contrat revendeur agree

CONTRAT REVENDEUR AGREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NEO-NEON LED LIGHTING France
Société par actions simplifiées SAS au capital de 100 000 € n° de SIRET 794754556
ayant son siège social 16, rue de Liège ZA de la Petite Villedieu 78990 Elancourt
représentée par son Président Monsieur Alain ANDRIEUX
Ci-après désignée « NEO-NEON France » ou « NEO-NEON LED LIGHTING
France » ou « le Fournisseur »
d’une part,
ET
La société […Y……………………………..], Société [… (forme) ……………………………………………………] au capital de
[…………………………] €, dont le siège social est [……], rue [………………………………..] - [………….]
[………………………………..],
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [………………………………..], sous le n°
[………………………………..],
Représentée par [Madame/Monsieur] [………………………………..], son représentant légal actuellement en fonctions,
domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désigné « le Revendeur »
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 1
La société NEO-NEON LED LIGHTING France a pour objectif de distribuer, en
mode indirect, à des professionnels liés aux métiers du bâtiment (Electriciens,
Concepteurs de lumières, Architectes d’intérieur, Décorateurs, Agenceurs,
Installateurs, etc …), des produits et des solutions d’éclairage à base de LED.
Pour cela NEO-NEON LED LIGHTING France fait appel, en complément de sa
force commerciale directe, à des Distributeurs Exclusifs, à des Agents
Commerciaux et à des Revendeurs Agréés.
Le contrat exposé ci-après concerne uniquement les Revendeurs Agréés.
Un Revendeur Agréé est une société qui a acquis, dans les métiers de l’éclairage,
les compétences commerciales et techniques nécessaires et suffisantes pour
assurer la distribution d’une gamme étendue de produits d’éclairage à base de
LED.
Pour permettre au Revendeur de proposer, à ses Clients, des produits vendus par
NEO-NEON LED LIGHTING France sous les marques NEO-NEON & NNF les
parties doivent conclure un Contrat de distribution intitulé Contrat Revendeur
Agréé. Ce Contrat définit les règles administratives et commerciales de
distribution entre les parties.
Ce contrat préservera l’indépendance des parties et ne générera aucun lien
quelconque de subordination, représentation, mandat ou agence entre elles.
Le Revendeur agira en son nom et pour son compte, à ses risques et périls, à
l’aide de ses moyens d’exploitation propres.
Le Revendeur reconnaît avoir pris connaissance du catalogue desdits produits et
de leurs conditions de vente spécifiques et déclare répondre aux exigences de
distribution de NEO-NEON LED LIGHTING France pour en assurer la promotion et
la vente.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
1.1 - Le Fournisseur reconnaît au Revendeur, qui l’accepte, la qualité de
Revendeur Agréé des produits du catalogue NEO-NEON LED LIGHTING France.
Le Fournisseur s’engage à vendre les produits contractuels au Revendeur et à
l’assister dans sa mission de diffusion desdits produits, dans les conditions
relatées ci-après.
1.2 – Les produits, objet du présent Contrat, sont amenés à évoluer suivant les
besoins des Clients, des choix stratégiques du Fournisseur et des Constructeurs.
Ces produits sont décrits dans l’application web de NEO-NEON LED LIGHTING
France appelé « Web NEO-NEON France » dont un accès privilégié sera mis à la
disposition du Revendeur.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 2
De manière générique et sans que cette liste soit limitée, les produits à distribuer
rentreront dans les familles de produits suivants : Ampoules, Spots encastrés de
sol/plafond/rail/mur, Tubes néon, Ipanel, Eclairages industriels/rue/tunnel,
Projecteurs, Lèches mur, Balisages, Appliques, Plafonniers, Lampadaires, Flex
(lumière linéaire), Eclairages décoratifs, Eclairages Scéniques, etc …
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Pour être réactif avec ses Revendeurs, le Fournisseur met à leur disposition une
interface web appelé Web NEO-NEON France.
