de granville terre et mer

COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE GRANVILLE
TERRE ET MER
N° IDENTIFICATION 2000422604
PRÉSIDENT
M. Jean-Marie SEVIN
Maire de Carolles
SIÈGE
197 avenue des Vendéens
BP 231
50400 GRANVILLE
TÉLÉPHONE
02 33 91 38 60
TÉLÉCOPIE
02 33 91 38 61
COURRIEL
[email protected]
SITE INTERNET
http://www.granville-terre-mer.fr/index.htm
> Sommaire
> Création .......................................................................................................................2
> Composition..................................................................................................................3
> Arrêtés...........................................................................................................................3
> Compétences................................................................................................................4
A COMPETENCES OBLIGATOIRES ............................................................................................................. 4
B COMPETENCES OPTIONNELLES ........................................................................................................... 5
C COMPETENCES FACULTATIVES ............................................................................................................. 7
> Création
Date de création 01/01/2014
Date d'application 01/01/2014
DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 30 mars 2016
1
DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 30 mars 2016
2
> Composition
Nombre total de communes membres : 33
POPULATION
Source INSEE Population sans doubles comptes
CODE
INSEE
NOM
SUPERFICIE
EN 1975
en km ²
EN 1982
EN 1990
EN 1999
EN 2012
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
2,15
111
178
285
418
490
50038 BEAUCHAMPS
4,10
314
299
314
354
371
50066 JULLOUVILLE
21,33
1 263
1 361
1 492
1 757
2 372
50076 BREHAL
12,71
1 988
2 390
2 351
2 599
3 070
6,86
480
570
530
611
802
12,88
778
797
810
908
1 173
50102 CAROLLES
4,40
635
566
554
652
804
50109 CERENCES
26,04
1 865
1 858
1 777
1 757
1 844
50081 BREVILLE-SUR-MER
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER
50114 LES CHAMBRES
4,18
97
86
81
92
132
50117 CHAMPEAUX
4,29
352
324
330
320
353
50120 CHANTELOUP
4,17
149
159
185
241
339
50143 COUDEVILLE-SUR-MER
8,70
464
546
724
739
881
50165 DONVILLE-LES-BAINS
2,75
3 495
3 215
3 199
3 351
3 238
50174 EQUILLY
5,65
142
139
116
128
178
11,80
791
690
760
777
1 044
50218 GRANVILLE
9,90
13 330
13 546
12 413
12 687
13 021
50237 LA HAYE-PESNEL
6,29
1 288
1 355
1 284
1 317
1 363
50247 HOCQUIGNY
3,05
153
148
139
144
187
50252 HUDIMESNIL
18,68
581
510
614
716
862
50277 LONGUEVILLE
4,07
357
455
530
530
622
50278 LE LOREUR
3,23
164
166
167
177
252
14,48
652
632
621
735
849
50304 LE MESNIL-AUBERT
5,96
205
181
152
152
156
50327 LA MEURDRAQUIERE
7,60
182
157
150
145
157
50361 LA MOUCHE
4,43
192
153
135
148
219
50365 MUNEVILLE-SUR-MER
7,42
321
289
334
313
428
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
8,24
268
314
339
379
420
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
19,40
800
873
989
1 116
1 348
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER
14,42
2 070
2 540
3 114
3 616
3 949
8,40
343
378
357
386
543
11,96
643
936
1 057
1 112
1 358
5,27
241
247
272
272
314
50188 FOLLIGNY
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS
50541 SAINT-PLANCHERS
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
2,14
491
674
718
958
1 040
286,95
35 205
36 732
36 893
39 607
44 179
50647 YQUELON
DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 30 mars 2016
3
> Arrêtés
Arrêté n° 15-216 du 22 décembre 2015 est ajouté aux compétences obligatoires : 1.2 « développement
économique » est ajouté : « Appui au développement et promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ». aux Compétences facultatives : La compétence 3.3 « Tourisme »: « Appui au développement et
promotion des activités liées au tourisme » est supprimée.
Arrêté n° 14-58 du 29 avril 2014 Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de la communauté de
communes.
