arme - Fédération Nationale des Chasseurs

Les nouveLLes
RègLes
p e t i t
l i v r e
v e r t
2 0 1 4
e
REMINGTON
R
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CORE
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LA
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LA PLUS
PLU
LUS VENDUE
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VE
ND
DUE AU
AU MONDE
LA
Depuis
Dep
ep
puis
u plus
pu
pl
uss de 60 ans,
a la popularité
des pr
proje
projectiles
oje
o
jecti
ctt les
es Re
es
R
Remington
mi
Core Lokt®
ne faiblit pas.
Grâce à son expansion de
pratiquement 2,5 fois son diamètre
formant un «champignon» régulier,
et à son haut pouvoir d’impact,
la Core-Lokt® de Remington a su
répondre aux exigences des
chasseurs du monde entier.
“Aucun champignon des bois
n’est aussi dangereux.”
A
06
0.
n3
EN
E
sommaire
Rmes :
les nouvel
les règles
FI
IS
ND
IBL
t
ge
r
p
S
N
PO
Win
8
0
3
édito
2
1. quelle catégorie ?
Comment sont classées mes armes ?
Quelques cas particuliers…
4
6
2. les démarches
Enregistrement et déclaration
Un commerce très réglementé
Quid des ventes entre particuliers,
dons, héritages ?
Une arme pour un mineur
La carte européenne d’armes à feu
Déménagement, perte, vol…
8
10
12
14
15
18
3. détention et transport
Une arme dans la voiture
Une arme à la maison
Dans la cabane
Nouveaux calibres et munitions
Prévenir un geste désespéré
Le chasseur devant ses responsabilités
19
20
22
23
24
25
4. sécurité toujours
Sept règles d’or pour que
la chasse reste un bonheur
Sept règles d’or…
26
28
5. pour vous aider…
Vos négociateurs : FNC et
Comité Guillaume Tell
Quelques questions…
www.rivolier.com
E-mail : [email protected]
Le Petit Livre Vert n°37 du chasseur est édité par
la Fédération Nationale des Chasseurs
13, rue du Général Leclerc
92136 Issy-Les-Moulineaux cedex.
Tél : 01 41 09 65 10 - Fax : 01 41 09 65 20
Mail : [email protected]
Internet : www.chasseurdefrance.com
Conception, réalisation : Agence MP - 60 Compiègne
Impression : Imprimerie Cache - 62 Balinghem
Photographies : Sylvie Houlette, www.dgestim.fr (couverture,
p.10, p.13, p.21, p.23), Fotolia (p.24), Shutterstock (p.11).
© Copyright F.N.C. 2014 toute reproduction d’un extrait
quelconque de ce Petit Livre Vert, par quelque procédé
que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite
de la Fédération Nationale des Chasseurs.
30
32
édito
Une loi poU
r
conforter
les
UtilisateUrs
légaUx d’ar
mes
Le propre d’un chasseur
est de détenir une arme,
et même souvent pLusieurs,
pour utiLiser La pLus
adaptée au gibier chassé
et au mode de chasse
pratiqué. ces armes, nous
Les détenons à La maison,
nous Les transportons
Librement et nous Les
utiLisons en territoires
ouverts. nous avons
grandi avec Les armes,
eLLes font partie de notre
univers.
C’est tout naturel pour nous mais… ça ne
l’est pas pour tout le monde, surtout depuis
que la société est essentiellement citadine.
2
Petit Livre Vert 2014 | édIto
Pour un non-initié, une arme est synonyme de
danger, voire de braquage ou de guerre.
Alors que l’insécurité est devenue un thème
politique majeur, le législateur se devait de
porter sur les armes un nouveau regard, plus
circonspect.
Pour les usagers légaux que nous sommes, la
loi armes de 2012 et ses textes d'application,
était celle de tous les dangers. Si les
armes utilisées pour les mauvais coups sont
rarement les nôtres, il eut été facile de tout
ranger dans le même panier, et les projets
qui circulaient contenaient effectivement
de nombreuses contraintes injustifiées et
vexatoires.
