Revenus professionnels

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Revenus professionnels
1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et
commerciales
Le montant des bénéfices s’établit au départ d’une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis
de l’Administration. Les bénéfices imposables sont les bénéfices nets, après déduction des
charges professionnelles réelles et après déduction des exonérations à caractère économique.
La notion de bénéfice vise les bénéfices proprement dits résultant de l’activité, mais aussi les
créances, les plus-values, les résultats financiers, les subsides de fonctionnement, les
avantages de toute nature etc.
2. Profits des titulaires de profession libérale
Leurs revenus s’établissent au moyen de comptes probants (notamment carnets de reçus,
livre journal spécifique à certaines professions…) et il est indispensable de conserver les pièces
justificatives tant des recettes que des dépenses. Les titulaires de profession libérale ne sont
taxables que sur les recettes encaissées et non sur les créances d’honoraires.
3. Rémunérations des dirigeants d'entreprises
Les revenus des gérants et administrateurs de sociétés comprennent les rémunérations fixes
ou variables, les tantièmes, les avantages de toute nature. Les mandataires de sociétés ne
sont pas assujettis à la TVA et leurs rémunérations font l’objet de la retenue d’un précompte
professionnel.
4. Rémunérations des conjoints aidants
Les rémunérations des conjoints aidants sont toutes les attributions d’une quote-part de
bénéfices ou de profits au conjoint aidant qui, pendant la période imposable, n’exerce pas
d’activité professionnelle lui ouvrant les droits à la sécurité sociale. Les rémunérations du
conjoint aidant ne peuvent dépasser 30 % du montant net des revenus de l’activité
professionnelle, sauf s’il est manifeste que ses prestations sont plus importantes. Le conjoint
aidant est assujetti au statut social des indépendants et ses rémunérations sont déductibles au
titre de charges professionnelles dans le chef du conjoint aidé.
5. Autres revenus professionnels
Les rémunérations de travailleurs salariés, fonctionnaires…, les pensions (rentes et allocations
en tenant lieu) et les bénéfices ou profits d’une activité professionnelle antérieurement
exercée constituent également des revenus professionnels.
6. Avantages anormaux
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Les avantages anormaux ou bénévoles sont ajoutés aux revenus de l’entreprise qui les
accorde sauf si l’avantage est taxé dans le chef du bénéficiaire. Exemples :
•
•
une société accorde à son actionnaire principal un prêt à taux extrêmement réduit voire
sans intérêt ;
une société cède à un tiers, au prix coûtant, l’option d’achat d’un véhicule à la fin du
contrat de leasing.
Si ces avantages sont accordés au dirigeant d’entreprise ou au directeur salarié, ils sont
taxables chez les bénéficiaires et ils ne sont pas ajoutés, comme avantage anormal, aux
bénéfices de l’entreprise.
7. Enumération
Les revenus professionnels englobent :
•
•
•
•
•
les revenus de l’activité proprement dite ;
les avantages de toute nature ;
les plus-values ;
les avantages anormaux ;
des loyers requalifiés en revenus professionnels…
8. Requalification des loyers
Il pourrait être tentant pour un mandataire de société de gonfler le loyer d’un immeuble qu’il
donne en location à la société qu’il dirige. En effet, le loyer n'entre pas en considération dans
la base de calcul des cotisations sociales. S’il y a un emprunt, le propriétaire peut déduire les
intérêts de ses revenus immobiliers supplémentaires, ce qui réduit la base imposable.
La loi fait obstacle à cette pratique des loyers "exagérés".
Principe
Dès que le loyer excède 5/3 du revenu cadastral multiplié par 3,97 (coefficient applicable pour
l’exercice d’imposition 2012), le surplus est taxé au titre de revenus professionnels.
Contribuables visés
Les personnes qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur dans une
société.
Exemple : le gérant d’une SPRL est propriétaire d’un immeuble qu’il donne en location à sa
société. Le loyer annuel est de 15.000 €. Le revenu cadastral de l’immeuble s’élève à 2.000 €.
Le loyer sera déclaré à concurrence de 13.233,33 € au titre de revenus immobiliers et à
concurrence de 1.766,66 € au titre de revenus professionnels.
Le loyer requalifié fait partie de la base pour le calcul du précompte professionnel et des
cotisations sociales.
Si l’immeuble fait partie de la communauté des époux ou appartient en indivision au
gérant et à son épouse, il faut faire une proportion.
