Addenda – Conditions de service d`électricité 2015 – Tarifs d

ADDENDA
Conditions de service d’électricité 2015
Tarifs d’électricité 2016
FRAIS RELATIFS À L’INACCESSIBILITÉ
D’UN COMPTEUR À REMPLACER
La Régie de l’énergie a approuvé de façon provisoire
des modifications relativement à l’accès aux compteurs
d’Hydro-Québec.
Le présent addenda énonce les conditions et
les tarifs qui ont été approuvés de façon provisoire
par la Régie de l’énergie, en vigueur le 25 juillet 2016
(décision D-2016-118 de la Régie de l’énergie).
CONDITIONS DE SERVICE D’ÉLECTRICITÉ 2015
CHAPITRE 13
Accès aux installations d’Hydro-Québec
AJOUT DE L’ARTICLE 13.1.1
Inaccessibilité du compteur pour remplacement
13.1.1 Si l’installation électrique est monophasée et d’au plus 200 A
et que le client :
• r efuse ou néglige de donner accès à l’appareillage de
mesure autre qu’un compteur de nouvelle génération pour
qu’Hydro-Québec le remplace par un compteur de nouvelle
génération ; ou
• n
’effectue pas les travaux requis pour permettre le
remplacement du compteur ou pour rendre conforme son
installation électrique ;
les « frais liés à l’inaccessibilité du compteur » ainsi que les
« frais mensuels de relève » indiqués à l’article 12.4 des Tarifs
deviennent applicables après huit jours francs de l’envoi d’un
avis par Hydro-Québec, si le client n’a pas apporté les correctifs
nécessaires.
Les « frais mensuels de relève » cessent de s’appliquer
lorsqu’Hydro-Québec procède au remplacement du compteur
par un compteur de nouvelle génération ou lorsque le service
est interrompu en vertu de l’article 12.3, selon la première de
ces éventualités à survenir.
TARIFS D’ÉLECTRICITÉ 2016
CHAPITRE 12
Frais liés au service d’électricité
AJOUT DE L’ARTICLE 12.4 j)
j) Frais liés à l’inaccessibilité du compteur
2016G1322F
Un montant de 85 $.