Avril 2014 - Conférence des Bâtonniers

La Lettre
Avril 2014
L’actualité de la profession
La réforme de l’organisation judiciaire
Les travaux de la Chancellerie sur la Justice du XXIème siècle ont réouvert le spectre d’une nouvelle organisation de la carte
judiciaire, après celle menée en 2007 dans le cadre de la réforme Dati qui reste dans toutes les mémoires.
Un certain nombre de barreaux ont manifesté leurs inquiétudes, à l’occasion notamment de l’assemblée générale de la Conférence du 4 avril
dernier. Afin que toute ambigüité soit levée, le Président Bollet a sollicité, en compagnie du Président de notre institution représentative JeanMarie Burguburu, un rendez-vous auprès de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Au cours de l’entretien qui s’est déroulé le 23
avril, celle-ci a rappelé de façon ferme et non-équivoque qu’aucun Tribunal de Grande Instance ne sera fermé et que tous les TGI
demeureront des tribunaux de plein exercice. La Ministre a également tenu à rappeler qu’aucune réforme ne serait engagée contre la
volonté des avocats et des autres acteurs de la Justice.
Si ces déclarations rassurent, elles doivent avant tout inciter à la plus extrême vigilance. La Conférence est plus que jamais mobilisée pour
défendre les 160 ordres qui la composent. Le Président Bollet rencontre, depuis le 16 avril, chaque Conférence régionale afin de faire un point
précis des réalités des barreaux. Chaque revendication est étudiée avec attention et relayée auprès de la Chancellerie qui a pris la
mesure de l’inquiétude des barreaux et qui connaît leurs déterminations.
En parallèle, le CNB a créé un pôle spécifique « Justice du XXIème siècle » pour lequel des moyens seront mis en œuvre, un juriste recruté,
des démographes et universitaires consultés, afin de collecter les informations et proposer à la Chancellerie des solutions qui ne porteront pas
atteinte au maillage territorial.
La défense des territoires et des barreaux est le premier combat de la Conférence des bâtonniers, qui n’acceptera aucun
compromis. C’est ce qu’ont voulu exprimer les Bâtonniers en votant à l’unanimité, lors de la dernière assemblée générale, la motion
suivante :
« Les bâtonniers réunis en Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 4 avril 2014,
-
RAPPELLENT que les avocats sont acteurs d’une véritable réforme de la Justice à la double condition :
 d’une authentique concertation,
 de la mise en œuvre des moyens qu’elle impose.
-
RAPPELLENT que les avocats sont la garantie :
 de l’accès de tous au droit et au Juge,
 de la lisibilité du système judiciaire et des modes alternatifs de règlement des conflits.
-
TEMOIGNENT de ce que les barreaux sont au quotidien les structures indispensables de proximité pour la Justice sur l’ensemble
du territoire.
-
CONSTATENT, à l’instar des missions parlementaires, l’échec de la précédente modification de la carte judiciaire dont ils ont vécu
la violence.
-
SIGNIFIENT aux pouvoirs publics que toute réforme tendant à l’amélioration de l’accès à la Justice pour chaque citoyen, impose le
maintien et la modernisation des juridictions de plein exercice existantes.
La fermeté de l’institution représentative de la profession doit être à la hauteur de la détermination sans faille des bâtonniers ».
Alerte aux faux chèques étrangers
Ces derniers mois, des tentatives de fraude aux faux chèques bancaires ont visé plusieurs de nos confrères du barreau de Nice.