Cette interface permettra aux Revendeurs d’avoir les informations commerciales
et techniques nécessaires au bon fonctionnement du contrat Revendeur.
L’utilisation, par le Revendeur de cette interface dans l’exercice de son contrat
avec le Fournisseur, est une obligation.
2.1 – Conditions de vente, de livraison et de réassort







Le Fournisseur s’engage à fournir au Revendeur des prix d’achat unitaires
correspondant, pour chaque famille voire chaque produit, à une remise sur
le prix catalogue de 57%. Le Revendeur verra son prix d’achat
directement sur le site web NEO-NEON France du Fournisseur.
Les prix d’achat unitaires octroyés au Revendeur ainsi que la disponibilité
des produits seront accessibles, à tout moment par le Revendeur, via son
accès privilégié au site web NEO-NEON France.
Le Revendeur pourra bénéficier, si sa situation économique le permet, d’un
délai de règlement (à déterminer) pour ses achats. Pour cela le
Fournisseur soumettra à son assureur crédit le « dossier d’ouverture de
compte » (document accessible sur le web NEO-NEON France) que devra
compléter le Revendeur.
Le Fournisseur s’engage à valider ou non une commande du Revendeur
passée via le web NEO-NEON France sous deux (2) jours ouvrés à partir
du moment où les produits sont en stock. La validation fera l’objet d’un
mail et sera visible sur le site web NEO-NEON France
Le Fournisseur garantit au Revendeur qu’il pourra vérifier à tout moment,
via le site web NEO-NEON France, si les produits qu’il recherche sont en
stock ou en réassort.
Le Fournisseur permet au Revendeur, via l’interface web NEO-NEON
France, de passer une précommande lorsque les produits à commander ne
sont pas disponibles en stock et ne font pas l’objet d’un réassort. Le
Revendeur précisera sur la demande de précommande ses besoins
(références produits, quantités dates de disponibilité souhaitées). Le
Fournisseur, sous quatre (4) jours ouvrés, s’engage à répondre à cette
demande. Suivant la pertinence des réponses produite par le Fournisseur
le Revendeur pourra ou non transformer cette précommande en
commande ferme.
Le Fournisseur s’engage aussi à répondre aux demandes de cotations
spécifiques (produit référencé ou non mais demandé en grande quantité
pour un Client identifié) qui pourraient faire l’objet d’un traitement
spécifique.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 3
2.2 – Droit d’usage de la marque
Le Fournisseur concède au Revendeur un droit d’usage des marques NEO-NEON
France, NEO-NEON LED LIGHTING France ou NNF visées ci-dessus dont il est
propriétaire, dans les conditions relatées à l’article 3.4 des présentes.
Il fera diligence pour défendre la marque et la dénomination ”Revendeur agréé
NEO-NEON France” contre toute usurpation ou utilisation abusive de la part de
tiers.
2.3 – Assistance technique et commerciale
Le Fournisseur communiquera et fournira majoritairement, via le web NEO-NEON
France, au Revendeur toutes informations et documentations techniques et
commerciales relatives aux produits contractuels.
Il s’engage à tenir informé le Revendeur des résultats de toute enquête ou étude
de marché qui sera éventuellement réalisée, pendant la durée du contrat, à
l’initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs sur les produits
contractuels.
Le Fournisseur s’engage à apporter, suivant ses possibilités, au Revendeur, sur
simple demande, les conseils commerciaux, financiers, techniques et de gestion
utiles à la commercialisation de ses produits.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU REVENDEUR AGREE
Le Revendeur, à la signature du Contrat de Revendeur Agréé, aura signé
simultanément les conditions générales de vente de NEO-NEON LED LIGHTING
France. Ces conditions définissent, pour partie, les obligations d’achat que devra
respecter le Revendeur.
3.1 – Objectif minimum d’achats facturés
Le Revendeur Agréé NEO-NEON France bénéficiera, durant la validité du contrat
de prix d’achat préférentiels auprès du Fournisseur.