Dès la mise en œuvre du chantier de cette
nouvelle loi armes, la Fédération Nationale
des Chasseurs et le Comité Guillaume Tell
ont travaillé avec les différents ministères et
de nombreux organismes, pour que cette loi
vise juste, au centre de la cible : l’utilisation
illicite des armes. Il a fallu beaucoup
argumenter pour convaincre, et les chasseurs
qui parfois s’interrogent sur “ce que fait la
Fédération nationale“ ont une réponse en
prenant en mains leur fusil ou leur carabine,
ce qui aurait pu devenir très compliqué.
Car tous les écueils ont été évités, de la
carte grise d’arme à feu à la visite médicale
du détenteur d’armes ; nous avons même
gagné des nouveaux calibres et la législation
est simplifiée. En contrepartie, les chasseurs
doivent appliquer des règles de prudence
qu’on peut difficilement contester, et surtout
se mettre en règle vis-à-vis de l’administration
notamment pour les déclarations.
L’objet de ce Petit livre vert est de vous
présenter les évolutions et de vous
aider dans vos démarches, pour que
chacun soit en règle. Il s’agit toutefois
d’une synthèse qui n’aborde pas toutes
les questions, ni toutes les exceptions.
En cas de doute, rapprochez-vous de
votre fédération départementale ou de
votre armurier qui vous apportera, si
besoin, un complément d’informations.
Vous pouvez aussi consulter les sites
Internet www.chasseurdefrance.com et
www.lecomiteguillaumetell.fr .
Bonne ouverture à toutes et à tous !
Le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Bernard BAUDIN
3
1. quelle catégorie ?
comment s
ont
classées me
s armes ?
La Loi française du 6 mars 2012, entrée en
vigueur Le 6 septembre 2013, s’est caLquée
sur La directive européenne pour étabLir
un contrôLe des armes moderne, simpLifié
et préventif.
la catégorie
guerre.
b
c
interdiction
autorisation
déclaration
(interdit à la chasse sauf
exceptions)
4
Petit Livre Vert 2014 | 1. queLLe CAtéGorIe ?
, reprend les armes de
la catégorie b , concerne essentiellement
les tireurs sportifs.
le vieux texte français de 1939, qui classait les armes en huit catégories,
a été dépoussiéré. désormais, en fonction de leur dangerosité,
les armes sont classées en quatre catégories qui déterminent leurs
règles d’acquisition et de détention.
a
a
d
enregistrement
ou libre
les catégories c et d regroupent les
armes que nous utilisons à la chasse :
catégorie c , tout ce qui, sauf exceptions,
comporte un ou plusieurs canon(s) rayé(s)
et / ou qui tire plus d’un coup par canon :
carabines et fusils à répétition manuelle,
carabines et fusils semi-automatiques,
“express“, kiplauf, mixtes et drillings…
Mais aussi les fusils bécassiers à
boyaudage :
ces armes sont soumises à déclaration
la catégorie d , divisée en deux
sous-catégories, regroupe :
d 1 : les armes à canon(s) lisse(s),
à 1 coup par canon : superposés,
juxtaposés, fusils à un coup :
ces armes sont soumises à enregistrement
si acquisition après le 1er décembre 2011.
ces armes sont libres si acquisition avant
le 1er décembre 2011
d 2 : Les armes blanches (couteaux,
dagues, épieux…), les armes neutralisées, les
armes de collection antérieures à 1900 (sauf
exceptions), et les carabines à air comprimé
entre 2 et 20 joules :
acquisition et détention libres
5
1. quelle catégorie ?
QUelQUes c
as
particUliers
…
Les catégories c et d regroupent 99 % de nos
armes de chasse. toutefois, L’appartenance de
teLLe ou teLLe arme peut parfois poser question,
et nous pouvons aussi en détenir pour un usage
autre que La chasse, notamment pour La mise à
mort d’animaux sur Leur fin ou piégés
carabine 22 l r à réarmement manuel :
catégorie C mais interdite pour le tir des
ongulés, pour lequel un calibre inférieur à
5.6 mm n’est pas autorisé (22 L R = 5,5 mm).
carabines de jardin de petit calibre :
à canon lisse : catégorie D 1,
à canon rayé : catégorie C.
fusil à pompe à canon lisse et carabine 22 l r
semi-automatique à chargeur amovible :
catégorie B – interdit à la chasse sauf
autorisation personnelle viagère (modèle n° 13).