C’est le bâtonnier Valentin Cesari qui nous en informe. Le modus operandi est le suivant : une ressortissante coréenne demande assistance
afin de recevoir une prestation compensatoire et transmets à cette fin à l’avocat sollicité une décision de justice, ainsi que des documents
d’identité. Le confrère reçoit ensuite un faux chèque d’environ 300.000 dollars tiré sur une banque américaine afin d’effectuer un maniement
de fonds en urgence. La CARPA ne pouvant pas encaisser de chèques étrangers pour un montant supérieur à 2.000 euros, les fraudeurs
espèrent que l’avocat contournera la difficulté en effectuant l’opération sur son compte personnel et que la banque ne veillera pas au bon
encaissement de ce faux chèque avant de laisser repartir les fonds…
Le nombre de chèques frauduleux tirés sur des banques depuis l’étranger est aujourd’hui en forte évolution. Chaque bâtonnier doit
inviter ses confrères à la plus grande prudence et leur rappeler l’interdiction d’effectuer des maniements de fonds hors CARPA.
L’occasion de rappeler l’existence de « recommandations relatives aux procédures applicables aux opérations de maniements de fonds en
Carpa », élaborées par la Commission de contrôle des CARPA et téléchargeables sur le site Internet de la Conférence.
Refus de délivrance d’attestations de fin de mission / Création d’un groupe de travail
En ce début d’année, la Conférence était saisie par le Bâtonnier des Hauts-de-Seine de difficultés rencontrées par des confrères de ce
barreau intervenant pour la défense pénale de mineurs, ceux-ci se voyant refuser la délivrance d’attestations de fin de mission par le juge des
enfants en cas d’absence d’acte d’instruction entre la première comparution et le renvoi devant le Tribunal.
La consultation menée auprès de l’ensemble des barreaux de France, au travers des Conférences régionales, a révélé que ces pratiques, loin
d’être marginales, sont généralisées à un grand nombre de barreaux. Devant l’ampleur de cette situation, notre institution représentative
s’est emparée de ce dossier.
L’agenda
Avril 2014
3 avril
11h-13h : Audition par la mission Beaume relative à
l'amélioration de la procédure d'enquête pénale
14h-15h : Réunion au CNB avec M. Jouanneau Conseiller à la Cour des Comptes
17h : Réunion avec le trésorier et le trésorier adjoint de la
Conférence
19h : Réunion avec la Commission « Juridictions du
XXIème siècle »
4 avril
9h-17h : Assemblée générale de la Conférence
5 avril
10h-16h : Bureau élargi aux présidents de conférences
régionales
9 avril
17h-19h : Réunion de la Conférence des Barreaux d’Ilede-France à Versailles
Le 28 avril dernier, notre Confrère Dominique Attias, membre du groupe de travail « droit des
mineurs » au CNB, a réuni les représentants des groupes de Défense des mineurs des barreaux
des Hauts-de-Seine, Versailles, Bordeaux, Pontoise, Tours, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux,
Rennes et Paris pour évoquer notamment cette question. Si le Bâtonnier des Hauts-de-Seine a, au
terme d'une grève, obtenu satisfaction par le biais d'un accord signé avec les chefs de juridiction
du TGI de Nanterre, la situation reste très préoccupante dans nombre d'autres barreaux, parmi
lesquels Bordeaux ou Perpignan qui ont, en signe de protestation, cessé de commettre des
avocats d'office pour assurer la défense pénale des mineurs.
Dans ce contexte et afin de mettre un terme à ces situations inacceptables, la Chancellerie a été
saisie de ce dossier. Un groupe de travail associant avocats et acteurs de la justice des
mineurs a été mis en place afin de proposer les adaptations nécessaires du barème de
rétribution prévu à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique. Une première réunion à la Chancellerie s'est déroulée ce 30
avril.
Le dossier de l’aide juridictionnelle et de la rémunération de nos confrères constitue une priorité
absolue sur laquelle la Conférence et sa Commission « Accès à la Justice » présidée par le
Bâtonnier Maryvonne Lozachmeur reste très mobilisée. Des référents sur ce dossier
seront prochainement désignés au sein de chaque Conférence régionale.
