâtisserie (parfois comprenant un salon de thé/café) à vendre en
Angleterre et au Pays de Galles, y compris dans la banlieue londonienne. Les
commerces disponibles comprennent souvent, en plus du laboratoire et du
magasin, un appartement, permettant ainsi à l’artisan boulanger de s’installer,
avec sa famille, près du lieu de l’activité commerciale.
cherie :
A.H LANSLEY,
111, Oxford Road,
READING.
RG1 7UH
Tél : 00 44 118 959 0271
Fax: 00 44 118 957 3732
Email: [email protected]
La loi anglaise ignorant la notion de "fonds de commerce", les boulangeries
sont transférées dans ce pays soit par la vente du sol et des murs
("freehold"), soit par la cession d'un bail d'une durée fixe ("leasehold").
Réglementation de l’hygiène alimentaire
Les locaux alimentaires doivent
être
enregistrés
service
publique.
local
de
auprès
la
du
santé
Tout local où l’on prépare et vend des produits alimentaires (y compris les
locaux où sont garés les véhicules utilisés pour la distribution ou la vente de
tels produits) doit être enregistré auprès du service de la santé publique de la
municipalité locale et faire l’objet d’une inspection (il n’y a aucun frais
d’enregistrement ni de visite). Les nouveaux commerces de produits
alimentaires doivent s’immatriculer au moins 28 jours avant la date prévue
pour l’ouverture, afin de permettre l’inspection des lieux.
Le service de la santé publique fournit tous les renseignements nécessaires
sur la réglementation nationale et municipale en matière d'hygiène
alimentaire et précisera, le cas échéant, les modifications qu’il sera
nécessaire d’apporter au local choisi. Dans le cas d’un projet de création de
boulangerie à partir d’un autre type de local, le service compétent préviendra
le commerçant de toute prohibition ou restriction affectant la possibilité
d’utiliser le local en question pour l’activité envisagée (voisinage insalubre,
proximité d’industries polluantes, accès insuffisant pour la collecte des
déchets, etc.).
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L'ouv erture d'une boulangerie au Roy aume-Uni –
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Petits boulangers et poids des pains
Poids
moyen
obligatoire
des
pains et contrôle du poids des
pains par les services officiels
Les petits boulangers sont ceux qui ne disposent pas d’un matériel
automatique de boulangerie et qui vendent la plupart de leur production
depuis leurs propres locaux ou véhicules.
Le service de la protection des consommateurs de la collectivité locale
procède à un contrôle périodique du poids des pains vendus dans les
boulangeries. Le contrôle peu porter sur le pain chaud sorti du four, ainsi que
sur le pain refroidi exposé à l’étalage. L’inspecteur peut contrôler les pains à
n’importe quelle heure de la journée, pendant que les pains sont en vente.
Sont contrôlés uniquement les pains d’un poids supérieur à 300g. Les pains
doivent obligatoirement peser 400g, 800g ou 1200g ; ces poids sont les poids
prescrits. Chaque type de pain peut être cuit de manière à obtenir un poids
moyen. Certains pains peuvent être plus lourds que le poids prescrit et
d’autres peuvent être un peu plus légers, MAIS
a) le poids moyen d’un type de pain de la même fournée ne doit pas
être inférieur au poids prescrit (i.e. pas en dessous de 400g, 800g ou
1200g) selon le type de pain ;
b) un pain au maximum sur vingt peut peser moins de 785g (non
standard) pour un pain de 800g ou 388g (non standard) pour un pain
de 400g ;
c) aucun pain ne doit peser moins de 770g (insuffisant) pour un pain
de 800g ou moins de 376g (insuffisant) pour un pain de 400g.
Le boulanger doit lui-même contrôler le poids de ses pains et s’il en trouve de
poids insuffisant il doit les mettre de côté, car il serait illégal de les vendre en
tant que pains individuels. Les pains d’un poids insuffisant doivent être
écoulés d’une des quatre manières suivantes :
-
ils doivent être détruits, ou
vendus pour l’alimentation animale, ou
donnés à titre gratuit, ou
utilisés à d’autres fins, par l’exemple pour faire des sandwichs à
vendre
Forme juridique
et fiscalité de
l’entreprise
Forme juridique de l’entreprise
En ce qui concerne la forme juridique de l’entreprise, on peut choisir entre les
formules suivantes :
a) ouvrir un commerce en nom propre ("sole trader enterprise")
La "sole trader enterprise" est la formule juridique la plus simple, ne
nécessitant aucun type d'enregistrement commercial, car seules les sociétés
sont enregistrées dans ce pays et il n'existe aucun registre pour les autres
types d'entreprises. Il n’y a aucun registre des métiers au Royaume-Uni et
l’artisan ne jouit d’aucun statut particulier. L'inconvénient majeur de la "sole
trader enterprise" est que l'on est personnellement et totalement responsable
des dettes contractées à l'occasion de son activité commerciale.