6
fusil à pompe à canon rayé :
catégorie C.
silencieux :
interdit en France à la chasse.
carabine à air comprimé :
catégorie D 2 si moins de 20 joules ; en
catégorie C au-delà de 20 joules. Elle est
interdite à la chasse dans les deux cas.
Petit Livre Vert 2014 | 1. queLLe CAtéGorIe ?
armes blanches (couteaux, dagues, épieux…) :
catégorie D 2 (libre) mais à la différence des armes
à feu, il n’est pas demandé de présentation du
permis de chasser validé pour l’acquisition. Par
contre, le port et le transport sont soumis à un “motif
légitime”.
La détention du permis de chasser et la chasse en
sont un.
QUelQUes rappels
Une arme de chasse est une arme d’épaule
qui doit avoir une longueur totale d’au
moins 80 cm.
L’arme semi-automatique, à chargeur fixe
et inamovible, ne doit pas pouvoir tirer
plus de 3 coups.
Le chargeur de l’arme à répétition
manuelle est limité à 10 coups (plus un
dans la chambre).
7
2. les démarches
enregistrem
ent
et déclarat
ion
d 1 : l’enregistrement
c : la déclaration
les armes de catégorie d 1 (voir p 5),
acquises, transmises ou qui ont changé de
propriétaire, après le 1er décembre 2011
doivent être “enregistrées“. Vous devez
détenir un récépissé d’enregistrement.
la déclaration concerne les armes de chasse de
catégorie c – en gros, tout ce qui est à canon
rayé et / ou qui permet de tirer plus d’un coup
par canon.
Les armes de cette catégorie, acquises ou
détenues avant le 1er décembre 2011, ne
sont pas soumises à cet enregistrement :
vous devez simplement les détenir et les
transporter dans les conditions prévues
par la loi, que nous détaillerons plus loin.
C’était déjà le cas avant la loi entrée en vigueur
le 6 septembre 2013 : vous devez donc déjà
détenir le récépissé de déclaration de chacune
de vos armes de catégorie C.
aVez-VoUs les récépissés ?
Certains chasseurs n’ont pas reçu de leur préfecture le récépissé
de déclaration ou d’enregistrement ; c’est à eux de s’en assurer.
La loi prévoit un délai et une certaine tolérance pour se mettre
en règle. Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter très
rapidement, votre préfecture, pour vos armes de catégories :
C
D 1 acquises après le 1er décembre 2011
8
Petit Livre Vert 2014 | 2. LeS déMArCHeS
9
2. les démarches
Un commer
ce
très réglem
enté
depuis pLus de 10 ans
déjà, Le commerce des
armes et des munitions
de chasse en france est
très régLementé : iL ne
suffit pas de sortir son
carnet de chèque dans
une armurerie pour
repartir avec un fusiL
ou une carabine, ni
même une simpLe boîte de
cartouches.
lors de l'achat, le chasseur doit présenter à
l'armurier :
sa carte d’identité ou son passeport,
le titre permanent de son permis de
chasser,
la validation pour la saison en cours (du
1er juillet au 30 juin de l’année suivante) ou
la saison précédente.
Idem pour le tireur sportif qui doit présenter
sa licence en cours de validité.
Un “utilisateur légal“ (chasseur ou tireur
sportif) ne peut donc acheter une arme
“incognito“, et les autres citoyens, sauf
exceptions très particulières, n’ont pas la
possibilité d’acheter une arme… dans le
circuit légal.
ou d’enregistrement ; vous recevrez par la
suite un récépissé. Assurez-vous que c’est
bien le cas et classez soigneusement ce
récépissé qui pourra vous être demandé
bien des années plus tard, pour justifier de la
détention de l’arme !
Lors de l’achat d’une arme de catégorie C
ou D 1, l’armurier adresse à la préfecture de
votre domicile une demande de déclaration
Nous avons donc un dispositif parfaitement
rodé, assurant la “traçabilité“ de nos armes.
Un fichier poUr lUtter contre le grand banditisme
Lors de toute acquisition d’arme, l’acheteur est soumis au fichier national des
interdits d’armes (FINIADA) : c’est plutôt rassurant pour la société et chacun
d’entre nous !
