préfecture de police

PRÉFECTURE DE POLICE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
PARIS, le 07 mars 2016
PP-2016-0012
Objet : Modification de la délibération n° 1994 D. 205 du 28 février 1994 portant fixation
des conditions de rémunération du personnel médical de l’infirmerie psychiatrique.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est un service qui fonctionne vingt-quatre heures
sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Pour assurer ce fonctionnement, un système de gardes effectuées
par des internes et par des médecins de garde a été mis en place.
Par délibération n° 2008 PP 106 des 24 et 25 novembre 2008 du Conseil de Paris, le nombre d’internes
de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police a été porté de deux à trois en raison d’une baisse de
l’effectif des médecins de garde.
A ce jour le fonctionnement médical de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police repose
notamment sur l’accueil par des internes qui effectuent chacun six gardes de vingt-quatre heures par interne soit
dix-huit gardes par mois. Ce dispositif est complété par douze à treize gardes assurées par des médecins de
gardes, tous anciens internes de l’infirmerie formés à la pratique spécifique de ce service d’urgence
psychiatrique médico-légale.
Toutefois, cette liste de gardes est de plus en plus fragilisée par le fait que les anciens internes,
candidats à la participation au service de garde, rencontrent des difficultés pour concilier cet engagement avec
leurs fonctions hospitalières ou hospitalo-universitaires en raison de la demande d’exclusivité des
administrations hospitalières.
Parallèlement à cette fragilisation, le nombre de personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique
augmente constamment. Il a notamment évolué de 7 % de 2014 à 2015 en passant de 1819 à 1945 personnes.
Cette situation difficile accompagnée de la nécessité d’assurer aux patients des soins médicaux de
qualité plaident en faveur d’un renforcement du nombre d’internes.
C’est pourquoi, il est proposé de recourir à un quatrième interne.
Le coût de cette mesure est évalué à 39 100 euros en année pleine pour l’année 2016 et exercices
ultérieurs. Tel est l’objet du présent projet de délibération dont le coût global est financé à moyens constants sur
les emplois budgétaires prévus que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.
Le Préfet de Police,
signé :Michel CADOT
- EM / 1..1 -
PP-2016-0012
Objet : Modification de la délibération n° 1994 D. 205 du 28 février 1994 portant fixation des
conditions de rémunération du personnel médical de l’infirmerie psychiatrique.
Le Conseil de Paris
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 118 ; ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 1994 D. 205 du 28 février 1994 modifiée portant fixation des conditions de
rémunération du personnel médical de l’infirmerie psychiatrique ;
Vu le projet de délibération en date du 07 mars 2016 par lequel M. le Préfet de Police propose la
modification de la délibération n° 1994 D. 205 du 28 février 1994 portant fixation des conditions de rémunération
du personnel médical de l’infirmerie psychiatrique
Sur le rapport présenté par M.
au nom de la
commission
DELIBERE
Article 1er
A l’article 4 de la délibération du 28 février 1994 susvisée le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 ».
Article 2
La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2016.
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