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9. Avantages de toute nature
Les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice d’une activité
professionnelle sont considérés comme des revenus professionnels. Exemple : un commerçant
gagne un voyage pour deux personnes offert par un de ses fournisseurs. L’avantage est évalué
en principe pour sa valeur réelle dans le chef du bénéficiaire. Les avantages les plus courants
sont évalués de manière forfaitaire.
Véhicule
Lorsqu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise utilise à des fins privées un véhicule de
société, il est taxé sur un avantage de toute nature. Depuis l’exercice d’imposition 2011,
l’avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par
l’émission de CO2 par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition et ensuite multiplié
par un coefficient qui varie en fonction du type de carburant utilisé. Le nombre de kilomètres
privés s'établit comme suit.
Distance en km (aller)
domicile - lieu de travail
Nombre de km à prendre
en considération par an
< ou = à 25
5.000
> 25
7.500
Le coefficient est de :
•
•
0,00216 pour les véhicules essence, LPG ou gaz naturel
0,00237 pour les véhicules diesel.
Exemple : un dirigeant d’entreprise habite à 20 km du siège de son entreprise. Il bénéficie
d’un véhicule diesel qui émet 145 gr de CO² par km. Il sera taxé sur un avantage en nature
d’un montant de 1.718,25 EUR.
Si le véhicule est mis à disposition d'un salarié, l'employeur doit payer à l'ONSS une cotisation
de solidarité forfaitaire basée sur le taux d'émission de CO2.
Immeuble
Immeuble non meublé
•
•
revenu cadastral non indexé inférieur à 745 € : l’avantage est égal à 100/60 du RC
indexé multiplié par 1,25 ;
revenu cadastral non indexé supérieur à 745 € : l’avantage est égal 100/60 du RC
indexé multiplié par 2.
Immeuble meublé
L’avantage est fixé en majorant de 2/3 l’avantage retenu pour un immeuble non meublé. Des
règles d’évaluation existent également pour la fourniture gratuite de chauffage, d’électricité…
PC, internet
L’avantage est fixé forfaitairement à :
•
180 € par an pour un PC mis gratuitement à disposition ;
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•
60 € par an pour une connexion et l’abonnement Internet.
Emprunts sans intérêt
Dans le cas où les sociétés octroient des avances sans intérêt, les gérants ou administrateurs
sont taxés sur des intérêts fictifs. Pour l’exercice d’imposition 2011, le taux était de 9,00 %.
10. Plus-values
La plus-value est la différence positive entre :
•
•
d’une part la valeur de réalisation du bien ou l’indemnité perçue ;
d’autre part, sa valeur d’acquisition ou d’investissement diminuée des réductions de
valeurs et amortissements admis antérieurement.
Pour être taxable, la plus-value doit porter sur des immobilisations affectées à l’exercice de
l’activité professionnelle. Sont considérées comme telles :
•
•
•
les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de l’activité professionnelle et
figurant parmi les éléments de l’actif ;
les immobilisations en raison desquelles des amortissements ou des réductions de
valeur sont admis fiscalement ;
les immobilisations incorporelles constituées pendant l’exercice de l’activité
professionnelle et qui figurent ou non parmi les éléments de l’actif.
Contribuables visés
•
•
Les contribuables qui déclarent des bénéfices d’activité commerciale, industrielle ou
agricole ;
les titulaires de profession libérale.
En cours d’activité
•
•
•
La plus-value porte sur des immobilisations affectées depuis moins de 5 ans à
l’exercice de l’activité professionnelle. Elle est taxée au taux plein comme un bénéfice
ou un profit ordinaire ;
la plus-value porte sur des immobilisations affectées depuis plus de 5 ans à l’exercice
de l’activité professionnelle. Le principe est le report de taxation moyennant remploi de
la valeur de réalisation, endéans un délai de 3 ans, en actifs amortissables.
Lorsque le remploi prend la forme d’un immeuble bâti, le délai de 3 ans est porté à 5
ans.
Si le contribuable n’opte pas pour le régime de taxation étalée, la plus-value qui porte
sur des immobilisations corporelles affectées depuis plus de 5 ans à l’exercice de
l’activité professionnelle est taxée distinctement au taux de 16,5 %.
la plus-value porte sur des actions et parts est entièrement immunisée à certaines
conditions.
Lors de la cessation définitive d’activité
•
•
La plus-value porte sur des immobilisations corporelles. Elle est taxée distinctement
au taux de 16,5 % ;
la plus-value porte sur des immobilisations incorporelles (par exemple : clientèle).
Elle est taxée au taux de 33 % à la condition qu’elle n’excède pas les bénéfices ou
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profits des quatre périodes imposables précédant la cession. Si elle excède ce plafond,
elle est, à concurrence du dépassement, taxable au taux plein.
