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Depuis 1999, le législateur a accordé sa confiance aux policiers du CEA en leur permettant après un examen
nécessitant une préparation longue et sérieuse d’obtenir la qualification d’Officier de Police Judiciaire.
Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ issus du CEA
ne sont pas entendus par l’administration …
Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA ne sont pas récompensés de leurs
efforts ...
Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ issus du CEA ne bénéficient pas de mesures
liées à leurs responsabilités …
Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA n’exercent pas leurs fonctions dans
de bonnes conditions …
Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA ne peuvent parler d’une seule voix
Malgré ces déséquilibres flagrants …
Malgré les contraintes quotidiennes …
Malgré l’ignorance de leur professionnalisme …
Malgré les charges procédurales de plus en plus lourdes …
… Les OPJ continuent à assumer leurs responsabilités.
Alors dès maintenant ...
La CFTC POLICE demande à ce que les choses changent :
 un vrai statut de l’OPJ
 une rémunération conforme aux responsabilités engagées
 des perspectives de carrière plus intéressantes
 des moyens d’exercer dans de bonnes conditions
Rétablissons l’équilibre ! Avec la CFTC POLICE, revalorisons
la filière « investigation » et le métier d’OPJ.
Avec 15 ans de recul et d’expérience, la CFTC-POLICE dresse un juste bilan de cette mesure. Aujourd’hui
près de
21000 gradés et gardiens (près de 20% des effectifs du CEA) ont obtenu le précieux
bloc OPJ. Si le professionnalisme de ces policiers est unanimement reconnu, pour
autant, les mesures liées tant à l’évolution de leur carrière qu’aux perspectives
financières n’ont que trop peu évoluées.
Malgré les promesses des uns et des autres, aucune vraie mesure n’a, à ce jour,
autorisé une véritable reconnaissance de cette spécificité judiciaire. Ce sont
pourtant les responsabilités de ces milliers d’OPJ du CEA qui alimentent les
bons chiffres des services judiciaires de l’Intérieur.
Alors ! Assez bons pour s’atteler aux procédures mais pas assez pour être
justement récompensés des efforts ?
Entre l’adaptation permanente aux réformes pénales et les responsabilités
incombant à leur qualification qui était, il n’y a pas si longtemps encore, celle des
officiers (qui bénéficient d’une Indemnité de Responsabilité et de
Performance conséquente), l’Intérieur se doit de répondre prestement
et justement au fruit du labeur de tous ces policiers en leur
proposant une véritable reconnaissance. Parce que « l’escroquerie
légale » dont sont victimes les 21000 gradés et gardiens OPJ doit
cesser, la CFTC-POLICE s’engage pour qu’à partir de 2015, une réelle réforme du statut d’OPJ s’opère afin de pallier aux
manquements de 15 années d’errements syndicaux et
administratifs.
1. PRIME TRIMESTRIELLE DOUBLEE
1. AVANCEMENT AUTOMATIQUE
La CFTC POLICE demande le doublement du pourboire trimestriel, soit 300 € au lieu de la prime actuelle de
150 €, ce qui représente un gain annuel de 600 € pour les 21000 OPJ du CEA.
A l’instar des officiers ou de nos homologues
de
la
Gendarmerie Nationale, la CFTC POLICE
2. EQUIVALENCE A L’IRP
propose que l’avancement de grade pour les
L’indemnité de responsabilité et de performance s’élève à 5 millions d’€ pour les officiers, et plusieurs
OPJ du CEA soit automatique
dizaines de millions pour les commissaires (IRP annuelle variant de 6696 à 58104 € hors majoration éventuelle). Alors que les
jusqu’au grade de major de police.
responsabilités sont les mêmes, juridiquement parlant, alors que la majorité des actes judiciaires est désormais traitée par
Ceux qui exercent de plus amples
des OPJ du CEA une différence de traitement aussi extravagante relève de l’escroquerie ! ! !
responsabilités doivent bénéficier
d’un déroulement de carrière automatique
3. PRIME OPJ PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE
d’une part, afin que soient reconnu le juste mérite du t r a v a i l
Travailler plus pour gagner ??? La prime OPJ doit désormais être
effectué, d’autre part, parce qu’ils ne peuvent guère s’investir dans
intégrée au calcul de la retraite, soit un gain mensuel de 75 € (sur une
d’autres apprentissages ou spécialités.
base de prime trimestrielle de 300€).
2. POSTES RESERVES A L’AVANCEMENT
4. BONIFICATION INDICIAIRE
La CFTC POLICE propose une bonification indiciaire de 20
points pour tous les OPJ du CEA. Sans différence de grade
ni d’ancienneté.
5. TRANSACTION PENALE
La CFTC POLICE, considérant que tout travail mérite
salaire, demande que la délégation de la justice à la
police soit rémunérée à l’acte à hauteur de 15€.
1. ASSURANCE RESPONSABILITE
CIVILE PROFESSIONNELLE
La CFTC-POLICE exige la prise en charge par le
Ministère de l’Intérieur d’une véritable assurance
Responsabilité Civile Professionnelle (assistance et
recours à un avocat, prise en charge des dommages et
intérêts en cas de condamnation), l’actuelle protection
fonctionnelle étant trop peu efficace et trop limitée.
2. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La CFTC POLICE demande la fourniture de mobilier (appel d’offre
national pour des fauteuils ergonomiques) et de matériels adéquats
pour assurer les missions d’OPJ dans les conditions prévues par la loi et les
règlements. Sans oublier la fourniture dès l’apparition de nouveaux textes de
Codes Pénaux et de Procédure Pénale à jour.
3. CREATION D’UN VESTIAIRE CIVIL INVESTIGATION
Au même titre que les fonctionnaires exerçant en tenue de police, la CFTC POLICE propose la
création sur le compte à points d’un vestiaire civil « investigation » adapté aux missions de
l’OPJ.
4. CREATION D’UN ECUSSON OFFICIEL « OPJ »
Comme le réclament de nombreux OPJ, la création d’un écusson « Officier de
Police Judiciaire » permettrait une identification claire des policiers habilités OPJ.
La
CFTC POLICE propose que 50% des postes
d’avancement aux grades de brigadiers, brigadierschefs et majors soient réservés aux OPJ du CEA.
3. VOIE D’ACCES AU CORPS DE
COMMANDEMENT
La CFTC POLICE propose qu’un accès au
corps de commandement soit
ouvert aux OPJ majors de police,
sous certaines conditions, à l’image
d’une VAE (Valorisation des Acquis
de l’Expérience). Cette intégration au
corps des officiers n’impliquerait
que le suivi des modules de
formation au management,
réduisant ainsi le coût et la
durée de la formation.
4. STAGE DE REMISE A NIVEAU DES
CONNAISSANCES
Un stage de remise à niveau
pourrait être proposé tous les 5
ans aux OPJ en formation
continue. Cette formation
pourrait également être
sollicitée par tout OPJ qui en
exprimerait le besoin dans
un délai plus court.