10 avril
9h-10h : Réunion Haut Conseil des Professions du Droit
10h-12h : Réunion Conseil de surveillance de la SCB
14h-18h : Intervention au Colloque de l’UNCA : « la
sécurisation des opérations financières par la Carpa,
instrument d’autorégulation de la profession d’avocat »
19h30 : Dîner Collège ordinal du CNB
11 avril
9h30-11h30 : CA UNCA
17h-20h : Assemblée générale du CNB
12 avril
9h-12h : Assemblée générale du CNB
16 avril
19h : Réunion à Beauvais avec la Conférence régionale
des bâtonniers de Picardie (Justice du XXIème siècle)
23 avril
10h-12h : AG Fondation pour le Droit continental
14h30 : Rendez-vous Madame Taubira, Garde des Sceaux
24 avril
10h30-12h30 : Réunion Commission de contrôle
25 avril
9h-17h : Réunion à Grenoble avec la COBRA (Justice du
XXIème siècle)
29 avril
10h-12h : Réunion CNB réforme de la Gouvernance
17h-19h : Réunion à Paris avec la Conférence des
Barreaux d’Ile de France (Justice du XXIème siècle)
30 avril
14h-16h : Réunion à Châlons-en-Champagne avec la
Conférence des bâtonniers du Grand-Est et du Nord Pasde-Calais (Justice du XXIème siècle)
Mai 2014
3 mai
9h-12h30 : Réunion à Ajaccio avec la Conférence
régionale des bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse
(Justice du XXIème siècle)
La vie de la Conférence
Assemblée générale du 4 avril
Dans la période tourmentée que traverse actuellement la profession d’avocat, attaquée et
Néanmoins,
refus
de délivrance
d’AFM générale
se poursuivent
dans d’autres barreaux,
l’image
menacée
deles
toutes
parts,
cette assemblée
était particulièrement
attendue. àPrès
de
de celui
de Bordeaux
signe de
a cessé
depuis le début du mois d’avril de
140
bâtonniers
avaient qui,
pour en
l’occasion
faitprotestation,
le déplacement
à Paris.
commettre des avocats d’office pour assurer la défense pénale des mineurs.
Les débats, en présence du Président du CNB Jean-Marie Burguburu, du Bâtonnier de Paris
Pierre-Olivier
des àPrésidents
de l’UNCA,
de la SCB,
de LPA
et de lades
CNBF,
ont été
riches,
Afin de mettreSur
un et
terme
ces situations
inacceptables,
Madame
la Garde
Sceaux
a proposé
intenses,
parfois vifs,
maisen
toujours
à la profession
la mise
place constructifs.
d’un groupe de travail associant les avocats et les acteurs
de lale justice
mineurs
pour proposer
les adaptations
nécessaires
du vice-présidente
barème de rétribution
Sur
sujet dedes
l’aide
juridictionnelle,
Madame
le Bâtonnier
Lozachmeur,
de la
prévu
à
l’article
90
du
décret
du
19
décembre
1991
portant
application
de
la
loiladu
10 juillet
1991
Conférence et Présidente de la Commission accès au droit, a évoqué l’échec de
mission
confiée
relative
à l’aide juridique.
En vue d’une
première réunion,
Dominiquede
Attias,
membre
groupe de
par
la Chancellerie
à Monsieur
Carre-Pierrat
sur la recherche
sources
de du
financement
travail « droit des mineurs
au CNB,
vous
a récemment
adressé
unsur
courrier
afin deàconnaître
l’état
complémentaires.
S’en est»suivi
un long
échange
de points
de vue
les actions
entreprendre
de la situation
de vos2015
barreaux.
alors
que la loiau
desein
finances
sera votée très prochainement. Les débats relatifs à la réforme
de la Justice du XXIème siècle ont été l’occasion pour un certain nombre de barreaux d’exprimer
Chaque
bâtonnier
est
vivement
invité à pour
faireréaffirmer
retour àauprès
notre des
confrère
dans
les que
meilleurs
leurs
inquiétudes.
Une
motion
a été adoptée
pouvoirs
publics
toute
délais. Le
dossier
de l’aide
juridictionnelle
et de la
nos confrères
constitue
réforme
devra
imposer
le maintien
des juridictions
derémunération
plein exercicede
existantes
(voir supra).