10
Petit Livre Vert 2014 | 2. LeS déMArCHeS
11
2. les démarches
QUid des Ve
ntes entre
particUliers
, dons, hérit
ages ?
La Loi n’interdit pas
Les ventes d’armes de
catégories c et d 1 entre
particuLiers : eLLes sont
soumises aux mêmes
règLes que Lorsqu’eLLes
sont réaLisées par un
professionneL.
le vendeur demande à l’acheteur une
photocopie :
de sa carte d’identité ou de son
passeport,
du titre permanent de son permis de
chasser,
de la validation pour la saison en cours
ou la saison précédente.
Il devra conserver ces documents durant
5 ans. Il adressera à sa préfecture le
12
récépissé de déclaration (si catégorie C)
ou d’enregistrement, barré avec la mention
“vendu“.
l’acheteur adresse à la préfecture de son
domicile la demande d’enregistrement
pour une arme de catégorie D 1, ou de
déclaration pour une arme de catégorie C,
en complétant les CERFA correspondants et
en joignant les pièces justificatives.
Pour un don, les règles sont les mêmes.
En cas d’héritage, le chasseur devra sans
délai procéder à l’enregistrement ou à la
déclaration auprès de sa préfecture. Le
non-chasseur se renseignera auprès de
l’administration. Dans les deux cas, on peut
se faire aider d’un armurier.
Petit Livre Vert 2014 | 2. LeS déMArCHeS
la tranQUillité : la caUtion
d’Un armUrier
Il est recommandé de réaliser la vente
ou le transfert en présence d’un armurier
professionnel pour éviter toute irrégularité.
Ainsi, la transaction se fait en toute quiétude.
13
2. les démarches
Une arme
poUr Un mineUr
en europe, un mineur
ne peut ni acheter,
ni détenir une arme.
c’est La Loi. mais…
L’âge LégaL du permis
de chasser est fixé à
16 ans. iL existe donc
une dérogation pour
Les mineurs tituLaires
du permis de chasser
vaLidé.
Le titulaire de l’autorité parentale (père, mère…)
ou la personne désignée peut acheter une arme
pour le compte d’un mineur, sur présentation des
documents adéquats (livret de famille, jugement
de divorce…). L’adulte n’est pas nécessairement
titulaire du permis de chasser. Le registre de
l’armurier sera signé par l’adulte mais portera
l’identité du mineur.
En cas de don ou de vente à un mineur, la
cession devra être autorisée par le détenteur de
l’autorité parentale.
Pour l’acquisition des munitions, les mêmes règles
devront être respectées.
la carte eUropéenne
d’armes à feU
La carte européenne d’armes à feu est Le “passeport“ de
vos armes, attestant de La réguLarité de Leur détention.
depuis Le 30 septembre 2013, eLLe est obLigatoire pour tout
dépLacement au-deLà de nos frontières, dans un pays
membre de L’union européenne (vous devrez aussi justifier
du dépLacement dans un but de chasse).
pour l’obtenir, il faut déposer la demande
en préfecture, et joindre au cerfa une
copie de la carte d’identité ou du passeport,
deux justificatifs de domicile différents,
deux photos d’identité récentes, et la copie
des récépissés d’enregistrement ou de
déclaration des armes à inscrire.
demande de son titulaire, avant expiration.
tout changement survenant au cours de la
validité (vente, perte, vol…) doit être signalé.
il ne peut être délivré qu’une seule carte par
demandeur.
la carte européenne d’arme à feu est
valable 5 ans ; elle est renouvelable sur
14
Petit Livre Vert 2014 | 2. LeS déMArCHeS
15
Sociétaires, groupez vos achats
de cartouches de chasse
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2. les démarches
3. détention et transport
des docUments précieUx
déménagement,
perte, Vol…
vous L’avez constaté
à La Lecture des pages
précédentes : La nouveLLe
Loi armes réduit Le
nombre de catégories
d’armes – de 8 à 4, dont
2 nous concernant – et
ne change pas grandchose pour Les démarches
administratives. eLLe a Le
mérite de Les cLarifier,
et de ce fait rend son
appLication pLus faciLe…
et pLus contrôLabLe !
