CCP portes coupe-feu lot 1 - Les services de l`État dans le Haut-Rhin

PREFET DU HAUT-RHIN
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Passé en application de l’article
28 du code des marchés publics
CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES (CCP)
Objet
Fourniture et pose de portes coupe-feu
LOT 1 « MENUISERIE BOIS »
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 1 : Désignation du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
7 rue Bruat
BP 10489
68020 Colmar Cedex
Article 2 : Objet et forme du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et la pose de portes coupe-feu dans le bâtiment Bruat
à la Préfecture du Haut-Rhin à Colmar.
Il est passé par la voie d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés
publics.
Il se décompose en 3 lots :
Lot 1 « menuiserie bois » comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Lot 2 « menuiserie métal » comportant une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles
Lot 3 « plaquiste-peinture » comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Article 3 : Lieu d’exécution des prestations
Les prestations se dérouleront à l’adresse citée à l’article 1.
Article 4 : Documents contractuels
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
- L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;
- Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP).
- Les CCAG Travaux en vigueur.
Les exemplaires originaux des trois premiers documents conservés par la personne publique font
seul foi.
Cette liste n’est pas exhaustive et comporte l’ensemble des lois, réglementations et normes en
vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
Article 5 : Délai d’exécution
Pour la tranche ferme, les prestations devront être intégralement terminées le 30 novembre 2014.
Pour les tranches conditionnelles, le délai d’exécution est de deux mois pour chaque tranche à
compter de la notification des décisions d’affermissement des tranches et selon les modalités
prévues par celles-ci.
Par exception, au cours du chantier et avec concertation avec le titulaire, le délai d’exécution
pourra être modifié.
Le délai d’exécution inclut l’intervention de tous les corps de métier. Le planning d’intervention
sera précisé lors du démarrage de chaque tranche.
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Article 6 : Entreprises contractantes
6.1 Groupements d’entreprises
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
solidaire.
Il est interdit au groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements.
6.2 Sous-traitance
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans un projet d'acte spécial.
Le titulaire fournit l’ensemble des renseignements exigés par le 1° de l'article 114 du code des
marchés publics relatifs au sous-traitant et notamment ceux indiqués dans l’annexe 2 à l’acte
d’engagement rubrique H.
Article 7 : Conditions d’exécution des travaux
7.1 Prestations fournies au titulaire
Les fournitures d’énergie électrique et d’eau chaude et froide nécessaires à l’exécution
proprement dite des travaux seront assurées gratuitement par la personne publique.
7.2 Jours et horaires d’intervention
Les travaux seront exécutés pendant les jours ouvrés de 8 heures à 18 heures. Des interruptions
temporaires lors du travail sur le site pourront néanmoins être décidées par l’administration pour
ne pas gêner le fonctionnement de ses services et pour des raisons à caractère temporaire et
exceptionnel. Les travaux générant du bruit ou des désagréments devront alors impérativement
être suspendus.
7.3 Accès aux locaux et équipements
La personne publique doit pouvoir être informée à tout moment de l’entrée et de la sortie des
personnels affectés sur le chantier.
La personne publique s’engage à donner toutes facilités au personnel du titulaire pour accéder
aux locaux techniques et effectuer les travaux dont ils ont la charge.
Elle se réserve le droit d’interdire l’accès des locaux ou de demander le remplacement des
personnels jugés indésirables.
Les dispositions du présent article s’appliquent intégralement au personnel des éventuels soustraitants.
Le titulaire déclare faire son affaire des litiges avec ses salariés, préposés ou sous-traitants qui
trouveraient leur source dans une décision de remplacement, de déplacement ou d’éviction
consécutive à la mise en application du présent article.
En cas de refus d’accès aux locaux ou de demande de remplacement, la personne publique n’est
pas tenue de faire connaître au titulaire les motifs de sa décision.
Le personnel n’est pas admis à séjourner dans l’enceinte des bâtiments en dehors des heures
prescrites pour l’exécution des travaux.
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Article 8 : Obligation de discrétion
Le titulaire s'engage à observer et à faire observer à son personnel le secret absolu sur les
activités et les informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses interventions
dans les services de la personne publique.
Le titulaire est responsable de ses personnels en toutes circonstances et pour quelque cause que
ce soit.
Le titulaire s’engage à ne pas utiliser ses connaissances sur les locaux et les travaux réalisés pour
accéder ou aider un tiers à accéder aux informations détenues par la personne publique. Il doit
porter à la connaissance de la personne publique les cas où, au cours de ses interventions, il
aurait accédé fortuitement aux dites informations.
La personne publique prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des
documents et données diverses qui pourraient être portées à la connaissance du titulaire dans le
cadre de ses interventions, choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et
assurer la sécurité contre toute communication non autorisée.