Le
une prioritédu
absolue
laquelle
la Conférence
périmètre
droit sur
a été
évoqué
au travers reste
de latrès
loi mobilisée.
ALUR récemment adoptée et de
l’interprofessionnalité. Le débat sur le secret professionnel et la confidentialité des échanges a
été l’occasion de revenir sur l’affaire des écoutes téléphoniques et de rappeler les propositions
formulées par la profession au Président de la République le 20 mars dernier. A également été
présenté et débattu avec la salle le rapport du CNB sur la composition des conseils de l’ordre,
les élections ordinales et le statut du vice-bâtonnier. Ont enfin été abordés par leurs présidents
respectifs les actualités de l’UNCA, de la SCB et de LPA ainsi que la réforme des régimes de la
CNBF.
Cette assemblée aura aussi été l’occasion pour le bâtonnier de Montpellier Luc Kirkyacharian et la
vice-Présidente du CNB, Madame le Bâtonnier Paule Aboudaram, de présenter l’organisation de la
convention nationale des avocats, qui se tiendra du 28 au 31 octobre prochains dans la capitale
du Languedoc, et d’inviter les barreaux à y participer nombreux.
6 mai
L’ensemble des rapports présentés sont disponibles sur le site Internet de la Conférence.
14h-17h : Réunion à Toulouse avec la Conférence des
bâtonniers du Grand Sud-Ouest (Justice du XXIème
siècle)
Assurance perte de collaboration / Barreau de Rouen
7 mai
10h-16h : Commission des réformes de la CNBF
10 mai
9h-12h30 : Réunion à Caen avec la Conférence régionale
de Normandie (Justice du XXIème siècle)
13 mai
15h : Réunion avec le Directeur de cabinet de la Garde
des Sceaux
14 mai
17h-19h : Réunion à Blois avec la Conférence régionale
des Barreaux d’Auvergne et de la Loire (Justice du
XXIème siècle)
Par un arrêt remarqué rendu le 19 mars dernier, la Cour d’appel de Rouen a annulé la
délibération du Conseil de l’ordre du Barreau de Rouen prévoyant l’adhésion à titre collectif
d’un contrat « assurance perte de collaboration » proposé par la Société de Courtage des
Barreaux et l’imputation du montant de la cotisation sur le budget de l’ordre consacré aux charges
sociales (délibération prise en application de l’art. 17-6° de la loi de 1971). La Cour considère, en
effet, cette délibération comme incompatible avec le caractère libéral et indépendant de la
profession.
Réuni le 5 avril dernier, le Bureau de la Conférence des bâtonniers s’est prononcé en faveur
d’un soutien au Barreau de Rouen dans le cadre de son pourvoi en cassation. Un avocat au
Conseil sera prochainement consulté avant que la décision d’intervenir ne soit formellement
adoptée.
16 mai
17h-20h : Assemblée générale du CNB
17 mai
ème
9h-17h : 21
Colloque de la Saint-Yves à Tréguier
21mai
11h30 : Réunion avec la conseillère justice du Premier
Ministre
23-24 mai
Séminaire du Bureau de la Conférence (Versailles)
Journée des fiscalistes : 15 mai 2014
Cette année encore, la Conférence des Bâtonniers se mobilise pour aider les contribuables
à remplir leurs déclarations de revenus.
Cette opération nationale répond à la volonté des barreaux d’apporter conseil et assistance aux
citoyens et de leur faciliter l'accès au droit. Elle permet également de démontrer que le conseil
fiscal constitue l’une des missions de l’avocat. Alors que la Chancellerie réfléchit à la justice du
ème
21
siècle, elle permet enfin et peut-être surtout, de rappeler quelle est la place des avocats.