Ces prix d’achat préférentiels sont liés au fait que le Revendeur atteigne, en
complément de ses autres obligations, un objectif minimum de chiffre d’affaires
d’achats facturés annuellement par le Fournisseur.
Le fait de ne pas atteindre l’objectif annuel minimum d’achats facturés est
considéré, par les parties, comme une faute grave et peut entrainer la rupture du
contrat aux torts exclusifs du Revendeur.
Pour la première année exceptionnellement l’objectif minimum d’achats facturés
fixé au Revendeur est de : 30 000 € hors taxe.
L’objectif d’achat facturé, qui servira ensuite de référence entre les parties, sera
fixé à l’issue de la première période.
Pour les années suivantes l’objectif d’achat facturé annuellement augmentera de
dix pour cent (10%) chaque année pendant trois (3) ans. Ensuite l’augmentation
sera appréciée par les parties avec un minimum de cinq pourcent (5%) par an.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 4
3.2 – Approvisionnement Prix d’Achat & Obligations
Le statut de Revendeur Agréé permet l’attribution d’un « Login » (adresse mail
du Revendeur) et d’un « mot de passe » (défini et modifiable par le Revendeur)
qui permettront au Revendeur de faire toutes ses opérations d’achat et de
contrôle vers le Fournisseur via le web NEO-NEON France.
Ce Login et ce mot de passe, lorsqu’ils seront utilisés, engageront de fait le
Revendeur. Le Revendeur reconnait être responsable des engagements de
commandes pris via ce mode d’accès.
Le mot de passe devra être sécurisé et changé régulièrement.
Chaque commande passée par le Revendeur fera l’objet d’un accusé de réception
et de validation de la part du Fournisseur qui sera envoyé sur l’adresse mail du
responsable des achats et/ou d’une autre personne désignée par le Revendeur.
Toute erreur devra être signalée sous 24 heures pour être annulée ou modifiée.
Passé ce délai la commande validée préalablement par le Fournisseur est réputée
engager le Revendeur.
Le Revendeur devra passer ses commandes obligatoirement via le site web NEONEON France.
Il pourra, en complément faire parvenir au Fournisseur sa commande interne.
Chaque commande est considérée par les parties comme ferme (pas
d’annulation) et doit correspondre à un minimum de 3 000,00 € HT pour être
franco de port.
Pour une commande inférieure à 3 000,00 € HT un coût de transport sera
appliqué.
Ce coût de transport sera donné lors de l’élaboration de la commande par le
Revendeur via le site web NEO-NEON France.
Il s'oblige, sous peine de résiliation du Contrat, à ce que le montant total hors
taxe de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à
l’objectif minimum à atteindre sur la période concernée.
Le Revendeur s'oblige à constituer et à maintenir un stock de produits minimum
qui doit correspondre à vingt pour cent (20%) de son objectif d’achat annuel
minimum.
Ce stock devra être constitué et présent chez le Revendeur sous trois (3) mois
date de début du Contrat Revendeur.
Le Revendeur s’engage à souscrire toutes assurances garantissant les dommages
pouvant survenir en conséquence de la vente des articles du Fournisseur et à lui
en justifier à première demande.
3.3 – Vente des produits
Le Revendeur pourra présenter à la vente les produits du Fournisseur dans les
conditions suivantes : magasin, point de vente, show-room, site web marchand
(extension payante possible du site web NEO-NEON France).
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 5
Le Revendeur affectera à la vente des produits contractuels un personnel
spécialement qualifié répondant aux exigences professionnelles nécessaires à la
vente des produits d’éclairage à base de LED.
Le Revendeur fixe à son gré le prix de revente des produits du Fournisseur.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par
le Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.
Lorsqu’une cotation « Special Bid » (références produits, prix et quantités) est
créée pour un Client identifié, le Revendeur s’engage à vendre uniquement les
éléments de la cotation au Client pour laquelle la cotation a été créée. Dans le
cas contraire le Fournisseur est en droit d’exiger le remboursement de l’effort
financier octroyé au Revendeur pour le Client identifié et le contrat peut être
arrêté aux torts exclusifs du Revendeur sans qu’il puisse exiger le moindre
dommage et intérêt.