Enfin, sous peine d’interdiction d’accès aux locaux, les agents du titulaire pourront être tenus de
respecter le règlement intérieur de l’administration, en particulier en ce qui concerne la sécurité.
En cas de manquement constaté aux obligations mentionnées au présent article, et
indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché pourra être résilié
aux torts du titulaire et sans aucune indemnité. Cette carence sera constatée par un rapport établi
par le représentant de la personne responsable du marché.
Article 9 : Assurance et responsabilité civile pendant et après travaux
Les titulaires et leurs éventuels sous-traitants doivent être garantis par une police destinée à
couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître
d’ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait
de l’opération en cours de réalisation ou après sa réception.
La garantie doit être illimitée pour les dommages corporels et les assurances devront être
souscrites avec renonciation à recours contre l'administration.
En cas de travaux sur existants, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux
parties anciennes du fait de l’opération.
Pour justifier l’ensemble de ces garanties, le titulaire devra fournir une attestation avant la
notification du marché, émanant de la compagnie d’assurance, ainsi que les attestations de ses
éventuels sous-traitants répondant aux même conditions de garantie.
Article 10 : Descriptif technique
Lot 1 « menuiserie bois » comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Lot 2 « menuiserie métal » comportant une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles
Lot 3 « plaquiste-peinture » comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Lot 1 « menuiserie bois »
Modèle A - Porte coupe-feu double vantaux grande hauteur bois ½ heure recto-verso mode 1
(portes normalement fermées équipées d’un système de refermeture)
Huisserie : bois dur
Vantaux :
hauteur 1740 à 2490 mm
largeur vantaux égaux 530 à 730 mm
largeur vantaux inégaux ouvrant : 730 à 930 mm + semi-fixe 430 à 530 mm
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Ferrage : 2x5 paumelles
Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge
Asservissement : ferme-portes type DORMA TS90 bras à coulisse sur porte principale
Vitrage et pare close : dimension 400 x 300 mm sur certaines portes identifiées à raison d’un
vitrage par vantail.
Finitions :
Poignée en aluminium renforcé sur ouvrant.
Sur ouvrant semi-fixe avec ou sans crémone pompiers suivant le cas
Butoirs suivant implantation
Vantaux égaux ou inégaux suivant la situation
Portes stratifiées
Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation
Modèle B - Porte coupe-feu simple vantail ½ heure recto-verso mode 1 (portes normalement
fermées équipées d’un système de re-fermeture)
Huisserie : bois dur
Vantaux :
hauteur 1740 à 2500 mm
largeur 530 à 930 mm
Ferrage : 3 ou 4 paumelles suivant la largeur
Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge
Asservissement : ferme-portes type DORMA TS90 bras à coulisse sur porte principale
Vitrage et pare close : Coupe-feu dimension 400 x 300 mm suivant la nécessité.
Finitions :
Portes stratifiées
Poignées en aluminium renforcé
Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation.
Barre anti-panique suivant l’implantation.
Butoirs suivant implantation
Modèle C - Porte palière coupe-feu bois ½ heure recto-verso
Huisserie : bois dur
Vantaux :
hauteur 2000 à 2240 mm
largeur 630 à 1030 mm
Ferrage :
3 ou 4 paumelles suivant la largeur
Serrure de sûreté multipoints
Etanchéité : joint intumescent
Seuil suisse
Asservissement : sans
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Vitrage et pare close : sans vitrage mais avec judas optique agréé porte coupe-feu
Finitions :
Poignée fixe extérieure
Poignée en aluminium renforcé à l’intérieur
Porte stratifiée ou plaquée vernis
Option possible : protection par plaque inox ou PVC en applique
Modèle D - Porte coupe-feu double vantaux grande hauteur bois ½ heure recto-verso mode 1
(portes normalement fermées équipées d’un système de refermeture)
Huisserie : bois dur
Vantaux :
hauteur 1740 à 2490 mm
largeur vantaux égaux 530 à 730 mm
largeur vantaux inégaux ouvrant : 730 à 930 mm + semi-fixe 430 à 530 mm
Ferrage : 2x5 paumelles
Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge
Asservissement : ferme-portes type DORMA TS90 bras à coulisse sur porte principale
Vitrage et pare close : sans
Finitions :
Poignée en aluminium renforcé sur ouvrant.
Sur ouvrant semi-fixe sans crémone pompiers suivant le cas
Butoirs suivant implantation
Vantaux égaux ou inégaux suivant la situation
Portes pré-peintes
Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation
Elaboration d’un fer à bois sur mesure d’après le profil de moulure existant en place.