Arrêté n° 13-64 du 29 avril 2013 portant création de la communauté de communes de Granville, terre et mer, issue
de la fusion de la communauté de communes des Delles, de la communauté de communes Entre Plage et Bocage,
de la communauté de communes du Pays Granvillais et de la communauté de communes du Pays Hayland et de
l'adhésion des communes de Carolles, Champeaux et Saint-Pierre-Langers
> Compétences exercées par le groupement
Source : Préfecture de la Manche
A
Compétences Obligatoires
1.1. Aménagement de l’espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur : la communauté adhère au Syndicat mixte du
SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, pour l’approbation, le suivi et les révisions du SCOT et des schémas
de secteur
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités
sauf les zones portuaires ou aéroportuaires, les zones d’une superficie inférieure à 1ha et la zone Entre Deux
Rochers à Donville
- Constitution de réserves foncières dans l’intérêt de la Communauté
- Adhésion et participation au Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel
- Développement des Technologies de l’Information et de la Communication par Adhésion et participation au
Syndicat mixte Manche Numérique
- Etude de la mise en place d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme, les permis et autorisations étant
toujours délivrés par le Maire
- Etude d’opportunité de la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
- Contrat de territoire
- Coordination des ZAC d’habitat
1.2. Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ,d’intérêt communautaire y compris les zones existantes. Sont d’intérêt communautaire, à
l’exception des zones portuaires ou aéroportuaires ainsi que la zone Entre Deux Rochers à Donville (qui restent
communales), toutes les zones d’une superficie d’1 ha au moins.
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire, sont d’intérêt communautaire les actions
suivantes :
· Réalisation, gestion, promotion et animation de pépinières d’entreprises et de bâtiments relais et autres structures
d’accueil d’entreprise
· Actions de requalification urbaine des zones d’activités communautaires
· Entretien des zones : l’entretien des voies, des réseaux et des espaces verts communs n’est pas d’intérêt
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communautaire et reste à la charge des communes qui perçoivent les impôts fonciers payés par les entreprises, sauf
pour les zones conchylicoles dont la voirie reste communautaire.
· Promotion économique du territoire de la Communauté de Communes par l’animation économique en mettant en
place les outils et les structures nécessaires, par la recherche et la dynamisation d’activités
· Appui au développement des activités économiques liées à la pêche en matière de soutien à l’installation, de
développement de la ressource et de promotion et soutien de la filière prenant en compte le développement durable
· Appui au développement et la promotion des activités liées à l’agriculture en matière de soutien à l’installation,
d’organisation des filières et l’encouragement à l’agriculture raisonnée prenant en compte le développement durable
et le développement des circuits courts
· Développement de la filière équine, soutien aux activités des haras, des sports équestres et des hippodromes
· Participation à la stratégie de développement économique de l’aérodrome de Bréville – Granville-Mont Saint Michel
· Mise en valeur et promotion des chemins de randonnée à vocation touristique d’intérêt communautaires tels que
répertoriés ci-dessous :
- Les chemins de randonnée inscrits au topoguide de la Communauté de Communes en dehors des parties
goudronnées
- Les chemins inscrits au plan départemental des itinéraires et randonnées (PDIPR) qui sont sur les boucles
ou les PR ou les GRP en dehors des parties goudronnées
- Le sentier du littoral et des douaniers existants en dehors des parties goudronnées et urbaines
Par les actions suivantes :
- L’aménagement des aires de pique nique et de petits ouvrages
- L’entretien (débroussaillage de la végétation de part et d’autre du chemin et de l’assiette du cheminement,
éparage et opérations de même nature, entretien courant)
- Le balisage, signalétique et opération de même nature et financement des panneaux miniris et des cartes
communales
- L’animation touristique des chemins de randonnée
- La signalétique des lieux touristiques
· La surveillance des zones de baignades et le conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le Centre de formation de la Société
Nationale de Secours en Mer de Bréhal.
· Centre de formation de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
· La promotion du nautisme et le développement des activités nautiques
. Appui au développement et promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (A.P. Du 22/12/2015)
B
Compétences Optionnelles
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
a. Déchets des ménages et assimilés
- La communauté assure la collecte et le traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et déchets
assimilés (soit par elle-même soit par adhésion à un syndicat).
- Au titre de cette compétence, la communauté assure aussi la collecte et le traitement des déchets de plage.