De manière générale les parties conviennent que le dumping n’est pas autorisé.
Le Revendeur accepte de voir le Fournisseur contrôler administrativement et
comptablement l’utilisation des cotations. Pour cela le Revendeur s’engage à
fournir au Fournisseur, sur simple demande, l’ensemble des éléments comptables
et commerciaux lui permettant d’effectuer d’éventuels contrôles.
3.4 - Usage des marques
Les produits fournis par le Fournisseur à son Revendeur seront de marque NEONEON, NEO-NEON France ou NNF. Le Revendeur respectera les couleurs, les
marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.
Le Revendeur pourra faire figurer sur les locaux commerciaux, sur les documents
publicitaires et le papier commercial, en qualité d'enseigne, la dénomination "
Revendeur Agréé NEO-NEON France".
Il s'engage à ne pas faire un autre usage de la marque du Fournisseur que celui
convenu aux présentes, celle-ci restant l'entière et exclusive propriété de ce
dernier.
A l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation sous
toute forme de la marque.
Le Revendeur signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont les
marques pourraient faire l'objet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE - PROMOTION
Le Revendeur pourra commercialiser les articles sur son site internet à ses frais
exclusifs sauf meilleur accord entre parties.
Le Revendeur n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de
promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les
produits du Fournisseur, sans son accord exprès.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 6
ARTICLE 5 – INFORMATION - FORMATION
Le Revendeur et le Fournisseur s’engagent, en étroit partenariat, à exécuter les
présentes de bonne foi au sens de la loi et de la jurisprudence, et notamment à
se communiquer les conditions de marché, son évolution, les conditions de prix
et la position de la concurrence.
Le moyen de communication principal entre le Fournisseur & le Revendeur sera
le site web NEO-NEON France.
Le Revendeur prendra connaissance de toute information relative aux produits du
Fournisseur que ce dernier lui adressera.
Le Revendeur informera lui-même le Fournisseur périodiquement de toutes
réclamations ou suggestions provenant des utilisateurs ou acheteurs des produits
contractuels.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Le Revendeur ne divulguera aux tiers aucune information relative à l'activité du
Fournisseur, aux conditions d’achat, de fabrication, commerciales et
d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat et sans limitation de
temps ensuite. La divulgation d’informations (conditions d’achat et de
fabrication) est considérée comme étant une faute grave susceptible d’entrainer
la rupture du contrat aux torts exclusifs du Revendeur.
ARTICLE 7 - PRIX
7.1- Prix des produits - Règlement du prix
Le Fournisseur ne peut imposer ses prix de vente au Revendeur. Néanmoins le
Fournisseur communiquera ou fournira, via le site web NEO-NEON France ou par
écrit, à son Revendeur le prix catalogue affecté à chaque référence produit ainsi
que son prix d’achat unitaire.
Le prix public sera pris comme référence par l’ensemble des Revendeur et par
NEO-NEON LED LIGHTING France.
Les achats du Revendeur seront payables selon l’encours et les délais obtenus
par le Fournisseur pour le Revendeur auprès de son assurance-crédit. Si aucun
encours n’est accepté par l’assureur crédit du Fournisseur pour le Revendeur
alors les règlements seront à faire pour 30% TTC à la commande et le solde
avant la livraison.
7.2 - Variation - Révision des prix
Le Revendeur déclare expressément intégrer et accepter que les prix
« catalogue » et d’ « achat » puissent subir des variations tout au long du
contrat. Cela est dû à
la particularité de l’approvisionnement du Fournisseur (en Asie et en multi
devises).
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 7
Les parties sont expressément d’accord que les changements de prix ne peuvent
être un motif de rupture de contrat aux torts du Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut s’engager que sur les prix présents sur le site web NEONEON France rattachés aux produits en stock France ou en réassort.