L’année passée, 34 barreaux avaient participé à cette journée en assurant la tenue de permanences dans les mairies, les locaux des ordres
ou les maisons du droit. L’affluence constatée a permis de constater que cette opération répond à une réelle demande de la part de nos
concitoyens.
Chaque barreau est donc vivement invité à décliner cette journée localement. Une affiche personnalisable vous a été adressée afin d’en
assurer la plus grande publicité.
C’est à lire sur le site de la Conférence
 L’excellente chronique de jurisprudence actualisée de notre confrère et ami Jean-Gaston Moore, avocat honoraire au Barreau de
Paris et Directeur honoraire de la Gazette du Palais, sur le devoir d’information, de conseil et la responsabilité de l’avocat. Cette
chronique est consultable et téléchargeable sur le site Internet de la Conférence dans l’onglet « communication ».

Le numéro 18 du Journal des Bâtonniers (Janvier - Mars 2014)

Le rapport annuel 2013 du Conseil des Barreaux européens (CCBE), également accessible à l’adresse http://www.ccbe.eu
 Le guide du CCBE destiné aux avocats qui envisagent de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme. Ce document contient,
sous forme de questions / réponses, des informations et des conseils pratiques particulièrement utiles sur les procédures à mener tant devant
les juridictions nationales que devant la Cour elle-même.
Trois dates à retenir
23 et 24 mai - Versailles : Séminaire du Bureau
19 au 21 juin - Brest : Session de formation
27 juin - Paris : Assemblée générale
La Conférence et… l’interprofessionnalité fonctionnelle
Abandonnée dans le sillage des conclusions du rapport Darrois, l’idée de créer une grande profession du droit a cédé la place à la
nécessité de développer l’interprofessionnalité, notion qui dans un contexte de complexification croissante de l’environnement législatif
répond à une réelle demande de nos clients et dont chacun s’accorde aujourd’hui à dire qu’elle constitue une perspective utile pour notre
profession. La loi du 28 mars 2011, dont le décret d’application n° 2014-354 est paru au JO du 21 mars 2014, a marqué une première étape,
celle de l’« interprofessionnalité capitalistique », en permettant la constitution de sociétés de participations financières de professions
libérales (SPFPL) communes aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables, commissaires aux
comptes et conseils en propriété industrielle.
Souhaitant aller plus loin, le Conseil National des Barreaux a lancé au cours de l’année 2013 une réflexion sur une « interprofessionnalité
fonctionnelle » impliquant une mise en commun des moyens et des frais, sans partage des actifs. Dans un rapport d’étape présenté lors de
son assemblée générale du 15 février 2013, le CNB a imaginé la création d’une nouvelle structure : l’association interprofessionnelle à
responsabilité professionnelle individuelle (AIRPI). Or, les difficultés posées par une telle évolution invitent à la plus grande prudence : elles
ont trait à l’indépendance des avocats - qui ne saurait être partagé -, à la protection du secret professionnel et aux conflits d’intérêts.
Les débats sur l’interprofessionnalité fonctionnelle se sont donc poursuivis à l’occasion de l’assemblée générale des 11 et 12 avril
dernier. A leur issue, une résolution a été votée, actant de la volonté de notre institution représentative de poursuivre les réflexions par la
création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées et sous
les conditions cumulatives suivantes : exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure et obligation statutaire pour
chaque professionnel de n'exercer que son activité principale. Enfin, mandat a été donné au Président Jean-Marie Burguburu de poursuivre
avec les représentants des autres professions réglementées les réflexions sur cette interprofessionnalité.
L’interprofessionnalité est assurément une perspective utile pour notre profession, qui doit non seulement lutter pour préserver le
périmètre du droit et le champ d’application de l’avocat mais qui doit également conquérir de nouvelles activités et valoriser son
savoir-faire. Encore faut-il lui donner un contenu précis, dans le respect de nos principes essentiels et de notre déontologie.
Ce sujet fondamental sera à nouveau à l’ordre du jour de notre prochaine Assemblée.