Le taux de 33 % est ramené à 16,5 % lorsque la cessation fait suite au décès ou lorsque la
cessation intervient à partir de l’âge de 60 ans.
11. Frais propres à l’employeur
Toute indemnité en remboursement de frais propres à l’employeur (ou à la société dans
l’hypothèse d’un dirigeant) est présumée non taxable. Si l’administration veut l’imposer, elle
devra démontrer qu’en réalité cette indemnité déguise une rémunération taxable.
Le remboursement des frais se fait soit sur base de justificatifs, soit sur base forfaitaire.
Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins de sa société sont
remboursés moyennant une indemnité qui s’élève à 0,3178 € (tarif en vigueur à partir du 1er
juillet 2010). Cette indemnité est censée couvrir les frais réellement exposés. Selon
l’administration, elle peut être appliquée pour autant que le kilométrage parcouru n’excède
pas 24.000 km par an. Au-delà, l’administration estime que le remboursement doit tenir
compte des frais réellement exposés.
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise se rend à l’étranger pour une courte mission, l’Administration
accepte le remboursement sur base des indemnités forfaitaires journalières payées au
personnel de l’Administration centrale des Affaires étrangères (ces indemnités varient de pays
à pays).
Des indemnités forfaitaires peuvent également être allouées au personnel itinérant pour les
frais de repas pris à l’occasion de déplacements en Belgique.
12. Montant imposable
Les revenus professionnels sont imposables à concurrence de leur montant net, c'est-à-dire
après :
•
•
•
•
•
la déduction des cotisations de sécurité sociale et des charges professionnelles réelles
ou forfaitaires ;
les exonérations à caractère économique ;
l’imputation des pertes ;
l’octroi du quotient conjugal ou de l’attribution d’une quote-part de revenus au conjoint
aidant ;
la compensation des pertes entre conjoints.
13. Charges professionnelles
Les revenus professionnels sont imposés à concurrence de leur montant net (revenus
imposables) c’est-à-dire sous déduction des charges exposées en vue d’acquérir ces revenus.
Quatre conditions doivent être réunies pour déduire une charge :
•
la charge doit se rattacher à l’exercice de l’activité professionnelle. Ainsi, les frais
mixtes (professionnels et privés) ne sont déductibles qu’à concurrence de la quote-part
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•
•
•
professionnelle. Celle-ci est déterminée par le contribuable sous réserve bien entendu
d’un contrôle ultérieur de l’administration fiscale ;
les frais doivent être payés ou supportés pendant la période imposable (celle-ci
correspond à l’année de perception des revenus) ;
ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d’acquérir ou de conserver les revenus
imposables. Il doit donc y avoir un lien entre la dépense et les revenus. Il n’y a
toutefois pas de condition de proportionnalité ;
la réalité des frais doit être justifiée au moyen de documents probants (facture, reçu…).
Enumération
La liste ci-dessous n'est pas limitative. Elle reprend les charges les plus courantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
frais relatifs au local professionnel ;
frais relatifs au véhicule ;
frais de bureau (les frais de téléphonie, les timbres, les fournitures de bureau,
abonnements, magazines (pour la salle d’attente), publicité, assurance incendie, vol
mobilier, cotisations professionnelles) ;
frais de représentation (les frais de réception et les cadeaux d’affaires sont
déductibles à concurrence de 50 %. Les articles publicitaires sont par contre
déductibles à 100 %) ;
frais de restaurant (la déduction est limitée à 69 %) ;
frais de personnel (les rémunérations et avantages de toute nature accordés au
personnel moyennant la rédaction de fiches individuelles (281.10) et de relevés
récapitulatifs (325.10), les charges patronales ONSS, et les cotisations patronales pour
une assurance groupe à certaines conditions) ;
honoraires et commissions (s’ils n’ont pas fait l’objet d’une facture mais d’un reçu ou
d’une note d’honoraires, il faut obligatoirement rédiger une fiche individuelle 281.50 et
un relevé récapitulatif 325.50) ;
cotisations sociales trimestrielles, cotisations de mutuelle (ainsi que les cotisations
pour la pension libre complémentaire) ;
assurances (RC professionnelle, assurance revenu garanti, assurance pour le
personnel…) ;
taxes (taxes communales, provinciales et régionales, ainsi que la TVA non déductible)
;
amortissements.