Si les produits recherchés par le Revendeur ne sont pas en stock celui-ci à la
possibilité de formuler une précommande ou une demande de cotation.
Le Fournisseur aura alors la possibilité de s’engager sur des prix d’achats fermes
(cf article 2.1).
Lorsqu’une commande aura été acceptée par le Fournisseur, le prix d’achat pour
le Revendeur sera bloqué. Les éventuels changements de prix ne peuvent porter
que sur des produits non présents en stock et hors commande.
ARTICLE 8 - DUREE - RENOUVELLEMENT
8.1 - Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d’une (1) année à
compter de la date de signature par les parties du présent contrat.
A l'expiration de cette période le contrat pourra prendre fin dans les conditions
fixées à l’article 8.2 soit il sera renouvelé tacitement dans les conditions fixées à
l'article 8.3.
8.2 – Arrêt du Contrat
Deux cas de figures peuvent entrainer de fait l’arrêt du contrat :
 L’objectif minimum d’achats facturés défini à l’article 3.1 n’est pas atteint
par le Revendeur.
 L’une des parties souhaite mettre fin au contrat à son terme. Celle-ci doit
adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins soixante (60) jours
avant la date anniversaire.
8.3 - Renouvellement
A l'arrivée de chaque terme annuel du présent contrat fixé d'un commun accord
entre les parties à la date de signature du contrat, celui-ci se poursuivra par
tacite reconduction pour une durée d’une (1) année à compter de cette date, si
l’objectif minimum défini à l’article 3.1 est atteint ou à défaut de volonté
contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités définies à
l’article 8.2.
La tacite reconduction implique de fait l’application de l’Article 3.1 définissant le
nouvel objectif minimum d’achats facturés.
ARTICLE 9 - CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou
accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 8
En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du
fonds de commerce du Revendeur visé en tête des présentes, sous quelque
forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de
plein droit, le Fournisseur se réservant la faculté de proposer au nouveau
propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.
ARTICLE 10 - EXPIRATION - RESILIATION
10.1 - Expiration
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun
accord entre les parties, comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf
renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 8.3 ci-dessus.
10.2 - Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations
contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 60 jours
après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :
- Non atteinte de l’objectif annuel minimum d’achats facturés fixé à l’Article
3.1
- L’utilisation détournée de cotations octroyées pour des Clients identifiés à
des fins différentes.
- Le refus de répondre aux audits de contrôle.
- Le non-respect de l’Article 6.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des
obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
10.3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation
10.3.1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas
d'extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du
contrat, son non renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie
qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la
résiliation du contrat.
En cas de résiliation, chaque partie conservera les dépenses et frais engagés à sa
charge, et le Revendeur supportera les investissements éventuellement réalisés.
10.3.2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Revendeur s'engage à
mettre à la disposition du Fournisseur les matériels éventuellement prêtés, ainsi
que tous les documents de nature technique ou commerciale en sa possession.
10.3.3 - Le Fournisseur concède au Revendeur un délai de six (6) mois à
compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels
détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des
produits contractuels et tout usage de la marque.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 9
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
11.1- Médiation
Pour tous différends ou divergences d'interprétation qui seront relatifs à
l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de
désigner d'un commun accord un médiateur.
11.2 - Compétence judiciaire
En cas d'échec de la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et le
différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
11.3 - Clause d'élection de droit
Le présent contrat est soumis au droit du Code du Commerce.
ARTICLE 12 - DATE D’EFFET
Les parties soumettent le présent contrat qui annule et remplace tous autres
écrits ou documents intervenus sur le même objet entre les parties.
La date d’effet de ce contrat est fixée au [...........] [.............] [...........].
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile
au siège de NEO-NEON LED LIGHTING France.
ARTICLE 14 - FRAIS
Tous les frais issus des présentes sont à la charge du Fournisseur.
Fait à
, le
.
En deux (2) exemplaires.
Contrat Revendeur Agréé NEO-NEON LED LIGHTING France (version AA02)
Page 10