L’objectif n’est pas de “fliquer” les chasseurs
mais d’assurer la “traçabilité” des armes,
ce qui peut se concevoir de la part des
pouvoirs publics dont l’un des soucis majeurs
est de réduire l’insécurité.
Vous l’avez compris : les documents
de déclaration ou d’enregistrement
doivent être soigneusement classés
et rangés : le jour où survient
un “pépin”, vous devrez les
présenter. N’hésitez pas à en faire
des copies !
Aussi, le chasseur détenteur d’armes
soumises à déclaration ou à enregistrement
(acquises après le 1er décembre 2011),
qui change de département de domicile,
doit avertir la préfecture de son nouveau
département d’habitation.
Nous invitons les chasseurs qui ne l’ont pas
fait à se mettre en règle au plus vite.
De même, la perte ou le vol d’une arme de
catégorie C ou D 1, et même de munitions,
doivent être déclarées en gendarmerie ou
à la police. Le déclarant
reçoit une attestation de
perte ou de vol de sa
préfecture.
Toute infraction aux règles détaillées dans ces
pages, ainsi que les précédentes et les suivantes,
est passible d’une amende de 4ème classe,
pouvant atteindre 750 € ! Mieux vaut être en règle…
18
Petit Livre Vert 2014 | 2.
édIto
LeS déMArCHeS
Une arme dans la VoitUre
vous partez à La chasse… vous n’avez rien oubLié ? Le fusiL !
une arme dans La voiture, c’est teLLement natureL qu’on arrive
à partir sans ! ceci étant, Le moment où L’on transporte L’arme
est déLicat, car eLLe est exposée au voL, pLus encore qu’à La
maison. combien de voitures cambrioLées aLors qu’on s’est
arrêté Le soir pour boire un petit café ? combien de piLLages de
pLusieurs véhicuLes de chasseurs pendant La pause déjeuner ?
ces choses-Là arrivent tous Les ans.
En ce qui concerne le transport, les
règles sont renforcées : l’arme doit être
déchargée, dans un étui, ou démontée.
Dans les deux cas, elle ne sera pas utilisable
immédiatement. La loi prévoit que l’étui
doit être fermé, sans préciser la teneur du
dispositif : le cadenas et la clé ne sont
pas obligatoires ; l’étui “chaussette” reste
autorisé, fermé.
transport d’arme =
permis de chasser
gilant :
Soyez donc vi rme
l’a
ne laissez pas e arrière,
èg
si
le
apparente sur son étui.
même dans
C’est le permis de chasser qui
vous donne un motif légitime pour
transporter votre arme en toute
légalité.
19
3. détention et transport
Une arme à
la maison
Le
L é g i s L at e u r
est
parfaitement conscient
que Le chasseur est par
nature armé. en fait, ce
qui L’inquiète, ce n’est
pas tant L’usage de L’arme
en action de chasse –
Les règLes de sécurité
sont L’affaire, dans
chaque département du
schéma départementaL
de gestion cynégétique –
mais ceLui qui pourrait
en être fait à d’autres
fins, en particuLier par
des tiers s’emparant de
L’arme. c’est donc sur Les
conditions de détention
et de transport, quand
L’arme est exposée, que Le
LégisLateur a introduit Les
vraies nouveautés.
20
mUnitions :
à part et soUs clé !
Un grand principe : une arme à la maison,
d’accord, mais elle ne doit pas être
accessible à tous.
Toujours dans le souci d’une arme qui ne soit
pas immédiatement utilisable, les munitions
doivent être rangées à part des armes, et ne
doivent pas être libre d’accès. La loi toutefois
n’impose pas de définition particulière : une
armoire fermée à clé suffit.
Pour cela, le coffre-fort est la solution idéale.
Il représente cependant un investissement et
la loi accepte deux alternatives.
1 : le démontage d’une partie de l’arme,
la rendant inopérante dans
l’immédiat. Ce peut être la
longuesse d’un fusil, la culasse
d’une carabine à verrou ou
d’une arme semi-automatique.
Cette pièce doit être rangée
séparément de l’arme.
2 : un dispositif antivol
empêchant l’enlèvement de
l’arme, tel un câble passé dans
les pontets, sous cadenas.
