L`ouverture d`une boulangerie au Royaume-Uni

L’ouverture d’une
boulangerie au
Royaume-Uni
Actualisation au 19 décembre 2002
© MINEFI – DREE/TRÉSOR
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Le commerce
1) Acquisition du local commercial
La notion de fonds de commerce
n’existant pas au Royaume-Uni,
il faudra acheter le sol et les
murs, ou un bail.
Pour créer une boulangerie ou pâtisserie en Grande-Bretagne, on
peut soit acheter un commerce existant, soit transformer un autre
type de local (magasin d’une autre catégorie, par exemple), mais ceci
risque d’être plus compliqué et d’impliquer l’obtention d’un permis
de construire ("planning permission") en raison du changement
d'affectation des locaux. La solution la plus courante est de reprendre
une boulangerie déjà établie, équipée, meublée et pourvue d'une
clientèle. Il y a actuellement un assez grand nombre de commerces
de boulangerie/pâtisserie (parfois comprenant un salon de thé/café) à
vendre en Angleterre et au Pays de Galles, y compris dans la
banlieue londonienne.
Les commerces disponibles comprennent souvent, en plus du
laboratoire et du magasin, un appartement, permettant ainsi à
l’artisan boulanger de s’installer, avec sa famille, près du lieu de
l’activité commerciale.
La loi anglaise ignorant la notion de "fonds de commerce", les
boulangeries sont transférées dans ce pays soit par la vente du sol et
des murs ("freehold"), soit par la cession d'un bail d'une durée fixe
("leasehold").
2) Réglementation de l‘hygiène alimentaire
Les locaux alimentaires doivent
être enregistrés auprès du
service local de la santé
publique.
Tout local où l’on prépare et vend des produits alimentaires (y
compris les locaux où sont garés les véhicules utilisés pour la
distribution ou la vente de tels produits) doit être enregistré auprès
du service de la santé publique de la municipalité locale et faire
l’objet d’une inspection (il n’y a aucun frais d’enregistrement ni de
visite). Les nouveaux commerces de produits alimentaires doivent
s’immatriculer au moins 28 jours avant la date prévue pour
l’ouverture, afin de permettre l’inspection des lieux.
Le service de la santé publique fournit tous les renseignements
nécessaires sur la réglementation nationale et municipale en matière
d'hygiène alimentaire et précisera, le cas échéant, les modifications
qu’il sera nécessaire d’apporter au local choisi. Dans le cas d’un
projet de création de boulangerie à partir d’un autre type de local, le
service compétent préviendra le commerçant de toute prohibition ou
restriction affectant la possibilité d’utiliser le local en question pour
l’activité envisagée (voisinage insalubre, proximité d’industries
polluantes, accès insuffisant pour la collecte des déchets, etc).
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L 'ou ve rt ur e d'u ne boula ng eri e au Ro ya u me -Uni –
Forme juridique et
fiscalité
19/12/2002
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1) Forme juridique de l’entreprise :
On peut choisir entre les formules suivantes :
a)
ouvrir un commerce en nom propre ("sole trader
enterprise") ;
b) fonder une société de personnes ("partnership") avec un ou
plusieurs associés ;
c) créer une société à responsabilité limitée ("private limited
company" ).
a) La "sole trader enterprise" est la formule juridique la plus
simple, ne nécessitant aucun type d'enregistrement commercial.
Seules les sociétés sont enregistrées dans ce pays et il n'existe
aucun registre pour les autres types d'entreprises (il n’y a aucune
chambre des métiers au Royaume-Uni et l’artisan ne jouit
d’aucun statut particulier). L'inconvénient majeur de la "sole
trader enterprise" est que l'on est personnellement et totalement
responsable des dettes contractées à l'occasion de son activité
commerciale.
b) Le "partnership" est une firme qui a deux propriétaires ou plus
(jusqu'à un maximum de vingt, sauf pour les professions
libérales). Il est facile à créer, mais, tout comme le "sole trader",
les partenaires ou associés sont responsables sur leurs biens
personnels des dettes de l'entreprise.