Ajout de moulures sur les portes coupe feu suivant le style des portes actuelles et approchant le
motif des panneaux à bandes (à définir).
Pose d’impostes coupe feu 2 heures (descriptif complet dans le lot plaquiste).
Imitation panneau rapporté à bande sur les portes et l’imposte en recto-verso. Suivant
reproduction des moulures existantes à l’aide d’un fer reprenant les moulures déjà en place.
Finition pré-peinte, peinture finale (lot peintre).
Lot 2 « menuiserie métal »
Porte coupe-feu 1 heure simple vantail et double vantaux
Cadre et portes acier
Anti-panique 1 point
Ferme porte bras glissière
Kit de seuil
Renforts internes
Joint intumescent
Isolation intérieure
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Serrure 1 point pour cylindre européen livré avec le cylindre
Charnières réglables
Finition laquée
Joint EPDM
Kit de fixation
Portes simples :
hauteur 1194 à 2200 mm
largeur 880 à 1050 mm
Portes doubles :
hauteur 2050 à 2160 mm
largeur 1370 à 1600 mm
Lot 3 « plaquiste-peinture »
1 - Pose d’impostes au-dessus de certaines portes coupe-feu de manière à combler l’espace
entre la porte et le plafond ou éventuellement des murs.
Ces impostes doivent nécessairement répondre aux normes coupe-feu avec un classement au feu
El 120 et à l’isolation acoustique Ra en dB = 45.
Système PLACOSTIL de type 98/48 S comprenant :
-
La pose d’une ossature métallique de type M48
La pose d’un matelas acoustique ép. 45 mm
Le vissage d’une plaque de plâtre de type BA 25 standard sans Parement
Le traitement des joints
Prévoir une dépose repose de quelques dalles de plafond démontables 600/600.
Dimensions de surfaces possibles (en mm) :
Porte coupe-feu double avec imposte
2760
2200
Porte coupe-feu de style avec imposte
1610
900
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2 - Pose d’un encloisonnement de la cage d’escalier (côté BRH)
Sur les mêmes critères techniques que pour les impostes.
Se rajoute le démontage du garde-corps en bois existant sur le palier.
Dimensions des surfaces (en mm) :
3390
750
3200
2060
3 - Mise en peinture des impostes coupe-feu
Opération comprenant un travail d’impression, de ponçage, de rebouchage avec application de
deux couches de peinture finition satinée.
Référence de surface (en mm) :
2760
2200
4 - Mise en peinture du lot porte bois de style
Sur la base d’un travail de mise en peinture des portes de style pré-peintes (comprenant les
moulures décoratives + chambranle + impostes) posées préalablement par le plaquiste et le
menuisier.
Opération comprenant un travail d’impression, de ponçage, de rebouchage avec application de
deux couches de peinture finition satinée
1610
+ dimension chambranle
3090
660
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Informations complémentaires relatives aux trois lots :
Les procès verbaux correspondant aux divers dispositifs (porte, cloisons…) devront être fournis
par le prestataire. Il lui est également demandé une attestation de conformité relative au respect
des prescriptions de pose et de la réglementation en vigueur.
Prévoir si nécessaire la dépose des anciennes portes, des anciens cadres avec évacuation des
déchets.
Certains accès étant sécurisés, des portes nécessitent le transfert existant de dispositifs de
digicode mécaniques.
L’incompatibilité technique entre ces dispositifs de sécurité et les nouvelles serrures qui ferait
l’objet d’un remplacement du digicode sera pris en charge par le maître d’ouvrage hors marché.
Pour chaque ouvrant posé, dans tous les cas de figure, il est demandé au prestataire d’effectuer:
- Les rebouchages et travaux de finition pour les trous et marques sur les menuiseries, les
supports (murs, encadrements…) liées au démontage de l’ancien dispositif ( paumelles,
ferme-porte …) et à la pose du nouveau dispositif.
- L’enlèvement et le recyclage des déchets (anciennes portes, gravats…)
- D’effectuer les bouchages périphériques aux portes, pouvant propager les flammes, à
l’aide de matériaux ininflammables (mousse polyuréthane coupe-feu…)
Dépose et repose des Blocs Autonomes d’Evacuation de Secours en place à la charge du
prestataire du lot menuiserie bois et menuiserie métal.