Petit Livre Vert 2014 | 3. déteNtIoN et trANSPort
le VerroU de pontet
C’est un accessoire bien utile qui se fixe sur le
pontet et ferme à clé, interdisant l’utilisation de
la queue de détente donc le départ du coup de
feu. Il n’est pas obligatoire mais vous apporte
une garantie complémentaire.
21
3. détention et transport
dans la cabane
noUVeaUx calibres
et mUnitions
toute nouveLLe régLementation
induit des biais que L’on
découvre souvent trop
tard… ce n’est heureusement
pas Le cas pour La Loi armes :
tout a été envisagé, et des
négociations menées par Le
comité guiLLaume teLL et La
fnc ont permis d’arrondir Les
angLes.
Ainsi, il est convenu que les règles de
stockage des armes ne s’appliquent pas dans
le rendez-vous de chasse, lors de la pause
déjeuner. Cependant, il est nécessaire de
faire en sorte qu’elles ne soient pas utilisables
immédiatement : arme déchargée et placée
sous étui ou démontée, ou sécurisée.
A la hutte ou à la palombière, les armes
peuvent être utilisables immédiatement puisque
le chasseur est en action de chasse… sans
déroger, évidemment, aux règles de sécurité
très particulières dans ce contexte.
22
Petit Livre Vert 2014 | 3. déteNtIoN et trANSPort
La Loi autorise L’usage
de caLibres de catégorie
c (pour armes rayées)
jusqu’à présent interdits en
france*. pour ces caLibres
nouveLLement autorisés, La
détention de munitions est
Limitée à 1000 cartouches
par arme détenue et à
L’obLigation de présenter Le
récépissé de décLaration de
L’arme pour L’achat de ces
munitions.
* Il s’agit des calibres 25-20 Winchester
(6, 35 x 34 R) ; 32-20 Winchester (8 x
33 Winchester) ou 32-20-115 ; 38-40
Remington (10,1 x 33 Winchester) ; 44-40
Winchester ou 44-40-200 ; 44 Remington
magnum ; 45 Colt ou 45 long Colt ; 7,5 x
54 MAS ; 7,5 x 55 Suisse ; 30 M1 (7,62
x 33) ; 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou
308 Winchester ou 308 OTAN ; 7,92 X 57
Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8
x 57 JS ou 8 mm Mauser ; 7,62 x 54 R ou
7,62 x 54 R Mosin Nagant ; 7,62 x 63 ou
30,06 Springfield ; 303 British ou 7,7 x 56.
Pour les autres calibres, en catégorie C et
D 1, le nombre de munitions détenues n’est
pas limité, sauf si le propriétaire ne détient
pas l’arme correspondante. Dans ce cas,
le nombre de munitions détenues est limité
à 500.
De manière générale, les règles
d’acquisition des éléments d’armes
et des munitions sont les mêmes
que celles des armes auxquels ils
correspondent.
23
3. détention et transport
préVenir Un
geste déses
péré
le chasseUr deVant ses
responsabilités
sait-on jamais ce qui peut
se passer dans La tête
d’un adoLescent, ou même
d’un aduLte, confronté à
une situation qu’iL croit
désespérée. demain, La
soLution sera trouvée,
ou Le chagrin sera oubLié
mais entre-temps, une arme
accessibLe et des munitions
a d é q u at e s
peuvent
conduire à commettre
L’irréparabLe.
De tels drames surviennent chaque jour
en France : on dénombre près de 1500
suicides par arme à feu et par an. Pas
toujours avec une arme de chasse, mais trop
souvent.
Ces drames peuvent être évités en respectant
les dispositions de la loi !
24
De même, faut-il rappeler à ceux qui
seraient tentés par l’autodéfense que ça
se termine toujours mal, juridiquement et
psychologiquement… Le citoyen n’est pas
habilité à faire respecter la loi, et surtout
pas en usant d’une arme à feu qu’il détient
légalement.