Le choix du statut est facultatif,
mais la création d’une société
confère le bénéfice de la
responsabilité limitée.
c) En Grande-Bretagne, la création d'une société est une opération
courante, relativement rapide (quatre semaines si l'affaire ne
présente aucune problème) et peu coûteuse. L'avantage d'une
société est qu'elle constitue une entité juridique distincte,
responsable de ses propres dettes. Les administrateurs de la
société ne sont financièrement responsables qu'à concurrence de
leur apport et n'y a aucun capital minimum à souscrire.
2) Fiscalité de l’entreprise :
a) Le "sole trader" (commerçant indépendant) est soumis à l'impôt
sur le revenu des personnes physiques, payable en deux temps, le 1er
janvier et le 1er juillet de chaque année. L’assiette et le taux de
l'impôt sur le revenu pour l’année fiscale 2002/2003 sont les
suivants :
- de 0 à 3 059,7 EUR1 (1 920 GBP) par an :
10%
- de 3 061,3 EUR à 47 648,6 EUR
(1 921 à 29 900 GBP) par an :
22%
- au delà de 47 648,6 EUR (29 900 GBP) par an :
40%
Abattement individuel :
1
7 354,4 EUR
(4 615 GBP)
Taux de change : 1 GBP = 1,5936 EUR
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Les travailleurs indépendants payent deux types de cotisations
sociales : celles de la Class 2, qui prennent la forme d’un forfait de
3,1 EUR (2 GBP) par semaine, versé au fisc, et celles de la Class 4,
payables au taux de 7% sur les bénéfices annuels situés entre 7 354,4
et 48 477,3 EUR (4 615 et 30 420 GBP). Il y a également un taux
facultatif de 10,9 EUR (6,85 GBP) par semaine au titre de la
Class 3.
b) Le "partnership" n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Chaque associé paie l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et les cotisations sociales correspondantes.
c) Les sociétés réalisant des bénéfices inférieurs à 15 936 EUR (10
000 GBP) par an ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Les
sociétés réalisant des bénéfices inférieurs à 478 080 EUR
(300.000 GBP) par an bénéficient d'un taux réduit d’impôt sur les
sociétés : il est de 19 % pour l'année fiscale 2002/2003. Sur les
bénéfices situés entre 15 937,5 et 79 680 EUR (10 001 et 50 000
GBP) par an, il sera appliqué un taux intermédiaire de 23,75%.
Imposition sur le
chiffre d’affaires
(TVA)
Il n’y a pas d’obligation de
s’identifier à la TVA si le chiffre
d’affaires de son entreprise est
au-dessous du seuil (révisé
annuellement par le fisc).
L’immatriculation pour la TVA au Royaume-Uni se fait
auprès de l’administration britannique des douanes et
droits indirects (H.M. Customs & Excise)
En ce qui concerne l'imposition sur le chiffre d'affaires, le boulanger
aura à s’immatriculer auprès du bureau de TVA le plus proche de
son local commercial.
Il s’agit d’un service des douanes
britanniques (qui sont responsables de la TVA au Royaume-Uni)
s'appelant H.M. Customs & Excise (VAT Office). Ce bureau
ouvrira un dossier sur l’entreprise et lui attribuera un numéro
d'immatriculation ("VAT registration number"). Pour être obligé de
s'immatriculer pour la TVA dans ce pays, il est nécessaire de réaliser
un chiffre d'affaires annuel supérieur à 87 648 EUR (55 000 GBP)
(année fiscale 2002/03).
Le taux ordinaire de TVA britannique est de 17,5 % , mais les pains,
gâteaux et pâtisseries sont passibles du taux zéro, qui est un taux
théorique permettant aux établissements commercialisant ces
produits de s’inscrire pour la TVA et de récupérer la taxe payée en
amont, mais ne les oblige pas à l’inclure dans le prix payé par les
clients.Il sera néanmoins nécessaire de tenir une comptabilité fiscale.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution : 19 décembre 2002
Version originelle du 19 décembre 2002
Version n°1 du 19 décembre 2002
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