Tableaux synthétiques par tranche
TRANCHE FERME
LOT MENUISERIE BOIS
modèle A
modèle B
porte
simple
1/2 h
dépose
porte
simple
porte
double
1/2 h
dépose
porte
double
RDC
2
2
2
2
1er
2
1
2
2
2ème
6
5
1
1
Sous-sol
2
2
2
2
LOT
MENUISERIE
METAL
LOT PLAQUISTE-PEINTURE
modèle C
porte
palière
simple
1/2 h
1
dépose oculus 1 porte
porte
porte
par
simple double
simple vantail
1h
1h
1
dépose
cloison
faux
BRH
plafond
peinture
imposte
imposte
6
1
1
1
5
2
2
1
1
1
1
1
5
2
5
3
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3
1
TRANCHE CONDITIONNELLE 1 DU
LOT MENUISERIE METAL
Sous-sol
porte double 1h
3
Sous-sol
TRANCHE CONDITIONNELLE 2
DU LOT MENUISERIE METAL
porte double 1h
3
TRANCHE CONDITIONNELLE DU LOT 1
MENUISERIE BOIS (modèle D)
RDC
TRANCHE
CONDITIONNELLE DU
LOT 3 PLAQUISTEPEINTURE
hall honneur
porte double
bois
dépose
porte
double
couloir Cabinet
porte double
bois
dépose
porte
double
peinture
imposte
imposte
4
4
2
2
6
6
Article 11 : Modalités de détermination des prix
11.1 Contenu des prix
Les prix sont ceux indiqués dans la DPGF.
11.2 Prix de règlement
Le marché fait l’objet d’un prix global et forfaitaire.
Les prix sont fermes et non actualisables pour la tranche ferme.
Ils sont fermes et actualisables pour les tranches conditionnelles.
11.3 Application de la T.V.A
Les montants de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) sont calculés en application des taux en
vigueur lors de l’exécution des travaux.
11.4 Mois d’établissement du prix
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en
vigueur au mois d’août 2014.
11.5 Modalités d’actualisation du prix ferme
Le prix ferme est actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le
candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations. Cette
actualisation sera effectuée aux conditions économiques antérieures de trois mois à la date de
début d’exécution des prestations, par application au prix du marché d’un coefficient donné par la
formule :
Pa = Po x [BT01(m-3)/BT01o]
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dans laquelle :
Po = prix initial
Pa = prix actualisé
BT01o = valeur de l’index BT01 du mois d’établissement du prix
BT01m-3 = valeur de l’index du mois de commencement des prestations moins trois
mois
Le coefficient est arrondi au millième supérieur.
Article 12 : Conditions de règlement et de paiement
Les prestations de chaque tranche seront réglées en une seule fois après leur réalisation.
12.1 Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l’article 98 du code des marchés publics.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts
moratoires et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans
les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des soustraitants payés directement.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage de
la demande de paiement. Cette demande ne peut intervenir antérieurement à la décision de
réception par le maître d’ouvrage consécutive aux opérations de vérification.
12.2 Adresse de facturation
Les factures doivent être adressées en 1 exemplaire original, mentionnant le n° d'EJ du marché et
le code service exécutant FAC0000067, à l'adresse suivante :
CNTFE
Service exécutant FAC0000067
CS 80168
53102 MAYENNE CEDEX
Les factures peuvent également être dématérialisées, via le portail Chorus facture, à l'adresse
suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr, en référençant le n° d'EJ figurant sur le marché
et le code service exécutant suivant : FAC0000067.
Article 13 : Opérations de contrôle et réception
Les opérations de contrôle et réception des travaux se feront conformément au CCAG Travaux.
Article 14 : Clauses de sûreté et de financement
14.1 Avance
Elle peut être accordée conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 87 du code des
marchés publics. Cependant, le titulaire peut refuser l’avance en le mentionnant à l’article 4.3 de
l’acte d’engagement.
14.2 Retenue de garantie ou cautionnement
Il sera prélevé une retenue de garantie de 5% sur les sommes dues au titulaire du marché
conformément à l’article 102 du code des marchés publics. Celle-ci pourra être remplacée par une
garantie à première demande ou une caution personnelle ou solidaire.
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Article 15 : Délai de garantie
Le délai de garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an court à compter de la date de
notification de la décision de réception des travaux.
Article 16 : Pénalités
16.1 Pénalités pour retard d’exécution
En cas de retard sur le délai d’exécution du marché dont il est titulaire, l’entrepreneur subira une
pénalité journalière de 100 €.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’ouvrage.
Les pénalités prévues au présent article seront retenues par précompte sur les sommes dues au
titulaire.
16.2 Pénalités autres que celles prévues au 6.1
Les dispositions prévues au CCAG Travaux sont applicables.
Article 17 : Résiliation du marché- exécution par défaut
Les conditions et modalités de résiliation et d’exécution par défaut sont celles prévues au CCAG
Travaux.
Article 18 : Réclamations et litiges
Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d’une procédure
amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG.
(mention à reproduire à la main)
Lu et approuvé
Fait en un seul exemplaire,
A Colmar, le
Le candidat
Le pouvoir adjudicateur
(cachet, date et signature)
(cachet, date et signature
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