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
CREATION D’UN CRFPA EN GUYANE (Arrêté du 11 avril, JO du 19 avril)
Faisant suite à une résolution du CNB adoptée à l’occasion de son assemblée générale du 21 mars dernier, la Ministre de la Justice a signé
le 11 avril un arrêté modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle
d’avocats et portant création d’un nouveau CRFPA pour la formation continue dans le ressort de la cour d’appel de Cayenne. Ce
nouveau centre a son siège à Cayenne. Il s’agit d’une étape importante pour le barreau de la Guyane en vue de vaincre l’isolement de ce
territoire et de permettre ainsi d’assurer de manière effective et régulière la formation des avocats guyanais.
Jurisprudence
DECISION DE REJET D’INSCRIPTION AU TABLEAU : INTERVENTION DU BATONNIER A L’AUDIENCE
Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n° 13-12.349), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante
aux termes de laquelle dans le cadre de l’appel contre la décision d’un conseil de l’ordre portant refus d’inscription au tableau, si le bâtonnier
est tenu de soutenir à l’audience les moyens et prétentions de l’ordre, partie à l’instance qu’il représente, il doit également être invité par la
Cour d’appel à présenter ses observations, en tant que garant du respect des règles déontologiques de la profession. L’exécution de cette
formalité, prévue à l’article 16 du décret du 27 novembre 1991, est d’ordre public.
SANCTION DISCIPLINAIRE : DEPOT ET COMMUNICATION DES CONCLUSIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC
Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n° 13-12.050), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante
selon laquelle pour confirmer une sanction disciplinaire infligée à un avocat, la Cour d’appel doit préciser si le ministère public a déposé des
conclusions écrites préalablement à l’audience et si tel a été le cas, constater que le professionnel poursuivi en a reçu communication afin
d’être en mesure d’y répondre utilement. A défaut, la Cour priverait sa décision de base légale au regard des articles 6§1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 16 du Code de procédure civile.
INCOMPATIBILITE DE LA PROFESSION D’AVOCAT AVEC UNE AUTRE PROFESSION : DATE D’APPRECIATION
Par un arrêt du 20 mars 2014 (n° 13-14.663), la première chambre civile de la Cour de cassation indique que l’incompatibilité entre l’exercice
de la profession d’avocat et l’exercice simultané d’une autre profession ne peut s’apprécier avant la date de la prestation de serment, à
laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée. Dans cette affaire, l’ordre des avocats de Reims avait rejeté la demande d’un
salarié de La Poste, juriste au syndicat Sud Télécom qui avait demandé l’application de la passerelle prévue à l’article 98.5 du décret du 27
novembre 1991 (pour les juristes attachés pendant au moins huit ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale) au visa de l’article 115
du décret au motif qu’à la date de son audition, l’impétrant était encore agent de la fonction publique et que ce statut était incompatible avec
l’exercice de la profession d’avocat. La Haute Cour approuve la cour d’appel qui avait estimé que les incompatibilités dont il est question
visent l’exercice simultané de deux professions et que l’exercice de celle d’avocat ne pouvait être effective avant la prestation de serment.
HONORAIRE DE RESULTAT / ALEA
Par un arrêt du 27 mars 2014 (n° 13-11.682), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’existence d’un aléa ne
constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat. La Haute Cour censure ainsi une cour d’appel qui
avait prononcé la nullité d’une convention d’honoraires fixant un honoraire de résultat au motif qu’il n’existait plus, au moment du nouvel
accord conclu entre l’avocat et son client, aucun aléa sur l’existence ou le montant de la créance de la cliente.
Un avis déontologique parmi d’autres : date de prise de rang au Tableau
Pour les inscriptions au Tableau de l’ordre, faut-il prendre en compte l’année de prestation de serment, la date d’inscription au Barreau auprès
duquel la demande est formulée ou la date de première inscription ?