- Service de location de bennes
b. Autres compétences
- Protection des espaces naturels littoraux par adhésion au Syndicat Mixte des Espaces Littoraux (SyMEL)
- Aménagement et entretien des rivières par adhésion et participation au Syndicat Mixte des Bassins versants des
Côtiers Granvillais (SMBCG), et au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne (SIAES)
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- Prévention contre les inondations et la submersion marine par adhésion au Syndicat Mixte des Bassins versants
des Côtiers Granvillais (SMBCG) à qui sont confiées les études du PAPIS d’intention
2.2. Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
a. En matière de petite enfance
- Accueil de la petite enfance de 0 à 3 ans révolus (Relai Assistantes Maternelles - RAM, Multi accueil, crèche,
Maisons d’Assistantes Maternelles, reconnues par la Collectivité).
- La limite d’âge est portée jusqu’à 5 ans révolus aux enfants bénéficiaires de l’AEEH (Allocation pour l’Education de
l’Enfant Handicapé) afin de faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap dans les services de la petite
enfance.
b. En matière d’enfance et jeunesse
- Mise en réseau de la politique périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
- Gestion du contrat Enfance-Jeunesse
- Politique en faveur de la jeunesse par les actions suivantes :
- Conseil communautaire des jeunes
- adhésion à la mission locale pour l’emploi
- Soutien au comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ)
c. Autres actions d’intérêt communautaire
- Participation au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Avranches Granville
- Participation au fonctionnement de la navette transports du Centre Hospitalier Avranches Granville
- Adhésion au centre local d’information de coordination en gérontologie et handicap (CLIC)
- Soutien financier aux secteurs d’action gérontologique (SAG)
- Adhésion et soutien à la banque alimentaire de la Manche avec maintien des structures de distributions actuelles
2.3. Voirie d’intérêt communautaire
- Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les
voiries, à créer ou existantes, d’accès aux équipements communautaires, y compris l’accès aux zones d’activités
communautaires, voiries qui ne sont pas en agglomération. Sont pris en charge par la communauté l’entretien et la
bande de roulement.
- Eparage et fauchage des voies communales hors agglomération.
2.4. Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire, construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
a) Les équipements à la dimension du Bassin de Vie :
- la Cité des sports de Granville
- le futur centre aquatique de Granville
b) Les écoles de voile et les bases nautiques : CRNG Granville, base de Donville les Bains,
base de Jullouville, base de la Vanlée de Bréhal, base de Bréville, base de Carolles.
c) Les gymnases multisports couverts - leur activité et leur fréquentation participant à l’équilibre de la
pratique sportive sur le territoire et assurant la couverture géographique du territoire :
actuellement, gymnase Jean Galfione de Granville, salle multisports de Donville, gymnase de la Haye Pesnel,
gymnase de Saint Jean des Champs, deux gymnases de Bréhal, gymnase de Cérences, gymnase Pierre de
Coubertin de Granville.
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2.5. Politique du logement et du cadre de vie
- Mise en place et suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
- Réalisation d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire des communes de
Granville, Donville, St Pair sur Mer, Yquelon, Jullouville, Anctoville sur Boscq, St Aubin des Préaux, St Planchers.
- Création d’un observatoire de l’habitat
C
Compétences Facultatives
3.1. Aide à la pratique du sport et aux activités culturelles
- La Communauté est compétente en matière d’enseignement musical
- La communauté est compétente en matière de subventions sportives et socio culturelles pour les collèges
- La Communauté est compétente en matière de soutien à la fréquentation par le public des activités culturelles
3.2. Assainissement non collectif
- Mise en place et gestion d’un service public d’assainissement non collectif limité aux diagnostics et contrôles
3.3. Tourisme
- Mise en réseau des offices de tourisme
3.4. Culture
- Mise en réseau des médiathèques
3.5. Transports
- Etude pour la mise en place d’une politique globale de déplacement à l’échelle de la Communauté
- Schéma de déplacement
- Action en faveur des modes de déplacements alternatifs
- Action en faveur du covoiturage et de l’intermodalité
- Soutien à l’Association pour la Défense et la Promotion de la ligne SNCF Caen-Rennes (ADPCR)
- Participation au transport à la demande dans le cadre de Manèo (CG 50)
3.6. Sécurité incendie
- Incendie et secours par adhésion et participation au service départemental d’incendie et secours
3.7. Accueil des gens du voyage
Réalisation, aménagement, gestion d’aire d’accueil des gens du voyage
3.8. Patrimoine
- Gestion de patrimoine immobilier existant rue Louis Beuve à Bréhal
- Service de la fourrière animale
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