Petit Livre Vert 2014 | 3. déteNtIoN et trANSPort
comme pour Les formaLités,
Les conditions de détention
et de transport ne sont pas
chambouLées : eLLes pLacent
j u s t e , d ava n ta g e q u e
précédemment, Le chasseur
devant ses responsabiLités.
or, détenir une ou pLusieurs
armes, incontestabLement,
en est une.
qui ont souvent une forte valeur affective,
s’ajoutera votre responsabilité de l’usage que
les voleurs en feront, par exemple pour faire
un cambriolage…
il faut penser à tout…
Le fusil accroché sur un mur, sur deux
pattes de chevreuil naturalisées, avec
la cartouchière garnie, ce n’est plus
possible. Certes, il est peu probable que
la maréchaussée descende chez vous
uniquement pour constater que vos armes
sont mal stockées, mais imaginez un
cambriolage : à la perte de vos armes,
25
4. un souci constant : la sécurité
sept règles
d’or poUr Q
Ue la
chasse rest
e Un bonhe
Ur
Le nombre d’accidents de chasse en france
a sérieusement diminué depuis 20 ans.
cependant, un seuL accident serait encore
de trop, et La sécurité doit être Le souci
constant de chacun.
1
Un accident de chasse se traduit par des vies brisées
– celle de la victime et celle de l’auteur, des familles
éprouvées, des amitiés détruites… c’est aussi une très
mauvaise image de la chasse.
Nous n’allons pas, en quelques pages, prévenir tous
les accidents de chasse possibles et imaginables.
Cependant, l’analyse des causes d’accidents montre
qu’avec 7 règles d’or, beaucoup seraient évités.
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Petit Livre Vert 2014 | 4. uN SouCI CoNStANt : LA SéCurIté
pour toute
manipulation,
une arme doit être
déchargée et ouverte.
C’est le B A BA, et c’est toujours
bon de le rappeler. Et un coup
d’œil dans le canon, à chaque
manipulation, c’est une bonne
sécurité. De plus, un tiers des
accidents de chasse sont
des “auto-accidents“ : le
chasseur se blesse ou se tue
lui-même lors d’une mauvaise
manipulation.
2
L’arme ne sera chargée
que pour l’action de
chasse proprement dite.
L’action de chasse ne
commence pas en arrivant
sur le territoire pour se terminer
juste avant d’en partir. Au cours
d’une journée de chasse, il y a
beaucoup de moments où l’on
a l’arme en mains, sans être
en action de chasse.
3
hors action de chasse,
une arme doit être vide.
Trop de chasseurs se
contentent de l’ouvrir ou de
neutraliser la culasse pour
un semi-automatique. Ça ne
suffit pas : dans un passage
délicat, on peut glisser,
tomber, l’arme se referme et
le coup part ! Il faut enlever
les cartouches, et recharger
l’arme en reprenant l’action
de chasse. Une arme à la
bretelle est toujours déchargée
et ouverte !
27
7
4. un souci constant : la sécurité
sept règles d’or…
4
5
6
7
une arme chargée est tenue
en mains, canon dirigé vers le
sol ou vers le ciel.
chargement : toujours canon dirigé
vers le sol, ou vers le ciel pour l’arme
semi-automatique.
L’angle de 30 °, c’est pas pour les chiens !
Qu’il est désagréable de chasser à côté de
quelqu’un qui tient son fusil dans la saignée
du bras….
Il peut arriver qu’un percuteur reste coincé
et fasse partir le coup “tout seul“ lorsque le
fusil se referme. Mais il arrive aussi que le
chasseur distrait laisse son doigt sur la queue de
détente… Le moment où l’on charge son arme
est particulièrement délicat : il faut le faire en
relevant la crosse et jamais le canon ! Dans le
premier cas, il reste dirigé vers le sol ; dans le
second, il monte jusqu’aux genoux de celui qui
est en face de vous. L’arme semi-automatique
est chargée, canon vers le ciel, hors de la
“zone de vie“.
30°
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Petit Livre Vert 2014 | 4. uN SouCI CoNStANt : LA SéCurIté
TIR
INTERDIT
TIR
INTERDIT
5 pas
3 pas
3 pas
30°
votre vue ne traverse pas
une haie ; plombs et balles, si !
Il y a le chasseur, la bécasse à hauteur
d’homme, et la haie. Et derrière la haie ? Vous
ne voyez rien mais il y a peut-être quelqu’un…
Des bécasses, vous en verrez d’autres.