La date de prise de rang au Tableau de l’Ordre correspond à la date de première inscription. Ceci résulte de l’article 96 du décret du 27
novembre 1991 qui énonce que « les avocats personnes physiques sont inscrits d'après leur rang d'ancienneté, sous réserve des dispositions
du premier alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971. Le rang d'ancienneté est fonction de la première inscription au tableau,
même si celle-ci a été interrompue ».
(Réponse en date du 31 mars 2014 au Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Narbonne)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union
européenne ». Faisant suite à la première édition publiée en 2013, ce tableau de bord compile des données quantitatives fournies par la
Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), qui rassemble principalement les informations fournies
par les Etats membres. Le tableau de bord 2014 porte plus particulièrement sur les affaires civiles et commerciales contentieuses et sur les
affaires administratives. Il examine les mêmes indicateurs qu’en 2013, à savoir, l’effectivité, la qualité et l’indépendance de la justice, en
permettant la comparaison du fonctionnement des systèmes judiciaires des 27 Etats membres. Ainsi, il envisage, notamment, la question
de la longueur des procédures, les modes alternatifs de règlement des conflits ou encore la perception de l’indépendance judiciaire.
Les conclusions du tableau seront prises en considération dans la préparation des analyses par pays qui seront conduites dans le cadre du
semestre européen 2014. La publication du tableau de bord est accompagnée de celle de l’étude CEPEJ sur le fonctionnement des systèmes
judiciaires dans les Etats membres, qui se fonde sur les chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 (disponible pour le moment
uniquement en anglais).
Avoir le réflexe européen
Faisant partie intégrante du semestre européen, le Tableau de bord de la justice dans l’UE sert de système d’alerte précoce dans le cadre
de la stratégie économique de l’Union, en garantissant des systèmes de justice plus efficaces pour les citoyens et les entreprises. Cet
objectif d’efficacité de la justice sert la croissance économique et participe ainsi du programme « Justice pour la croissance », proposé par
Viviane Reding en 2012. Ce Tableau de bord est également un outil de stimulation de la réflexion sur la future politique pour la justice de
l’Union, comme à l’occasion des Assises de la justice, reflet européen de la « Justice du XXIème siècle ». Concernant la longueur des
ème
procédures judiciaires par exemple, le rapport montre que la France est classée au 14
rang avec une attente moyenne de 300
ère
jours pour obtenir une décision de 1 instance. Elle se situe parmi les pays les mieux classés concernant les affaires pendantes
ère
en matières civiles, commerciales et administratives avec 2 litiges pendants de 1 instance par habitant. Par ailleurs, la France est au
ème
31
rang en ce qui concerne la perception de l’indépendance du système judiciaire.
Ainsi, si la plupart des systèmes juridiques des Etats membres de l’Union demeurent performants, des améliorations quant à leur efficacité,
indépendance et fiabilité peuvent encore être apportées.
Le saviez-vous ?
 La majorité des barreaux français (30,4 %) ont entre 50 et 99 avocats. Suivent les barreaux comptant entre 100 et 249 avocats (25,5 %)
puis ceux comptant moins de 50 avocats (23 %). A l’opposé de l’échelle, les barreaux comptant entre 1.000 et 2.600 avocats
représentent 3,7 % du nombre total de barreaux (Source : Observatoire du CNB sur la base des données du Ministère de la Justice).
 Le 26 mars dernier, le CNB et l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) ont renforcé la collaboration de leurs deux institutions en
renouvelant la convention de partenariat relative à la formation continue des magistrats et des avocats. Son objectif est de favoriser,
dans le cadre de la formation, les regards croisés entre magistrats et avocats, de permettre les échanges d’expériences et d’inciter les
professions du droit à mieux se connaître et à mieux travailler ensemble, ce qui ne peut être que souhaitable dans le cadre des réflexions sur
ème
la Justice du 21
siècle. Le catalogue des formations ouvertes aux avocats sera publié sur le site Internet de l’ENM et sur la plateforme de
formation continue du CNB.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, membre du
Bureau et des services de la Conférence.