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b) fonder une société de personnes ("partnership") avec un ou
plusieurs associés
Le "partnership" est une firme qui a deux propriétaires ou plus (jusqu'à un
maximum de vingt, sauf pour les professions libérales). Il est facile à créer,
mais, tout comme le "sole trader", les associés sont responsables sur leurs
biens personnels des dettes de l'entreprise. Le "partnership" simple, ne
bénéficiant pas de la responsabilité limitée, n’est pas inscrite au registre des
sociétés.
c)
créer une société à responsabilité limitée ("private limited
company")
Au Royaume-Uni, la création d'une société est une opération courante,
relativement rapide (quatre semaines si l'affaire ne présente aucune
problème) et peu coûteuse. L'avantage d'une société est qu'elle constitue une
entité juridique distincte, responsable de ses propres dettes.
Les
administrateurs de la société ne sont financièrement responsables qu'à
concurrence de leur apport et n'y a aucun capital minimum à souscrire.
Fiscalité de l’entreprise
Le "sole trader" (commerçant indépendant) est soumis à l'impôt sur le revenu
des personnes physiques, payable en deux temps, le 1er janvier et le 1er
juillet de chaque année. L’assiette et le taux de l'impôt sur le revenu pour
l’année fiscale 2004/2005 sont les suivants :
-
10% sur les revenus situés entre 0 et 2 990,4 EUR (2 020 GBP1)
par an
22 % sur les revenus situés entre 2 991,8 EUR et 46 484,5 EUR
(2 021 et 31 400 GBP) par an
40% sur les revenus supérieurs à 46 484,5 EUR (31 400 GBP) par
an
avec un abattement de 7 024,5 EUR (4 745 GBP).
Les travailleurs indépendants payent deux types de cotisations sociales :
celles de la Class 2, qui prennent la forme d’un forfait de 3,03 EUR (2,05
GBP) par semaine, versé au fisc, et celles de la Class 4, payables au taux de
8% sur les bénéfices annuels situés entre 7 024,5 et 46 958 EUR (4 745 et 31
720 GBP + 1% sur les bénéfices supérieurs à ce montant.
Le "partnership" n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés. Chaque
associé paie l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations
sociales correspondantes.
Impôt sur les sociétés
Impôts locaux
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Les sociétés réalisant des bénéfices inférieurs à 14 804 EUR (10 000 GBP)
par an ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Les sociétés réalisant des
bénéfices inférieurs à 444 120 EUR (300 000 GBP) par an bénéficient d'un
taux réduit d’impôt sur les sociétés : il est de 19 % pour l'année fiscale
2004/2005. Sur les bénéfices situés entre 14 804 et 74 020 EUR (10 001 et
50 000 GBP) par an, il sera appliqué un taux intermédiaire de 23,75%.
Au Royaume-Uni, chaque entreprise doit payer un impôt local appelé le
« business rate » basé sur la valeur locative annuelle des immeubles utilisés.
Le montant de l’impôt est déterminé en multipliant la valeur imposable de
l’immeuble par le taux (« poundage » : montant de l'impôt par livre de base).
Pour l’année fiscale 2004/2005, l’équivalent en euros du taux par livre est de
0,65 EUR pour l’Angleterre et pour le Pays de Galles et 0,70 EUR pour
l’Ecosse. L’Irlande du Nord n’a qu’un système d’impôts locaux, avec un
Le taux de change utilisé dans ce document est 1 GBP = 1,4804 EUR
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taux pour les immeubles résidentiels et un taux pour les immeubles à usage
commercial.
Au Royaume-Uni, l’obligation de s'immatriculer pour la TVA n’incombe
qu’aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 85 863
EUR (58 000 GBP) au cours de l’année fiscale 2004/2005.
TVA
Le boulanger devra se déclarer au bureau de TVA le plus proche de son local
commercial. Il s’agit d’un service des douanes britanniques (qui sont
responsables de la TVA au Royaume-Uni) s'appelant H.M. Customs &
Excise (VAT Office). Ce bureau ouvrira un dossier sur l’entreprise et lui
attribuera un numéro d'identification fiscale ("VAT registration number").
Le taux ordinaire de TVA britannique est de 17,5 %, mais les pains, gâteaux
et pâtisseries sont passibles du taux zéro, taux théorique permettant aux
établissements commercialisant ces produits de s’inscrire pour la TVA et de
récupérer la taxe payée en amont. Cependant, le prix payé par le client ne
comprend aucun élément de TVA.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution : 25 août 2004
Version originelle du 19 décembre 2002
Version n°1 du 19 décembre 2002
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
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