5 pas
ENCEINTE TRAQUÉE
C’est désormais la règle incontournable en
battue. En cas d’accident, votre responsabilité
sera systématiquement engagée si vous n’avez
pas respecté l’angle de 30 °.
La chasse est un
bonheur.
Respectez ces règles et
elle le restera !
29
5. pour vous aider
Vos négoc
iateUrs :
fnc et com
ité gUillaUm
e tell
Le projet de réforme de
La Loi armes, quand iL est
apparu, était accompagné
de nombreuses menaces.
on évoquait des contrôLes
accrus, des dispositifs
contraignants comme La
carte grise des armes, voire
vexatoires comme La visite
médicaLe obLigatoire du
détenteur.
Deux organismes se sont alors positionnés
et se sont imposés au fil de l’élaboration
du texte : la Fédération Nationale des
Chasseurs et le Comité Guillaume Tell.
30
La Fédération nationale des chasseurs
regroupe toutes les fédérations
départementales. Dirigée par des présidents
fédéraux, elle emploie un staff de 25
personnes qui coûte à chaque chasseur
1 cartouche par an. La FNC, en
relation constante avec les ministères, les
parlementaires et les institutions, traite tous les
grands dossiers nationaux.
Le Comité Guillaume Tell est l’organisme qui
représente les 2 millions d’utilisateurs légaux
d’armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs, balltrap, collectionneurs, armuriers, fabricants),
ce qui le légitime comme l’interlocuteur
permanent des pouvoirs publics, depuis
1999. Il défend leurs intérêts, ainsi que ceux
des professionnels de l’arme.
Il regroupe 6 organisations :
Petit Livre Vert 2014 | 5. Pour VouS AIder
la fédération nationale des
chasseurs (FNC), la fédération
française de tir (FFTir), la fédération
française de ball-trap (FFBT),
l’association nationale de
défense des tireurs amateurs et
collectionneurs d’armes (ANTAC),
la chambre syndicale nationale des
armuriers professionnels (CSNAP)
et la chambre syndicale nationale
des fabricants et distributeurs
d’armes, munitions, equipements et
accessoires pour la chasse et le tir
sportif (SNAFAM).
Ces structures ont œuvré dans la
discrétion pour que chaque chasseur
puisse utiliser ses armes sans
contraintes insupportables, tout en
répondant aux attentes légitimes du
législateur.
C’est une réussite : la traçabilité des
armes est assurée sans que nous
soyons pénalisés et encore moins
brimés. Le chasseur est responsable
de son arme, c’est un fait, et donner
à la société, en 2014, des gages de
sérieux sur ce sujet sensible, c’est aussi
pérenniser la chasse.
contacts :
www.chasseurdefrance.com
et www.lecomiteguillaumetell.fr
31
5. pour vous aider
QUelQUes QUestions…
en action de chasse, est-ce que je dois être
porteur des récépissés de déclaration de mes
armes ?
Non, le permis de chasser validé suffit –
Toutefois, l’autorité peut vous demander de
présenter ces pièces sous un délai de quelques
jours. Un conseil pour éviter une perte de
temps : gardez une photocopie de votre
récépissé dans la valise de transport de votre
arme.
Un mineur âgé de 15 ans titulaire d’une
autorisation de chasse accompagnée peut-il
acquérir une arme dans les mêmes conditions
qu’un mineur titulaire du permis de chasser ?
J’ai perdu les récépissés de déclaration ou
d’enregistrement de mes armes…
Contactez la préfecture pour obtenir une copie.
Quelles différences entre “déclaration” et
“enregistrement” ?
La déclaration et l’enregistrement sont effectués
sous la responsabilité du chasseur. Toutes les
armes de catégorie C doivent être déclarées,
alors que seules les armes de catégorie D 1
acquises après 1er décembre 2011 doivent
être enregistrées.
Non, un mineur n’est jamais autorisé à acquérir
une arme. Seulement lorsqu’il aura 16 ans, sera
détenteur d’un permis de chasser validé, et à
condition d’y être autorisé, le mineur chasseur
pourra détenir une arme et chasser.
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Petit Livre Vert 2014 | 5. Pour VouS AIder
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