14. Charges non déductibles
Certaines charges ne sont pas déductibles. Par exemple :
•
•
•
•
•
•
•
amendes ;
frais de vêtements non spécifiques ;
31 % des frais de restaurant ;
50 % des frais de représentation ;
intérêts d’un emprunt souscrit en vue de constituer le capital d’une société ou pour
participer à une augmentation de capital ;
avantages sociaux ;
25 % des frais professionnels relatifs à un véhicule mixte.
15. Déduction pour investissement
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Le principe de la déduction pour investissement consiste à déduire du revenu imposable un
pourcentage du prix d’acquisition des investissements réalisés au cours de la période
imposable.
Contribuables visés
Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles et les titulaires de profession libérale.
Investissements visés
Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées à
l’état neuf pendant la période imposable et qui sont affectés en Belgique à l’exercice de
l’activité professionnelle.
Exclusions
•
•
•
•
Les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité
professionnelle ;
les immobilisations non amortissables (exemple : terrain) ou amortissables en moins
de trois ans ;
les voitures et voitures mixtes ;
les immobilisations dont l’usage a été cédé à un autre contribuable dans des
circonstances précises...
Taux
Il existe deux taux : le taux de base et le taux majoré.
Le pourcentage de base s’élève à 3,5 % (exercice d’imposition 2011).
Le taux majoré s’élève à 13,5 % et est réservé à certains investissements.
Modalités de calcul
La déduction pour investissement s’opère en principe en une seule fois.
La déduction peut également être étalée sur la période d’amortissement des investissements
acquis et elle se calcule sur les amortissements admis. Le taux de base de la déduction étalée
s’élève à 10,5 % (exercice d’imposition 2011).
Elle est réservée aux contribuables qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la
période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises.
Exemple : en 2009, un commerçant achète du mobilier de bureau pour le prix de 5.000 € hors
TVA.
•
•
déduction en une seule fois : il porte en déduction de ses revenus professionnels la
somme de 175 €, soit 3,5 % de 5.000 € ;
déduction étalée : le mobilier est amorti sur 10 ans, soit des annuités d’amortissement
de 500 €. Il pourra déduire pendant 10 ans une somme de 52,50 €, soit 10,5 % de 500
€.
Formalités
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus :
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•
•
•
un formulaire 276U ;
un relevé des immobilisations ;
une attestation délivrée par l’autorité compétente pour les investissements qui donnent
droit au taux majoré.
16. Attribution au conjoint-aidant
Le contribuable qui est aidé par son conjoint dans l’exercice de son activité indépendante peut,
à certaines conditions, lui attribuer une quote-part de ses revenus. Cette attribution ne doit
pas être confondue avec la rémunération du conjoint aidant ni avec le quotient conjugal. Elle
n’est pas déductible au titre de charge professionnelle en sorte telle que les cotisations
sociales du conjoint aidé sont calculées sur son revenu avant attribution au conjoint aidant.
Contribuables visés
Les indépendants qui ont une activité commerciale, industrielle, agricole et les titulaires de
profession libérale, à l’exclusion des dirigeants d’entreprise.
Conditions
La quote-part attribuée doit correspondre à une rémunération normale sans pouvoir dépasser
30 % des revenus imposables de l’activité professionnelle du conjoint aidé, sauf s’il est
manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus
importante.
L’attribution d’une quote-part de revenus peut avoir lieu même si le conjoint aidant exerce une
autre activité professionnelle, à la condition que les revenus imposables provenant de cette
autre activité professionnelle ne dépassent pas 12.300 € (exercice d’imposition 2012).
Si le conjoint aidant n’exerce pas d’activité professionnelle lui assurant une couverture sociale,
l’attribution prend la forme d’une rémunération déductible au titre de charge professionnelle
dans le chef du conjoint aidé. Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social
des indépendants et paie des cotisations sociales à ce titre.
17. Quotient conjugal
Le quotient conjugal est destiné à atténuer la charge fiscale des ménages dans lesquels un
seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels.
Il consiste à octroyer "fictivement" 30 % des revenus professionnels nets imposables du
conjoint qui travaille à celui qui ne bénéficie pas de revenus professionnels sans pouvoir
excéder 9.470 € pour l’exercice d’imposition 2012.
Cette partie est imposée dans le chef du bénéficiaire à son propre taux. Le quotient conjugal
peut également être appliqué si un des conjoints déclare des revenus professionnels
inférieurs à 30 % des revenus professionnels du ménage. Dans ce cas, le montant attribué
est égal à 30 % du total des revenus professionnels nets, diminué des revenus propres du
conjoint qui reçoit la quote-part, sans pouvoir excéder 9.470 €.
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